Les droits des travailleurs en cas d’abus de position de force

L’épidémie de COVID-19 n’en finit pas de faire des ravages. Que ce soit sur le plan social, que sur plan économique, la crise du COVID-19 est une des plus ravageurs sur ces dernières années. Avec les mesures de confinement, et l’arrêt des travaux, beaucoup craignent pour leur emploi. Mais dans quelle mesure, une entreprise ou une société peut-elle être attaquée en justice pour abus ?

Les mesures de l’état pour faire face à l’épidémie de COVID-19

La France est passée en stade 3 le 14 mars 2020. Ce qui signifie que « le virus circule sur le territoire et quel’on doit freiner sa diffusion », a déclaré Olivier Véran, le ministre des Solidarités et de la Santé.Les dispositions du Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 fixent les règles d’attribution des indemnités journalières de sécurité sociale pour les assurés sociaux qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler, mais qui ne sont pas malades.Les dispositions du décret s’appliquent aux assurés du régime général, et les agents de la fonction publique relevant du régime général : contractuels de droit public, fonctionnaires des collectivités territoriales, travaillant à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine, dont la situation les force à l’isolement, l’éviction ou le maintien à domicile. Ils se retrouvent ainsi dans l’impossibilité de travailler. Le ministre Olivier Véran a précisé que ces mesures s’apposent également aux parents dont l’enfant fait l’objet d’une mesure d’isolement, et qui ne peuvent donc pas se rendre au travail, pour garder leur enfant.Seul le médecin de l’Agence Régionale de Santé (ARS) à l’autorisation de délivrer l’arrêt de travail et le transmet sans délai à l’organisme d’assurancemaladie de l’assuré et, le cas échéant, à l’employeur.À compter de la réception de l’arrêt de travail, l’employeur transmet l’attestation de salaire sans délai à l’organisme d’assurancemaladie de l’assuré.

Dans quel cas peut-on valoir ses droits ?

La Loi sur les normes du travail (LNT) limite, modestement, le droit de gérance d’un employeur, en interdisant certaines pratiques patronales jugées non acceptables en milieu de travail. On parle dans ce cas de pratiques interdites. La situation l’obligeant, certaines compagnies seraient tentées à imposer à leur employeur des critères interdits par la loi. Le Code du travail prévoit la menace d’épidémie. L’article L.1222-11 du Code du travail précise qu’« en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ». Cependant, il faut souligner que peu importe la durée du service continu, et surtout en cas de télétravail, il est interdit aux employeurs de congédier, de suspendre, de déplacer, ou d’exercer à égard des salariés des mesures discriminatoires, des représailles ou toute autre sanction, parce qu’il a refusé de travailler au-delà des heures habituelles de travail. Tout ça parce que sa présence était nécessaire pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de ses enfants, ou en raison de l’état de santé de son conjointe ou conjoint,bien qu’il ait pris des dispositions raisonnables afin d’éviter son absence.

En cas d’abus, comment procéder ?

Si un employeur ne respecte pas les normes prévues dans la Loi sur les normes du travail (LNT) ou ses règlements, s’il exerce des représailles contre un salarié pour un motif interdit par la LNT ou s’il subit un congédiement fait sans cause juste et suffisante, on peut légalement déposer une plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Il ne faut pas oublier que l’on peut aussi retirer sa plainte, et ce sans frais, à tout moment.

Pour procéder à la mise en dépôt de notre plainte, on doit fournir :

  • Le nom et les coordonnées de votre ancien employeur
  • La date de votre début d’emploi
  • La date de votre fin d’emploi
  • Les circonstances qui ont mené au congédiement
  • Une copie du relevé d’emploi et un bulletin de paie si possible.

Lutter contre le recouvrement des dettes après le jugement

Si vous êtes déçu par un jugement, vous vous demanderez ce que vous pourrez faire ensuite. Le seul moyen dans toute bataille judiciaire est de se faire assister par un avocat. Il peut vous informer sur les options qui s’offrent à vous pour le contester. Que pouvez-vous donc faire après un jugement défavorable du tribunal ?

La demande d’appel

La première chose que vous pouvez faire est de vous battre contre la décision. Il y a plusieurs façons de le faire. Les circonstances varieront selon les lois de votre juridiction et les faits particuliers de votre affaire. Par exemple, dans des affaires de dettes de consommation, les jugements peuvent être rendus par défaut. Il existe plusieurs façons de faire annuler les jugements par défaut. De même, si vous pouvez démontrer que le juge a commis une erreur, vous pourrez faire annuler la décision en appel. Vous pourrez faire en sorte qu’il reconsidère une décision si vous pouvez démontrer qu’il a été induit en erreur.

Le règlement de la dette

Une autre option consiste à approcher la partie opposée avec une offre de règlement sans avoir à poursuivre le processus. Lorsque vous proposez un règlement à l’amiable, vous vous épargnerez les dépenses et les efforts liés à la procédure. Si vous pouvez donner une somme forfaitaire en espèces, votre offre pourra être encore plus appétissante pour l’opposition. Après tout, ils préféreront avoir une partie de l’argent facilement plutôt que d’obtenir sa totalité après une très longue année. Et plus important encore, cela les empêchera d’être anéantis si leurs efforts de recouvrement vous conduisent à la faillite.

La déclaration de la faillite

Après les procès, la plupart des dettes de jugement deviennent des dettes non-garanties. Par conséquent, elles forcent souvent les gens à déclarer une faillite. Si la personne a dépensé une somme considérable pour mener une bataille juridique, elle ne pourra plus payer ses dettes. La faillite peut permettre à une personne d’éviter la totalité ou une partie de nombreuses dettes judiciaires. Mais la personne concernée doit remplir les conditions requises pour la faillite. Bien entendu, la faillite a ses propres inconvénients, notamment une sérieuse marque noire sur le rapport de crédit. Cela pourra durer de très longues années.

La preuve d’un jugement

Une personne ayant peu de biens et des revenus minimes est souvent appelée « preuve de jugement ». Un certain nombre de lois protègent les débiteurs contre les efforts de recouvrement qui leur rendraient la vie impossible. Il faut beaucoup de travail pour déterminer son salaire, les montants sur son compte bancaire et les biens à saisir. Ainsi, en fonction de votre circonstance et le plan de votre avocat, vous pourrez devenir la preuve d’un jugement. Cela rend impossible pour votre créancier judiciaire de prendre des mesures contre vous. Il pourra perdre plus d’argent qu’il ne pourrait jamais espérer en obtenir.

Comment le juge rend son jugement ?

Le jugement est une décision octroyée par la justice. Il est délivré par le juge qui se charge d’analyser l’affaire. Le jugement est irrévocable. La modalité et l’exécution du jugement rendu peuvent avoir plusieurs formes. Ainsi, le jugement rendu en matière civile et administrative et le jugement rendu en matière pénale diffèrent selon l’objet auquel la justice règle le conflit.

Comment le juge rend-il son jugement en matière civile et administrative ?

En matière civile et administrative, la justice a pour but garantir les droits des personnes exposées au conflit. Pour ce faire, les tribunaux procèdent à l’analyse des faits pour pouvoir déterminer le coupable de l’affaire. Pour pouvoir parvenir à cette décision, le juge aura pour mission de rendre son jugement. Ce dernier peut aboutir à :

  • Contraindre le coupable à délivrer certains documents ou à céder une partie de ses biens. Le jugement peut s’agir d’un jugement pour l’annulation de sa décision.
  • Obliger la personne en tort à fournir une somme d’argent à son adversaire comme les dommages et intérêts ou aux indemnités.

Si c’est le tribunal qui a rendu le jugement, on l’appelle un jugement. Une décision rendue par la cour d’appel est appelée un arrêt.

Comment le juge rend-il son jugement en matière pénale ?

En matière pénale, le juge délivre au tribunal un jugement qui vise à réparer le préjudice imposé au nom de la victime ainsi de veiller aux intérêts de la société. Dans cet effet, deux cas peuvent se présenter. D’une part, si la personne coupable a été démontrée non coupable des faits, le juge pénal sera dans le devoir de l’innocenter. De ce fait, l’adversaire sera contraint de lui verser des dommages et intérêts. D’autre part, dans le cas où l’infraction commise par la personne a été prouvée, le jugement rendu par le juge pénal doit faire l’objet de la réparation du préjudice de la victime (par l’attribution des dommages et intérêts) et la réparation du préjudice de la société (par une sanction pénale).

Par quel moyen le jugement est-il exécuté ?

Le jugement rendu par le juge n’est pas exécuté au moment de sa remise au tribunal. En effet, l’analyse du jugement pourrait prendre des mois pour qu’il devienne enfin valable pour la proclamation à la cour. Les magistrats auront pour mission d’approuver ou non la décision pour être rendus publics dans un délai d’environ 15 jours. Ainsi le jugement est exécuté au cas où il y a absence de recours. Ce dernier se constate par l’échéance du délai pour faire appel à la désapprobation du jugement. Il est également exécutable lorsque le jugement est notifié à la partie condamnée, en passant par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Tout savoir sur la procédure d’appel d’un jugement

La décision prise par le juge ne vous convient pas ? Ne vous inquiétez pas, car vous avez encore la chance de faire rejuger votre affaire devant une juridiction de second degré appelé la cour d’appel. Sur le plan juridique, cette procédure d’appel fait partie des voies de recours ordinaires accordées aux justiciables dans le besoin. Alors, voyons ses différentes particularités.

La notion de la procédure d’appel

Elle donne l’occasion aux parties concernées dans un procès de contester un jugement décidé en première instance et de demander son réexaminassions par un tribunal d’un ordre plus élevé. La véritable source d’une telle procédure est l’existence de plusieurs degrés de juridiction dans la métropole. Donc, elle permet de faire un réexamen d’une affaire déterminée par une autre juridiction et par d’autres juges plus expérimentés que le précédent. Sachez que cette étape est valable aussi bien dans le procès civil, pénal et administratif. Cependant, il est important de savoir que certains jugements ne peuvent pas être frappés d’appel pour des raisons spécifiques. Ce sont par exemple, les jugements pris :

  • Par le juge de proximité : il est la juridiction civile compétente pour le règlement des litiges dont le dommage est au-dessous de 4 000 euros.
  • Par le tribunal d’instance : si le montant concerné est inférieur à 4 000 euros parce que ce tribunal est compétent à trancher pour les conflits entre 4 000 et 10 000 euros.
  • Par le tribunal de police : si la sanction pénale est moindre.

Les démarches à suivre

Il est important de connaître que seules les parties au procès ont le droit de faire la procédure d’appel. Par exemple, dans le domaine pénal : la personne faisant l’objet d’une condamnation, la victime qui s’est constituée comme étant une partie civile et le procureur de la République qui est considéré comme le représentant de l’État et des intérêts de la société. En matière pénale, la durée accordée par les textes en vigueur pour effectuer une procédure d’appel est de 10 jours à partir de la notification de ladite décision. Dans la pratique, la notification intervient lorsque la partie est présente au procès c’est-à-dire à la fin de celle-ci. Et lorsque la partie est absente, pendant la signification de la décision par acte d’huissier. Une déclaration au greffe du tribunal qui a pris la décision concernée doit être effectuée par les parties intéressées. Elle doit contenir : l’identité du demandeur, l’identité et la résidence de la partie adverse, la décision contestée et les motifs de la demande.

Les éventuels effets

Pour une procédure d’appel, l’assistance d’un avocat est facultative sauf si le premier jugement est rendu par une cour d’assises. En général, elle a pour principal effet de suspendre l’exécution de la sanction c’est-à-dire que la cour d’appel peut confirmer la décision prise dans la première instance ou changer voire annuler celle-ci. Sachez que si le demandeur abuse la procédure d’appel, il est passible d’une amende de 3 000 euros avec le paiement de dommages et intérêts à la partie défenderesse. Notons aussi que cette procédure est gratuite sauf pour la procédure d’appel exigeant la présence obligatoire d’un avocat dont chacune des parties doit verser une somme de 225 euros.

Jugement : Les différents types qui existent

Un jugement s’agit d’une décision de justice rendue par une juridiction de premier degré. Comme le terme jugement est souvent utilisé de manière plus large pour désigner toutes les décisions des juridictions, il convient de préciser que sa nature dépend de la nature du moyen de sa contestation.

Distinction selon la matière

D’une part il y a les jugements gracieux concernant une situation juridique qui pousse une personne à saisir le juge du fait que la loi exige qu’elle soit soumise à son contrôle. Il n’y a donc pas présence d’un véritable litige. Cela touche le plus souvent le droit des personnes ou le droit de la famille comme :

  • Une demande d’adoption.
  • Une déclaration d’absence.
  • Un changement de prénom.
  • Une rectification des actes de l’état civil ou autres.

Ils ont un régime spécifique car le juge prend uniquement en compte les éléments présentés par les parties pour rendre sa décision. Sans que les parties parlent des éléments qu’elles exposent chacune, le juge peut se prononcer directement et sa décision est prononcée hors la présence du public.

D’autre part, il y aussi les jugements contentieux qui concernent une affaire en présence de la matière contentieuse. Deux conditions doivent être réunies à savoir la présence d’une contestation et la présence d’au moins deux parties portant sur le litige.

Distinction suivant leur contenu

  • Les jugements sur le fond dits « définitifs » qui tranchent le litige et emportent le dessaisissement du juge.
  • Les jugements « avant-dire droit » s’agissent d’une décision prise devant un tribunal, au cours d’une instance dans le but de préparer une décision qui va intervenir ultérieurement. Ces jugements ne tranchent pas encore le litige.
  • Les jugements provisoires dont les ordonnances sur requête et les ordonnances de référés. Le premier type est proposé par le Président du tribunal au moment où les circonstances exigent une décision sans discussion entre les parties et lorsqu’il devient indispensable de prendre une mesure urgente. Le second type est pris par le Président du Tribunal de grande instance lorsqu’il y a urgence et litige.
  • Le jugement “d’expédient  » concerne deux parties qui simulent un procès à propos d’un aspect sur lequel elles sont d’accord.
  • Les jugements de « donner acte » interviennent lorsque le jugement fait état d’une contestation ou d’une déclaration.

Distinction suivant le mode de contestation

  • Généralement, les jugements peuvent faire l’objet d’une contestation et qui sont dits rendus en « premier ressort ». S’ils ne sont pas pu pas être contestés devant une cour d’appel, ils sont dits rendus en « premier et dernier ressort ».
  • Ils sont dits « contradictoires » quand toutes les parties étaient présentes devant le tribunal et qu’elles ont pu discuter des éléments du litige.
  • Ils sont dits par « défaut » s’ils sont rendus sur les seuls éléments donnés par le demandeur, son adversaire n’ayant pas comparu devant le tribunal. Ce dernier disposera ainsi d’une voie de recours particulière appelée « opposition ».
  • Le jugement est dit « réputé contradictoire » si le défendeur a été informé du procès mais n’a pas comparu devant le tribunal. Ici, la contestation doit se faire uniquement par voir de « l’appel ».