Pour une affaire portée devant le tribunal, pour différentes raisons, il se peut que les parties au procès ne comparaissent pas devant la justice. Dans cette situation, suivant les cas, le jugement rendu pourra être qualifié de contradictoire ou non.
Le jugement contradictoire, c’est quoi ?
Deux voies différentes marquent l’engagement d’un procès. Le plus souvent, le demandeur assigne le défendeur par voie d’huissier. La seconde formule s’agit de la citation à comparaître adressée au défendeur au procès par le greffe de la juridiction.
Dans les deux cas, le but est de toujours informer le défendeur du procès qui va se tenir, en précisant le lieu, la date et les possibilités de représentation. Quand les parties ont comparu en personne ou par mandataire devant la justice suivant les modalités propres à la juridiction devant laquelle l’affaire est portée, un jugement est dit contradictoire. Il est supposé que le défendeur ait été dûment appelé à comparaître, ayant reçu l’acte suivant les termes prescrits par la loi.
Un jugement contradictoire est un jugement auquel l’ensemble des parties est intervenu après avoir reçu la citation à comparaître et donc le principe de la contradiction a été bien respecté. Les parties se sont donc présentées aux audiences et on eut la possibilité de faire valoir leurs moyens de défense.
Jugement contradictoire et jugement réputé contradictoire, quelle différence ?
Le jugement contradictoire est à distinguer du jugement réputé contradictoire. Ce dernier est rendu quand la décision est susceptible d’appel et si la citation à comparaître devant la justice a été bien été délivrée au défendeur, mais sans que celui-ci n’ait comparu devant le tribunal. Si la décision est rendue en dernier ressort et si la citation à comparaître n’a pas été délivrée à au défendeur, un jugement est rendu par défaut. Le défendeur était en effet absent à cette audience et n’a même pas été représenté par une personne habilitée (parent, conjoint, avocat ou autres).
La différence entre un jugement contradictoire en premier ressort ou en dernier ressort
Le premier est un jugement pouvant faire l’objet d’un appel, une affaire qui peut encore être réexaminée intégralement par un autre juge. Le second s’agit en revanche d’un jugement qui ne pourra pas être déféré devant la cour d’appel. Seule une seule voie de contestation est ouverte, il s’agit de celle du pourvoi devant la Cour de cassation, la juridiction qui n’examine l’affaire qu’en droit. L’affaire ne sera donc pas réexaminée par les faits du litige, mais plutôt par l’application du droit faite par les deux anciennes juridictions ayant jugé l’affaire.
En rendant sa décision, le juge mentionne si celle-ci est rendue en premier ou dernier ressort suivant le montant et la matière du litige. Les possibilités de recours ouvertes aux parties seront ensuite précisées par la signification de la décision par voie d’huissier.
La contestation d’un jugement contradictoire
Contester un jugement contradictoire par voie de l’appel est possible si ce dernier a été rendu en premier ressort. S’il a été rendu en dernier ressort, il fera plutôt l’objet d’une contestation en pourvoi devant la Cour de cassation (présence obligatoire d’un avocat).