Juriste 5

Quels sont les types de jugement ? 

Lorsqu’il y a une action en justice suite à la déposition d’une plainte, il y a un jugement. Cette étape est l’aboutissement de toute procédure judiciaire et a pour but d’identifier la partie en tort et celle qui a raison. Le même jugement statue sur les sanctions à prononcer. En fonction de leurs caractéristiques, des lieux de déroulement, on distingue plusieurs types de jugement de manière générale. Quels sont ces types de jugement et quelles sont leurs caractéristiques respectives ? Cet article vous explique tout !

La distinction selon la matière

On distingue dans ce groupe deux  genres de jugement. Il s’agit du jugement gracieux et du jugement contentieux.

La notion de jugement gracieux

Le jugement gracieux de défini comme un jugement qui ne concerne pas en réalité une véritable affaire de justice. Il s’agit plus d’un cas civil que judiciaire. On y fait recours lorsqu’il s’agit de contrôler une situation liée à une ou plusieurs lois. C’est un jugement auquel l’on se réfère souvent dans le cas des affaires liées au droit de la famille ou des personnes. Par exemple, pour changer d’état matrimonial ou une information sur votre acte de naissance, c’est au jugement gracieux que l’on se réfère.

Le jugement contentieux

Le jugement contentieux se révèle comme le jugement que nous côtoyant le plus fréquemment. Il est mis en jeu en la présence stricte de deux critères : l’existence de litige et l’existence d’au moins deux parties adversaires.

La distinction selon le contenu

Comme le dit son nom, ce type de jugement est porté sur le contenu. C’est-à-dire dire l’affaire qui a nécessité une procédure judiciaire. Elle se dématérialise en plusieurs genres. On distingue les jugements définitifs, «  avant dire droit« , « d’expédient » et de « donner acte« . Dans ce groupe, on retrouve aussi les jugements provisoires qui se distinguent à leur tour en deux. Il s’agit d’ordonnances de référés et d’ordonnances sur requête.

La distinction selon le mode de contestation

Ce groupe de jugement se base plutôt sur la manière dont les parties discutent de l’affaire. En se basant sur ce principe, on distingue en premier un jugement dit contradictoire. Dans ce cas, toutes les parties ont été effectivement présentes au tribunal. Faisant acte de leur présence, elles ont aussi discuté du litige en question.

On distingue un autre jugement dit « par défaut « . Il s’agit d’un cas contraire au jugement contradictoire, car dans ce cas, seuls les plaignants se sont présentés au tribunal. Les adversaires faisant preuve d’un silence de cimetière. L’adversaire peut en raison de son absence contester le jugement par opposition.

Le motif d’absence de l’adversaire peur faire aussi intervenir autre type de jugement. S’il n’était pas informé du procès et qu’il arrive à le justifier, il peut toujours contester par opposition, car il est toujours question bel et bien d’un jugement par défaut. Si par contre, l’adversaire n’a pas comparu au tribunal alors qu’il a été bien informé, on est alors dans le cas du jugement « réputé contradictoire ». Ce dernier type de lui donne la possibilité de contester par lappel.

Avocat en droit administratif : quelles sont ses missions ?

Un avocat en droit administratif est un spécialiste en droit public. Les obligations des administrations sont leur point fort. Souvent, il réglemente les organismes publics. Toutefois, il maîtrise également les relations entre les entreprises et le personnel administratif. Quels sont les rôles d’un avocat en droit administratif ?

Les missions d’un avocat en droit administratif

À l’instar de tout autre avocat, la première mission d’un avocat en droit administratif est de protéger son client. Le traitement est le même que ce soit dans le cas d’un particulier ou d’une entreprise. Outre la défense, il joue également un rôle d’assistance.

  • Il vous assiste dans tous les domaines juridiques.
  • Il vous assiste lors de votre procès et vous accompagne jusqu’à l’instance suprême, notamment le Conseil d’État.

Si vous avez des problèmes avec les administrations publiques, l’avocat vous donne des conseils. Il vous apporte son soutien tout au long du litige. En effet, un avocat en droit administratif est dans l’obligation de garder un secret professionnel.

Toutefois, lorsqu’un avocat droit administratif défend son client, il fait tout son possible pour sauver l’honneur de ce dernier. Il garantit également la rédaction de certains documents juridiques, en l’occurrence l’acte sous seing privé, le contrat et les courriers.

Les domaines d’intervention d’un avocat en droit administratif

Dans la pratique, un avocat en droit administratif intervient dans plusieurs domaines. Il s’occupe d’un permis de construire, de la loi encadrant une activité économique ou du séjour sur le territoire. Le droit des marchés publics, le droit de l’environnement et les opérations d’urbanisme font aussi partie des spécialités d’un avocat en droit administratif. Ainsi, pour maîtriser tout cela, ce professionnel doit disposer d’une solide connaissance en droit, mais surtout sur le domaine administratif et ses environs.

D’une manière générale, lorsqu’un avocat en droit administratif traite une affaire, il est toujours confronté à des dossiers complexes. Alors, il est tenu de disposer de certaines qualités, comme le sens de l’organisation, la capacité d’analyse et une bonne aptitude en synthèse.

Les spécificités d’un avocat en droit administratif

L’avocat en droit administratif se spécialise en général dans les règlements qui régissent les relations interférant entre une personne privée et une personne publique, notamment l’État. Ce personnel en droit administratif est différent de celui de droit pénal. En d’autres termes, ses requêtes et interventions se font dans la plupart des cas, par voie écrite. Toutefois, un avocat en droit administratif peut apparaître devant certaines juridictions, en l’occurrence le tribunal administratif, la cour d’appel administratif et le Conseil d’État.

Ses honoraires sont définis en fonction de son expérience et de sa réputation. Avant d’engager un avocat en droit administratif, il est recommandé de déterminer sa rémunération au préalable. Elle varie selon l’ampleur des tâches à exécuter. Si l’affaire est complexe, les honoraires seront plus élevés suivant ce facteur. Certains avocats administratifs basent leur prix en fonction de la situation financière de leur client. Ils annoncent des tarifs plus élevés pour les plus grands clients et les entreprises. D’autres les calculent selon la rapidité de l’intervention.

Comment se faire rembourser pour une intervention d’urgence d’un plombier ?

Un ou certains composants de votre réseau de plomberie peuvent se détériorer à tout moment. Cela implique que vous devrez être prêt à agir de toute urgence pour éviter que la situation dégénère. Notez que vous pouvez demander un remboursement auprès du propriétaire, mais surtout de la compagnie d’assurance. Cette dernière peut prendre des conditions précises en compte.

Vérifiez l’assurance de votre plombier

Certes, un problème de plomberie doit être réglé au plus vite pour éviter une inondation ou d’autres situations assez graves. Cela ne veut pas non plus dire que vous allez foncer tête baissée et engager le premier artisan que vous trouverez. Assurez-vous en effet que le spécialiste que vous comptez choisir soit assuré.

Il doit au moins vous offrir une garantie biennale qui est une garantie de la qualité de son intervention. Vous pouvez aussi engager un spécialiste qui propose une garantie décennale pour la réparation de votre panne. Le plus important est que la compagnie d’assurance reconnaît l’intervention du plombier pour accorder un remboursement.

Notez qu’un professionnel assuré peut se tourner vers son assureur en cas de dysfonctionnement sur son intervention. Il peut de ce fait vous dédommager pour le montant prévu pour la réalisation de l’opération.

Vous pouvez aussi revoir votre assurance

Il ne suffit pas de trouver un plombier assuré pour espérer un remboursement après des travaux de plomberie urgents. Vous devrez aussi prendre certaines dispositions en compte comme la souscription à un contrat multirisque habitation auprès de votre assureur. Vous profiterez de cette manière d’autres protections. Vous pouvez en effet vous tourner vers votre assureur dans les cas suivants :

  • Vous avez des canalisations bouchées
  • Un de vos appareils sanitaires tombe en panne
  • Vos conduits d’eau se détériorent
  • Le réseau présente des fuites

À souligner que ces diverses situations peuvent causer des dégâts des eaux si vous ne faites pas attention. Notez que l’assurance multirisque s’étend jusqu’à une protection contre le vol et l’incendie si vous le souhaitez. Il faut dans tous les cas présenter des preuves auprès de votre compagnie d’assurance pour vous faire rembourser.

Le point sur la garantie dépannage à domicile

Votre compagnie d’assurance peut vous proposer différentes options de couverture concernant la plomberie. Cela est parfaitement le cas pour la garantie dépannage d’urgence à domicile. Cette option peut être proposée dans la garantie multirisque de votre contrat d’assurance. Évitez ainsi de vous précipiter pendant la signature du document.

Vous allez pouvoir faire une importante économie avec cette garantie. En effet, vous allez pouvoir demander un remboursement d’une partie de la rémunération de votre plombier. L’assureur peut même vous rembourser les frais de déplacement de l’artisan dans certains cas.

Notez toutefois que la compagnie ne sera pas obligée de prendre en compte l’achat des pièces. La garantie peut en outre s’activer pour les situations urgentes de jour comme de nuit. Vous pouvez alors alléger la finance pour une réparation pendant un jour férié ou un week-end.

Faites attention avec la déclaration des sinistres

La déclaration des sinistres est un point à respecter à tout prix pour obtenir un remboursement pour une urgence. Cela est valable, peu importe les garanties que vous avez souscrites auprès de votre compagnie d’assurance.

Il faut dans ce cas envoyer votre dossier dans un bref délai si vous voulez vous faire rembourser. Vous éviterez de cette manière des soucis financiers, peu importe l’étendue des dégâts. Notez que certains assureurs appliquent un délai de 5 jours après le sinistre pour recevoir votre demande de remboursement.

Vous devrez toutefois envoyer un dossier complet pour éviter un refus de la part de la compagnie. Il est par exemple essentiel de présenter des factures et des photos du chantier. Enfin, il est facile de tomber sur un prestataire qui travaille avec des plombiers professionnels parfaitement assurés.

Assurer votre scooter, une obligation légale

Une assurance scooter est obligatoire. Et cela, peu importe la puissance de votre véhicule. Même si votre moto reste au garage ou en panne, elle doit être assurée. Vous venez d’acheter un scooter ? Pensez donc à l’assurer afin d’éviter les mauvaises surprises. Pour en savoir plus sur ce sujet, on vous conseille de lire cet article.

Une obligation légale

Le fait d’assurer un scooter est obligatoire. Que vous soyez un conducteur expérimenté ou jeune conducteur, vous devez signer un contrat d’assurance pour votre véhicule. Il est aussi important de vous faire savoir que le non-respect de cette obligation est punissable par la loi. Si vous avez oublié de souscrire votre moto, sachez que cela est passible d’une amende. On pourrait même retirer votre permis et placer votre véhicule deux-roues à la fourrière.

Sachez que toutes les motos sont concernées par cette obligation. Même si votre deux-roues ne roule plus depuis longtemps, vous devez continuer à l’assurer. Une moto qui est en panne n’est pas l’abri d’un sinistre. Si vous souhaitez passer votre assurance moto qui est en panne, il vous suffit de la démonter complètement. Pour cela, vous devez faire en sorte :

  • D’enlever les roues
  • De démonter le moteur
  • De vider le réservoir

Opter pour l’assurance au tiers

Une fois que vous avez trouvé votre compagnie d’assurance, il est temps de choisir votre protection. En général, vous avez le choix entre deux contrats. Il y a l’assurance moto au tiers et l’assurance moto tous risques. Le contrat au tiers ou responsabilité civile est considéré comme l’assurance minimale obligatoire. D’ailleurs, il est considéré comme le contrat le moins cher et le moins protecteur.

Cette assurance est en mesure de couvrir les dommages matériels ou corporels que le conducteur pourrait causer à des tiers. D’où son nom. Ce contrat ne pourrait pas couvrir les dommages que vous avez subis. Si vous avez besoin de réaliser une réelle économie, on vous recommande de miser sur ce type d’assurance.

Miser sur l’assurance intermédiaire et l’assurance tous risques

On peut également parler de l’assurance intermédiaire. Si vous n’arrivez pas à choisir entre l’assurance tous risques et l’assurance scooter au tiers, rien ne vous empêche de miser sur cette option. Le fait de miser sur cette option vous offre une occasion de profiter de quelques garanties supplémentaires. Elle est plus avantageuse que le contrat au tiers.

Quant à l’assurance tous risques, elle offre des avantages complets. Grâce à cette solution, vous pouvez bénéficier d’une couverture complète. Cette garantie vous permet de vous protéger en cas d’accident provoqué par un tiers non identifié. Cette assurance est aussi en mesure de vous couvrir si les dégâts ont été provoqués par vous-même. En cas de catastrophe naturelle, ce contrat peut également vous couvrir.

Le prix d’une assurance scooter

Lors du choix de votre contrat, on vous conseille de prendre en considération les prix proposés par votre compagnie d’assurance. Cette solution vous permet de trouver la garantie qui répond aux mieux à vos besoins. Cependant, il est assez difficile de connaître le prix exact d’une assurance scooter. Ce tarif dépend d’un grand nombre de critères, tels que votre profil conducteur, votre âge, la date d’acquisition de votre permis, les informations liées à des précédents sinistres, etc.

Il serait aussi important de tenir compte des caractéristiques de votre véhicule. Sachez que la performance, le modèle, la série et l’année de votre scooter. Afin d’en savoir plus sur la tarification de votre assurance, n’hésitez surtout pas à réaliser une demande de devis auprès de votre compagnie d’assurance. Cette solution va vous permettre de réaliser une comparaison et de trouver une protection qui répond aux mieux à vos besoins.

L’importance de faire appel à un avocat en droit fiscal

Que vous soyez un dirigeant d’entreprise ou un entrepreneur. En tant que contribuable, vous devez procéder au calcul et au paiement de vos impôts. Mais en plus de cela, il existe différents aspects de la fiscalité de votre entreprise qu’il vous faut maîtriser afin d’assurer le bon développement de votre entité. Les services d’un avocat en droit fiscal vous seront donc très utiles. Découvrez dans notre article pourquoi.

Un avocat en droit fiscal vous peut vous accompagner dans vos prises de décisions

En tant que dirigeant d’une entreprise, vous aurez à prendre de nombreuses décisions importantes pour votre entité. Ces décisions auront un impact considérable sur le présent de votre entreprise. Mais elles pourraient aussi influencer son futur. Sans oublier que peu importe la décision que vous allez prendre, vous pourrez être confronté à certains risques dans un avenir proche ou lointain. Et en faisant appel à un avocat en droit fiscal, vous pourrez plus facilement appréhender ces risques et vous pourrez identifier les solutions à adopter pour régler au plus vite le problème. En plus de cela, c’est le premier interlocuteur dont vous avez besoin en cas de contrôle fiscal. Effectivement, avec ses connaissances et ses expériences dans le domaine, il saura comment :

  • Interpréter les données à sa disposition.
  • Faire face aux différentes évolutions fiscales.
  • Vous accompagner efficacement en respectant la loi.

Ce Cabinet d’avocat peut d’ailleurs vous aider et vous accompagner dans toutes les décisions que vous allez prendre pour votre entreprise. Effectivement, il met à votre disposition une équipe d’avocats en droit fiscal qui pourront vous assister efficacement à tout moment.

Un avocat en droit fiscal peut vous aider à mieux gérer la trésorerie de votre entreprise

Pour assurer le bon fonctionnement de votre entreprise, il est essentiel de bien administrer la trésorerie. L’avocat en droit fiscal va vous aider en analysant vos recettes et vos dépenses. De cette manière, il pourra vous donner des conseils pour optimiser la fiscalité de votre entité. Mais en plus de cela, il pourra vous donner des recommandations pour que vous puissiez ajuster vos coûts tout en maintenant et en maximisant vos profits. Sans oublier que grâce à sa connaissance de la législation, il pourra mettre en place une stratégie et identifier les dispositifs qui vous permettront de réduire vos impôts légalement. Son intervention a donc pour objectif d’assurer l’efficacité et la rentabilité de votre société en toute légalité.

Un avocat en droit fiscal vous accompagne pour assurer le bon développement de votre entreprise

Toute personne qui crée sa propre entreprise a pour objectif d’assurer sa rentabilité ainsi que sa pérennité. Pour cela, le plan fiscal tient une grande place. En faisant appel à un avocat en droit fiscal, vous pouvez profiter de ses expériences ainsi que de ses connaissances dans le domaine. Il pourra vous aider en identifiant les failles et les erreurs qui peuvent menacer votre entreprise. Mais il pourra également définir et mettre en place une stratégie adaptée à votre entité sur le long terme.