Le jugement contradictoire

Pour une affaire portée devant le tribunal, pour différentes raisons, il se peut que les parties au procès ne comparaissent pas devant la justice. Dans cette situation, suivant les cas, le jugement rendu pourra être qualifié de contradictoire ou non.

Le jugement contradictoire, c’est quoi ?

Deux voies différentes marquent l’engagement d’un procès. Le plus souvent, le demandeur assigne le défendeur par voie d’huissier.  La seconde formule s’agit de la citation à comparaître adressée au défendeur au procès par le greffe de la juridiction.

Dans les deux cas, le but est de toujours informer le défendeur du procès qui va se tenir, en précisant le lieu, la date et les possibilités de représentation. Quand les parties ont comparu en personne ou par mandataire devant la justice suivant les modalités propres à la juridiction devant laquelle l’affaire est portée, un jugement est dit contradictoire. Il est supposé que le défendeur ait été dûment appelé à comparaître, ayant reçu l’acte suivant les termes prescrits par la loi.

Un jugement contradictoire est un jugement auquel l’ensemble des parties est intervenu après avoir reçu la citation à comparaître et donc le principe de la contradiction a été bien respecté. Les parties se sont donc présentées aux audiences et on eut la possibilité de faire valoir leurs moyens de défense.

Jugement contradictoire et jugement réputé contradictoire, quelle différence ?

Le jugement contradictoire est à distinguer du jugement réputé contradictoire. Ce dernier est rendu quand la décision est susceptible d’appel et si la citation à comparaître devant la justice a été bien été délivrée au défendeur, mais sans que celui-ci n’ait comparu devant le tribunal. Si la décision est rendue en dernier ressort et si la citation à comparaître n’a pas été délivrée à au défendeur, un jugement est rendu par défaut. Le défendeur était en effet absent à cette audience et n’a même pas été représenté par une personne habilitée (parent, conjoint, avocat ou autres).

La différence entre un jugement contradictoire en premier ressort ou en dernier ressort

Le premier est un jugement pouvant faire l’objet d’un appel, une affaire qui peut encore être réexaminée intégralement par un autre juge. Le second s’agit en revanche d’un jugement qui ne pourra pas être déféré devant la cour d’appel. Seule une seule voie de contestation est ouverte, il s’agit de celle du pourvoi devant la Cour de cassation, la juridiction qui n’examine l’affaire qu’en droit. L’affaire ne sera donc pas réexaminée par les faits du litige, mais plutôt par l’application du droit  faite par les deux anciennes juridictions ayant jugé l’affaire.

En rendant sa décision, le juge mentionne si celle-ci est rendue en premier ou dernier ressort suivant le montant et la matière du litige. Les possibilités de recours ouvertes aux parties seront ensuite précisées par la signification de la décision par voie d’huissier.

La contestation d’un jugement contradictoire

Contester un jugement contradictoire par voie de l’appel est possible si ce dernier a été rendu en premier ressort. S’il a été rendu en dernier ressort, il fera plutôt l’objet d’une contestation en pourvoi devant la Cour de cassation (présence obligatoire d’un avocat).

 

Gestion d’un litige avec un avocat

Dans le monde juridique, un avocat est un acteur indispensable, que ce soit en matière de conseiller ou encore de représentation. Pourtant, et parfois, l’on se retrouve en désaccord avec ce dernier pour diverses raisons. Mais dans le cas de manquement à ses devoirs d’avocat, la gestion du problème est plus complexe.

Les rôles et devoirs d’un avocat envers son client

Dans une procédure judiciaire, il est obligatoire de se faire représenter par un avocat. Et donc le principal rôle et devoir d’un avocat est de représenter son client devant la cour, mais également durant la durée de toute la procédure. Ensuite, un avocat se doit de soutenir son client, mais également de le conseiller sur la meilleure démarche à suivre dans son intérêt. Dans ce cas-ci, l’avocat doit indiquer au client toutes les possibilités qui s’offrent à lui, et de lui indiquer la meilleure solution, ainsi que la meilleure stratégie. Puis un avocat se doit d’être transparent envers son client. En sa qualité de soutien juridique, mais également de conseiller juridique, un avocat se doit d’indiquer à son client les pourcentages de réussite du projet afin que ce dernier puisse analyser de manière concrète les options qui s’offrent à lui. Enfin, un avocat a le devoir du secret professionnel ainsi que de faire tout son possible pour son client. En d’autres termes, un avocat a l’obligation de tout tenter afin de faire gagner son client.

Les principaux manquements et sources de litiges avec un avocat

Si dans la majorité des cas, les personnes constatant un manquement à ses devoirs de leur avocat préfèrent s’abstenir de porter plainte. La loi autorise de manière formelle de se saisir de la justice afin de faire valoir ses droits en cas de manquement à ses devoirs d’un avocat. D’une manière générale, si l’on exclut le problème des honoraires, les principales sources de litiges peuvent se résumer comme suit :

  • Le manque de transparence durant le procès ainsi que les problèmes de rendez-vous sont sans doute les principales sources de conflit. En cas d’infraction, on peut se saisir du tribunal de première instance pour réparation ;
  • Le non-respect des délais imposés par les procédures peut conduire à la perte du procès. Dans ce cas, l’on peut engager la responsabilité de l’avocat auprès du juge du tribunal judiciaire compétent ;
  • L’avocat semble ne pas détenir les compétences requises pour la réussite du procès. Une situation délicate qui nécessite la démonstration de l’incompétence de ce dernier ;

Procédure d’engagement de la responsabilité d’un avocat

Avant d’entamer une quelconque démarche contre son avocat, il est préférable dans un premier temps d’en changer. La loi nous autorise à changer autant de fois qu’on le souhaite, à condition de régler les frais s’y afférant. Et il est possible de trouver un avocat pas cher simplement sur internet. Avec son conseil, l’on peut se saisir du bâtonnier de l’ordre des avocats par l’envoi d’une lettre y développant le litige. Ou dans certains cas, saisir le juge de première instance du tribunal compétent.