La régulation des prix par décret pour une protection du consommateur

Actuellement, l’épidémie de COVID-19 crée une crise sanitaire mondiale. En France, cette situation a entrainé une surconsommation de gel hydroalcoolique ou gel désinfectant et de masque de protection. Ordinairement disponibles en grande surface et pharmacie, ces produits se sont rapidement trouvés en rupture de stock. Selon la loi de l’offre et de la demande, et face au risque anormal de pénurie, le prix de vente au consommateur final est monté en flèche.

La Loi sur la liberté des prix en France

C’est une valeur constitutionnelle, qui en 1986 fixe le principe de la liberté des prix. L’article L. 410-2 du code du commerce précise ainsi dans son premier alinéa : « Les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. » Ce principe est général : il vaut pour tous les biens, mais aussi les services.

Les entreprises et les vendeurs sont alors libres de fixer leurs propres prix. En contrepartie, elles doivent informer les consommateurs. L’article L. 113-3 du Code de la consommation prévoit ainsi que « tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix ». Le vendeur a donc l’obligation de fournir au consommateur, dans ses conditions générales de vente, le barème des prix en euros TTC ; le montant des réductions éventuelles et les conditions de règlement. De son côté, l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison impose de nouvelles obligations aux artisans du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison. S’ils disposent d’un site internet, ils doivent y afficher le barème des prix des principales prestations proposées.

Vers un encadrement du prix du gel hydroalcoolique

Face aux fortes augmentations des prix de vente des gels hydroalcooliques et des masques de protection constatées depuis l’apparition de l’épidémie de coronavirus en France, la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête. Suite à cette enquête, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé mercredi 4 mars un décret pour encadrer les prix des gels hydroalcooliques après avoir constaté des « cas isolés » de « prix inacceptables » sur fond de crise du coronavirus. Cette mesure se fonde sur l’alinéa 3 de l’article L. 410-2 du code du commerce. Selon ce texte, l’État peut intervenir sur les prix en cas de hausse ou de baisse excessive de prix dans le cas d’une crise, de circonstances exceptionnelles ou de catastrophe naturelle ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. La santé publique constituant un domaine privilégié de l’encadrement de la concurrence par la règlementation des prix. Comme en témoigne l’insertion, dans le code de la santé publique (C. santé pub., art. L. 162-16-4), de multiples dispositions relatives au système de fixation des prix des médicaments génériques remboursés par la Sécurité sociale.

Tarifs règlementés applicables jusqu’au 31 mai 2020

Prix maximum TTC pour la vente au détail :

  • 2 € pour un flacon de 50 ml ou moins
  • 3 € pour un flacon de plus de 50 ml jusqu’à 100 ml inclus
  • 5 € pour un flacon de plus de 100 ml à 300 ml inclus
  • 15 € pour un flacon de plus de 300 ml

Prix maximum hT pour la vente en gros :

  • 30 € pour 50 ml ou moins
  • 20 € pour plus de 50 ml jusqu’à 100 ml inclus
  • 10 € pour plus de 100 ml jusqu’à 300 ml inclus
  • 8 € pour plus de 300 ml

Harcèlement sexuel : connaître les contextes juridiques

Depuis un certain moment, la dégradation du harcèlement sexuel sur le continent européen est remarquable. Le plus rencontré se reflète souvent le mois de septembre. Une réponse à cette saison précise n’est pas encore définitive. Il prend une très grande ampleur sur le milieu du travail surtout. Face à cela, la loi prévoit les meilleures dispositions pour lutter contre cette crise.

L’étendue du harcèlement sexuel

Des enquêtes démontrent que cette dégradation détruit un bon nombre de jeunes actuellement. Par simple analyse, il est causé principalement par la pauvreté du pays. La classe sociale détermine toute une mentalité. Les jeunes d’aujourd’hui ont beaucoup de mal à trouver des travaux convenables à leur diplôme. Conscients de cette situation, les directeurs des cabinets profitent de cette énorme occasion pour embobiner les secteurs féminins. Il influence ces jeunes femmes par rapport à son pouvoir et la grandeur de son patrimoine. Il peut se manifester sous différents cas. Ces avances et techniques de bases utilisées par ses maux sains entrainent une énorme crise sur la société actuelle. Pour écarter toute cette violence, l’État prévoit des conditions strictes et des principes bien établis pour donner la valeur de chaque individu. La préservation des questions de sécurité et d’assurance est deux choses indispensables.

Les motifs des scandales

Il est reconnu comme une manifestation grave. Ces traitements inhumains ne sont pas tolérés. Il faut savoir dire non concernant tout genre de provocation habituelle. Cela est fondé concrètement en tout genre. L’application de toutes les dispositions légales encadre dans une envergure important les luttes essentielles pour tous les comportements indésirables. Une attention inoffensive toutes les formes existantes sont punissables. Un degré d’explosion est reconnu pour toutes ces personnes détenteur de l’acte de violence. Différentes manières peuvent se présenter comme :

  • Les avances sexuelles
  • Des dragues déguisées en menace
  • Les discussions intimes
  • Les conversations de nature sexuelle

La sécurité des victimes

Contre toute violence, toute personne qui vit dans cette misère est victime d’un harcèlement. Deux sur trois sont entrés dans ce cercle dangereux. Le milieu du travail reconnait une énorme problématique sur ce sujet. Ces femmes méritent d’être protégées en toute sécurité. Ils ont besoin d’assurance pour écarter la peur qui les envahit pour dénoncer le prévenu. Un signal d’alerte doit être transmis aux autorités de police pour pouvoir ouvrir l’enquête. Il faut également se référer au Code du travail pour trouver de solution sur cette cause. Mais la meilleure requête est de se fier à un professionnel de droit. Compétent dans le domaine, il réussit facilement à trancher le litige tout en appliquant les règlements de base. L’important est de trouver la sanction idéale à l’infraction commise par autrui.

 

 

La valeur du jugement rendu par le tribunal

Pour rendre un jugement, les juges prennent une longue réflexion. Leur métier n’est pas facile, car il pèse le pour et le contre concernant l’affaire en objet. Ils sont placés sous des tutelles complexes. La matière de jugement entraine un bon nombre de choses, qui tend concrètement à la détention ou à la liberté d’une personne.

Les requêtes en matière civile

C’est l’une des affaires les plus complexes. Il s’agit plutôt d’une question de priorité. Il concerne souvent des litiges entre particuliers qui interviennent principalement dans la branche privée. Les procédures sont plus longues que prévu. Il affecte constamment un patrimoine visé au cours des années. Le juge est tenu à l’obligation de mettre une confirmation intégrale de chaque affaire. Il faut se confier donc à son pouvoir pour avoir la maitrise du contrôle et les gestes de gestions. La rentabilité de cette juridiction se fait par la priorité des demandeurs. Tous les petits détails durant le procès méritent d’être analysés sur tous les petits détails. Une bonne représentation est recommandée pour réussir une affaire. Une fois le jugement rendu, la réplique n’est plus possible. Exceptionnellement, à la bonne foi du prévenu, il peut encore contrer l’appel.

L’assistance de l’avocat à la cour

Un avocat est toujours considéré comme le meilleur allié du prévenu. Il a pour mission de franchir les limites, tout en poursuivant ses missions. Cela implique un réel engagement en vertu de son client. Incontournable, c’est un représentant indispensable au niveau de la justice. Conscient des dangers qu’un procès peut apporter à la valeur d’un individu, il se doit d’obtenir les meilleurs résultats. Ce n’est pas tout, il octroie une image parfaite pour répondre aux attentes des prévenus. Les contentieux sont multiples, un prévenu nécessite d’avoir un meilleur représentant. Cela se révèle nécessaire aux yeux de la loi. Un connaisseur en droit et aux règles applicables est le bon recours à entreprendre. Cette profession complexe est le meilleur ami de l’homme quand il tombe dans le panneau. Sa présence devient indispensable et obligatoire. Dans le cas d’un budget serré, il est élu par l’instance du tribunal.

Les suites du jugement

Après avoir proclamé la décision définitive du juge, deux circonstances s’ouvrent à l’accusé :

  • La liberté conditionnelle
  • La détention préventive

Il maintient exactement l’ordre du pourvoi en cassation. Les fondements des jugements se reposent sur une responsabilité imposante. Le décret de l’année  affirme bien ce contenu légalement. Pour agir en toute sécurité, la présence des avocats est  progressivement recommandée. Notamment, il s’assure en entier du déroulement des procédures. Pour pouvoir jouer la meilleure carte, une bonne gestion est nécessaire. Un professionnel du droit est le maitre de l’expérience dans tous les évènements.