Immobilier
Autour des missions d’un avocat en droit immobilier
Quelles sont les principales missions d’un avocat en droit immobilier ? Cet article en parle.
Acheter un logement neuf est le rêve de presque tout le monde. On acquiert le bien, on s’y installe et on vit heureux. Et pourtant, il n’est pas rare que le nouveau propriétaire découvre un défaut de conformité directement après l’achat. Dans ce cas, comment réagir ? Avant de répondre à cette question, il est important de définir ce qu’est réellement un défaut de conformité, et d’avoir une notion sur les obligations du vendeur.
Qu’entend-on par défaut de conformité ?
On désigne par défaut de conformité d’un logement tous les vices qu’il comporte au moment de l’acte final de vente. Ceux-ci peuvent nuire à la santé du ou des nouveaux occupants. La présence d’amiante ou de termites dans le bien est un défaut de conformité souvent rencontré. Il en est de même pour les problèmes de canalisation. C’est aussi le cas de la performance énergétique du logement et de l’état des installations électriques.
Quelles sont les obligations d’un vendeur ?
Les obligations du vendeur sont stipulées dans l’article L217-4 du Code de consommation. Là, on exige de celui-ci qu’il livre le produit conformément au contrat, et qu’il soit responsable de tous les défauts de conformité présents lors de la délivrance de celui-ci. Il doit donc fournir à l’intéressé un bien immobilier répondant parfaitement à sa description. S’il sait que celui-ci a une quelconque défaillance, il ne doit en aucune façon le cacher à l’acquéreur, mais porter les faits à sa connaissance. Il doit aussi procurer une garantie de conformité à celui qui va recevoir le bien. À noter que le défaut de conformité peut aussi concerner les titres de propriété ou d’autres certificats liés au logement.
Ce genre de défaut se décline en deux types. Le premier est non substantiel. Dans ce cas, les défauts sont minimes et facilement réparés. Mais il arrive qu’ils soient trop importants. L’ancien propriétaire est alors incapable d’y remédier. Il peut même dénoncer le nouvel acquéreur comme responsable de ces défauts. Que faire alors dans ces cas-là ?
Le recours en justice
L’existence de défauts doit être signalée à la date où le nouvel acquéreur a pris en possession du bien. En général, il dispose d’un mois pour le faire. Cette démarche aura pour but de demander auprès de l’ancien propriétaire une réparation ou un remboursement. Si le promoteur reconnaît bien ces défauts, il doit immédiatement agir. Mais s’il refuse alors que le vice existait bel et bien au moment de l’acquisition de la propriété, un recours en justice peut être entamé. Dans cette procédure, faire appel à un avocat en droit immobilier est obligatoire. Le cabinet Avocat Droit Administratif est habitué à résoudre ce genre de contentieux.
Pour mieux faire face à un éventuel défaut de conformité, il est très conseillé de miser sur toutes les garanties qui peuvent protéger l’acheteur. En outre, il faut demander au propriétaire de présenter les dossiers concernant les diagnostics techniques obligatoires effectués sur le logement avant son acquisition. Toutes ces précautions sont bénéfiques au nouvel occupant.