Tout savoir sur la procédure d’appel d’un jugement

La décision prise par le juge ne vous convient pas ? Ne vous inquiétez pas, car vous avez encore la chance de faire rejuger votre affaire devant une juridiction de second degré appelé la cour d’appel. Sur le plan juridique, cette procédure d’appel fait partie des voies de recours ordinaires accordées aux justiciables dans le besoin. Alors, voyons ses différentes particularités.

La notion de la procédure d’appel

Elle donne l’occasion aux parties concernées dans un procès de contester un jugement décidé en première instance et de demander son réexaminassions par un tribunal d’un ordre plus élevé. La véritable source d’une telle procédure est l’existence de plusieurs degrés de juridiction dans la métropole. Donc, elle permet de faire un réexamen d’une affaire déterminée par une autre juridiction et par d’autres juges plus expérimentés que le précédent. Sachez que cette étape est valable aussi bien dans le procès civil, pénal et administratif. Cependant, il est important de savoir que certains jugements ne peuvent pas être frappés d’appel pour des raisons spécifiques. Ce sont par exemple, les jugements pris :

  • Par le juge de proximité : il est la juridiction civile compétente pour le règlement des litiges dont le dommage est au-dessous de 4 000 euros.
  • Par le tribunal d’instance : si le montant concerné est inférieur à 4 000 euros parce que ce tribunal est compétent à trancher pour les conflits entre 4 000 et 10 000 euros.
  • Par le tribunal de police : si la sanction pénale est moindre.

Les démarches à suivre

Il est important de connaître que seules les parties au procès ont le droit de faire la procédure d’appel. Par exemple, dans le domaine pénal : la personne faisant l’objet d’une condamnation, la victime qui s’est constituée comme étant une partie civile et le procureur de la République qui est considéré comme le représentant de l’État et des intérêts de la société. En matière pénale, la durée accordée par les textes en vigueur pour effectuer une procédure d’appel est de 10 jours à partir de la notification de ladite décision. Dans la pratique, la notification intervient lorsque la partie est présente au procès c’est-à-dire à la fin de celle-ci. Et lorsque la partie est absente, pendant la signification de la décision par acte d’huissier. Une déclaration au greffe du tribunal qui a pris la décision concernée doit être effectuée par les parties intéressées. Elle doit contenir : l’identité du demandeur, l’identité et la résidence de la partie adverse, la décision contestée et les motifs de la demande.

Les éventuels effets

Pour une procédure d’appel, l’assistance d’un avocat est facultative sauf si le premier jugement est rendu par une cour d’assises. En général, elle a pour principal effet de suspendre l’exécution de la sanction c’est-à-dire que la cour d’appel peut confirmer la décision prise dans la première instance ou changer voire annuler celle-ci. Sachez que si le demandeur abuse la procédure d’appel, il est passible d’une amende de 3 000 euros avec le paiement de dommages et intérêts à la partie défenderesse. Notons aussi que cette procédure est gratuite sauf pour la procédure d’appel exigeant la présence obligatoire d’un avocat dont chacune des parties doit verser une somme de 225 euros.

Quels sont les rôles d’un avocat de la famille ?

Par définition, un avocat est un juriste qui a pour mission de représenter son client devant la cour de justice afin de le défendre et de faire valoir ses droits. Il peut prendre en charge plusieurs types d’affaires selon sa spécialité. Un avocat de la famille se concentre particulièrement au respect des droits des membres de la famille concernée. Ainsi, il sera en mesure de livrer ses services et ses conseils dans les affaires de concubinage, dans la garde des enfants, dans les affaires d’affiliation et de succession.

La mission d’un avocat de la famille dans une affaire de concubinage

Un couple en union libre ou en concubinage est un couple formé par deux personnes qui ne se sont pas mariées, mais qui vivent ensemble une vie de famille. Par conséquent, en cas de séparation, faire appel à un avocat de la famille pour lui réclamer des conseils vis-à-vis des mesures à prendre pour faire valoir leur droit. Dans ce cas, le recours au tribunal n’est pas nécessaire, car, il n’y a pas question d’acte de mariage ni d’engagement. Prendre conseil chez l’avocat de la famille est indispensable pour régler le conflit à l’aide d’une procédure à l’amiable.

Le rôle d’un avocat de la famille dans une procédure de divorce et de la garde des enfants

Lorsqu’un couple décide de se séparer, une procédure de divorce est appliquée afin de défaire le lien de mariage. Certes, cette séparation ne se résume pas à faire la signature des papiers de divorce et de payer les frais de l’avocat. L’avocat en droit de famille doit d’abord analyser la situation et ses circonstances. Il aura pour mission de représenter et de conseiller les deux personnes sur :

  • Le partage des biens : D’après la loi, l’attribution des biens accumulés durant les années de mariage doit se diviser en deux parties égales pour éviter tout préjudice.
  • La garde des enfants : Généralement, cette tâche revient souvent à la mère. Mais dans le cas où le père réclame la garde, il sera dans la mesure de démontrer et prouver sa paternité envers l’enfant. Cependant, l’avis de l’enfant est primordial sur le choix du parent auquel il décide de cohabiter. Néanmoins, les parents ne doivent en aucun cas interdire la visite de l’un et de l’autre.

Le rôle de l’avocat en droit de la famille dans les affaires de succession

Faire appel à un avocat professionnel en droit de la famille est indispensable dans les affaires de succession afin que chacun puisse jouir de ses droits en tant que successeur. L’avocat va donc intervenir dans la procédure en offrant ses conseils et ses indications dans l’exécution de sa propre succession. Il accompagnera la famille jusqu’à la décision finale concernant l’attribution des biens à chaque successeur respectif et assistera à la signature des documents.

Les bénéfices sur l’e-consulting juridique

L’e-consulting juridique présente de nombreux avantages par rapport à la méthode traditionnelle. Naviguer à la recherche d’un conseil indispensable pour vos problèmes juridiques n’est plus qu’une question de navigation sur Internet de nos jours. Nous n’allons détailler que les trois avantages les plus indispensables.

·      Solutions rapides

Le processus rapide des affaires juridiques nécessite une réponse rapide à toutes les situations. Dans l’optique d’un service Internet, les e-conseillers juridiques sont devenus une sorte de guichet unique pour les problématiques. Dans le passé, un client est obligé de chercher longtemps et durement des conseils juridiques appropriés dans les rues. Il devra se présenter au bureau d’un consultant pour évaluer si ce qu’il offre convient à sa situation particulière. Ainsi, le temps qu’il trouve le consultant juridique parfait, il pourrait déjà être dans le pétrin. Ce ne sera pas le cas si cela se fait en ligne. Les conseillers sont toujours disponibles sur le web 24 heures sur 24. Cela élimine aussi la période d’attente nécessaire pour traiter avec les systèmes traditionnels qui ont des heures d’ouverture régulières, et qui peuvent se trouver dans un fuseau horaire contrasté.

·      Prix compétitifs

Les prestations de conseil juridique en ligne et les frais correspondants peuvent être facilement comparés. Vous pouvez facilement choisir parmi les différentes firmes de consultation en ligne sans avoir à subir des frais de déplacement supplémentaires et de processus fastidieux. Grâce aux progrès de la technologie, les frais généraux sont maintenus à un bas niveau et les services juridiques pour une fraction de ce qu’ils facturent dans leurs bureaux réguliers sont en général offerts. Vous pouvez bénéficier des services des conseillers à un prix compétitif. L’embauche d’un conseiller juridique fixe dans une entreprise est très coûteuse par rapport aux prestations d’un conseiller en ligne qui vous offre des solutions suffisantes et complètes. Les conseillers en ligne sont une meilleure solution de rechange puisqu’ils ont habituellement un groupe d’experts pour faire un remue-méninge à votre place pour une unique prestation.

·      Plus d’idées

Comme deux têtes ou plus valent mieux qu’une, les idées qu’ils proposent sont généralement des options plus viables que celles qu’un client trouverait tout seul. Bien sûr, un individu peut toujours trouver d’excellentes idées, mais il peut quand même avoir besoin des services d’un groupe de conseil pour les mettre en œuvre correctement. Grâce à leur formation spécialisée et à leur expérience, ils ont une meilleure compréhension de la façon dont les choses se font dans le monde des affaires juridiques, et sont donc mieux équipés pour gérer ces affaires. C’est particulièrement évident lorsqu’il s’agit des complications juridiques associées aux opérations commerciales. Un entrepreneur n’est généralement pas au courant des questions juridiques et la collaboration avec un conseiller en ligne aux entreprises permet d’éviter tout enchevêtrement juridique.

Les mesures de protection judiciaire des personnes

Il s’agit des dispositifs juridiques visant à protéger une personne qui n’est plus en mesure de réaliser de façon autonome certains actes de la vie courante. Cette perte d’autonomie résulte généralement d’une altération des facultés physiques ou mentales par le biais d’une maladie, de la vieillesse, d’un handicap, et autres. Notons que ses trois mesures sont décidées par le juge des tutelles à partir d’une requête de protection.

La sauvegarde de justice

C’est la mesure la plus légère parce qu’elle est moins contraignante et moins de conséquence à l’égard de la personne concernée. En principe, elle est de courte durée et touche essentiellement les personnes victimes d’une défaillance légère de leurs facultés mentales ou physiques, de comas ou de trauma. Il est important de savoir que dans cette mesure, la concernée ne dispose ni curateur ni tuteur, car elle conserve la totalité de l’exercice de ses droits à l’exception de certains actes rare comme en matière de divorce. Elle n’a pas de contrôle a priori sur ses actes et pour l’exercice de certains actes complexes, elle sera accompagnée par un mandataire judiciaire désigné par la justice. Dans le besoin, les actes accomplis par la personne sous protection sont susceptibles d’être annulés a posteriori par le juge.

La curatelle

C’est une mesure décidée par la justice dans l’objectif de conseiller et contrôler certains actes de la vie d’un majeur protégé. Elle est de trois catégories :

  • La curatelle simple : le bénéficiaire doit être assisté de son curateur pour les actes très importants comme la donation.
  • La curatelle renforcée : le règlement des dépenses de la concernée appartient au curateur.
  • La curatelle aménagée : elle peut être personnalisée suivant les exigences de la personne.

Le bénéficiaire peut prendre seul les décisions concernant sa personne comme le droit de vote et les actes médicaux. Pourtant, il doit avoir l’accord du curateur pour se marier. Sachez qu’en avisant le juge, le curateur possède le pouvoir de prendre des mesures de protection plus sévères pour mettre fin à un éventuel danger. Le délai de la curatelle ne peut être supérieur à 5 ans sauf si l’altération de ses facultés s’apparente définitivement.

La tutelle

C’est la mesure la plus lourde, car elle considère la personne concernée comme un mineur juridiquement temporaire. Donc, elle concerne les personnes majeures qui ont besoin d’être représentées de façon continue dans leurs actes de la vie civile. D’une manière générale, le choix d’un tuteur est fait parmi les proches du bénéficiaire. Dans certains cas, le juge peut nommer un conseil de famille qui a la charge de designer le tuteur, et participera aux éventuelles décisions à prendre. Le tuteur a l’obligation de rendre compte l’exercice de son mandat au juge. Notons que le tuteur peut réaliser seul tous les actes d’administration et signe les actes de disposition.  Sachez que le juge peut réduire à tout instant la mesure. Et la durée de la tutelle ne peut être supérieure à 5 ans à l’exception de l’existence de manière définitive de l’altération de la faculté de la personne concernée.

Les honoraires d’un avocat : différentes formes et fixation

Le métier d’un avocat est une profession libérale, mais son honoraire est conditionné par la loi en vigueur et par le règlement intérieur de chaque barreau. Alors dès le premier rendez-vous, l’avocat et son client déterminent ensemble les honoraires. Et sachez que l’avocat est en droit de demander une provision à son client pour les éventuels frais de dossier.

La convention d’honoraires

Il s’agit d’un contrat signé entre l’avocat et son client. Depuis la mise en vigueur de la loi Macron, l’obligation de cette convention est effective. Quel que soit le type de prestation que l’avocat va offrir, cette convention écrite doit s’établir. Ce contrat permet de fixer en détail les conditions de rémunération de l’avocat, le coût du service, son mode de calcul, la modalité de paiement, l’étendue de la prestation et limite les litiges ultérieurs. Cette clause peut aussi contenir les frais de fonctionnement calculés par le cabinet de l’avocat comme l’ouverture de dossier, les crédits de communications, les photocopies, les frais de déplacement, le constat d’huissier, et autres.

Les différents types d’honoraires

Comme nous savons déjà, l’honoraire de l’avocat est déterminé à la première entrevue et doit être fixé sous forme de clause en toute sérénité. En principe, il existe quatre types d’honoraires utilisés par les avocats. Parlons d’abord du taux horaire, c’est la modalité le plus utilisé pour facturer la prestation d’un avocat. Il est payé en fonction du temps qu’il a consacré sur une affaire. Puis, il y a aussi le tarif forfaitaire qui est très avantageux pour le client, parce qu’il n’y aura pas de surprise lors du paiement. Ce type d’honoraire est plus utilisé quand la prestation est de conseiller. Ensuite, un avocat peut proposer son honoraire sous forme d’abonnement. Ce type de rémunération est le plus utilisée pour une personne morale. Et finalement, il y a aussi l’honoraire de résultat c’est-à-dire que la rémunération dépend des gains du client suivant la procédure.

Les critères de fixation

Sachez que l’honoraire d’un avocat est réglementé et sa proposition n’est donc pas dû au hasard, mais par le respect de certains critères légaux. Cependant, il est le résultat d’une réflexion de l’avocat basée sur ses expériences et également sur ses compétences. Alors, voici les différents fondements qui déterminent la valeur estimative de la rémunération d’un avocat pour un dossier :

  • La spécialisation de l’avocat ;
  • Son expérience ;
  • Sa notoriété ;
  • Les biens du client ;
  • La nature, l’étendue et la complexité du dossier ;
  • La charge de gestion et le fonctionnement du cabinet ;

Alors si vous avez des mots à dire par rapport à la proposition de prix, il est préférable de prendre connaissance de ces critères et bien sûr de comparer plusieurs devis des avocats concernant une telle prestation. Ceci est facile parce qu’un avocat présente toujours des arguments en cas de négociation.