Comment se faire rembourser pour une intervention d’urgence d’un plombier ?

Un ou certains composants de votre réseau de plomberie peuvent se détériorer à tout moment. Cela implique que vous devrez être prêt à agir de toute urgence pour éviter que la situation dégénère. Notez que vous pouvez demander un remboursement auprès du propriétaire, mais surtout de la compagnie d’assurance. Cette dernière peut prendre des conditions précises en compte.

Vérifiez l’assurance de votre plombier

Certes, un problème de plomberie doit être réglé au plus vite pour éviter une inondation ou d’autres situations assez graves. Cela ne veut pas non plus dire que vous allez foncer tête baissée et engager le premier artisan que vous trouverez. Assurez-vous en effet que le spécialiste que vous comptez choisir soit assuré.

Il doit au moins vous offrir une garantie biennale qui est une garantie de la qualité de son intervention. Vous pouvez aussi engager un spécialiste qui propose une garantie décennale pour la réparation de votre panne. Le plus important est que la compagnie d’assurance reconnaît l’intervention du plombier pour accorder un remboursement.

Notez qu’un professionnel assuré peut se tourner vers son assureur en cas de dysfonctionnement sur son intervention. Il peut de ce fait vous dédommager pour le montant prévu pour la réalisation de l’opération.

Vous pouvez aussi revoir votre assurance

Il ne suffit pas de trouver un plombier assuré pour espérer un remboursement après des travaux de plomberie urgents. Vous devrez aussi prendre certaines dispositions en compte comme la souscription à un contrat multirisque habitation auprès de votre assureur. Vous profiterez de cette manière d’autres protections. Vous pouvez en effet vous tourner vers votre assureur dans les cas suivants :

  • Vous avez des canalisations bouchées
  • Un de vos appareils sanitaires tombe en panne
  • Vos conduits d’eau se détériorent
  • Le réseau présente des fuites

À souligner que ces diverses situations peuvent causer des dégâts des eaux si vous ne faites pas attention. Notez que l’assurance multirisque s’étend jusqu’à une protection contre le vol et l’incendie si vous le souhaitez. Il faut dans tous les cas présenter des preuves auprès de votre compagnie d’assurance pour vous faire rembourser.

Le point sur la garantie dépannage à domicile

Votre compagnie d’assurance peut vous proposer différentes options de couverture concernant la plomberie. Cela est parfaitement le cas pour la garantie dépannage d’urgence à domicile. Cette option peut être proposée dans la garantie multirisque de votre contrat d’assurance. Évitez ainsi de vous précipiter pendant la signature du document.

Vous allez pouvoir faire une importante économie avec cette garantie. En effet, vous allez pouvoir demander un remboursement d’une partie de la rémunération de votre plombier. L’assureur peut même vous rembourser les frais de déplacement de l’artisan dans certains cas.

Notez toutefois que la compagnie ne sera pas obligée de prendre en compte l’achat des pièces. La garantie peut en outre s’activer pour les situations urgentes de jour comme de nuit. Vous pouvez alors alléger la finance pour une réparation pendant un jour férié ou un week-end.

Faites attention avec la déclaration des sinistres

La déclaration des sinistres est un point à respecter à tout prix pour obtenir un remboursement pour une urgence. Cela est valable, peu importe les garanties que vous avez souscrites auprès de votre compagnie d’assurance.

Il faut dans ce cas envoyer votre dossier dans un bref délai si vous voulez vous faire rembourser. Vous éviterez de cette manière des soucis financiers, peu importe l’étendue des dégâts. Notez que certains assureurs appliquent un délai de 5 jours après le sinistre pour recevoir votre demande de remboursement.

Vous devrez toutefois envoyer un dossier complet pour éviter un refus de la part de la compagnie. Il est par exemple essentiel de présenter des factures et des photos du chantier. Enfin, il est facile de tomber sur un prestataire qui travaille avec des plombiers professionnels parfaitement assurés.

DR

Quelles sont les restrictions à l’exercice des droits ?

Pour organiser la vie en société, les règles de droit ont été instaurées dans le but de régir les rapports entre les individus. Ces règles confèrent aux citoyens des prérogatives dont ils jouissent. Ces prérogatives peuvent être désignées comme les droits et libertés de l’homme. En revanche, l’exercice de ses droits peut être confronté à des obstacles de divers ordres. Découvrez dans cet article, les restrictions à l’exercice des droits de l’homme.

L’état d’urgence

L’état d’urgence  désigne un régime juridique instauré dans des situations exceptionnelles de crises. Ce régime autorise l’administration publique à prendre des mesures susceptibles de porter atteinte, parfois de manière grave, aux droits de l’homme.

La déclaration d’un état d’urgence peut être faite dans deux circonstances à savoir : en  d’atteintes graves à l’ordre public et en cas de calamités ou catastrophes. Il peut être déclaré sur toute ou une partie du territoire national.

Plus concrètement, l’état d’urgence est comme un renversement de l’ordre existant. Il se matérialise par la restriction des libertés individuelles et publiques, l’installation des couvre-feux, l’installation des cordons de sécurité pour réduire la fréquentation de certaines zones.

 

L’état de siège

L’état de siège est un prolongement de l’état d’urgence. Il est souvent décrété en cas de menaces militaires comme la guerre civile et l’invasion des milices étrangers.

On distingue deux types d’état de siège. L’état de siège réel qui est une état de siège militaire sur un territoire menacé par des forces ennemies. Et l’état de siège fictif ou politique qui correspond à un renforcement du dispositif sécuritaire, justifiée par l’idée de péril national imminent.

Selon l’article 110 de la constitution du Bénin, l’état de siège est déclaré en conseil des ministres après avis de l’Assemblée Nationale. Il se traduit concrètement par la mise en place de dispositifs aggravant qui restreignent l’exercice des droits et libertés.

Dans ce contexte, la sécurité est assurée désormais par l’armée au lieu de la police, les tribunaux militaires remplacent les tribunaux civils, les libertés de circulation, de manifestations et d’expression sont embrigadées. En plus, un contrôle accru est exercé sur les populations et sur les médias.

Autres critères de restrictions

En dehors des circonstances exceptionnelles évoquées plus haut, nous avons également  d’autres critères de restrictions de l’exercice des droits de l’homme.

En effet, s’il est vrai que nous avons tous les mêmes droits et libertés sans distinction de sexe, de race, d’origine, de religion ou de position sociale, l’exercice de certains droits peut être restreinte. De nombreux facteurs justifient ces restrictions.

D’abord, nous évoquons le critère de l’âge. L’âge de la majorité est la condition pour être responsable et capable de porter une action devant la justice.  À moins bien évidemment, de se faire assister par un majeur.

Ensuite, dans certains cas, l’exercice de ses droits peut être limité par des  aptitudes physiques et mentales affaiblies. Car même si tout le monde à le droit de vote par exemple, il n’est pas autorisé à une personne ne jouissant pas de toutes ses facultés mentales d’exercer ce droit

Enfin nous pouvons citer les restrictions liées à la situation juridique de la personne. La liberté de circulation d’une personne peut être restreinte par le juge, lorsque cette personne a par exemple une affaire pendante devant la juridiction et donc ne peut pas quitter le territoire.

 

Demande de naturalisation : quels sont les recours possibles ?

De nombreux étrangers obtiennent une nationalité française chaque année. Sachez en outre que ce statut ne s’obtient pas du jour au lendemain. Il faut répondre à certaines conditions pour l’obtenir. D’ailleurs, différents recours peuvent être proposés aux demandeurs de naturalisation. Il suffit alors de prendre note des points suivants avant de déposer son dossier.

Ce qu’il faut savoir sur la différence entre naturalisation et nationalité

La naturalisation est avant tout reconnue comme étant un passage pour obtenir une nationalité. Il suffit de résider régulièrement en France pour faire une demande auprès des responsables étatiques. Il faut pour cela remplir parfaitement les conditions qui sont imposées par le Code civil. Vous aurez ainsi plus de facilité à obtenir une réponse favorable à votre requête.

Notez de ce fait que la nationalité n’est autre que le résultat de votre naturalisation. Le statut permet ainsi de déterminer votre lien de rattachement envers la France. Vous devez alors vous attendre à ce que le pays vous impose des devoirs à respecter. Mais, il ne faut pas non plus négliger les droits dont vous allez pouvoir profiter.

Vous pouvez passer par le ministère chargé des naturalisations

Le recours hiérarchique est la première décision que vous pouvez prendre pour demander une naturalisation. Il suffit pour cela de vous tourner vers le ministre en charge des naturalisations. Il faut de ce fait agir 2 mois après la notification de votre décision d’ajournement au plus tard.

Vous devrez en même temps fournir des explications claires et nettes concernant votre demande de réexamen. Vous avez pour cela la possibilité de vous baser sur les éléments de droit et de fait. Il est important d’avoir de la patience pour obtenir la réponse que vous attendez. Vous pouvez en outre considérer votre requête comme refusée si vous n’obtenez pas une réponse au bout de 4 mois.

Un recours devant un juge administratif peut aussi se faire

Vous avez aussi la possibilité de prendre un recours contentieux si le ministère ne vous donne pas une réponse satisfaisante. Il suffit de ce fait de déposer un recours pour excès de pouvoir auprès d’un juge administratif. Vous pouvez en premier lieu demander une annulation d’une décision de refus de visa. Vous obtiendrez de ce fait une injonction si l’annulation a été prise de manière illégale.

Vous pouvez d’un autre côté opter pour un référé-suspension. Vous n’aurez pour cela qu’à vous tourner vers un juge des référés au niveau d’un tribunal administratif. Il est important de montrer l’urgence de la situation pour obtenir un gain de cause.

Les conditions à respecter pour obtenir une naturalisation

Sachez avant tout que vous pouvez passer sur le site demande-naturalisation.fr si vous avez du mal à réunir les conditions. Vous avez toutefois la possibilité de prendre note des points suivants :

  • Être majeur ou résider en France pendant 5 ans avec un parent français.
  • Avoir des intérêts matériels dans le pays ainsi qu’un centre des liens familiaux.
  • Posséder un statut de réfugié et provenir d’un État francophone.
  • Passer un service militaire dans l’armée française. Vous pouvez aussi prouver que vous avez combattu pour la France pendant une guerre.
  • Réaliser un service exceptionnel pour le pays.
  • Posséder un titre de séjour valide et avoir une bonne connaissance de la langue.
  • Avoir de bonnes ressources financières et prouver une assimilation au sein de la communauté.
  • Prouver votre non-condamnation pénale.
image-quelles-demarches-administratives-pouvez-vous-faire-en-ligne.jpg

Quelles démarches administratives pouvez-vous faire en ligne ?

Afin d’optimiser les processus et de faire gagner du temps aux citoyens, l’État français a digitalisé depuis quelques années certaines démarches administratives. Ainsi, depuis votre maison, votre bureau ou un café, vous pourrez demander certains documents en ligne, pour les recevoir à votre adresse ou via votre mail. Quelles sont donc ces démarches administratives désormais dématérialisées ?

Faites votre demande d’acte de naissance en ligne

L’acte de naissance est un acte juridique authentique qui permet d’attester de la naissance d’une personne, et d’établir ses liens de filiation. Dans cette logique, il comporte des informations comme : nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de la pièce. Figurent également sur l’acte de naissance, les mentions marginales telles que le mariage, le décès ou le divorce.

L’acte de naissance se décline en trois documents différents, selon le type de pièce que vous demandez :

  • la copie intégrale,
  • l’extrait avec filiation,
  • l’extrait sans filiation.

Peu importe la variante de cette pièce que vous recherchez, vous pouvez en faire la demande en ligne. La demande d’acte de naissance en ligne est l’une des démarches administratives que l’État a dématérialisées depuis plusieurs années. Diverses possibilités s’offrent à vous en ce sens. Vous pouvez faire votre demande via les sites officiels que sont FranceConnect et ServicePublic.

Vous pouvez aussi visiter mairie.net par exemple, un site indépendant des services publics officiels, et demander en ligne certaines pièces, dont l’acte de naissance. Les services de ces sites sont fournis à titre privé et payant. Via un site gouvernemental ou privé, la demande d’acte de naissance en ligne vous fait gagner du temps et représente une démarche sûre. Vous n’aurez qu’à remplir le formulaire dédié et fournir en ligne les pièces nécessaires à cette démarche.

Procurez-vous un acte de décès sur internet

Comme l’acte de naissance, il est aussi possible de vous procurer un acte de décès en ligne. L’acte de décès est aussi un acte juridique authentique établi par la mairie, au décès d’une personne. Il permet d’attester du décès de la personne mentionnée sur l’acte, mais aussi d’accomplir des formalités pendant et après les obsèques du défunt.

Comme le certificat de naissance, la demande d’acte de décès peut également être réalisée en ligne, via des sites dédiés à cette formalité. Pour ce faire, il faudra remplir un formulaire en ligne disponible sur le site public ou privé choisi pour accomplir une telle formalité. Au regard de l’importance de l’acte de décès, le fait de pouvoir l’obtenir en ligne est un avantage conséquent. En quelques heures, vous pourrez disposer de cette pièce et mener les formalités en mémoire de votre proche décédé. Une solution simple et pratique, qui vous soulage en période de deuil.

démarches administratives en ligne

Refaites votre carte d’identité et votre passeport en ligne

La carte d’identité et le passeport sont aussi des documents administratifs dont vous pouvez faire la demande via internet, suite à un vol, une perte ou une expiration. La carte d’identité est un titre officiel d’identification des citoyens français. Lorsque vous souhaitez refaire cette pièce, vous pouvez remplir une pré-demande en ligne sur le site web de l’Agence nationale des titres sécurisés ou sur une plateforme privée. Il est aussi possible d’acheter les timbres fiscaux nécessaires à la demande en ligne.

Ce faisant, vous gagnez du temps en attendant de vous rendre en mairie pour finaliser le renouvellement de votre pièce d’identité. À cet effet, vous pouvez vous rendre dans n’importe quelle mairie qui dispose d’une station d’enregistrement ou à la préfecture de police si vous êtes à Paris. En l’occurrence, votre présence est nécessaire pour les prises d’empreintes de la nouvelle carte.

Quant au passeport, c’est un document officiel qui atteste de votre identité et de votre nationalité. Grâce au passeport, vous pouvez voyager librement hors de l’Union européenne. La procédure pour renouveler le passeport est la même que celle aboutissant à la délivrance d’une nouvelle carte d’identité : pré-demande et achat de timbres fiscaux en ligne. La prise d’empreinte étant aussi nécessaire ici, vous devez vous rendre dans une mairie disposant d’une station biométrique pour le faire et finaliser le renouvellement de votre passeport.

Vous pouvez demander une carte grise sur le web

La carte grise ou le certificat d’immatriculation est document officiel qui facilite l’identification des véhicules. Elle renseigne plusieurs informations, dont le numéro d’immatriculation du véhicule, l’identité de son propriétaire et les informations techniques sur l’auto.

Depuis le 6 novembre 2017, en application du Plan Préfectures Nouvelle Génération, toute demande de carte grise se fait exclusivement en ligne. De même, pour cette démarche en ligne, depuis l’avènement du nouveau système d’immatriculation, seuls l’ANTS et les sites agréés à titre privé sont habilités à délivrer les certificats d’immatriculation en ligne.

Pour effectuer cette démarche, il suffit de fournir les pièces justificatives nécessaires et de payer le coût de l’opération. Selon la demande, une carte grise provisoire ou un accusé d’enregistrement de changement de titulaire vous sera délivré sous 24h. Quelques jours après, vous recevrez votre carte grise définitive à votre adresse par courrier sécurisé avec l’imprimerie nationale pour expéditeur.

handcuffs

Le droit pénal français : les étapes d’une plainte au procès

Le processus pénal français se compose essentiellement de trois étapes différentes. Cela consiste à déposer une plainte, procéder à l’enquête judiciaire et au procès. Chaque étape se déroule de façon différente, ce qui nécessite le recours à un avocat spécialisé dans le droit pénal. Si vous planifiez une plainte au procès, vous devez connaître les étapes suivantes.

Les principales étapes de la procédure pénale

En principe, la procédure pénale française se déroule en trois parties différentes. Ce processus désigne une série de règles, visant à la recherche des responsables d’une infraction ou de la répression d’une infraction pénale. En effet, la mise en œuvre du droit pénal fait l’objet des règles procédurales extrêmement encadrées. Ces dernières sont définies par le code de procédure pénale. Des diverses phases et étapes sont indispensables au déroulement du processus du dépôt de la plainte jusqu’au procès. Toutefois, le processus peut se caractériser en trois étapes bien successives, notamment :

  • Dépôt de plainte
  • Enquête
  • Audience du jugement

Dans le cadre juridique, la mise en jeu se manifeste entre deux parties, en l’occurrence :

  • Le ministère public, représenté par un procureur ou un avocat général. L’un d’eux se charge de la défense des intérêts de la société, tout en portant l’accusation.
  • Le présumé responsable de l’infraction, qui constitue un individu qui se qualifie comme prévenu

La plainte : le déclencheur du processus pénal

Porter plainte constitue l’étape initiale du processus pénal. Cependant, une personne doit s’estimer victime de l’infraction, tout en portant plainte afin de déclencher une poursuite contre le responsable de l’infraction. En principe, elle doit déposer sa plainte au sein de la gendarmerie ou du commissariat. En outre, elle peut notamment porter plainte, par le biais de l’envoi d’une lettre recommandée au sein du procureur de la République. L’action du procureur varie selon les éléments constitutifs de sa plainte ainsi que les preuves fournies. En général, il a le pouvoir à la décision du lancement d’une enquête approfondie ou au classement de l’affaire sans suite. Pour le premier scénario, il peut désigner un juge d’instruction. Dans une « citation directe », le responsable de l’infraction se traduit instantanément devant le juge, sans avoir à passer par l’enquête.

L’enquête judiciaire : l’identification du responsable de l’infraction

Cette étape regroupe les procédures et les mesures prises dans la recherche des auteurs de l’infraction. Elle permet la collecte des preuves et la mise à jour des conditions et des modalités de la commission de l’infraction. Habituellement, il revient aux agents ou aux officiers de la police judiciaire (PJ) de mener l’enquête. Parfois, un procureur de la République peut également mener directement l’enquête. Dans ce cas, elle est tout de suite suivie d’un dépôt de plainte et d’un procès pénal. Cela concerne uniquement les crimes et les délits et les responsables peuvent recourir à la garde à vue, à la perquisition et aux écoutes téléphoniques. Quant à la victime, elle a le droit à la saisie du juge d’instruction pour ouvrir une information judiciaire.

L’audience du jugement et le procès pénal

De manière générale, le procès pénal se réfère à l’audience du jugement. Tout au long du procès, le juge procède à l’écoute du prévenu, des témoins, du ministère public, de la victime et des experts. Ensuite, il revient au prévenu afin d’écouter à nouveau ce dernier. À la fin de l’audience, le juge rend sa décision judiciaire qui peut faire l’objet d’une condamnation ou d’une relaxe. Lors de l’insatisfaction du ministère public, de la victime ou du prévenu, il a le droit à un appel pour un second jugement. Lors d’un délit, le procès pénal se manifeste au tribunal correctionnel.

Pourquoi rester informé sur les nouveautés du droit pénal ?

Si vous exercez une profession en lien avec le droit, vous devez avoir des connaissances solides sur les principales étapes de la procédure pénale. En effet, il faut que vous sachiez que la procédure pénale est composée de différentes étapes avant d’arriver jusqu’au procès. Avant toute chose, la personne qui a subi un préjudice va alors se rendre dans un commissariat pour porter plainte et pour donner à la connaissance des autorités les faits qui viennent se dérouler. À partir de là, les autorités compétentes vont alors mener une enquête pour retrouver une personne, ou établir le niveau de responsabilités des agresseurs par exemple. Dans tous les cas, quand vous êtes avocat ou juriste, il est essentiel de toujours suivre les évolutions du droit pénal. En effet, de cette manière, vous pourrez être tenu informé des actualités judiciaires et mieux comprendre comment elles sont traitées. De plus, vous pourrez rester au plus près des dernières jurisprudences et profiter de ce site pour lire des interviews et de prendre connaissance des nouveautés à l’œuvre dans le droit pénal. De plus, vous pourrez prendre le temps de consulter des chroniques judiciaires pour rester au plus près de l’information.

Est-ce que le CBD est interdit en France ?

Depuis quelques années, l’engouement autour du CBD ne cesse d’augmenter. Effectivement, de plus en plus de Français sont intéressés par ce produit qui selon les rumeurs a de nombreuses vertus sur la santé et le bien-être. Vous aimerez d’ailleurs vous aussi utiliser cette substance très prisée. Mais avant de vous lancer, vous voulez savoir si le CBD est interdit ou non en France. Découvrez dans notre article ce qu’il en est exactement de la législation du CBD en France.

Le CBD n’est pas interdit en France

Depuis quelques années, le gouvernement français a interdit l’utilisation et la consommation du CBD en France. Cette molécule non psychotrope que l’on retrouve dans le chanvre ou le cannabis a été source de grands débats dans le pays. Car pour préserver la santé et la sécurité publique, le gouvernement a été très réticent à son utilisation et sa consommation. Toutefois, depuis décembre 2021, la consommation, la vente, la culture ainsi que l’exploitation du CBD ou cannabidiol sont aujourd’hui autorisées en France. Mais cette autorisation est accompagnée d’une condition. Effectivement, il n’est autorisé de vendre, d’utiliser, de cultiver ou de consommer que du CBD issu d’une plante de chanvre avec un taux de THC qui ne dépasse pas les 0,3 %. Au-delà de cette teneur en THC, il est strictement interdit de consommer et de vendre un produit à base de CBD. Ainsi, les crèmes, les bonbons ou encore les barres de céréales à base de CBD peuvent être consommés. Tous les produits à base de CBD peuvent donc être commercialisés, mais ils devront présenter un teneur en THC égal à 0. Il est d’ailleurs important de souligner que l’extraction du CBD doit avoir été réalisée à partir des graines et des tiges de chanvre qui est inclus dans le catalogue autorisé en France.

Les interdits en ce qui concerne la vente et l’utilisation du CBD

Même si la France a légalisé l’utilisation du CBD en permettant aux gens de faire usage de la substance avec un teneur en THC inférieur à 0,3 %. La légalisation de la substance a également entraîné la mise en place de plusieurs interdictions. Effectivement, pour préserver la santé et la sécurité publique, le gouvernement interdit :

  • La consommation et l’utilisation de la fleur et des feuilles de CBD. Ce qui fait qu’il est strictement interdit de consommer le CBD sous forme de tisanes ou encore de le fumer. En effet, selon le gouvernement, il est possible que ces parties du chanvre contiennent un teneur en THC plus élevé que le taux autorisé. Et qu’il est parfois difficile de vérifier si c’est le cas ou pas. Le gouvernement interdit l’utilisation de ces éléments pour éviter ses effets psychotropes.
  • La vente des feuilles et des fleurs de CBD.
  • La vente du CBD à des mineurs, à des femmes enceintes ou qui allaitent.
  • L’importation de produits à base de CBD en provenance de pays non membres de l’Union européenne sauf s’il existe un document qui permet de garantir son authenticité.

La loi sur la commercialisation et la culture du CBD

La culture, l’exploitation ainsi que la vente du CBD sont strictement contrôlées par le gouvernement. Effectivement, la culture du CBD est strictement réservée aux agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur. En plus du respect des normes en vigueur dans le domaine. Les agriculteurs français ne pourront cultiver, commercialiser et exploiter que les chanvres qui sont inscrits dans le catalogue de chanvres autorisés en France. Il est d’ailleurs important de souligner que, les agriculteurs français ne pourront récolter et importer les fleurs et les feuilles de chanvre que pour la production industrielle d’extraits de chanvre.

Où pouvez-vous acheter du CBD légalement en France ?

Si de plus en plus de personnes en France s’intéressent de très près au monde du CBD, force est de constater que certaines opportunités disponibles ne sont pas forcément très recommandables. En effet, on ne compte plus le nombre de fois où l’on a pu lire tout et son contraire au sujet des produits à base de CBD ! En revanche, si vous voulez être sûr et certain de ne prendre aucun risque, nous ne pourrions alors que vous recommander de vous rendre sur le site de vente en ligne kanaleg.com. Comme vous pourrez le constater, il se trouve que ce site de vente en ligne se spécialise dans le monde du CBD, et propose de nombreux articles dans sa boutique en ligne.

Par ailleurs, on retrouve également des informations cruciales sur le CBD à travers des articles, des conseils, mais aussi des informations sur la légalisation du CBD sous toutes ses formes. Enfin, comme vous pourrez le voir, il se trouve que la livraison de vos produits à base de CBD n’aura jamais été aussi rapide : il ne vous restera alors plus qu’à passer votre commande pour en avoir le coeur net !

JUGE

Quelles sont les principales branches du droit civil ?

Le droit civil est un domaine du droit privé qui regroupe l’ensemble des droits communs à tous les citoyens. Il s’agit d’un droit commun à une nation ayant pour fonction la garantie de l’état des personnes, de la propriété et des relations qui existent entre les citoyens. Le droit civil est subdivisé en plusieurs branches principales.

Le droit des personnes

Le droit des personnes est l’une des branches principales du droit civil. Il étudie les personnes en tant que sujets du droit. Autrement dit, il s’occupe de la personnalité juridique et de la capacité juridique dont les seules personnes en sont les tenantes. Il s’agit de l’acquisition de la personnalité juridique et de la disparition de la personnalité juridique.

En ce qui concerne la capacité juridique, elle permet aux personnes possédant une maturité civile de bénéficier des droits spécifiques. Ces droits concernent sa personnalité et ne doivent donc en aucun cas être violés. Ce qui fait la particularité du droit des personnes des droits de l’homme est qu’il est toujours relié à la personne au cours de sa vie terrestre.

Le droit de la famille

Le droit de la famille désigne l’ensemble des relations existant en un groupe d’individus. Ce dernier peut être lié par un quelconque lien. Il peut s’agir d’un lien de parenté, d’alliance ou d’adoption. En effet, le droit de la famille met beaucoup plus l’accent sur le mariage ainsi que les autres formes d’union civile.

Il prend également en compte le divorce et ses dérivés, les différentes formes de la filiation l’autorité parentale et de la transmission de nom de famille. Ce droit est guidé par des magistrats spécialisés dans les affaires familiales. Ainsi, il constitue un secteur très capital lorsqu’on évoque le droit civil.

Le droit des biens

Encore appelé les droits réels, le droit des biens est une division du droit qui a pour objectif l’étude des relations juridiques ayant rapport aux biens. Il s’occupe des relations qui existent entre les personnes et les biens. Les biens quant à eux regroupent tout ce qui est matériel, immatériel, meuble et immeuble.

Les droits réels fonctionnent sur des principes fondamentaux qui font d’eux des droits à considérer à part entière. Il s’agit entre autres des principes de publicité, d’acquisition, de causalité, de spécialité et de la priorité dans le temps. Toutefois, chaque pays est libre d’adopter un autre principe selon les réalités du terrain.

Le droit des successions

Pour transmettre légalement son patrimoine à un individu, il faudra qu’il jouisse pleinement du droit de la succession. Autrement dit, il doit avoir le mérite de recevoir ce patrimoine comme héritage. En effet, le droit des successions est l’ensemble des lois juridiques et fiscales régissant la transmission du patrimoine d’un individu après son décès.

La transmission est donc subordonnée à une affaire judiciaire lors du décès du propriétaire des biens. Ce qui voudra dire que les héritiers bénéficieront du patrimoine laissé par leur géniteur ou parenté selon la loi en vigueur. Seuls l’avocat ou le notaire peuvent intervenir dans cette situation pour conduire le processus de transmission jusqu’à sa fin.

Toutefois, tout dépend aussi du message laissé par le défunt. Il peut décider de confier ses biens à une personne devant son avocat ou son notaire pendant qu’il était encore vivant.

 

 

 

Le constat d’huissier : notre guide pour l’obtenir

Grâce à un contrat d’huissier, il vous sera possible de vous protéger en cas de litige avec une tierce personne. Effectivement, avec le constat d’huissier vous pouvez donner à des faits une valeur juridique. Dans notre guide, vous allez découvrir ce que c’est réellement un constat d’huissier et comment faire pour l’obtenir.

Le constat d’huissier

Qu’est-ce que le constat d’huissier ? C’est une intervention qui permet de constater des faits. De ce fait, si vous êtes victime de sinistre ou d’injustice comme l’atteinte à la propriété, l’abandon de domicile, les troubles du voisinage, vous pouvez faire appel aux services de l’officier public pour constater ces faits. Grâce à ce document, vous pourrez disposer d’un reliquat qui pourra servir de support dans le cas où le litige est mené devant la justice. En tant que victime, l’acte authentique sera utilisé comme preuve dans sa défense. De ce fait, si vous avez un problème, n’hésitez pas à faire appel à un huissier de justice afin de réaliser un constat de la situation. Il est important de souligner que l’huissier de justice peut réaliser différents types de constats. Il peut en effet effectuer :

  • Un constat physique. Dans ce cas, l’officier public va se rendre à l’endroit où le litige a lieu.
  • Un constat vidéo. Dans ce cas, l’huissier va utiliser un contenu vidéo en plus d’une description écrite pour constater les faits.
  • Un constat de messages vocaux ou de SMS. Pour constater les faits, l’huissier va réaliser une retranscription de SMS ou de messages vocaux.
  • Un constat sur internet. Pour réaliser un constat des faits, l’huissier va réaliser le constat de la présence de certains contenus en ligne.

Demander un constat d’huissier de justice

Toute personne physique ou morale peut demander un constat d’huissier dans le cadre personnel ou professionnel. De même, un juge peut demander qu’un huissier réalise un constat de justice avant un procès, sur requête ou pendant l’instance. Il est important de souligner qu’il n’est pas nécessaire qu’une procédure de justice soit entamée pour demander un constat d’huissier. De ce fait, vous pouvez contacter directement un huissier de justice pour lui demander de réaliser le constat pour vous. Ceci afin d’établir la preuve incontestable d’une situation ou d’un fait.

Le coût d’un constat d’huissier de justice

Pour la réalisation d’un constat d’huissier, l’officier public fixe lui-même ses honoraires quand les honoraires ne sont pas fixés par la loi. De ce fait, pour un constat à l’amiable, la loi n’a pas établi de tarif particulier. Ce qui permet à l’huissier de justice de fixer lui-même ses tarifs. Dans le cas d’un constat contentieux, l’huissier est tenu de respecter les tarifs appliqués par la loi. Comme c’est le cas des constats réalisés pour réaliser un litige entre un propriétaire et un locataire. Dans ce cas, le tarif appliqué dépend de la surface du logement. Si le constat d’huissier touche un logement dont la surface est moins de 50 min 2 s par exemple. Le tarif est de 131,50 € TTC. Pour un logement de plus de 150 m2, le coût du constat d’huissier est de 229,81 € TTC.

hand-g20d2317d7_1920

Licenciement abusif : quelles solutions ?

Vous venez de perdre votre emploi et vous pensez qu’il s’agit d’un licenciement abusif. Vous n’avez pas du tout à vous taire, car il existe des solutions pour corriger ce type de problème. Mais avant toute chose, vous devez d’abord savoir de quoi il s’agit réellement. Une rupture de contrat de travail sans cause est bel et bien punie par la loi. Vous avez droit à toutes les explications ici.

C’est quoi un licenciement abusif ?

Aux yeux de la loi, la rupture de contrat de travail doit se faire pour une cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, le Code du travail voit un licenciement abusif et vous avez droit à une réparation. Que ce soit pour des motifs économiques ou pour une insuffisance professionnelle, la raison doit obligatoirement être valable.

Notez toutefois que le Code du travail ne définit pas clairement les causes réelles et sérieuses. Les juges ont fait émerger les contours de cette notion de façon progressive. Une cause réelle se doit d’être objective, existante et exacte. Il s’agit en effet des faits qui peuvent être vérifiés et qui ne reposent pas sur un ressenti subjectif de l’employeur.

Pour ce qui est de la cause sérieuse, elle concerne un salarié qui a commis un fait d’une certaine gravité. Elle doit être capable de rendre son maintien dans l’entreprise impossible. C’est par exemple le cas d’un détournement de fonds de la société.

Comment faire la contestation d’un licenciement abusif ?

Pour réfuter une rupture de contrat sans cause réelle et sérieuse, vous devez commencer par saisir le Conseil des Prud’hommes. En tant que salarié, vous disposez d’un délai d’un an à partir de la date de la révocation pour agir en justice. Adressez premièrement une requête aux fins de saisine du conseil des Prud’hommes du lieu de travail ou du siège social de votre boîte. Cela doit être fait par courrier recommandé ou non.

Se faire accompagner par un avocat à ce stade n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé. Ce professionnel de la loi vous aide à trouver les bons arguments juridiques pour appuyer votre demande. La procédure va ensuite se poursuivre en deux phases : l’arrangement à l’amiable et le recours à la justice dans le cas où les deux parties ne trouvent pas une entente cordiale.

Quelles sont les différentes réparations d’un licenciement abusif ?

Les réparations dans ce cadre vont dépendre de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.

La réintégration de l’employé dans l’entreprise

Dans le cas où vous disposez d’au moins 2 ans d’ancienneté dans la société et qu’elle possède au moins 11 travailleurs, le juge a la possibilité de proposer une réintégration au sein de la structure. Dans ce cadre, vous conservez tous les avantages que vous aviez. Dans le cas contraire, le juge doit chercher une autre solution.

Une indemnité pour licenciement abusif

Si l’employeur ne veut pas réintégrer l’employé au sein de son entreprise, ce dernier doit lui verser une indemnité. Le montant est défini par le Code du travail et le juge doit tenir compte de cela avant de fixer sa sentence.

Vous savez désormais ce que vous pouvez faire en cas de licenciement abusif avéré. N’oubliez surtout pas de vous faire accompagner par un avocat si vous souhaitez avoir plus de facilité dans la gestion de la procédure.

 

DRT

Quelles sont les prérogatives d’un juge de tutelle ?

La tutelle en ce qui concerne les droits de l’homme, est la protection d’un citoyen, mineur ou majeur de sorte que ce dernier jouisse pleinement de ses droits civils. Pour réglementer l’acte de tutelle, on fait généralement appel à un juge spécial. Il s’agit du juge de tutelle. Ce dernier doit agir conformément aux prérogatives qui définissent sa fonction. Découvrez dans cet article les prérogatives d’un juge de tutelle.

L’Organisation

Au premier plan, un juge de tutelle est chargé de l’ordonnance des mesures de protection. Pour saisir ce juge, il faut lui adresser une requête qui atteste de la condition de l’intéressé et qui lui indique le type de protection à lui appliquer. Il faut noter ici que la requête ne sera pas immédiatement transmise au juge, mais plutôt au greffier qui l’enverra au tribunal d’instance pour les adultes ou au tribunal de grande instance pour les mineurs.

Ainsi, le juge de tutelle pourra alors définir la mesure de protection à adopter. Il élabore ensuite le processus de protection judiciaire. Le juge commence d’abord par écouter les déclarations de toutes personnes liées au contentieux. Pour cette procédure, il est assisté par son greffier qui enregistre les déclarations. Ensuite, il analyse les faits et enfin, donne son verdict sur le cas de la personne à protéger.

La Surveillance

En matière de tutelle, il donne impérativement son feu vert en ce qui concerne les actes relevant de la vie juridique à savoir les actes de divorce ou de rupture, le testament, le partage d’héritage… etc. Pour chacun de ces actes, il lui est ordonné de prendre les mesures qu’il faut et justifier ses choix.

Il faut retenir également que le juge de tutelle est chargé de la surveillance de la gestion des comptes en banque de la personne à protéger et peut infliger des restrictions, notamment d’ordre financières ou en cas d’irrégularité avec la loi. Il surveille aussi les relations personnelles et les conditions de logement de ce dernier.

Le Contrôle

Le juge de tutelle contrôle l’exécution effective de la mesure de protection. Cela se fait en étant assisté par son greffier qui vérifie et établi des comptes rendus annuels. Ces différents comptes rendus sont accompagnés d’un bilan sur la condition financière, administrative, sociale et juridique de la personne à protéger.

Le juge en tant qu’individu de la société ne peut pas déceler automatiquement s’il y a des problèmes qui nuiraient à l’application de sa décision. C’est pour cela qu’il est conseillé d’échanger avec ce dernier et d’être en contact avec lui. Il peut alors convoquer l’intéressé et revoir sa position. Son greffier sera également sollicité.

L’Autorisation

Rappelons que le juge des tutelles peut être saisi par n’importe qui. Et par n’importe qui, on entend bien-sûr, l’intéressé, sa famille ou ses proches, toute personne ayant une relation plus ou moins personnelle avec lui ou le procureur de la République.

Pour adresser une demande au juge de tutelle, il faut y joindre un certificat médical et un document qui retrace une partie des faits qui justifient la raison d’une mise sous tutelle. La particularité du juge de tutelle est qu’il a un pouvoir de décision qui lui est propre. Il adapte sa décision selon le cas où il s’agit d’un mineur ou d’un adulte.