Principe des sanctions administratives communales

Les sanctions administratives communales peuvent changer selon la mairie dans laquelle vous vous trouvez. Vous devrez répondre de vos actes de manière légale avant que la situation ne s’aggrave. L’intervention d’un avocat peut s’avérer essentielle à un certain moment. Prenez note des points essentiels concernant ces sanctions pour faciliter les prises de décisions.

L’importance des SAC (sanctions administratives communales)

Les SAC ont été avant tout appliqués depuis 2013 depuis la loi du 24 juin. Le texte autorise alors la mairie à vous infliger des sanctions administratives dans certains cas. Les peines concernent les actes d’incivilité, mais aussi certaines infractions pénales. Ces dernières ne doivent pas faire l’objet de poursuites judiciaires.

L’objectif des condamnations est d’éviter le sentiment d’impunité de la part des auteurs. La population doit aussi se sentir en sécurité à tout moment. Les corrections reposent sur des règlements ou des ordonnances communales. Cela implique la mise en place automatique d’une zone de police auprès de la mairie. Le niveau d’une sanction dépend en tout cas de la gravité de la situation.

Les faits passibles de SAC

Les SAC sont particulièrement conçus pour les incivilités qui peuvent nuire au principe du « vivre ensemble ». La commune peut par exemple sanctionner les différents cas suivants :

  • Laisser les déjections canines dans les rues
  • Uriner ou jeter des papiers sur la voie publique
  • Déposer des déchets dans les endroits inadaptés à cela

Il y a aussi les infractions mixtes qui sont généralement évoquées par le Code pénal. Les sanctions peuvent s’appliquer au cas où le Parquet refuse une poursuite pénale. Vous pouvez toujours demander l’accompagnement d’un avocat en droit administratif si vous vous retrouvez dans ce genre de situation. Le vol simple et le tapage nocturne peuvent être considérés comme des infractions mixtes.

Les personnes pouvant faire l’objet de SAC

Toute personne majeure peut écoper de sanctions administratives communales. Une amende peut parfaitement accompagner les condamnations. Les mineurs peuvent aussi faire l’objet de ce type de punition à partir de 14 ans. Il suffit de prouver que les faits constituent des infractions liées aux règles communales. Le Code pénal peut être évoqué dans certaines situations.

Il ne faut pas oublier les personnes morales qui peuvent causer des nuisances dans la localité. Cela concerne par exemple les tapages nocturnes ainsi que les problèmes concernant les terrasses. Les responsables de la commune prendront des décisions en fonction de la situation. Les sanctions ne se limitent pas aux amendes.

Le point sur la constatation des infractions

La constatation des infractions communales n’est pas offerte à tout le monde. Cela revient principalement aux fonctionnaires et aux agents de police. Ces catégories de personnes possèdent les compétences absolues en termes de SAC. Les agents des sociétés de transport en commun peuvent aussi avoir leurs mots à dire dans le domaine.

Le conseil communal peut de son côté désigner d’autres personnes si la situation l’oblige. Les entreprises de gardiennage peuvent par exemple obtenir le privilège de constater des infractions. Une simple faute peut aussi finir par se régler devant un tribunal selon l’évolution de la situation. Le mieux est de vous plier aux règlements en cas de constatation de désobéissances de votre part.

img-droit-public-et-droit-prive-quelle-est-la-difference.jpg

Droit public et droit privé : quelle est la différence ?

Le droit fait référence aux différentes dispositions juridiques prévues dans le but de régir le fonctionnement d’une société, notamment les rapports sociaux. Pour mieux organiser les diverses disciplines juridiques, les experts se servent de nombreuses distinctions : droit objectif et droit subjectif, droit naturel et droit positif, etc. Toutefois, il existe une distinction qui donne naissance à deux grandes parties dans l’univers du droit : il s’agit de celle entre le droit public et le droit privé.

En quoi consiste le droit public ?

Le droit public peut être défini comme les règles qui permettent l’organisation du bon fonctionnement des pouvoirs publics. En d’autres termes, il concerne les rapports entre les pouvoirs publics entre eux, mais aussi entre les pouvoirs publics et les particuliers. Il définit par exemple les règles à respecter quand une collectivité envisage de construire un nouveau bâtiment, quand un ministère veut renforcer son personnel, etc.

L’objectif du droit public est d’assurer l’efficacité des actions publiques. Ses règles permettent aux institutions et aux personnes publiques d’accomplir leurs missions de service relevant de l’intérêt général. Comme nous l’apprennent les experts d’ing-avocat.legal, le droit public comprend de nombreuses disciplines : administratif, fiscal, constitutionnel, etc.

différence droit public et privé

Que savoir du droit privé ?

En ce qui concerne le droit privé, il désigne les règles qui régissent les rapports entre les particuliers ou encore les personnes privées. Cela permet à tous de vivre ensemble dans la plus grande sécurité. L’une des particularités du droit privé est l’autonomie de la volonté.

Ce principe veut dire qu’une personne exprimant librement sa volonté a la possibilité de créer des obligations. Cette indépendance se justifie d’ailleurs par l’existence de ce qu’on appelle les droits naturels. À titre d’exemple, on peut citer la possibilité de signer un contrat avec un autre particulier. Les personnes sont égales à partir du moment où elles peuvent contracter entre elles dans la plus grande liberté. On peut donc dire que le droit privé impose des règles applicables par principe à toutes les relations juridiques pour un bon encadrement. C’est dans le droit privé qu’on trouve les rapports entre particuliers, le droit des contrats, le droit commercial, le droit de la famille, l’autonomie de la volonté, etc.

Droit public et droit privé : l’intérêt de la distinction

La distinction entre le droit public et droit privé ne permet pas uniquement de susciter de longues réflexions, notamment chez les étudiants qui doivent définir leurs options et orientations. Elle est importante au quotidien, étant donné qu’en fonction du type de droit choisi, on entre dans un univers spécifique. En effet, il y a des différences au niveau :

  • des règles à suivre,
  • des procédures et mécanismes,
  • des juges qui entrent en jeu.

Il est donc impératif de savoir à quel type de droit il faut se référer. Par exemple, lorsqu’il y a un litige lié au contrat de travail, les règles, procédures et tribunaux varient selon qu’il s’agisse d’une entreprise privée ou d’une collectivité.

En résumé, on peut dire qu’il y a bel et bien des différences entre le droit public et le droit privé. L’un est lié aux pouvoirs publics tandis que l’autre concerne les relations entre les personnes.

Appliquer le RGPD dans un cabinet de recrutement

Le RGPD ou Règlement général sur la protection des données est effectif en France et dans toute l’Union Européenne depuis le 25 mai 2018. Cette loi qui vise à protéger la vie privée des salariés d’une entreprise s’applique également aux cabinets de recrutement. En effet, comme ces entités ont accès à diverses informations sur les demandeurs d’emploi, il est essentiel de préserver toutes les données collectées. Grâce à notre guide, vous allez savoir comment appliquer le RGPD dans votre cabinet pour éviter tout litige avec la loi ainsi que les candidats eux-mêmes.

La limitation des données collectées par le cabinet de recrutement

Lors d’une campagne de recrutement, votre cabinet va recevoir de nombreuses candidatures. Pour appliquer la loi RGPD, vous devez limiter au strict minimum les données que vous allez collecter auprès des candidats durant toute la durée de la procédure. Ceci afin de préserver leur vie privée et éviter que des intrus subtilisent leurs informations sensibles. Ce qui fait que pendant un recrutement, pour respecter les exigences du RGPD, vous allez demander aux candidats :

  • Leur nom pour pouvoir les identifier.
  • Leurs CV et leurs diplômes pour avoir la possibilité de réaliser l’appréciation de leur profil.
  • Leurs références pour confirmer les informations relatives à leurs expériences de travail dans leur CV.
  • Leur adresse e-mail et leurs numéros de téléphone pour pouvoir les contacter facilement et rapidement dans le recrutement.

Ces éléments sont des composants essentiels au recrutement. Votre position de recruteur ne vous permet donc pas de collecter des informations sur l’opinion politique, le statut marital et les orientations sexuelles des candidats. De même, vous ne pourrez pas leur demander des informations sur leur conviction religieuse ou leur état de santé. La transgression à ces règles est considérée comme une intrusion à la vie privée des candidats qui est punie par la loi par une amende de 45 000 € en plus d’une peine d’emprisonnement d’un an. Mais elle est aussi considérée comme de la discrimination qui vous expose à des sanctions encore plus graves. Il est important de souligner que dans le cas de traitement des données à caractère personnel, vous devez obtenir le consentement des candidats.

La sécurisation des données collectées par le cabinet de recrutement

L’entrée en vigueur de la loi RGPD exige que les entreprises sécurisent les données privées de leurs salariés. Cette exigence s’applique également au cabinet de recrutement. En effet, comme le cabinet de recrutement va accéder à de nombreuses informations sur les différents candidats qui postulent pour un poste disponible. Il est indispensable qu’il mette tout en œuvre pour éviter les fuites et le vol des données personnelles de tous les candidats. Vous devez donc tout faire pour que les informations dont vous disposez restent confidentielles. Pour cela, vous ne devez les transmettre aux personnes concernées par le recrutement, comme le RH de l’entreprise qui recrute. Mais vous devez aussi limiter l’accès à tous ces dossiers au sein de votre cabinet de recrutement.

Le respect de la limite de conservation des données collectées par le cabinet de recrutement

En application de la loi RGPD, le cabinet de recrutement ne peut conserver indéfiniment les dossiers et les informations des candidats qu’il a collectés à la fin du processus de recrutement. Effectivement, la durée de conservation de ces éléments est limitée à 2 ans après le dernier contact avec le candidat s’il ne demande pas leur destruction. Si vous envisagez de conserver ces données dans votre base de données plus longtemps pour d’éventuelles campagnes de recrutement, vous êtes dans l’obligation d’en informer le candidat et surtout d’obtenir son consentement.

L’assurance trottinette électrique obligatoire

La trottinette électrique est très prisée en ce moment. En effet, les gens se tournent vers cet engin pour pouvoir circuler plus librement et ainsi éviter de rester coincés dans les embouteillages. Sans oublier que c’est un engin très tendance et moderne. Vous envisagez aussi d’en acheter un. Mais avant de vous lancer, vous devez savoir que sa conduite et sa possession nécessitent la souscription à une assurance. Grâce à notre guide, vous allez découvrir à quelle assurance souscrire et surtout, vous allez savoir quels sont les risques auxquels vous vous exposez sans cette assurance.

L’assurance responsabilité civile pour trottinette électrique

Si vous désirez rouler tranquillement avec votre trottinette électrique. Vous devez vous soumettre à l’obligation d’assurance. Cette obligation vous impose d’ailleurs de souscrire à une assurance responsabilité civile pour trottinette électrique. Et cela même si votre trottinette électrique à une vitesse qui dépasse les 25 km/h. C’est une assurance qui va prendre en charge les préjudices matériels et physiques des victimes d’un accident avec la trottinette électrique dont vous êtes le responsable. En revanche, cette assurance ne couvrira pas vos blessures ou encore les dégâts sur votre trottinette électrique quand vous êtes responsable d’un accident avec la trottinette électrique. Mais elle ne prendra pas aussi en charge le vol ou la casse de votre appareil suite à une catastrophe naturelle. Pour être assuré pour ces dommages, vous allez souscrire à ces garanties complémentaires. Il est important de souligner que les trottinettes électriques d’une vitesse de plus 25 km /h ne peuvent plus circuler sur la voie publique. Si c’est le cas de votre appareil, vous devez le brider. Les assurances refusent d’ailleurs même d’assurer les engins avec cette vitesse pour le risque qu’il présente.

Les risques auxquels vous vous exposez si vous ne souscrivez pas à une assurance trottinette électrique

Comme nous l’avons dit plus haut, la loi oblige les propriétaires et les conducteurs de trottinette électrique à souscrire au moins à l’assurance responsabilité civile. Ceci afin de protéger les usagers de la route contre les éventuels accidents que vous pouvez causer avec votre trottinette électrique. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous vous exposez à différentes sanctions comme :

  • Une peine de jours-amende.
  • Une amende qui peut atteindre les 3 750 €.
  • La confiscation de votre trottinette électrique.
  • Une peine de travail général et/ou une obligation de suivre un stage de sensibilisation à la Sécurité routière.
  • L’interdiction de conduire une voiture terrestre à moteur.

Outre les sanctions qui ont été prévues par la loi. La non-souscription à l’assurance obligatoire pour une trottinette électrique vous expose à un risque financier considérable. En effet, si vous n’avez pas d’assurance, c’est vous qui serez tenu de payer l’indemnisation des victimes de l’accident que vous avez causé. Et en fonction de la gravité des dommages, la facture peut être très élevée. Ce qui risque de menacer votre situation financière.

Les accessoires indispensables pour pouvoir souscrire à une assurance trottinette électrique

La souscription à une assurance pour trottinette électrique n’est pas systématique. La compagnie évalue votre dossier en détail avant de vous proposer une offre de contrat d’assurance. Si vous voulez être couvert, vous devez disposer de quelques accessoires. Le premier, ce sont les équipements rétroréfléchissants et le gilet haute visibilité pour une conduite sécurisée pendant la nuit ou quand la visibilité est insuffisante en journée. La trottinette électrique quant à elle devra être équipée de freins, d’avertisseur sonore et de dispositifs réfléchissants. Elle devra aussi être équipée de feux de position à l’avant et à l’arrière. De cette manière, elle sera toujours bien visible quand vous circulez avec sur la voie publique.

travail-respect-france-assure.jpg

Qui assure le respect du droit du travail en France ?

Le droit du travail peut être défini comme étant la branche du droit qui régit la relation de travail existante entre un employé et son employeur, et ce, sous la forme du contrat de travail. Ce contrat récapitule les droits et devoirs de chacun des partis. Lorsque l’une de ces règles est violée, la personne ayant subi le préjudice peut se plaindre afin d’obtenir réparation. Découvrez vers qui vous tourner lorsqu’il est question du respect du droit du travail en France.

Le droit du travail en France : qui veille à son respect ?

Selon le Code du travail, l’employeur a de nombreuses obligations vis-à-vis de son employé et vice-versa. Si toutefois, l’employeur ne respecte pas sa part du contrat et bafoue les droits du salarié, ce dernier peut se tourner vers des professionnels du droit de travail, en l’occurrence des avocats en droit du travail. Selon certains professionnels du droit tels que Cécile Reyboz, les avocats en droit du travail ont pour mission de veiller au respect de ce droit. Si un employé pense que ses droits ont été bafoués, il peut ainsi se rapprocher d’un tel expert. Ce dernier examinera sa situation et si l’employé a raison, il pourra l’aider à engager les procédures nécessaires afin d’obtenir réparation.

avocat droit travail France

Les points clés du droit du travail français que les employeurs doivent suivre

Selon le droit du travail français, l’employeur a de nombreuses obligations envers son employé. Il doit tout d’abord fournir un travail rémunéré à l’employé. Il s’agit d’un élément fondamental du contrat de travail, qu’il soit écrit ou verbal. Selon l’article L1222-1 du Code du travail, l’employeur a ensuite pour obligation d’exécuter le contrat de travail en toute bonne foi. Il doit également assurer la formation du salarié.

L’employeur se doit par ailleurs d’assurer la sécurité et de protéger la santé du travailleur sur le lieu de travail. Pour cela, il doit à mettre en place toutes les mesures de prévention de risques, d’information et de formation nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs. Enfin, depuis une loi votée en 2014, l’employeur est maintenant tenu d’assurer l’entretien de l’évolution professionnelle de ses salariés.

Comment obtenir de l’aide sur vos droits et obligations en vertu du droit du travail ?

Vous êtes salarié et vous souhaitez obtenir de l’aide sur vos droits et obligations en tant que travailleur ? Vous êtes un employeur souhaitant en savoir plus sur ce sujet afin de vous y conformer ? Nous vous conseillons alors de consulter un avocat en droit du travail. C’est un expert qui connaît tout ce qu’il y a à savoir sur le droit du travail français. Qu’il s’agisse des droits et obligations des salariés ou de ceux des employeurs, ce professionnel possède de nombreuses connaissances qui lui permettront de vous aider. Il vous permettra de prendre conscience non seulement de vos droits, mais également de vos devoirs. Vous pourrez ainsi être en conformité avec la loi, car la violation du Code du travail peut créer de nombreux désagréments.

Comment se faire rembourser pour une intervention d’urgence d’un plombier ?

Un ou certains composants de votre réseau de plomberie peuvent se détériorer à tout moment. Cela implique que vous devrez être prêt à agir de toute urgence pour éviter que la situation dégénère. Notez que vous pouvez demander un remboursement auprès du propriétaire, mais surtout de la compagnie d’assurance. Cette dernière peut prendre des conditions précises en compte.

Vérifiez l’assurance de votre plombier

Certes, un problème de plomberie doit être réglé au plus vite pour éviter une inondation ou d’autres situations assez graves. Cela ne veut pas non plus dire que vous allez foncer tête baissée et engager le premier artisan que vous trouverez. Assurez-vous en effet que le spécialiste que vous comptez choisir soit assuré.

Il doit au moins vous offrir une garantie biennale qui est une garantie de la qualité de son intervention. Vous pouvez aussi engager un spécialiste qui propose une garantie décennale pour la réparation de votre panne. Le plus important est que la compagnie d’assurance reconnaît l’intervention du plombier pour accorder un remboursement.

Notez qu’un professionnel assuré peut se tourner vers son assureur en cas de dysfonctionnement sur son intervention. Il peut de ce fait vous dédommager pour le montant prévu pour la réalisation de l’opération.

Vous pouvez aussi revoir votre assurance

Il ne suffit pas de trouver un plombier assuré pour espérer un remboursement après des travaux de plomberie urgents. Vous devrez aussi prendre certaines dispositions en compte comme la souscription à un contrat multirisque habitation auprès de votre assureur. Vous profiterez de cette manière d’autres protections. Vous pouvez en effet vous tourner vers votre assureur dans les cas suivants :

  • Vous avez des canalisations bouchées
  • Un de vos appareils sanitaires tombe en panne
  • Vos conduits d’eau se détériorent
  • Le réseau présente des fuites

À souligner que ces diverses situations peuvent causer des dégâts des eaux si vous ne faites pas attention. Notez que l’assurance multirisque s’étend jusqu’à une protection contre le vol et l’incendie si vous le souhaitez. Il faut dans tous les cas présenter des preuves auprès de votre compagnie d’assurance pour vous faire rembourser.

Le point sur la garantie dépannage à domicile

Votre compagnie d’assurance peut vous proposer différentes options de couverture concernant la plomberie. Cela est parfaitement le cas pour la garantie dépannage d’urgence à domicile. Cette option peut être proposée dans la garantie multirisque de votre contrat d’assurance. Évitez ainsi de vous précipiter pendant la signature du document.

Vous allez pouvoir faire une importante économie avec cette garantie. En effet, vous allez pouvoir demander un remboursement d’une partie de la rémunération de votre plombier. L’assureur peut même vous rembourser les frais de déplacement de l’artisan dans certains cas.

Notez toutefois que la compagnie ne sera pas obligée de prendre en compte l’achat des pièces. La garantie peut en outre s’activer pour les situations urgentes de jour comme de nuit. Vous pouvez alors alléger la finance pour une réparation pendant un jour férié ou un week-end.

Faites attention avec la déclaration des sinistres

La déclaration des sinistres est un point à respecter à tout prix pour obtenir un remboursement pour une urgence. Cela est valable, peu importe les garanties que vous avez souscrites auprès de votre compagnie d’assurance.

Il faut dans ce cas envoyer votre dossier dans un bref délai si vous voulez vous faire rembourser. Vous éviterez de cette manière des soucis financiers, peu importe l’étendue des dégâts. Notez que certains assureurs appliquent un délai de 5 jours après le sinistre pour recevoir votre demande de remboursement.

Vous devrez toutefois envoyer un dossier complet pour éviter un refus de la part de la compagnie. Il est par exemple essentiel de présenter des factures et des photos du chantier. Enfin, il est facile de tomber sur un prestataire qui travaille avec des plombiers professionnels parfaitement assurés.

DR

Quelles sont les restrictions à l’exercice des droits ?

Pour organiser la vie en société, les règles de droit ont été instaurées dans le but de régir les rapports entre les individus. Ces règles confèrent aux citoyens des prérogatives dont ils jouissent. Ces prérogatives peuvent être désignées comme les droits et libertés de l’homme. En revanche, l’exercice de ses droits peut être confronté à des obstacles de divers ordres. Découvrez dans cet article, les restrictions à l’exercice des droits de l’homme.

L’état d’urgence

L’état d’urgence  désigne un régime juridique instauré dans des situations exceptionnelles de crises. Ce régime autorise l’administration publique à prendre des mesures susceptibles de porter atteinte, parfois de manière grave, aux droits de l’homme.

La déclaration d’un état d’urgence peut être faite dans deux circonstances à savoir : en  d’atteintes graves à l’ordre public et en cas de calamités ou catastrophes. Il peut être déclaré sur toute ou une partie du territoire national.

Plus concrètement, l’état d’urgence est comme un renversement de l’ordre existant. Il se matérialise par la restriction des libertés individuelles et publiques, l’installation des couvre-feux, l’installation des cordons de sécurité pour réduire la fréquentation de certaines zones.

 

L’état de siège

L’état de siège est un prolongement de l’état d’urgence. Il est souvent décrété en cas de menaces militaires comme la guerre civile et l’invasion des milices étrangers.

On distingue deux types d’état de siège. L’état de siège réel qui est une état de siège militaire sur un territoire menacé par des forces ennemies. Et l’état de siège fictif ou politique qui correspond à un renforcement du dispositif sécuritaire, justifiée par l’idée de péril national imminent.

Selon l’article 110 de la constitution du Bénin, l’état de siège est déclaré en conseil des ministres après avis de l’Assemblée Nationale. Il se traduit concrètement par la mise en place de dispositifs aggravant qui restreignent l’exercice des droits et libertés.

Dans ce contexte, la sécurité est assurée désormais par l’armée au lieu de la police, les tribunaux militaires remplacent les tribunaux civils, les libertés de circulation, de manifestations et d’expression sont embrigadées. En plus, un contrôle accru est exercé sur les populations et sur les médias.

Autres critères de restrictions

En dehors des circonstances exceptionnelles évoquées plus haut, nous avons également  d’autres critères de restrictions de l’exercice des droits de l’homme.

En effet, s’il est vrai que nous avons tous les mêmes droits et libertés sans distinction de sexe, de race, d’origine, de religion ou de position sociale, l’exercice de certains droits peut être restreinte. De nombreux facteurs justifient ces restrictions.

D’abord, nous évoquons le critère de l’âge. L’âge de la majorité est la condition pour être responsable et capable de porter une action devant la justice.  À moins bien évidemment, de se faire assister par un majeur.

Ensuite, dans certains cas, l’exercice de ses droits peut être limité par des  aptitudes physiques et mentales affaiblies. Car même si tout le monde à le droit de vote par exemple, il n’est pas autorisé à une personne ne jouissant pas de toutes ses facultés mentales d’exercer ce droit

Enfin nous pouvons citer les restrictions liées à la situation juridique de la personne. La liberté de circulation d’une personne peut être restreinte par le juge, lorsque cette personne a par exemple une affaire pendante devant la juridiction et donc ne peut pas quitter le territoire.

 

Demande de naturalisation : quels sont les recours possibles ?

De nombreux étrangers obtiennent une nationalité française chaque année. Sachez en outre que ce statut ne s’obtient pas du jour au lendemain. Il faut répondre à certaines conditions pour l’obtenir. D’ailleurs, différents recours peuvent être proposés aux demandeurs de naturalisation. Il suffit alors de prendre note des points suivants avant de déposer son dossier.

Ce qu’il faut savoir sur la différence entre naturalisation et nationalité

La naturalisation est avant tout reconnue comme étant un passage pour obtenir une nationalité. Il suffit de résider régulièrement en France pour faire une demande auprès des responsables étatiques. Il faut pour cela remplir parfaitement les conditions qui sont imposées par le Code civil. Vous aurez ainsi plus de facilité à obtenir une réponse favorable à votre requête.

Notez de ce fait que la nationalité n’est autre que le résultat de votre naturalisation. Le statut permet ainsi de déterminer votre lien de rattachement envers la France. Vous devez alors vous attendre à ce que le pays vous impose des devoirs à respecter. Mais, il ne faut pas non plus négliger les droits dont vous allez pouvoir profiter.

Vous pouvez passer par le ministère chargé des naturalisations

Le recours hiérarchique est la première décision que vous pouvez prendre pour demander une naturalisation. Il suffit pour cela de vous tourner vers le ministre en charge des naturalisations. Il faut de ce fait agir 2 mois après la notification de votre décision d’ajournement au plus tard.

Vous devrez en même temps fournir des explications claires et nettes concernant votre demande de réexamen. Vous avez pour cela la possibilité de vous baser sur les éléments de droit et de fait. Il est important d’avoir de la patience pour obtenir la réponse que vous attendez. Vous pouvez en outre considérer votre requête comme refusée si vous n’obtenez pas une réponse au bout de 4 mois.

Un recours devant un juge administratif peut aussi se faire

Vous avez aussi la possibilité de prendre un recours contentieux si le ministère ne vous donne pas une réponse satisfaisante. Il suffit de ce fait de déposer un recours pour excès de pouvoir auprès d’un juge administratif. Vous pouvez en premier lieu demander une annulation d’une décision de refus de visa. Vous obtiendrez de ce fait une injonction si l’annulation a été prise de manière illégale.

Vous pouvez d’un autre côté opter pour un référé-suspension. Vous n’aurez pour cela qu’à vous tourner vers un juge des référés au niveau d’un tribunal administratif. Il est important de montrer l’urgence de la situation pour obtenir un gain de cause.

Les conditions à respecter pour obtenir une naturalisation

Sachez avant tout que vous pouvez passer sur le site demande-naturalisation.fr si vous avez du mal à réunir les conditions. Vous avez toutefois la possibilité de prendre note des points suivants :

  • Être majeur ou résider en France pendant 5 ans avec un parent français.
  • Avoir des intérêts matériels dans le pays ainsi qu’un centre des liens familiaux.
  • Posséder un statut de réfugié et provenir d’un État francophone.
  • Passer un service militaire dans l’armée française. Vous pouvez aussi prouver que vous avez combattu pour la France pendant une guerre.
  • Réaliser un service exceptionnel pour le pays.
  • Posséder un titre de séjour valide et avoir une bonne connaissance de la langue.
  • Avoir de bonnes ressources financières et prouver une assimilation au sein de la communauté.
  • Prouver votre non-condamnation pénale.
image-quelles-demarches-administratives-pouvez-vous-faire-en-ligne.jpg

Quelles démarches administratives pouvez-vous faire en ligne ?

Afin d’optimiser les processus et de faire gagner du temps aux citoyens, l’État français a digitalisé depuis quelques années certaines démarches administratives. Ainsi, depuis votre maison, votre bureau ou un café, vous pourrez demander certains documents en ligne, pour les recevoir à votre adresse ou via votre mail. Quelles sont donc ces démarches administratives désormais dématérialisées ?

Faites votre demande d’acte de naissance en ligne

L’acte de naissance est un acte juridique authentique qui permet d’attester de la naissance d’une personne, et d’établir ses liens de filiation. Dans cette logique, il comporte des informations comme : nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de la pièce. Figurent également sur l’acte de naissance, les mentions marginales telles que le mariage, le décès ou le divorce.

L’acte de naissance se décline en trois documents différents, selon le type de pièce que vous demandez :

  • la copie intégrale,
  • l’extrait avec filiation,
  • l’extrait sans filiation.

Peu importe la variante de cette pièce que vous recherchez, vous pouvez en faire la demande en ligne. La demande d’acte de naissance en ligne est l’une des démarches administratives que l’État a dématérialisées depuis plusieurs années. Diverses possibilités s’offrent à vous en ce sens. Vous pouvez faire votre demande via les sites officiels que sont FranceConnect et ServicePublic.

Vous pouvez aussi visiter mairie.net par exemple, un site indépendant des services publics officiels, et demander en ligne certaines pièces, dont l’acte de naissance. Les services de ces sites sont fournis à titre privé et payant. Via un site gouvernemental ou privé, la demande d’acte de naissance en ligne vous fait gagner du temps et représente une démarche sûre. Vous n’aurez qu’à remplir le formulaire dédié et fournir en ligne les pièces nécessaires à cette démarche.

Procurez-vous un acte de décès sur internet

Comme l’acte de naissance, il est aussi possible de vous procurer un acte de décès en ligne. L’acte de décès est aussi un acte juridique authentique établi par la mairie, au décès d’une personne. Il permet d’attester du décès de la personne mentionnée sur l’acte, mais aussi d’accomplir des formalités pendant et après les obsèques du défunt.

Comme le certificat de naissance, la demande d’acte de décès peut également être réalisée en ligne, via des sites dédiés à cette formalité. Pour ce faire, il faudra remplir un formulaire en ligne disponible sur le site public ou privé choisi pour accomplir une telle formalité. Au regard de l’importance de l’acte de décès, le fait de pouvoir l’obtenir en ligne est un avantage conséquent. En quelques heures, vous pourrez disposer de cette pièce et mener les formalités en mémoire de votre proche décédé. Une solution simple et pratique, qui vous soulage en période de deuil.

démarches administratives en ligne

Refaites votre carte d’identité et votre passeport en ligne

La carte d’identité et le passeport sont aussi des documents administratifs dont vous pouvez faire la demande via internet, suite à un vol, une perte ou une expiration. La carte d’identité est un titre officiel d’identification des citoyens français. Lorsque vous souhaitez refaire cette pièce, vous pouvez remplir une pré-demande en ligne sur le site web de l’Agence nationale des titres sécurisés ou sur une plateforme privée. Il est aussi possible d’acheter les timbres fiscaux nécessaires à la demande en ligne.

Ce faisant, vous gagnez du temps en attendant de vous rendre en mairie pour finaliser le renouvellement de votre pièce d’identité. À cet effet, vous pouvez vous rendre dans n’importe quelle mairie qui dispose d’une station d’enregistrement ou à la préfecture de police si vous êtes à Paris. En l’occurrence, votre présence est nécessaire pour les prises d’empreintes de la nouvelle carte.

Quant au passeport, c’est un document officiel qui atteste de votre identité et de votre nationalité. Grâce au passeport, vous pouvez voyager librement hors de l’Union européenne. La procédure pour renouveler le passeport est la même que celle aboutissant à la délivrance d’une nouvelle carte d’identité : pré-demande et achat de timbres fiscaux en ligne. La prise d’empreinte étant aussi nécessaire ici, vous devez vous rendre dans une mairie disposant d’une station biométrique pour le faire et finaliser le renouvellement de votre passeport.

Vous pouvez demander une carte grise sur le web

La carte grise ou le certificat d’immatriculation est document officiel qui facilite l’identification des véhicules. Elle renseigne plusieurs informations, dont le numéro d’immatriculation du véhicule, l’identité de son propriétaire et les informations techniques sur l’auto.

Depuis le 6 novembre 2017, en application du Plan Préfectures Nouvelle Génération, toute demande de carte grise se fait exclusivement en ligne. De même, pour cette démarche en ligne, depuis l’avènement du nouveau système d’immatriculation, seuls l’ANTS et les sites agréés à titre privé sont habilités à délivrer les certificats d’immatriculation en ligne.

Pour effectuer cette démarche, il suffit de fournir les pièces justificatives nécessaires et de payer le coût de l’opération. Selon la demande, une carte grise provisoire ou un accusé d’enregistrement de changement de titulaire vous sera délivré sous 24h. Quelques jours après, vous recevrez votre carte grise définitive à votre adresse par courrier sécurisé avec l’imprimerie nationale pour expéditeur.

handcuffs

Le droit pénal français : les étapes d’une plainte au procès

Le processus pénal français se compose essentiellement de trois étapes différentes. Cela consiste à déposer une plainte, procéder à l’enquête judiciaire et au procès. Chaque étape se déroule de façon différente, ce qui nécessite le recours à un avocat spécialisé dans le droit pénal. Si vous planifiez une plainte au procès, vous devez connaître les étapes suivantes.

Les principales étapes de la procédure pénale

En principe, la procédure pénale française se déroule en trois parties différentes. Ce processus désigne une série de règles, visant à la recherche des responsables d’une infraction ou de la répression d’une infraction pénale. En effet, la mise en œuvre du droit pénal fait l’objet des règles procédurales extrêmement encadrées. Ces dernières sont définies par le code de procédure pénale. Des diverses phases et étapes sont indispensables au déroulement du processus du dépôt de la plainte jusqu’au procès. Toutefois, le processus peut se caractériser en trois étapes bien successives, notamment :

  • Dépôt de plainte
  • Enquête
  • Audience du jugement

Dans le cadre juridique, la mise en jeu se manifeste entre deux parties, en l’occurrence :

  • Le ministère public, représenté par un procureur ou un avocat général. L’un d’eux se charge de la défense des intérêts de la société, tout en portant l’accusation.
  • Le présumé responsable de l’infraction, qui constitue un individu qui se qualifie comme prévenu

La plainte : le déclencheur du processus pénal

Porter plainte constitue l’étape initiale du processus pénal. Cependant, une personne doit s’estimer victime de l’infraction, tout en portant plainte afin de déclencher une poursuite contre le responsable de l’infraction. En principe, elle doit déposer sa plainte au sein de la gendarmerie ou du commissariat. En outre, elle peut notamment porter plainte, par le biais de l’envoi d’une lettre recommandée au sein du procureur de la République. L’action du procureur varie selon les éléments constitutifs de sa plainte ainsi que les preuves fournies. En général, il a le pouvoir à la décision du lancement d’une enquête approfondie ou au classement de l’affaire sans suite. Pour le premier scénario, il peut désigner un juge d’instruction. Dans une « citation directe », le responsable de l’infraction se traduit instantanément devant le juge, sans avoir à passer par l’enquête.

L’enquête judiciaire : l’identification du responsable de l’infraction

Cette étape regroupe les procédures et les mesures prises dans la recherche des auteurs de l’infraction. Elle permet la collecte des preuves et la mise à jour des conditions et des modalités de la commission de l’infraction. Habituellement, il revient aux agents ou aux officiers de la police judiciaire (PJ) de mener l’enquête. Parfois, un procureur de la République peut également mener directement l’enquête. Dans ce cas, elle est tout de suite suivie d’un dépôt de plainte et d’un procès pénal. Cela concerne uniquement les crimes et les délits et les responsables peuvent recourir à la garde à vue, à la perquisition et aux écoutes téléphoniques. Quant à la victime, elle a le droit à la saisie du juge d’instruction pour ouvrir une information judiciaire.

L’audience du jugement et le procès pénal

De manière générale, le procès pénal se réfère à l’audience du jugement. Tout au long du procès, le juge procède à l’écoute du prévenu, des témoins, du ministère public, de la victime et des experts. Ensuite, il revient au prévenu afin d’écouter à nouveau ce dernier. À la fin de l’audience, le juge rend sa décision judiciaire qui peut faire l’objet d’une condamnation ou d’une relaxe. Lors de l’insatisfaction du ministère public, de la victime ou du prévenu, il a le droit à un appel pour un second jugement. Lors d’un délit, le procès pénal se manifeste au tribunal correctionnel.

Pourquoi rester informé sur les nouveautés du droit pénal ?

Si vous exercez une profession en lien avec le droit, vous devez avoir des connaissances solides sur les principales étapes de la procédure pénale. En effet, il faut que vous sachiez que la procédure pénale est composée de différentes étapes avant d’arriver jusqu’au procès. Avant toute chose, la personne qui a subi un préjudice va alors se rendre dans un commissariat pour porter plainte et pour donner à la connaissance des autorités les faits qui viennent se dérouler. À partir de là, les autorités compétentes vont alors mener une enquête pour retrouver une personne, ou établir le niveau de responsabilités des agresseurs par exemple. Dans tous les cas, quand vous êtes avocat ou juriste, il est essentiel de toujours suivre les évolutions du droit pénal. En effet, de cette manière, vous pourrez être tenu informé des actualités judiciaires et mieux comprendre comment elles sont traitées. De plus, vous pourrez rester au plus près des dernières jurisprudences et profiter de ce site pour lire des interviews et de prendre connaissance des nouveautés à l’œuvre dans le droit pénal. De plus, vous pourrez prendre le temps de consulter des chroniques judiciaires pour rester au plus près de l’information.