Les mesures de protection judiciaire des personnes

Il s’agit des dispositifs juridiques visant à protéger une personne qui n’est plus en mesure de réaliser de façon autonome certains actes de la vie courante. Cette perte d’autonomie résulte généralement d’une altération des facultés physiques ou mentales par le biais d’une maladie, de la vieillesse, d’un handicap, et autres. Notons que ses trois mesures sont décidées par le juge des tutelles à partir d’une requête de protection.

La sauvegarde de justice

C’est la mesure la plus légère parce qu’elle est moins contraignante et moins de conséquence à l’égard de la personne concernée. En principe, elle est de courte durée et touche essentiellement les personnes victimes d’une défaillance légère de leurs facultés mentales ou physiques, de comas ou de trauma. Il est important de savoir que dans cette mesure, la concernée ne dispose ni curateur ni tuteur, car elle conserve la totalité de l’exercice de ses droits à l’exception de certains actes rare comme en matière de divorce. Elle n’a pas de contrôle a priori sur ses actes et pour l’exercice de certains actes complexes, elle sera accompagnée par un mandataire judiciaire désigné par la justice. Dans le besoin, les actes accomplis par la personne sous protection sont susceptibles d’être annulés a posteriori par le juge.

La curatelle

C’est une mesure décidée par la justice dans l’objectif de conseiller et contrôler certains actes de la vie d’un majeur protégé. Elle est de trois catégories :

  • La curatelle simple : le bénéficiaire doit être assisté de son curateur pour les actes très importants comme la donation.
  • La curatelle renforcée : le règlement des dépenses de la concernée appartient au curateur.
  • La curatelle aménagée : elle peut être personnalisée suivant les exigences de la personne.

Le bénéficiaire peut prendre seul les décisions concernant sa personne comme le droit de vote et les actes médicaux. Pourtant, il doit avoir l’accord du curateur pour se marier. Sachez qu’en avisant le juge, le curateur possède le pouvoir de prendre des mesures de protection plus sévères pour mettre fin à un éventuel danger. Le délai de la curatelle ne peut être supérieur à 5 ans sauf si l’altération de ses facultés s’apparente définitivement.

La tutelle

C’est la mesure la plus lourde, car elle considère la personne concernée comme un mineur juridiquement temporaire. Donc, elle concerne les personnes majeures qui ont besoin d’être représentées de façon continue dans leurs actes de la vie civile. D’une manière générale, le choix d’un tuteur est fait parmi les proches du bénéficiaire. Dans certains cas, le juge peut nommer un conseil de famille qui a la charge de designer le tuteur, et participera aux éventuelles décisions à prendre. Le tuteur a l’obligation de rendre compte l’exercice de son mandat au juge. Notons que le tuteur peut réaliser seul tous les actes d’administration et signe les actes de disposition.  Sachez que le juge peut réduire à tout instant la mesure. Et la durée de la tutelle ne peut être supérieure à 5 ans à l’exception de l’existence de manière définitive de l’altération de la faculté de la personne concernée.

Droit : ce qu’un locataire peut faire ou non

Dans le cadre de la location, le propriétaire est tenu de livrer un logement décent lors de la signature du bail. En cas d’équipements défectueux, le locataire est toutefois en droit d’exiger des travaux. De son côté, qu’est-ce que le locataire peut réellement faire ou non dans le logement qu’il occupe ?

Droit : locataire et travaux

Louer un logement signifie que le locataire doit s’occuper de l’entretien courant du lieu. En parallèle, il est en droit d’effectuer des travaux sans demander l’autorisation du propriétaire. En matière de travaux, le droit du locataire inclut :

  • Le remplacement de la moquette ou du papier peint.
  • La fixation des meubles ou des tableaux à la perceuse, à condition qu’il rebouche les trous lors de son départ.
  • La pose d’étagères.

Quant au niveau de la peinture, sans accord préalable du propriétaire, son droit se limite à l’utilisation des couleurs neutres comme le blanc, le beige clair ou le taupe. S’il a employé une peinture voyante et même avec l’autorisation du bailleur, à son départ, il doit repeindre les parties concernées avec une couleur neutre avant de rendre la clé au propriétaire.

Droit : locataire et charges

Dans la liste des obligations du locataire figure le paiement des charges locatives ou des charges récupérables. Elles concernent l’électricité, l’eau, l’ascenseur ainsi que le chauffage collectif, qui correspondent aux dépenses prises en charge par le propriétaire initialement. Ensuite, il peut se faire rembourser par le locataire. Dans tous les cas, le locataire est en droit de demander les justificatifs des charges au propriétaire avant tout paiement.

Droit : locataire, caution et préavis

En matière de caution, le droit du locataire est très précis. Le propriétaire dispose d’un délai de 1 mois si le logement est rendu irréprochable. Par contre, s’il se trouve que l’état des lieux de sortie n’est pas similaire à l’état des lieux d’entrée, le délai peut aller jusqu’à deux mois.

Quant aux préavis, à tout moment le locataire a le droit de donner congé à condition de respecter certaines conditions. La durée du préavis est fixée à 3 mois pour un logement vide et sans condition particulières. Ce délai est réduit à 1 mois si le logement est meublé ou si le locataire perd son emploi ou subit une mutation. Dans tous les cas, le locataire doit l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou le remettre en main propre avec accusé de réception.

Droit : locataire et décès du propriétaire ou vente du logement

Si le propriétaire d’un logement décède en cours du bail, la location continue dans les mêmes conditions, car le droit du locataire le protège. Si les héritiers choisissent par contre de vendre le bien, il peut donner congé au locataire avec un préavis de 6 mois.

Si le propriétaire décide de vendre le logement et qu’il s’agit de la première vente, le locataire bénéficie d’un droit de préemption et peut décider d’acheter le logement en priorité. Dans le cas échéant, le bailleur doit accorder au locataire un préavis de 3 mois pour une location meublée et 6 mois à l’avance pour une location vide.