Est-ce que le CBD est interdit en France ?

Depuis quelques années, l’engouement autour du CBD ne cesse d’augmenter. Effectivement, de plus en plus de Français sont intéressés par ce produit qui selon les rumeurs a de nombreuses vertus sur la santé et le bien-être. Vous aimerez d’ailleurs vous aussi utiliser cette substance très prisée. Mais avant de vous lancer, vous voulez savoir si le CBD est interdit ou non en France. Découvrez dans notre article ce qu’il en est exactement de la législation du CBD en France.

Le CBD n’est pas interdit en France

Depuis quelques années, le gouvernement français a interdit l’utilisation et la consommation du CBD en France. Cette molécule non psychotrope que l’on retrouve dans le chanvre ou le cannabis a été source de grands débats dans le pays. Car pour préserver la santé et la sécurité publique, le gouvernement a été très réticent à son utilisation et sa consommation. Toutefois, depuis décembre 2021, la consommation, la vente, la culture ainsi que l’exploitation du CBD ou cannabidiol sont aujourd’hui autorisées en France. Mais cette autorisation est accompagnée d’une condition. Effectivement, il n’est autorisé de vendre, d’utiliser, de cultiver ou de consommer que du CBD issu d’une plante de chanvre avec un taux de THC qui ne dépasse pas les 0,3 %. Au-delà de cette teneur en THC, il est strictement interdit de consommer et de vendre un produit à base de CBD. Ainsi, les crèmes, les bonbons ou encore les barres de céréales à base de CBD peuvent être consommés. Tous les produits à base de CBD peuvent donc être commercialisés, mais ils devront présenter un teneur en THC égal à 0. Il est d’ailleurs important de souligner que l’extraction du CBD doit avoir été réalisée à partir des graines et des tiges de chanvre qui est inclus dans le catalogue autorisé en France.

Les interdits en ce qui concerne la vente et l’utilisation du CBD

Même si la France a légalisé l’utilisation du CBD en permettant aux gens de faire usage de la substance avec un teneur en THC inférieur à 0,3 %. La légalisation de la substance a également entraîné la mise en place de plusieurs interdictions. Effectivement, pour préserver la santé et la sécurité publique, le gouvernement interdit :

  • La consommation et l’utilisation de la fleur et des feuilles de CBD. Ce qui fait qu’il est strictement interdit de consommer le CBD sous forme de tisanes ou encore de le fumer. En effet, selon le gouvernement, il est possible que ces parties du chanvre contiennent un teneur en THC plus élevé que le taux autorisé. Et qu’il est parfois difficile de vérifier si c’est le cas ou pas. Le gouvernement interdit l’utilisation de ces éléments pour éviter ses effets psychotropes.
  • La vente des feuilles et des fleurs de CBD.
  • La vente du CBD à des mineurs, à des femmes enceintes ou qui allaitent.
  • L’importation de produits à base de CBD en provenance de pays non membres de l’Union européenne sauf s’il existe un document qui permet de garantir son authenticité.

La loi sur la commercialisation et la culture du CBD

La culture, l’exploitation ainsi que la vente du CBD sont strictement contrôlées par le gouvernement. Effectivement, la culture du CBD est strictement réservée aux agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur. En plus du respect des normes en vigueur dans le domaine. Les agriculteurs français ne pourront cultiver, commercialiser et exploiter que les chanvres qui sont inscrits dans le catalogue de chanvres autorisés en France. Il est d’ailleurs important de souligner que, les agriculteurs français ne pourront récolter et importer les fleurs et les feuilles de chanvre que pour la production industrielle d’extraits de chanvre.

JUGE

Quelles sont les principales branches du droit civil ?

Le droit civil est un domaine du droit privé qui regroupe l’ensemble des droits communs à tous les citoyens. Il s’agit d’un droit commun à une nation ayant pour fonction la garantie de l’état des personnes, de la propriété et des relations qui existent entre les citoyens. Le droit civil est subdivisé en plusieurs branches principales.

Le droit des personnes

Le droit des personnes est l’une des branches principales du droit civil. Il étudie les personnes en tant que sujets du droit. Autrement dit, il s’occupe de la personnalité juridique et de la capacité juridique dont les seules personnes en sont les tenantes. Il s’agit de l’acquisition de la personnalité juridique et de la disparition de la personnalité juridique.

En ce qui concerne la capacité juridique, elle permet aux personnes possédant une maturité civile de bénéficier des droits spécifiques. Ces droits concernent sa personnalité et ne doivent donc en aucun cas être violés. Ce qui fait la particularité du droit des personnes des droits de l’homme est qu’il est toujours relié à la personne au cours de sa vie terrestre.

Le droit de la famille

Le droit de la famille désigne l’ensemble des relations existant en un groupe d’individus. Ce dernier peut être lié par un quelconque lien. Il peut s’agir d’un lien de parenté, d’alliance ou d’adoption. En effet, le droit de la famille met beaucoup plus l’accent sur le mariage ainsi que les autres formes d’union civile.

Il prend également en compte le divorce et ses dérivés, les différentes formes de la filiation l’autorité parentale et de la transmission de nom de famille. Ce droit est guidé par des magistrats spécialisés dans les affaires familiales. Ainsi, il constitue un secteur très capital lorsqu’on évoque le droit civil.

Le droit des biens

Encore appelé les droits réels, le droit des biens est une division du droit qui a pour objectif l’étude des relations juridiques ayant rapport aux biens. Il s’occupe des relations qui existent entre les personnes et les biens. Les biens quant à eux regroupent tout ce qui est matériel, immatériel, meuble et immeuble.

Les droits réels fonctionnent sur des principes fondamentaux qui font d’eux des droits à considérer à part entière. Il s’agit entre autres des principes de publicité, d’acquisition, de causalité, de spécialité et de la priorité dans le temps. Toutefois, chaque pays est libre d’adopter un autre principe selon les réalités du terrain.

Le droit des successions

Pour transmettre légalement son patrimoine à un individu, il faudra qu’il jouisse pleinement du droit de la succession. Autrement dit, il doit avoir le mérite de recevoir ce patrimoine comme héritage. En effet, le droit des successions est l’ensemble des lois juridiques et fiscales régissant la transmission du patrimoine d’un individu après son décès.

La transmission est donc subordonnée à une affaire judiciaire lors du décès du propriétaire des biens. Ce qui voudra dire que les héritiers bénéficieront du patrimoine laissé par leur géniteur ou parenté selon la loi en vigueur. Seuls l’avocat ou le notaire peuvent intervenir dans cette situation pour conduire le processus de transmission jusqu’à sa fin.

Toutefois, tout dépend aussi du message laissé par le défunt. Il peut décider de confier ses biens à une personne devant son avocat ou son notaire pendant qu’il était encore vivant.

 

 

 

Le constat d’huissier : notre guide pour l’obtenir

Grâce à un contrat d’huissier, il vous sera possible de vous protéger en cas de litige avec une tierce personne. Effectivement, avec le constat d’huissier vous pouvez donner à des faits une valeur juridique. Dans notre guide, vous allez découvrir ce que c’est réellement un constat d’huissier et comment faire pour l’obtenir.

Le constat d’huissier

Qu’est-ce que le constat d’huissier ? C’est une intervention qui permet de constater des faits. De ce fait, si vous êtes victime de sinistre ou d’injustice comme l’atteinte à la propriété, l’abandon de domicile, les troubles du voisinage, vous pouvez faire appel aux services de l’officier public pour constater ces faits. Grâce à ce document, vous pourrez disposer d’un reliquat qui pourra servir de support dans le cas où le litige est mené devant la justice. En tant que victime, l’acte authentique sera utilisé comme preuve dans sa défense. De ce fait, si vous avez un problème, n’hésitez pas à faire appel à un huissier de justice afin de réaliser un constat de la situation. Il est important de souligner que l’huissier de justice peut réaliser différents types de constats. Il peut en effet effectuer :

  • Un constat physique. Dans ce cas, l’officier public va se rendre à l’endroit où le litige a lieu.
  • Un constat vidéo. Dans ce cas, l’huissier va utiliser un contenu vidéo en plus d’une description écrite pour constater les faits.
  • Un constat de messages vocaux ou de SMS. Pour constater les faits, l’huissier va réaliser une retranscription de SMS ou de messages vocaux.
  • Un constat sur internet. Pour réaliser un constat des faits, l’huissier va réaliser le constat de la présence de certains contenus en ligne.

Demander un constat d’huissier de justice

Toute personne physique ou morale peut demander un constat d’huissier dans le cadre personnel ou professionnel. De même, un juge peut demander qu’un huissier réalise un constat de justice avant un procès, sur requête ou pendant l’instance. Il est important de souligner qu’il n’est pas nécessaire qu’une procédure de justice soit entamée pour demander un constat d’huissier. De ce fait, vous pouvez contacter directement un huissier de justice pour lui demander de réaliser le constat pour vous. Ceci afin d’établir la preuve incontestable d’une situation ou d’un fait.

Le coût d’un constat d’huissier de justice

Pour la réalisation d’un constat d’huissier, l’officier public fixe lui-même ses honoraires quand les honoraires ne sont pas fixés par la loi. De ce fait, pour un constat à l’amiable, la loi n’a pas établi de tarif particulier. Ce qui permet à l’huissier de justice de fixer lui-même ses tarifs. Dans le cas d’un constat contentieux, l’huissier est tenu de respecter les tarifs appliqués par la loi. Comme c’est le cas des constats réalisés pour réaliser un litige entre un propriétaire et un locataire. Dans ce cas, le tarif appliqué dépend de la surface du logement. Si le constat d’huissier touche un logement dont la surface est moins de 50 min 2 s par exemple. Le tarif est de 131,50 € TTC. Pour un logement de plus de 150 m2, le coût du constat d’huissier est de 229,81 € TTC.

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Licenciement abusif : quelles solutions ?

Vous venez de perdre votre emploi et vous pensez qu’il s’agit d’un licenciement abusif. Vous n’avez pas du tout à vous taire, car il existe des solutions pour corriger ce type de problème. Mais avant toute chose, vous devez d’abord savoir de quoi il s’agit réellement. Une rupture de contrat de travail sans cause est bel et bien punie par la loi. Vous avez droit à toutes les explications ici.

C’est quoi un licenciement abusif ?

Aux yeux de la loi, la rupture de contrat de travail doit se faire pour une cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, le Code du travail voit un licenciement abusif et vous avez droit à une réparation. Que ce soit pour des motifs économiques ou pour une insuffisance professionnelle, la raison doit obligatoirement être valable.

Notez toutefois que le Code du travail ne définit pas clairement les causes réelles et sérieuses. Les juges ont fait émerger les contours de cette notion de façon progressive. Une cause réelle se doit d’être objective, existante et exacte. Il s’agit en effet des faits qui peuvent être vérifiés et qui ne reposent pas sur un ressenti subjectif de l’employeur.

Pour ce qui est de la cause sérieuse, elle concerne un salarié qui a commis un fait d’une certaine gravité. Elle doit être capable de rendre son maintien dans l’entreprise impossible. C’est par exemple le cas d’un détournement de fonds de la société.

Comment faire la contestation d’un licenciement abusif ?

Pour réfuter une rupture de contrat sans cause réelle et sérieuse, vous devez commencer par saisir le Conseil des Prud’hommes. En tant que salarié, vous disposez d’un délai d’un an à partir de la date de la révocation pour agir en justice. Adressez premièrement une requête aux fins de saisine du conseil des Prud’hommes du lieu de travail ou du siège social de votre boîte. Cela doit être fait par courrier recommandé ou non.

Se faire accompagner par un avocat à ce stade n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé. Ce professionnel de la loi vous aide à trouver les bons arguments juridiques pour appuyer votre demande. La procédure va ensuite se poursuivre en deux phases : l’arrangement à l’amiable et le recours à la justice dans le cas où les deux parties ne trouvent pas une entente cordiale.

Quelles sont les différentes réparations d’un licenciement abusif ?

Les réparations dans ce cadre vont dépendre de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.

La réintégration de l’employé dans l’entreprise

Dans le cas où vous disposez d’au moins 2 ans d’ancienneté dans la société et qu’elle possède au moins 11 travailleurs, le juge a la possibilité de proposer une réintégration au sein de la structure. Dans ce cadre, vous conservez tous les avantages que vous aviez. Dans le cas contraire, le juge doit chercher une autre solution.

Une indemnité pour licenciement abusif

Si l’employeur ne veut pas réintégrer l’employé au sein de son entreprise, ce dernier doit lui verser une indemnité. Le montant est défini par le Code du travail et le juge doit tenir compte de cela avant de fixer sa sentence.

Vous savez désormais ce que vous pouvez faire en cas de licenciement abusif avéré. N’oubliez surtout pas de vous faire accompagner par un avocat si vous souhaitez avoir plus de facilité dans la gestion de la procédure.

 

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Le droit pénal français : les étapes d’une plainte au procès

Le processus pénal français se compose essentiellement de trois étapes différentes. Cela consiste à déposer une plainte, procéder à l’enquête judiciaire et au procès. Chaque étape se déroule de façon différente, ce qui nécessite le recours à un avocat spécialisé dans le droit pénal. Si vous planifiez une plainte au procès, vous devez connaître les étapes suivantes.

Les principales étapes de la procédure pénale

En principe, la procédure pénale française se déroule en trois parties différentes. Ce processus désigne une série de règles, visant à la recherche des responsables d’une infraction ou de la répression d’une infraction pénale. En effet, la mise en œuvre du droit pénal fait l’objet des règles procédurales extrêmement encadrées. Ces dernières sont définies par le code de procédure pénale. Des diverses phases et étapes sont indispensables au déroulement du processus du dépôt de la plainte jusqu’au procès. Toutefois, le processus peut se caractériser en trois étapes bien successives, notamment :

  • Dépôt de plainte
  • Enquête
  • Audience du jugement

Dans le cadre juridique, la mise en jeu se manifeste entre deux parties, en l’occurrence :

  • Le ministère public, représenté par un procureur ou un avocat général. L’un d’eux se charge de la défense des intérêts de la société, tout en portant l’accusation.
  • Le présumé responsable de l’infraction, qui constitue un individu qui se qualifie comme prévenu

La plainte : le déclencheur du processus pénal

Porter plainte constitue l’étape initiale du processus pénal. Cependant, une personne doit s’estimer victime de l’infraction, tout en portant plainte afin de déclencher une poursuite contre le responsable de l’infraction. En principe, elle doit déposer sa plainte au sein de la gendarmerie ou du commissariat. En outre, elle peut notamment porter plainte, par le biais de l’envoi d’une lettre recommandée au sein du procureur de la République. L’action du procureur varie selon les éléments constitutifs de sa plainte ainsi que les preuves fournies. En général, il a le pouvoir à la décision du lancement d’une enquête approfondie ou au classement de l’affaire sans suite. Pour le premier scénario, il peut désigner un juge d’instruction. Dans une « citation directe », le responsable de l’infraction se traduit instantanément devant le juge, sans avoir à passer par l’enquête.

L’enquête judiciaire : l’identification du responsable de l’infraction

Cette étape regroupe les procédures et les mesures prises dans la recherche des auteurs de l’infraction. Elle permet la collecte des preuves et la mise à jour des conditions et des modalités de la commission de l’infraction. Habituellement, il revient aux agents ou aux officiers de la police judiciaire (PJ) de mener l’enquête. Parfois, un procureur de la République peut également mener directement l’enquête. Dans ce cas, elle est tout de suite suivie d’un dépôt de plainte et d’un procès pénal. Cela concerne uniquement les crimes et les délits et les responsables peuvent recourir à la garde à vue, à la perquisition et aux écoutes téléphoniques. Quant à la victime, elle a le droit à la saisie du juge d’instruction pour ouvrir une information judiciaire.

L’audience du jugement et le procès pénal

De manière générale, le procès pénal se réfère à l’audience du jugement. Tout au long du procès, le juge procède à l’écoute du prévenu, des témoins, du ministère public, de la victime et des experts. Ensuite, il revient au prévenu afin d’écouter à nouveau ce dernier. À la fin de l’audience, le juge rend sa décision judiciaire qui peut faire l’objet d’une condamnation ou d’une relaxe. Lors de l’insatisfaction du ministère public, de la victime ou du prévenu, il a le droit à un appel pour un second jugement. Lors d’un délit, le procès pénal se manifeste au tribunal correctionnel.

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Quelles sont les prérogatives d’un juge de tutelle ?

La tutelle en ce qui concerne les droits de l’homme, est la protection d’un citoyen, mineur ou majeur de sorte que ce dernier jouisse pleinement de ses droits civils. Pour réglementer l’acte de tutelle, on fait généralement appel à un juge spécial. Il s’agit du juge de tutelle. Ce dernier doit agir conformément aux prérogatives qui définissent sa fonction. Découvrez dans cet article les prérogatives d’un juge de tutelle.

L’Organisation

Au premier plan, un juge de tutelle est chargé de l’ordonnance des mesures de protection. Pour saisir ce juge, il faut lui adresser une requête qui atteste de la condition de l’intéressé et qui lui indique le type de protection à lui appliquer. Il faut noter ici que la requête ne sera pas immédiatement transmise au juge, mais plutôt au greffier qui l’enverra au tribunal d’instance pour les adultes ou au tribunal de grande instance pour les mineurs.

Ainsi, le juge de tutelle pourra alors définir la mesure de protection à adopter. Il élabore ensuite le processus de protection judiciaire. Le juge commence d’abord par écouter les déclarations de toutes personnes liées au contentieux. Pour cette procédure, il est assisté par son greffier qui enregistre les déclarations. Ensuite, il analyse les faits et enfin, donne son verdict sur le cas de la personne à protéger.

La Surveillance

En matière de tutelle, il donne impérativement son feu vert en ce qui concerne les actes relevant de la vie juridique à savoir les actes de divorce ou de rupture, le testament, le partage d’héritage… etc. Pour chacun de ces actes, il lui est ordonné de prendre les mesures qu’il faut et justifier ses choix.

Il faut retenir également que le juge de tutelle est chargé de la surveillance de la gestion des comptes en banque de la personne à protéger et peut infliger des restrictions, notamment d’ordre financières ou en cas d’irrégularité avec la loi. Il surveille aussi les relations personnelles et les conditions de logement de ce dernier.

Le Contrôle

Le juge de tutelle contrôle l’exécution effective de la mesure de protection. Cela se fait en étant assisté par son greffier qui vérifie et établi des comptes rendus annuels. Ces différents comptes rendus sont accompagnés d’un bilan sur la condition financière, administrative, sociale et juridique de la personne à protéger.

Le juge en tant qu’individu de la société ne peut pas déceler automatiquement s’il y a des problèmes qui nuiraient à l’application de sa décision. C’est pour cela qu’il est conseillé d’échanger avec ce dernier et d’être en contact avec lui. Il peut alors convoquer l’intéressé et revoir sa position. Son greffier sera également sollicité.

L’Autorisation

Rappelons que le juge des tutelles peut être saisi par n’importe qui. Et par n’importe qui, on entend bien-sûr, l’intéressé, sa famille ou ses proches, toute personne ayant une relation plus ou moins personnelle avec lui ou le procureur de la République.

Pour adresser une demande au juge de tutelle, il faut y joindre un certificat médical et un document qui retrace une partie des faits qui justifient la raison d’une mise sous tutelle. La particularité du juge de tutelle est qu’il a un pouvoir de décision qui lui est propre. Il adapte sa décision selon le cas où il s’agit d’un mineur ou d’un adulte.

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4 règles à suivre par un commerçant qui veut occuper le domaine public

En tant que commerçant, vous avez la possibilité d’occuper le domaine public pour assurer votre activité. En effet, ce dernier peut faire l’objet d’un droit d’usage temporaire accordé pour la vente. Notez toutefois que cette occupation est subordonnée à une demande d’autorisation que vous obtenez auprès de l’autorité propriétaire du domaine. Voici 4 règles à suivre dans ce type d’entreprise.

1.      Faites une demande d’autorisation d’occupation auprès de la mairie ou de la préfecture

Plusieurs types d’autorisations d’occupation temporaire sont disponibles en fonction de votre type d’activité. Dans le cas où vous faites dans la restauration, le bar, le café, l’étalage mobile de produits, l’exploitation d’un camion de nourriture, etc., vous avez besoin d’un permis de stationnement.

Si vous êtes plutôt dans des activités qui nécessitent la fixation d’un kiosque au sol, une restauration avec une terrasse fermée, vous devez demander une permission de voirie. Pour ce qui est des stands de vente de produit sur le marché, ou dans les halles, il vous faut une demande d’emplacement auprès de la mairie de votre secteur d’activité. En ce qui concerne la permission de voirie, elle doit comprendre un plan de situation de votre terrasse ou de l’emplacement du kiosque.

2.      Ayez connaissance du caractère précaire et révocable de votre autorisation

Sachez que l’autorisation administrative est temporaire. Cette dernière peut être reconduite à votre demande. Pour ce faire, vous devez demander une autre autorisation, bien que l’administration n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande. L’autorisation d’occupation apparaît comme un titre révocable.

Il existe des circonstances qui peuvent mettre fin à votre autorisation d’occupation du domaine public. Il s’agit notamment du non-respect des obligations et conditions qui concernent la permission. Ceci peut également s’observer dans le cas où la personne publique propriétaire du domaine justifie d’un motif d’intérêt général.

3.      Vous devez payer une redevance d’utilisation du domaine public

Pour une occupation privative du domaine public, vous devez acheter une redevance par l’occupant. Cette dernière est calculée selon les avantages procurés au commerçant titulaire de l’autorisation. Cette dernière contient une part fixe qui correspond à la valeur locative de la parcelle du domaine public que vous souhaitez exploiter.

Elle a aussi une part évaluée proportionnellement à la rentabilité économique de votre projet. La superficie de la parcelle que vous exploitez, le mode d’usage et la durée d’exploitation sont aussi pris en compte dans ce coût. C’est aussi le cas du mode d’usage et de la valeur du lieu que vous allez utiliser.

4.      Vous devez respecter la charte d’occupation commerciale du domaine public

La commune prend la peine de vous communiquer les règles générales liées à l’occupation du domaine. Ceci se fait par l’intermédiaire d’une charte d’occupation du domaine public. Vous pouvez prendre connaissance de cette dernière sur le site officiel de votre mairie ou préfecture.

Ce qui vous permet de respecter les conditions d’occupation concernant le lieu d’exercice de votre activité. Il s’agit notamment de ne pas gêner la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite entre autres.

Voilà ce que vous devez savoir sur l’occupation du domaine public par un commerçant. Lorsque vous suivez toutes ces règles, vous n’avez pas de problèmes. Il peut parfois avoir des abus dans ce cadre. Si tel est le cas, vous pouvez solliciter l’assistance d’un avocat pour défendre vos droits.

Droit : les droits des locataires

Un logement à louer doit être décent et habitable. C’est au propriétaire de s’assurer que le logement soit bien habitable et respecte les normes et les exigences requises, que ce soit l’état général de la maison ou les matériels jugés défectueux. Les locataires peuvent également rénover, mais c’est limité. Voici la liste des choses qu’un locataire peut faire dans son logement.

Droit : locataire et travaux

Être locataire désigne qu’il doit entretenir le lieu. En même temps, il peut effectuer des travaux de rénovation sans être obligé de demander la permission du propriétaire. Si le locataire veut changer quelque chose dans son appartement, il a le droit de :

  • Remplacer la moquette ou le papier peint
  • Fixez les mobiliers ou des matériaux de décoration avec une perceuse, mais il doit reboucher les trous à la fin du contrat de bail
  • Poser des étagères

SI vous souhaitez changer la couleur de vos murs, sans avoir l’autorisation du propriétaire, 1res seules couleurs que vous pouvez utilisés sont les couleurs neutres telles que le beige clair, le blanc ou la taupe. Si le locataire avait l’autorisation de peindre les murs par des couleurs voyantes, il est dans l’obligation de les repeindre au moment de son départ.

Droit : locataire et charges

Il est stipulé dans le contrat de location que les locataires doivent obligatoirement payer les charges locatives ou les charges récupérables. Cela inclut l’eau, l’électricité, l’ascenseur et le système de chauffage qui était dans la charge des propriétaires au début. Des remboursements sont possibles en cas de fin de contrat de bail. Avant de payer les charges locatives, il est dans le droit des locataires de réclamer les preuves de paiement avant de tout payer.

Droit : locataire, caution et préavis

Il a des droits précis qui régissent le locataire concernant les cautions. Si l’appartement ou la maison est remis en état sans problème, le propriétaire doit payer les cautions dans un délai maximum de 1 mois. Dans le cas contraire, le délai est plus long. Si le locataire souhaite mettre fin à son contrat, il peut donner des préavis, mais à certaines conditions. En général, le délai d’un préavis est de 3 mois si le logement est vide et n’est soumis à aucune condition. Si le logement est meublé ou si le locataire subit une contrainte au niveau de son emploi, le délai est réduit à 1 mois. Une lettre de préavis doit être envoyée ou remise directement au propriétaire avec un accusé de réception.

Droit : locataire et décès du propriétaire ou vente du logement

Les conditions de location restent inchangées même en cas de décès du propriétaire, car cela est stipulé dans les droits de location. Il peut également arriver que les héritiers veuillent vendre l’immobilier, dans ce cas, il doit donner un préavis de 6 mois pour les locataires. Si pour la première fois, le propriétaire veut vendre son bien, le locataire possède le droit d’être privilégié et peut acheter le logement. Dans le cas contraire, un préavis de 3 mois doit être donné au locataire si le logement est meublé, s’il est vide, le délai est de 6 mois.

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Comment divorcer en ligne

Le divorce est une procédure qui consiste à une séparation entre époux auparavant unies. Le divorce nécessite la présence d’un avocat. De même, la présence physique du juge aux affaires familiales est obligatoire. Cela peut sembler surréaliste mais il est bien possible de divorcer en ligne. Dans cet article, nous verrons sous quelle réserve le divorce en ligne est admis et nous vous donnerons quelques conseils par rapport à ce choix.

Divorcer en ligne : les cas de figure

Il est important de rappeler que le divorce est une alternative qui ne devrait présenter aucune difficulté.Lors d’une procédure de divorce en ligne, il ne doit pas y avoir de partage de biens ou de celui de la garde des enfants. Le seul type de divorce qui est alors admis en ligne, c’est le divorce avec consentement mutuel qui est assujetti à certaines conditions. Pour divorcer en ligne, il y a des sites qui proposent la prise en charge du dossier moyennant des honoraires d’avocats qui sont moins coûteux qu’à l’ordinaire. Lorsque les époux veulent rapidement en finir, la majeure partie de la procédure du divorce peut se faire via internet. Cependant, la présence d’un avocat est une obligation quelle que soit la voie choisie pour un divorce.

Des conseils pratique pour divorcer en ligne

Comme très souvent, internet est le lieu de rencontre de personnes mal intentionnées qui utilisent des subterfuges des plus habiles pour mieux escroquer leurs victimes. C’est pourquoi les époux doivent s’assurer de la gestion du site par un avocat. Le recours à un avocat est d’une nécessité absolue. En effet ce dernier prendra connaissance de toutes les informations nécessaires pour ne pas agir au détriment de son client. Par contre, lorsque vous voulez entamer une procédure de divorce, vous pouvez vous renseigner sur internet pour avoir une meilleure connaissance sur le sujet. 

Droits de visite des grands-parents : quand une requête au tribunal peut être nécessaire ?

Les grands-parents ont le droit de visiter un enfant si les parents leur accordent le temps et la possibilité. Toutefois, il arrive que les visites des grands-parents deviennent une question juridique. Elles nécessitent la mise en place de certaines dispositions ou situations, auprès du tribunal de la famille, pour obtenir l’autorisation.

La perte d’un parent

En général, les grands-parents ont plus de temps avec les enfants lorsqu’un des parents meurt. Ces jeunes ont besoin de temps pour faire leur deuil et surmonter le traumatisme. Les grands-parents sont souvent la solution. Ils peuvent prendre soin de leurs petits-enfants et les dorloter lorsqu’ils en ont besoin. Les visites augmentent pour tenir compte de ces circonstances. Les grands-parents pourront demander aux tribunaux un délai supplémentaire si le parent restant n’accorde pas les visites, sans l’intervention du tribunal. De nombreux pays sont favorables à ces visites. Les personnes âgées peuvent s’adresser aux tribunaux avec l’aide d’un avocat.

Un divorce entre époux

Si un descendant des grands-parents divorce de son conjoint, les grands-parents auront souvent plus de droits de visite avec les enfants. Ces derniers ont besoin plus de soutien et d’éducation à ce moment. Ces circonstances peuvent accroître le besoin d’aide des parents et des grands-parents. Les grands-parents peuvent même fournir une aide financière pendant une période courte ou longue. Ce sera le cas si l’autre conjoint n’est plus dans le coup. Le divorce peut également créer une rupture avec les petits-enfants. Ces jeunes peuvent avoir besoin de plus d’attention que ce qu’un parent isolé peut donner dans ces situations.

Visites prolongées

Parfois, les parents des enfants laissent les jeunes chez les grands-parents pendant une période prolongée. Cela peut se produire lors de crises et d’événements traumatisants. Certains parents peuvent souffrir de la perte d’un conjoint et laisser les grands-parents rendre visite à leurs enfants. Ils peuvent même accorder des visites pour une durée des mois ou des années. Si les grands-parents sont meilleurs pour ces mineurs que les parents, les tribunaux pourront même accorder la garde temporaire ou permanente. Le parent emmène parfois les petits-enfants. Cependant, les membres âgés de la famille pourront demander un droit de visite pour une durée plus longue.

Circonstances particulières

Il y a des moments où les grands-parents sont meilleurs dans la vie de ces jeunes. C’est souvent le cas lorsque les parents ont une mauvaise influence. Une discipline rigoureuse, qui constitue une torture ou un abus, peut également éloigner les enfants de leurs parents. Ces enfants sont alors placées chez les grands-parents ou d’autres membres de la famille élargie. Les membres âgés pourront demander un droit de visite si les enfants sont avec d’autres personnes, pendant cette période. Plus ces enfants sont maltraités, plus il est probable que les grands-parents en bonne santé passeront du temps avec eux.