Les polices d’assurance contre les pertes commerciales résultant du COVID-19 : protègent-elles une entreprise ?

Les entreprises souscrivent une assurance pour se protéger contre les risques. Il est certain que le COVID-19 représente un risque majeur pour de nombreuses entreprises. Cependant, les polices d’assurance professionnelle protègent-elles contre les pertes commerciales dues à la pandémie ?

La police d’assurance commerciale : un contrat

Il faut tout d’abord déterminer si les polices d’assurance des entreprises protègent contre les pertes commerciales liées aux questions COVID-19. Il est donc utile de les considérer comme des contrats, selon deux perspectives. Tout d’abord, comme un contrat, une police d’assurance commerciale peut être mieux comprise en analysant ses matières et conditions spécifiques. Deuxièmement, comme pour un contrat, les matières spécifiques d’une police d’assurance commerciale varient généralement d’une entreprise à l’autre. C’est parce que chaque police d’assurance commerciale comporte ses propres avenants et exclusions.

L’assurance contre les suspensions d’activité

Le type d’assurance le plus probable qui peut couvrir les pertes commerciales liées au coronavirus est l’assurance contre les pertes d’exploitation. Elle couvre les pertes dues à l’interruption des activités commerciales. Elle peut s’agir de :

  • Une police distincte
  • Un avenant à une police d’assurance commerciale
  • Un avenant à une police d’assurance couverture d’une entreprise

Sous réserve d’exclusions, les assurances contre les pertes d’exploitation offriront une couverture si une certaine condition et un certain dommage sont survenus.

Les conditions de l’assurance qui couvrent les pertes d’exploitation

Il est peu probable que quiconque ait eu la prévoyance d’inclure la condition spécifique de la maladie COVID-19 pour la couverture. Cependant, il est possible que des conditions plus générales, telles que « toute pandémie de maladie infectieuse », soient une condition la déclenchant. Autrement, des conditions, telles que « toute action des autorités civiles », pourraient couvrir les pertes commerciales dues aux restrictions gouvernementales imposées. Il peut être nécessaire de distinguer entre les différents décrets gouvernementaux. Certains exigent la fermeture d’une entreprise, ce qui est couvert. D’autres mentionnent les avis gouvernementaux, suggérant simplement la fermeture d’une entreprise, ce qui n’a aucune couverture.

Les dommages et intérêts pour la couverture des interruptions d’activité

Généralement, il ne suffit pas que la condition de couverture ait été remplie. Il faut également que cette condition de couverture ait causé un certain préjudice à l’entreprise. Dans le cas des dommages-intérêts, il faut savoir si la condition a causé le dommage. Par exemple, la pandémie peut ne pas être considérée comme ayant causé le dommage, ce qui exclut la couverture. En outre, on devra déterminer si l’affection a causé le dommage certain exigé par la police d’assurance. Par exemple, la pandémie peut ne pas être considérée comme ayant causé le préjudice certain de « contamination alimentaire » au titre d’une police d’assurance. Cela exclura la couverture, lorsque des aliments n’ont pas été vendus, car le gouvernement a ordonné la fermeture d’un restaurant.

Choisir la bonne entité juridique pour votre entreprise

Lorsqu’on crée une entreprise, il est important de réfléchir au type d’entité. Il existe quelques formes courantes d’entités commerciales et celles-ci dépendent des objectifs du ou des propriétaires. Cela conduit à une discussion avec un avocat d’affaires pour aider à envisager les options possibles. Il peut soutenir le propriétaire et l’aider à prévenir les violations de la loi.

Les trois types d’entités commerciales légales

Le propriétaire d’une entreprise peut recourir à trois grandes entités juridiques. Il s’agit de l’entreprise individuelle, de la société de personnes et de la société par actions. Il existe plusieurs entités différentes possibles sous chaque branche principale. Et chaque branche peut inclure sous différentes formes de société. Le propriétaire devra décider de la voie et des objectifs spécifiques, comme la fiscalité ou la protection des biens personnels. S’il n’a pas d’associés, il sera possible de créer une SARL. Mais cette dernière n’aura pas l’option de partenariat à moins que le propriétaire ne prenne pas un associé.

L’entreprise individuelle

Le propriétaire de l’entreprise peut créer et maintenir une entreprise individuelle. Mais il ne bénéficiera pas de protection de ses actifs, ni d’avantage de planification successorale ni d’avantage fiscale avec l’entité juridique. Il est le seul propriétaire et la seule responsabilité de maintenir et d’utiliser les lois dans la pratique avec l’entreprise. Il a peu de protection contre les problèmes éventuels qui peuvent survenir. Toutefois, cette entité juridique est simple à gérer et beaucoup moins coûteuse que d’autres options. Cependant, certains peuvent vouloir reconsidérer toutes les options. Engagez un avocat d’affaires pour déterminer si c’est votre meilleure voie.

Les partenariats dans des entités juridiques

Il existe plusieurs façons de créer un partenariat offrant aux propriétaires de l’entreprise des avantages mutuels et individuels. Il est important d’examiner quel type de partenariat est le meilleur. Cela peut conduire à la création d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’un autre type de partenariat. En fonction du type d’avantages que les associés souhaitent, différentes formes de partenariat sont possibles et viables. Les principaux objectifs sont ce qui peut déterminer la personne morale de partenariat à créer. Avec la protection fiscale et immobilière et la protection de la responsabilité personnelle, la SARL est souvent la voie que les associés empruntent.

La société

Lors de la sélection de l’entité juridique, le propriétaire doit envisager toutes les options selon ce qu’il veut accomplir. La taxation d’une société dépendra du type. Une société est généralement soumise à une double imposition. En outre, le propriétaire de l’entreprise peut utiliser une SARL avec un régime d’impôt sur les sociétés ou des règles différentes. Elle pourra devenir une société standard ou professionnelle si le propriétaire est un professionnel avec une licence d’exploitation pour travailler. Le processus peut changer. Il dépend de l’objectif de la personne, des produits qu’elle vendra, de l’existence de la propriété intellectuelle et du maintien de l’entreprise.

Tout sur l’ordonnance de protection

Dans la lutte contre la violence conjugale, l’ordonnance de protection est l’ensemble des mesures provisoires pour protéger la victime. Cette ordonnance est délivrée par un juge des affaires familiales.  Ainsi, elle concerne les mesures d’éloignement du défendeur, l’attribution du logement conjugal et les mesures relatives aux enfants pendant une procédure judiciaire.

Les conditions de délivrance

Il est important de savoir que l’ordonnance de protection a pour objet de protéger en urgence les victimes de violences conjugales ainsi que leurs enfants. Selon le code civil, l’auteur des violences doit être l’actuel ou l’ancien conjoint, le concubin, ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité, et qu’elles soient de nature psychologique, physique ou sexuelle. Autrement dit, les violences peuvent être commises pendant la relation ou après le divorce. En particulier, l’ordonnance de protection peut aussi demander en cas de mariage forcé. Et avant que le juge prononce l’ordonnance de protection, il doit déterminer la vraisemblance des violences et le danger auquel la victime et les enfants sont exposés. La victime doit donc apporter des preuves.

La procédure pour l’obtenir

Selon le Code civil, l’ordonnance de protection peut être demandée par la victime ou le ministère public avec l’accord de la victime. La demande doit se faire auprès du tribunal de grande instance du lieu de résidence du couple. Elle peut être adressée soit au greffe par un formulaire, soit par assignation procédée par un huissier de justice. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais à conseiller pour fournir les preuves et de déterminer l’urgence de la situation. Le demandeur doit joindre les documents comme le certificat médical attestant les violences, les plaintes déposées, l’attestation des services sociaux, les messages ou e-mail envoyés par le conjoint violent, et autres.  Le juge fixera une date d’audience. Et à l’issue de l’audience, le juge peut rendre une ordonnance de protection d’une durée maximale de six mois qui peut été renouvelée selon la situation.

Les effets et les sanctions en cas de non-respect

Une fois que l’ordonnance de protection est prononcée, les mesures peuvent être liées à la protection de la victime et ses enfants, à l’éloignement de l’auteur de la violence, au logement du couple et à l’autorité parentale. Elle a donc un effet de :

  • Empêcher l’auteur des faits à entrer en relation avec la victime, quelle que soit la manière.
  • Définir lequel du couple continue à résider dans le logement commun et ordonner les moyens y afférents.
  • Préciser les modalités sur l’exercice de l’autorité parentale, sur les charges liées au mariage et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
  • Interdire l’auteur des violences à porter une arme et l’imposer à sa remise.
  • Permettre à la victime à dissimuler sa résidence

Et le non-respect de l’ordonnance de protection ainsi que les mesures qu’elle contient est considéré comme un délit passible d’être puni de deux ans de prison et d’une amende de quinze mille euros.

Les bénéfices sur l’e-consulting juridique

L’e-consulting juridique présente de nombreux avantages par rapport à la méthode traditionnelle. Naviguer à la recherche d’un conseil indispensable pour vos problèmes juridiques n’est plus qu’une question de navigation sur Internet de nos jours. Nous n’allons détailler que les trois avantages les plus indispensables.

·      Solutions rapides

Le processus rapide des affaires juridiques nécessite une réponse rapide à toutes les situations. Dans l’optique d’un service Internet, les e-conseillers juridiques sont devenus une sorte de guichet unique pour les problématiques. Dans le passé, un client est obligé de chercher longtemps et durement des conseils juridiques appropriés dans les rues. Il devra se présenter au bureau d’un consultant pour évaluer si ce qu’il offre convient à sa situation particulière. Ainsi, le temps qu’il trouve le consultant juridique parfait, il pourrait déjà être dans le pétrin. Ce ne sera pas le cas si cela se fait en ligne. Les conseillers sont toujours disponibles sur le web 24 heures sur 24. Cela élimine aussi la période d’attente nécessaire pour traiter avec les systèmes traditionnels qui ont des heures d’ouverture régulières, et qui peuvent se trouver dans un fuseau horaire contrasté.

·      Prix compétitifs

Les prestations de conseil juridique en ligne et les frais correspondants peuvent être facilement comparés. Vous pouvez facilement choisir parmi les différentes firmes de consultation en ligne sans avoir à subir des frais de déplacement supplémentaires et de processus fastidieux. Grâce aux progrès de la technologie, les frais généraux sont maintenus à un bas niveau et les services juridiques pour une fraction de ce qu’ils facturent dans leurs bureaux réguliers sont en général offerts. Vous pouvez bénéficier des services des conseillers à un prix compétitif. L’embauche d’un conseiller juridique fixe dans une entreprise est très coûteuse par rapport aux prestations d’un conseiller en ligne qui vous offre des solutions suffisantes et complètes. Les conseillers en ligne sont une meilleure solution de rechange puisqu’ils ont habituellement un groupe d’experts pour faire un remue-méninge à votre place pour une unique prestation.

·      Plus d’idées

Comme deux têtes ou plus valent mieux qu’une, les idées qu’ils proposent sont généralement des options plus viables que celles qu’un client trouverait tout seul. Bien sûr, un individu peut toujours trouver d’excellentes idées, mais il peut quand même avoir besoin des services d’un groupe de conseil pour les mettre en œuvre correctement. Grâce à leur formation spécialisée et à leur expérience, ils ont une meilleure compréhension de la façon dont les choses se font dans le monde des affaires juridiques, et sont donc mieux équipés pour gérer ces affaires. C’est particulièrement évident lorsqu’il s’agit des complications juridiques associées aux opérations commerciales. Un entrepreneur n’est généralement pas au courant des questions juridiques et la collaboration avec un conseiller en ligne aux entreprises permet d’éviter tout enchevêtrement juridique.

La personnalité juridique

On entend souvent parler du terme personnalité juridique, mais beaucoup ignorent ce que cela signifie réellement. Pour mieux comprendre, entrons dans les moindres détails.

Personnalité juridique : définition

La personnalité juridique n’est pas définie par le Code civil. On la considère par contre comme l’aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. Cela signifie qu’une personne a le droit de céder son logement, mais a aussi l’obligation de payer ses impôts. L’aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même constitue ce qu’on appelle capacité juridique. Cette dernière est l’attribut essentiel de la personnalité juridique.

Qui sont les titulaires de la personnalité juridique ?

·      Les personnes morales

Une personnalité juridique peut être une personne morale. Elle l’acquiert après l’enregistrement au Registre du commerce et des sociétés (société) ou déclaration en préfecture (une association). Lors de sa dissolution, elle perdra aussi sa personnalité juridique.

·      Les personnes physiques

Une personne physique peut aussi être une personnalité juridique. D’ailleurs, elle l’acquiert par la naissance, suite à l’établissement de son acte de naissance par un officier d’état civil. L’acquisition de cette personnalité juridique est subordonnée à deux conditions, dont une naissance en vie et une naissance viable. Le décès médicalement constaté et déclaré en mairie fait perdre la personnalité juridique d’une personne physique. Autre que le décès, un jugement en cas de disparition ou après une absence de plus de dix ans peut aussi marquer sa finalité.

La personnalité juridique et ses effets

·      La capacité de jouissance

Elle se définit comme l’aptitude à être titulaire de droits. L’incapacité générale de jouissance n’existe pas, car une personne ne serait plus une personne si elle ne pouvait jouir d’aucun droit. Toutefois, les incapacités de jouissance spéciales existent. On parle d’incapacité de jouissance quand un mandataire ne peut acquérir le bien qu’il est chargé de vendre ou quand un médecin ne peut accepter des dons de biens de son malade mourant par exemple. Bref, elle voit juste sa capacité de jouissance limitée, mais n’en reste pas moins une personne juridique.

·      La capacité d’exercice

Elle est l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire. Pour faire plus simple, un mineur ne peut exercer seul ses droits est en incapacité d’exercice. Il doit être représenté par ses représentants légaux, dont ses parents ou ses tuteurs). Elle est pourtant évolutive, car le champ d’autonomie d’un mineur s’élargit quand il se rapproche de la majorité. Une personne majeure peut aussi connaître une incapacité d’exercice dans le cas où elle est atteinte d’une infirmité physique ou morale.

Etre une personne juridique peut connaître une fin. Pour une personne morale, seule, la dissolution peut l’entraîner. Tant qu’elle fonctionne donc, elle peut toujours jouir de sa capacité durant plusieurs années consécutives.