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Quels sont les différents types de présomption légale en droit ?

En droit, la présentation de preuve est un acte très important, voire obligatoire, lors de l’attribution d’un fait ou de plusieurs faits. C’est sur ces preuves que la procédure judiciaire peut connaitre une évolution pour la mise en application du droit. Parfois, certaines situations se présentent sans preuve et il s’avère indispensable de réunir des éléments d’authentification, d’où intervient la présomption. Découvrez dans cet article le principe et les types de présomptions en droit.

La présomption : que faut-il comprendre ?

Le mot « présomption » tire son origine du latin « praesumption » et veut dire « idée faite avant toute expérience ». Si ce thème est utilisé en droit, c’est pour faire face aux nombreuses situations qui échappent à la justice dans la procédure d’établissement de preuve. Au sens juridique, la présomption se définit comme une conviction fondée sur une éventualité d’un fait qui peut être légal ou judiciaire. La juridiction se sert de la présomption pour établir une probabilité entre des faits dont l’existence de preuve est inconnue d’autant plus que la loi exige que toute attribution de fait soit précédée de preuve de sa réalité. Vu qu’il est impossible de trouver ou d’apporter une preuve concrète et tangible au fait dans certaines circonstances, la méthode de la présomption est utilisée donc afin d’effectuer un rapprochement. À cet effet, la législation classe la présomption en deux grandes classes majeures que sont la présomption judiciaire qui est conclue par le juge après une étude approfondie des faits ou événements et la présomption légale qui est entièrement définie par la loi elle-même.

Les différents types de présomption légale et leur manifestation

On distingue trois types de présomption légale en droit et ces derniers ne se manifestent par de la même manière. Le Code civil dans son article 1353 alinéa 2 définit clairement les types de présomption légale, dont la présomption légale simple, la présomption légale mixte et enfin la présomption légale irréfragable.

Le cas de la présomption légale simple

La présomption légale est considérée comme simple lorsqu’il y a possibilité de renverser la preuve contraire par n’importe quel procédé. Encore appelé présomption légale réfragable, cette présomption se veut être moins protocolaire, mais requiert un caractère légal bien strict. Par exemple, s’il s’agit d’une affaire de bonne foi, la charge de la preuve ne revient pas à l’accusé de mauvaise foi, mais plutôt à celui qui dénonce selon les dispositions de l’article 2274 du Code civil.

Le cas de la présomption légale irréfragable

Contrairement à la présomption légale simple où la preuve peut être combattue et renversée, la présomption légale irréfragable requiert un caractère absolu. En d’autres termes, les preuves établies dans le cadre de cette présomption ne peuvent être renversées, car le contraire n’est pas recevable pour une confrontation des faits. La preuve est et ne peut être modifiée. Toutefois, les preuves établies pour le cadre de la présomption légale irréfragable peuvent être combattues seulement en cas d’aveu selon l’article 1384 du Code civil.

Le cas de la présomption légale mixte

Pour le cas de la présomption légale mixte, la preuve peut être renversée uniquement sur la base des moyens prévus par la loi. Hors de ces moyens, il n’y a pas de possibilité pour prouver le contraire de la preuve.

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Secteur du CBD : les vendeurs intentent des recours contre l’interdiction de la vente de fleurs ou de feuilles de cannabis

Le cannabidiol (CBD), la molécule non psychotrope du cannabis, a fait l’objet d’un arrêté ministériel. Dans ce contexte, il est interdit de vendre et de consommer des fleurs ou des feuilles de cannabis, quelles que soient leurs formes. Les fervents défenseurs du CBD n’hésitent pas à intenter des recours pour libéraliser le commerce de tous les produits à base de cette molécule.

Qu’est-ce qui explique la position de l’État Français ?

  • Ce que dit la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE)

En novembre 2020, la CJUE a évoqué que le CBD n’était pas catégorisé parmi les stupéfiants.  Cette molécule n’avait ni des effets psychotropes ni des effets nocifs sur la santé humaine. Cela s’explique par le fait que les produits issus de CBD avaient moins de 0,2 % de THC.

  • Les mesures prises par la France

Deux ans avant cette décision de la CJUE (en 2018), la France avait condamné deux entrepreneurs marseillais qui avaient vendu la première cigarette française au CBD. En novembre 2020, la France a expressément autorisé le commerce de produits à base de CBD. En mai 2021, pour des raisons « d’ordre public » et de « santé publique », l’exécutif allait prohiber la vente de fleurs, de feuilles séchées de cannabis ou tous les autres produits incorporant du chanvre brut.

Un arrêté paru sur l’interdiction de vendre et de consommer certains produits à base de CBD

Le 31 décembre 2021, un arrêté prohibant la vente des fleurs est paru dans le Journal Officiel. Il énonce que les fleurs et les feuilles brutes sous toutes leurs formes sont interdites dans le commerce. Les consommateurs ne devront pas avoir ces éléments à leur disposition. Ces fleurs sont interdites qu’elles soient utilisées seules ou mélangées avec d’autres ingrédients.

Le commerce de produit à base de CBD : un marché en plein expansion

D’après des études scientifiques, il s’avère que le CBD a des effets sur le cerveau au niveau des récepteurs à la dopamine et de la sérotonine. Ces résultats font de cette molécule un produit psychoactif à part entière. Ces effets peuvent potentiellement générer de la somnolence et de la sédation.

Les commerçants doivent se contenter de vendre des produits transformés tels que les huiles ou le chocolat. Comparés à la vente de fleurs de chanvre, ces produits offrent peu de profit. Le nombre de boutiques proposant des fleurs de CBD comme produit phare est assez nombreux. Les Syndicats professionnels du chanvre affirment que :

  • 400 boutiques de CBD ont ouvert en 2020 ;
  • 2 000 boutiques sont présentes sur l’ensemble du territoire au cours de l’année 2021.

Les défenseurs du chanvre ne cèdent pas facilement

Pour essayer de préserver le droit de consommer et de vendre du CBD, les défenseurs du chanvre ont intenté certains recours. Ils ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans le but de revenir sur l’arrêté ministériel contesté. Le Conseil constitutionnel a contredit le fait que les produits à base de CBD, y compris la fleur, étaient des substances psychotropes. En d’autres termes, le Conseil constitutionnel, le 07 janvier, ne catégorise pas les produits à base de CBD parmi les substances « stupéfiantes ».

Les fervents défenseurs du CBD ont l’espoir de remporter cette bataille cruciale. Le Conseil d’État devra statuer le vendredi 14 janvier sur un référé-liberté déposé par l’avocat au barreau de Marseille Xavier Pizarro. Ce juriste provençal essaie d’obtenir gain de cause et de suspendre l’arrêté du 31 décembre. Cette mesure tend à relancer le marché en plein essor du commerce du CBD.

En savoir plus sur les produits à base de CBD

La bonne nouvelle, c’est qu’en-dehors des fleurs et des feuilles de CBD, la molécule reste autorisée à la vente sous de nombreuses autres formes. Si vous avez envie de tester des produits à base de cbd, vous aurez l’embarras du choix. Faisons ensemble un petit tour d’horizon des différents produits existants.

  1.  L’huile de CBD. C’est certainement le produit le plus connu après les fleurs. Il fait fureur ces dernières années, car ce petit flacon s’emporte partout et l’huile qu’il contient permet une absorption rapide du CBD, et une action efficace. Quelques gouttes sous la langue suffisent pour soulager l’anxiété, les troubles du sommeil, de l’appétit, ou encore les maux de tête. Sur cbd.fr, vous trouverez des huiles allant de 5 à 20 % de concentration.
  2.  Les e-liquides. Pour celles et ceux qui souhaitent réduire leur consommation de tabac, c’est le produit parfait. Il se vend avec ou sans nicotine, et son absorption rapide permet de favoriser la détente et de démarrer un sevrage tout en douceur. 
  3.  Les infusions. Si vous ne vapotez pas, et que vous n’appréciez pas le goût du CBD, les thés et infusions vous permettront de profiter de ses bienfaits grâce au goût réconfortant des plantes, des fruits et des fleurs avec lesquels il sera mélangé.
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Qu’impose la réglementation sur les cosmétiques ?

En France et en Europe, la mise sur le marché de produits cosmétiques est soumise à une réglementation stricte. Les acteurs de l’industrie cosmétique sont tenus de s’y soumettre. Que faut-il savoir de la réglementation sur les cosmétiques ?

Réglementation sur les cosmétiques : les produits concernés

Les produits cosmétiques constituent des substances ou mélanges destinés à être appliqués sur les parties apparentes du corps humain, ainsi que sur les dents ou les cheveux. Sont ainsi considérés comme des produits cosmétiques :

  • les produits de soin du visage, du corps, des cheveux, des lèvres et organes génitaux externes,
  • les huiles végétales destinées à utilisation cosmétique,
  • les produits d’hygiène comme le savon ou le gel de douche,
  • les produits de maquillage.

La mise sur le marché de ces produits est soumise à une réglementation nationale et européenne. Pour vous assurer que les produits cosmétiques que vous commercialisez respectent ces exigences légales, recourez aux services d’agences telles que Clear Consulting, un consultant en règlement cosmétique européen. Son travail est de vous accompagner dans le développement marketing de votre activité, et de prendre en charge vos obligations en termes de réglementations cosmétiques.

Parmi les exigences légales auxquelles veille votre représentant légal en cosmétique, on retrouve :

  • le règlement CE N°1223/2009 de l’UE,
  • le Code de la santé publique en France,
  • la norme ISO 22716,
  • les textes réglementaires de l’ANSM relatifs aux produits cosmétiques dans l’UE,
  • la loi AGEC de 2022.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous tourner vers un spécialiste en réglementation sur les cosmétiques.

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Réglementation cosmétique : les mentions obligatoires

La réglementation cosmétique exige que les produits que vous mettez sur le marché précisent certaines mentions obligatoires. Ces dernières visent à rassurer les consommateurs quant à la fiabilité des produits qu’ils utilisent pour leurs soins corporels. Sur l’étiquetage des produits cosmétiques, les consommateurs doivent impérativement pouvoir lire :

  • le nom et l’adresse de la personne responsable à contacter dans l’Union Européenne (votre représentant légal en cosmétique par exemple),
  • le contenu nominal en masse ou en volume, sauf emballage de moins de 5 g ou 5 ml,
  • la date de durabilité minimale, notamment pour une durée de moins de 30 mois (mention « à utiliser de préférence avant… »),
  • la période d’utilisation après ouverture,
  • les précautions particulières d’emploi,
  • la liste des ingrédients de fabrication du produit,
  • le numéro de référence ou du lot d’identification du produit,
  • les fonctions du produit.

Il est important de préciser que ces mentions doivent être écrites en français, être indélébiles, clairement lisibles et compréhensibles, tel que l’exige le Code de la santé publique en son article R.5131-4-III.

Par ailleurs, vous ne devez pas faire figurer sur l’emballage de vos produits cosmétiques les mentions « biodégradable » ou « respectueux de l’environnement ». Pour ce qui est des allégations, vous pouvez les utiliser tant que vous respectez les règles applicables à cet effet. Les allégations doivent être nettes de toute ambiguïté. Dans le cas contraire, et si en plus elles sont mensongères et exagérées, vous aurez violé l’article L.121-2 du Code de la consommation.

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Comment peut-on obtenir un conseil juridique gratuit ?

Vous êtes un particulier ou un homme d’affaires en difficulté juridique et vous souhaitez consulter un avocat ? Mais vous souhaitez prendre rendez-vous pour une consultation juridique gratuite ? Il va sans dire que son aide vous sera bénéfique. Cependant, certaines options vous permettent d’obtenir l’aide dont vous avez besoin sans rien payer. Découvrez-les pour atteindre vos objectifs dans cet article.

S’adresser à des associations de consommateurs

Certaines organisations fournissent des conseils juridiques gratuits à leurs membres. En effet, selon les circonstances, le but des associations est d’apporter un soutien à leurs membres qui sont impliqués dans des situations tendues et de les conseiller sur la manière d’obtenir justice.

Ces organisations sont souvent composées de bénévoles et fonctionnent indépendamment des autorités gouvernementales. En général, ils représentent les intérêts des consommateurs afin de résoudre les litiges de manière amiable ou équitable.

Passer par cette association implique que vous souhaitiez régler votre litige à l’amiable plutôt que de passer par les tribunaux. Si vous n’obtenez pas satisfaction malgré l’aide de l’association, d’autres options s’offrent à vous. Vous pouvez faire appel à un médiateur de la consommation ou saisir le tribunal.

Par ailleurs, les conseils donnés par cette organisation sont tous gratuits. Cependant, une fois qu’elle commence à vous assister dans votre dossier et traite votre dossier, la loi vous oblige à intégrer leur association. Toutefois, une cotisation est requise après adhésion.

S’adresser à l’Ordre des avocats

Les bureaux locaux de l’Ordre des avocats peuvent être en mesure de fournir des consultations juridiques gratuites. Ces consultations permettent à chacun, quelle que soit sa situation financière, d’obtenir des conseils et informations juridiques. Elles sont gratuitement assurées par des conseillers de différents Barreaux et ouvertes au public.

Cependant, veuillez noter que l’accès à ces services peut être limité aux personnes bénéficiant d’une assistance juridique. Cette aide est un montant versé par le gouvernement pour vous aider à payer les services de votre avocat. Mais, pour obtenir cette aide, des conditions doivent être réunies.

Le montant de l’aide que vous recevez est déterminé par votre situation financière et le nombre d’individus dont vous êtes responsable. Là où les gens qui vivent avec vous sont considérés comme étant sous votre contrôle.

D’autres conditions, telles que votre patrimoine immobilier, peuvent bien entendu être envisagées. Si votre patrimoine n’a pas évolué en année, les conditions primordiales seront celles présentées pour l’année précédant celle-ci.

Souscrire à des assurances spéciales

Il existe des contrats d’assurance qui incluent une aide juridique ainsi que la possibilité de recevoir gratuitement des avocats. Au nombre de ces assurances figure l’assurance protection juridique. Elle permet à son client de bénéficier d’un assistant juridique, particulièrement pour des procès.  En conséquence, ces contrats prévoient l’assistance juridique d’un avocat par exemple. Ils règlent également les frais de justice qui doivent être donnés à l’avocat.

En outre, la loi stipule que cette assistance peut être offerte pour toute forme de procédure pénale, civile ou administrative.

Pour bénéficier de cette prestation, il doit d’abord aviser son assureur d’une situation sinistre. Il est aussi intéressant de noter que le Code des assurances vous interdit de choisir un certain conseiller juridique.

Opter pour les points d’accès au droit (PAD)

Les sites d’accès aux droits sont situés dans les régions et les zones rurales. Ils acceptent le public de manière anonyme et gratuite pendant leur séjour. S’il s’avère qu’une province est mal desservie de manière inacceptable, l’administration peut opter pour la création d’un PAD. Vous avez la possibilité de faire appel à un avocat sans payer les frais de service.

Une fois les possibilités connues, vous pouvez passer à l’action.

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Partage de successions : faites les choses dans les règles

Le partage de succession est la dernière étape de la procédure de succession qui débute à la mort d’une personne. Il permet aux bénéficiaires désignés de rentrer en possession de leur héritage. Même s’il s’agit d’un droit capital que détiennent tous les héritiers, il est essentiel qu’il soit fait dans les règles.

Faites appel aux services d’un avocat spécialisé en droit immobilier

La meilleure manière de faire les choses dans les règles lors d’un partage de successions est de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier. Grâce à ses connaissances en la matière, il saura vous conseiller, vous guider et vous montrer la marche à suivre pour le bon déroulement de la succession. Il vous aidera à décanter certaines situations.

L’avocat se chargera de la rédaction des actes et selon Verbateam Avocats, il s’occupera des démarches indispensables pour le partage de successions. Il s’occupera aussi de la liquidation, du partage et du transfert d’argent ou de biens. Hormis ces points, ce spécialiste essayera de réunir les exigences des héritiers en leur proposant des solutions convenables pour tous.

Le but est de régler la situation à l’amiable. En fonction des cas, il peut par exemple vous proposer de revendre un bien pour rendre le partage plus simple. Si malgré toutes les solutions apportées, vous n’arrivez pas à trouver un compromis, votre avocat vous aidera à faire valoir vos droits devant les tribunaux.

En faisant appel aux services de ce professionnel, vous avez la possibilité de contester le testament si vous vous sentez lésé. Il s’assurera de la validité du testament que vous contestez. En fonction des informations qu’il aura, il sera en mesure de saisir la justice et il fera son possible pour débloquer la succession.

Maîtrisez les conditions du partage de successions

Lorsqu’il n’y a pas de conflit au niveau de la succession, le partage peut se faire à l’amiable. Il vous suffira de vous rendre chez le notaire chargé du dossier pour que cela soit fait. Dans le cas où vous vous retrouvez dans l’incapacité de faire le partage à l’amiable, vous pouvez opter pour le partage judiciaire.

Cette option n’intervient que lorsque toutes les solutions proposées pour un règlement cordial ont été refusées par les cohéritiers. Notez qu’il est possible de revenir sur le partage à l’amiable en cours de procès.

Effectuez les opérations de compte antérieur au partage

Avant de vous lancer dans le partage de succession, vous devez d’abord effectuer certaines opérations. Dans un premier temps, vous devez faire les rapports de succession. C’est très important, car ces derniers vous permettront d’analyser et de vous assurer qu’un cohéritier n’a pas plus profité des actifs de la succession qu’un autre.

Pour ce faire, vous devez vérifier s’il y a eu des dons ou si des libéralités ont été effectuées au profit d’un héritier au détriment de l’autre. Après cela, vous devez également vous intéresser aux charges de l’indivision.

Réunissez la totalité des biens du défunt dans la masse à partager

Avant de vous lancer dans le partage de succession, vous devez réunir la totalité des biens du défunt dans la masse à partager. Pour ce faire, vous devez déterminer l’actif à partager, faire la liquidation et procéder réellement au partage.

Pour la liquidation, il faut examiner et maîtriser la consistance de l’actif. Ce dernier est généralement constitué des biens possédés par le défunt jusqu’au jour de sa mort. À ceux-ci s’ajoutent les biens qui ont été retirés de l’actif par legs, donations ou une quelconque libéralité. Il y a aussi les biens qui ont remplacé les biens que détenait le défunt qui sont pris en compte par l’effet de subrogation.

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Procédures pour exclure un membre d’une association

En tant qu’association, vous avez le droit de radier l’un de vos membres en respectant la procédure disciplinaire. Vous devez toutefois faire attention, car si vous ne respectez pas les cadres de la loi, ce dernier peut bel et bien vous poursuivre en justice. Lorsque chaque membre s’engage dans un organe pareil, il est tenu au respect des statuts. Découvrez dans quelles conditions vous pouvez arriver à l’exclusion définitive.

Pour quelles raisons un membre peut-il être exclu d’une association ?

En tant que membre d’une association, vous devez impérativement respecter certaines conditions. Il est question ici de l’âge, du paiement des cotisations, de la domiciliation, etc. En cas de manquement l’adhérent s’expose à une exclusion. Ce sont des motifs qui n’exigent pas le respect de la procédure de radiation. Le statut prévoit également une liste des faits et actes qui impliquent une séparation d’avec un membre.

Ce document peut aussi stipuler que l’exclusion d’une personne est automatique lorsqu’elle a commis un acte grave. Il s’agit là de tout comportement qui est préjudiciable aux intérêts de l’association. Dans le cas où les statuts ne donnent pas de précision sur l’acte grave, c’est à l’organe compétent de prononcer la sanction.

Qui peut exclure le membre d’une association ?

Les statuts et règlements intérieurs définissent librement l’organe compétent pour se prononcer sur l’exclusion d’une personne. Il peut s’agir de l’organe de l’organe de direction comme le bureau, l’assemblée générale ou alors le conseil d’administration. Mais une chose est certaine, lorsque rien n’est précisé sur les statuts, seule l’assemblée générale a l’occasion de radier un membre de manière définitive.

L’association est-elle soumise aux droits de défenses pour l’exclusion d’un membre ?

Il existe des droits de chaque membre que toute association doit respecter pour ne pas voir l’exclusion annulée par les tribunaux. Premièrement, l’adhérent qui doit être radié doit impérativement être convoqué par écrit devant l’organe désigné par les statuts de l’association. Le membre doit aussi bénéficier d’un délai suffisant entre la convocation et la réunion pour organiser sa défense.

Pendant la réunion proprement dite, l’organe compétent a l’obligation d’entendre le membre qui doit être radié. Ce dernier peut fournir des explications qui peuvent annuler son exclusion. Dans le cas où la décision reste d’actualité, les motifs doivent clairement être expliqués à l’intéressé. Si ces différents points ne sont pas respectés, les tribunaux peuvent tout simplement annuler la décision de l’organe compétent de l’association.

Le membre exclu a-t-il le droit de contester ?

Le membre sanctionné peut premièrement passer par un recours à l’amiable pour réfuter son exclusion. Mais pour ce faire, il faut que cela figure dans les statuts et règlements intérieurs de l’association. Dans le cas contraire, il ne peut faire appel qu’à la justice pour l’annulation de cette décision.

La procédure doit être jugée par le tribunal judiciaire du siège de l’association en question. Il doit être capable de prouver que les formalités prévues dans le règlement intérieur n’ont pas été respectées. Notez surtout que la non-convocation d’un membre aux assemblées générales lorsque la justice l’a réintégré peut impliquer de lourdes conséquences.

Une association doit toujours être certaine de respecter les droits d’un adhérent avant de le radier de manière définitive. Les statuts constituent la référence par excellence avant de prendre une décision lourde comme celle-là.

 

 

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Quelles sont les prérogatives d’un juge de tutelle ?

La tutelle en ce qui concerne les droits de l’homme, est la protection d’un citoyen, mineur ou majeur de sorte que ce dernier jouisse pleinement de ses droits civils. Pour réglementer l’acte de tutelle, on fait généralement appel à un juge spécial. Il s’agit du juge de tutelle. Ce dernier doit agir conformément aux prérogatives qui définissent sa fonction. Découvrez dans cet article les prérogatives d’un juge de tutelle.

L’Organisation

Au premier plan, un juge de tutelle est chargé de l’ordonnance des mesures de protection. Pour saisir ce juge, il faut lui adresser une requête qui atteste de la condition de l’intéressé et qui lui indique le type de protection à lui appliquer. Il faut noter ici que la requête ne sera pas immédiatement transmise au juge, mais plutôt au greffier qui l’enverra au tribunal d’instance pour les adultes ou au tribunal de grande instance pour les mineurs.

Ainsi, le juge de tutelle pourra alors définir la mesure de protection à adopter. Il élabore ensuite le processus de protection judiciaire. Le juge commence d’abord par écouter les déclarations de toutes personnes liées au contentieux. Pour cette procédure, il est assisté par son greffier qui enregistre les déclarations. Ensuite, il analyse les faits et enfin, donne son verdict sur le cas de la personne à protéger.

La Surveillance

En matière de tutelle, il donne impérativement son feu vert en ce qui concerne les actes relevant de la vie juridique à savoir les actes de divorce ou de rupture, le testament, le partage d’héritage… etc. Pour chacun de ces actes, il lui est ordonné de prendre les mesures qu’il faut et justifier ses choix.

Il faut retenir également que le juge de tutelle est chargé de la surveillance de la gestion des comptes en banque de la personne à protéger et peut infliger des restrictions, notamment d’ordre financières ou en cas d’irrégularité avec la loi. Il surveille aussi les relations personnelles et les conditions de logement de ce dernier.

Le Contrôle

Le juge de tutelle contrôle l’exécution effective de la mesure de protection. Cela se fait en étant assisté par son greffier qui vérifie et établi des comptes rendus annuels. Ces différents comptes rendus sont accompagnés d’un bilan sur la condition financière, administrative, sociale et juridique de la personne à protéger.

Le juge en tant qu’individu de la société ne peut pas déceler automatiquement s’il y a des problèmes qui nuiraient à l’application de sa décision. C’est pour cela qu’il est conseillé d’échanger avec ce dernier et d’être en contact avec lui. Il peut alors convoquer l’intéressé et revoir sa position. Son greffier sera également sollicité.

L’Autorisation

Rappelons que le juge des tutelles peut être saisi par n’importe qui. Et par n’importe qui, on entend bien-sûr, l’intéressé, sa famille ou ses proches, toute personne ayant une relation plus ou moins personnelle avec lui ou le procureur de la République.

Pour adresser une demande au juge de tutelle, il faut y joindre un certificat médical et un document qui retrace une partie des faits qui justifient la raison d’une mise sous tutelle. La particularité du juge de tutelle est qu’il a un pouvoir de décision qui lui est propre. Il adapte sa décision selon le cas où il s’agit d’un mineur ou d’un adulte.

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Détective privé : quelles sont les limites légales de la profession ?

Lorsqu’il y a suspicion de vol, de contrefaçon, en cas de doute sur la solvabilité d’un employé, de tromperie, de divorce, etc., les particuliers et même les entreprises ont de plus en plus recours aux détectives privés. Il existe beaucoup de raisons pour lesquelles il est intéressant de recourir à cette pratique, mais quelles sont les limites légales de la profession ?

Appel à un détective privé : légalité de la démarche

Cette démarche est effectivement légale, mais elle reste régie par des restrictions strictes et est étroitement encadrée. Si ce type de service est de plus en plus répandu en France, le recours à un détective privé reste une pratique extrême pour beaucoup de personnes.
Il est essentiel de préciser le cadre juridique avec le cabinet de détectives privés que vous avez engagé. En l’absence de cadre législatif, un rapport d’enquête soumis aux tribunaux compétents sera rejeté.

Détective privé et vie privée : jusqu’où peut-il aller ?

Au milieu des mythes et des représentations erronées des détectives privés au cinéma, il est essentiel de clarifier le fondement juridique des interventions de ces professionnels. Si vous êtes en droit de faire appel à un détective privé, que vous soyez un particulier ou une entreprise, cela ne veut pas dire pour autant que vous pourrez utiliser toutes les preuves qu’il pourra recueillir.

Le cadre légitime et légal de la mission

Le détective privé ne peut intervenir qu’uniquement s’il existe un droit légal d’enquêter. Dans la majorité des cas, la personne qui fait appel à ce type de service a été victime d’un préjudice, tel que défini et sanctionné par la loi, perpétré par un tiers, qu’il soit physique ou moral. Afin de protéger les intérêts légitimes de son client, le détective privé intervient pour rassembler les preuves qui établissent ce préjudice.
Avant toute chose, la personne qui demande l’enquête doit établir son identité. Elle devra également remettre à l’enquêteur des pièces justificatives. Ces documents seront plus tard utilisés par le détective privé pour vérifier l’authenticité de sa mission. Tout document, comme un jugement, un contrat de mariage, un contrat de travail ou une plainte pénale peut être établi pour établir le lien juridique. Sans la raison de ce lien, l’enquêteur sera dans l’incapacité d’intervenir. Ainsi, une demande d’enquête effectuée par quelqu’un sur une personne avec laquelle il entretient une relation amoureuse mais avec laquelle il ne vit pas ensemble et n’est pas marié sera refusée.
Le détective privé ne pourra également pas donner suite à des demandes illégales.

Le respect de la vie privée

Le droit à la vie privée est un principe fondamental en France. Cette notion a d’ailleurs été amplifiée lorsque le Conseil Constitutionnel l’a élevée au rang de valeur constitutionnelle, dans un arrêt de 1999 basé sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En conséquence, le détective privé doit s’y conformer. Cette obligation s’axe à la fois sur les informations transmises par le demandeur ainsi que sur les informations qui sont recueillies lors d’une investigation réalisée par l’enquêteur privé.
Pour éviter que le demandeur ne divulgue des informations, l’enquêteur envoie généralement les résultats de ses investigations à un juriste, afin de se protéger d’un dépôt de plainte pour atteinte à la vie privée. Bien que le détective privé soit en mesure de prouver le cadre légal et d’expliquer la demande, la demande du client pour certaines investigations reste interdite ou soumise à une procédure spéciale.
Enfin, le secret professionnel lie le détective privé : il ne doit en aucun cas révéler à un tiers des informations relatives à une enquête, qu’elle soit en cours ou non. En cas de non-respect de cette réglementation, le code de déontologie prévoit des sanctions disciplinaires ainsi que des sanctions pénales, en vertu de l’article 226-13 du code pénal.

Le détective privé et ses principales interdictions

Révéler des antécédents judiciaires

La demande la plus fréquente de mission interdite pour un détective privé est l’identification des antécédents criminels d’une personne. Le fichier des antécédents judiciaire contient toutes les infractions pénales d’une personne physique ou morale. Il ne peut pas être consulté par un détective privé en France.

Révéler les données bancaires d’une personne

Les informations relatives aux comptes bancaires sont protégées par le secret bancaire et ne peuvent donc pas être révélées par un enquêteur privé. Par conséquent, le détective ne pourra pas avoir accès au solde d’un compte bancaire, aux mouvements du compte bancaire d’une personne, ou au FICOBA, qui est un fichier comprenant les comptes bancaires d’une personne dans le cadre d’une affaire de divorce par exemple, ou d’une société..

Révéler des données téléphoniques

Un détective privé n’a pas accès aux factures téléphoniques complètes d’une personne puisqu’elles sont protégées par le secret professionnel, et s’il ne respecte pas ce principe et arrive à obtenir des informations, il s’expose à être accusé de recel pour violation du secret professionnel.
De la même manière, il n’est pas possible pour un enquêteur de placer le téléphone de quelqu’un sur écoute étant donné qu’il s’agit d’une prérogative judiciaire. L’installation de logiciels espions sur un téléphone personnel est elle aussi illégale.

Un métier réglementé

S’il ne respecte pas les règles évoquées, le détective privé s’expose à des sanctions pénales et administratives.
Depuis 2012, le Conseil national des activités privées de sécurité est chargé d’encadrer le secteur des détectives privés et d’appliquer les sanctions en cas de non-respect des règles. Tous les cinq ans, les licences des dirigeants et les cartes professionnelles des employés doivent être renouvelées. Un casier judiciaire vierge est exigé pour le renouvellement. Par conséquent, tout détective privé reconnu coupable d’un crime pourrait faire l’objet de sanctions administratives, y compris la perte de sa licence d’exercice.

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Rupture conventionnelle dans la fonction publique : comment l’obtenir ?

Désormais les agents et fonctionnaires de la fonction publique peuvent avoir recours à la rupture conventionnelle. Il s’agit d’une procédure simple et rapide qui s’est inspirée du secteur privé. Le but de cette dernière est de quitter son employeur public pendant quelques semaines. Cette dernière se base sur le Code du travail, mais tout en s’adaptant aux spécificités de la fonction publique. Voici quelques informations vous permettant de l’obtenir.

Qui est en droit de demander une rupture conventionnelle ?

Pour la demande d’une telle procédure, vous devez être fonctionnaire titulaire. Mais les agents contractuels qui profitent d’un contrat de travail à durée indéterminée peuvent également la demander. Vous avez la possibilité de la solliciter dans toutes les fonctions publiques. Que ce soit dans le cadre de l’État, du territoire ou hospitalier.

Comment effectuer une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Pour faire cette demande, le salarié doit directement se diriger vers son employeur. Vous n’avez pas besoin de rentrer dans les détails dans votre courrier qui peut être le plus simple possible. Tout ce que vous avez à faire est de demander la rupture. Transmettez votre requête avec accusé de réception. Lorsque votre patron l’a reçu, il va attendre dix jours avant de vous proposer un entretien.

Dans le cas où il vous invite pour un rendez-vous, cela veut certainement dire qu’il est d’accord. Soyez le plus détendu possible au cours de votre entretien, car il ne s’agit que d’une réunion formelle. L’essentiel va se passer au moment de la rédaction du protocole. Mais faites surtout attention de ne signer aucun document au cours du premier entretien.

Le but de ce dernier est d’acter trois points tels que le stipule la loi : être d’accord sur le principe de la rupture, parler du maximum et du minimum des sommes envisageables et envisager une date de cessation des fonctions. Au cours de l’entretien, des échanges de mails et de courriers vont avoir lieu jusqu’à ce que les deux parties trouvent un accord.

Ce n’est qu’à ce moment que vous allez pouvoir avec votre accord rédiger le protocole d’accord transactionnel. Il faut compter au moins 15 jours entre la première entrevue et la signature du protocole. Notez aussi que chaque partie a droit à une rétraction qui peut s’exercer dans un délai de 15 jours à partir de la date de signature.

Existe-t-il un refus en cas de refus de la rupture conventionnelle de la fonction publique ?

En cas de refus, vous avez la possibilité de lancer une procédure de recours gracieux dans un délai de 2 mois. Cette dernière doit être transmise au tribunal administratif. Dans le cas où ce processus ne procure pas les résultats escomptés, vous allez devoir opter pour la démission. Toutefois, l’administration peut également refuser votre démission.

Raison pour laquelle vous devez vous faire accompagner par un avocat durant tout le processus. Ce dernier va vous donner les conseils et les arguments pour réussir votre mission. Sachez d’ailleurs qu’il s’agit d’un processus assez difficile à obtenir à cause des raisons financières. Il y a en effet une indemnité de rupture à verser et tous les patrons ne sont pas toujours prêts à cela.

Gestion d’un litige avec un avocat

Dans le monde juridique, un avocat est un acteur indispensable, que ce soit en matière de conseiller ou encore de représentation. Pourtant, et parfois, l’on se retrouve en désaccord avec ce dernier pour diverses raisons. Mais dans le cas de manquement à ses devoirs d’avocat, la gestion du problème est plus complexe.

Les rôles et devoirs d’un avocat envers son client

Dans une procédure judiciaire, il est obligatoire de se faire représenter par un avocat. Et donc le principal rôle et devoir d’un avocat est de représenter son client devant la cour, mais également durant la durée de toute la procédure. Ensuite, un avocat se doit de soutenir son client, mais également de le conseiller sur la meilleure démarche à suivre dans son intérêt. Dans ce cas-ci, l’avocat doit indiquer au client toutes les possibilités qui s’offrent à lui, et de lui indiquer la meilleure solution, ainsi que la meilleure stratégie. Puis un avocat se doit d’être transparent envers son client. En sa qualité de soutien juridique, mais également de conseiller juridique, un avocat se doit d’indiquer à son client les pourcentages de réussite du projet afin que ce dernier puisse analyser de manière concrète les options qui s’offrent à lui. Enfin, un avocat a le devoir du secret professionnel ainsi que de faire tout son possible pour son client. En d’autres termes, un avocat a l’obligation de tout tenter afin de faire gagner son client.

Les principaux manquements et sources de litiges avec un avocat

Si dans la majorité des cas, les personnes constatant un manquement à ses devoirs de leur avocat préfèrent s’abstenir de porter plainte. La loi autorise de manière formelle de se saisir de la justice afin de faire valoir ses droits en cas de manquement à ses devoirs d’un avocat. D’une manière générale, si l’on exclut le problème des honoraires, les principales sources de litiges peuvent se résumer comme suit :

  • Le manque de transparence durant le procès ainsi que les problèmes de rendez-vous sont sans doute les principales sources de conflit. En cas d’infraction, on peut se saisir du tribunal de première instance pour réparation ;
  • Le non-respect des délais imposés par les procédures peut conduire à la perte du procès. Dans ce cas, l’on peut engager la responsabilité de l’avocat auprès du juge du tribunal judiciaire compétent ;
  • L’avocat semble ne pas détenir les compétences requises pour la réussite du procès. Une situation délicate qui nécessite la démonstration de l’incompétence de ce dernier ;

Procédure d’engagement de la responsabilité d’un avocat

Avant d’entamer une quelconque démarche contre son avocat, il est préférable dans un premier temps d’en changer. La loi nous autorise à changer autant de fois qu’on le souhaite, à condition de régler les frais s’y afférant. Et il est possible de trouver un avocat pas cher simplement sur internet. Avec son conseil, l’on peut se saisir du bâtonnier de l’ordre des avocats par l’envoi d’une lettre y développant le litige. Ou dans certains cas, saisir le juge de première instance du tribunal compétent.