Loi Pinel : un dispositif qui met en avant les particuliers

Parmi les dispositifs de défiscalisation immobilière les plus connus des Français, on a la Loi Pinel. Celle-ci a succédé à la loi Duflot et a été mise en place en 2014. L’objectif de la loi Pinel c’est de faciliter au mieux l’accès au logement pour les ménages dont les revenus sont modestes.

Loi Pinel : un investissement qui ne pourra que vous avantager

Le dispositif Pinel a connu un franc succès auprès des investisseurs. La loi Pinel a été mise en place en septembre 2014 et de nombreux contribuables ont opté pour cet investissement locatif dans le but de faire baisser leurs impôts et de se constituer un patrimoine immobilier. Afin de savoir s’il serait intéressant pour vous d’investir dans la loi Pinel, il est recommandé de réaliser une simulation. Il est loin d’être surprenant que les Français cherchent une faille légale afin de diminuer la pression fiscale. D’après le dernier rapport de l’OCDE ou Organisation de Coopération et de Développement Économiques ainsi que le dernier sondage fait par le journal Les Echos, la France est le second pays européen qui affiche le taux des prélèvements obligatoires le plus élevé. Rappelons qu’en 2021, le taux de prélèvement obligatoire était de 47% dans le pays. La France devance des pays comme la Belgique, l’Italie, ou encore l’Allemagne.

Des conditions rattachées à l’engagement locatif

Lorsqu’il déclare son bien sous le dispositif Pinel, il est obligatoire que le propriétaire s’engage sur une période de location. Cet engagement initial peut être de 6 ou 9 ans, tandis que l’engagement final peut être de 6, 9 ou bien même 12 ans. Il va permettre de déterminer le montant de la réduction fiscale dont le propriétaire pourra bénéficier. Voici quelques précisions dont vous devez tenir compte :

  • L’engagement à louer le logement pris par les propriétaires s’avère obligatoire,
  • La location doit être effectuée dans l’année suivant la livraison du logement.

Dans le cas où ces conditions ne sont pas respectées alors l’investissement ne sera malencontreusement pas éligible au dispositif. Pour ce qui est des baux de location Pinel, sachez que ce sont les mêmes que pour les locations classiques. Quant au bail de location d’un bien soumis au dispositif Pinel, c’est tout simplement un bail classique.

Nouveau dispositif : le fameux Pinel Plus

L’ancienne ministre en charge du Logement Emmanuelle Wargon a annoncé la mise en place d’un nouveau dispositif. Il s’agit sans plus ni moins de : Pinel Plus ou Pinel+. Celui-ci sera effectif à partir de cette année 2023 en reprenant dans les grandes lignes le même fonctionnement que le dispositif Pinel classique. Toutefois, Pinel Plus dispose de ses propres règles en matière de défiscalisation immobilière sur certains sujets. Précisons que ce dispositif va venir en complément au dispositif Pinel qui existe déjà, pour les années 2023 et 2024. Il va permettre aux investisseurs de percevoir l’avantage fiscal à taux plein. Pour cela, il est obligatoire que les investisseurs répondent à plusieurs nouvelles conditions.

Les nouvelles conditions pour le dispositif Pinel Plus

Parmi les nouvelles conditions, il faut connaître le barème de surface minimum à respecter d’après une typologie de logements. Et ce, dans le but de garantir une surface minimale. Il faut savoir que le Pinel Plus ne peut être utilisé qu’en vue de la construction de logements neufs ou en VEFA. Ces logements devront, par ailleurs, respecter les conditions de performances énergétiques rehaussée par rapport au dispositif Pinel classique. Ajoutons que les appartements doivent bénéficier d’une double exposition au soleil à partir du T3 ainsi que d’un extérieur privé disposant d’une surface minimum.

Les informations à connaître avant de partir en croisière Europe

Pour visiter l’Europe autrement, partir en croisière se révèle être une très bonne idée. Ce genre de voyage vous permet de vivre des vacances inoubliables. Pour que votre voyage puisse se faire en toute sérénité, il est sage de prendre connaissance des diverses informations avant de partir en croisière. Voici tout ce dont vous devez savoir à ce propos.

Les documents à prendre avec soi à bord

Avant de partir en croisière Europe, il est d’une nécessité de prendre connaissance des documents qui sont à prendre avec soi. Pendant le voyage, vous devez vous munir :

  • De votre passeport qui est votre pièce d’identité. Ce document doit être valide jusqu’au retour. L’idéal est de faire de nombreuses copies de votre passeport.
  • D’un visa
  • Des documents qui indiquent vos vaccins

En principe, les papiers vous concernant sont vérifiés par les fonctionnaires des douanes et les services de l’immigration à bord du navire. Il ne faut donc jamais mettre son passeport dans les bagages enregistrés.

La réalisation de certains vaccins

Comme cité plus haut, la carte de vos vaccins fait partie des documents à rassembler avant de partir en croisière Europe. Bien évidemment, la réalisation de certains vaccins reste une nécessité pour préserver votre santé.

En fonction du pays de destination, certains vaccins sont recommandés tandis que d’autres sont obligatoires. Il est donc vivement conseillé de prendre rendez-vous avec votre médecin pour connaître ce que vous voulez réaliser.

À savoir que le port de médicaments adéquats reste nécessaire pour les personnes sous traitement. La quantité de ceux-ci doit en effet correspondre à la durée du voyage.

Les objets interdits à bord des bateaux de croisière

À bord des bateaux de croisières, des objets sont interdits. Ceux-ci concernent en effet toutes les armes à feu, les répliques ainsi que les imitations d’armes à feu. Aussi, les explosifs ne peuvent pas être portés en croisière. Il en est de même pour les imitations et les engins explosifs tels que les pétards, les feux d’artifice, les fusées éclairantes ainsi que les systèmes pyrotechniques.

Les armes tranchantes et pointues ne peuvent pas non plus être portées à bord des bateaux de croisière. Cela concerne en effet toutes sortes de couteaux et les poignards. Il en est également de même pour les lances ou fusils  à harpons y compris ceux à arbalètes et à sarbacanes.

Pour assurer la sécurité des personnes à bord du bateau de croisière, les substances inflammables et les produits chimiques ne peuvent pas être emportés.

Outre cela, les outils électriques et les appareils électroménagers sont également interdits lors d’une croisière Europe. C’est également le cas des appareils bénéficiant d’un dispositif de chauffage.

Le port volontaire de ces objets lors d’une croisière Europe peut conduire à une peine et une amende. Pour éviter les mauvaises surprises, il est nécessaire de lire les informations mises en place par votre compagnie avant le jour de votre départ. De cette manière, vous avez l’assurance de partir en toute sérénité.

Réserver la croisière Europe au bon moment

Pour profiter de votre croisière Europe, il est d’une grande nécessité de réserver votre billet au bon moment. Cela vous permet bien évidemment d’économiser considérablement.  L’idéal est donc d’acquérir à l’avance vos billets. C’est un meilleur moyen pour mieux vous préparer.

Il est conseillé de faire une comparaison de prix pour partir en croisière au bon tarif. N’hésitez pas à vérifier les témoignages des anciens passagers pour prendre connaissance de la qualité de la compagnie de croisière de votre choix. Pour ne pas vous tromper dans votre choix, il est conseillé d’opter pour un agent de voyages. Ceci reste en mesure de vous conseiller sur l’opérateur fiable à choisir.

L’importance légale d’avoir une assurance santé

Il est important de disposer d’une assurance santé pour couvrir les coûts médicaux et hospitaliers qui peuvent être très élevés. En effet, sans assurance, vous pourriez être confronté à des frais médicaux qui peuvent mettre votre sécurité financière en danger. Cela va ainsi avoir un aspect légal avec lequel il est important de se familiariser au mieux pour éviter les soucis.

Les cas où une assurance santé est obligatoire

Dans certains pays, l’assurance santé est de nature obligatoire et peut ainsi être exigée par la loi. Par exemple, aux États-Unis, la loi Affordable Care Act (ACA) oblige tous les citoyens et résidents légaux à avoir une assurance santé. Quand ce n’est pas le cas, ceux-ci sont sujets à payer une pénalité. Dans d’autres pays, l’assurance santé est facultative, mais il est fortement recommandé d’en avoir une pour couvrir les coûts médicaux imprévus.

C’est surtout un important filet de sauvetage financier quand vous avez des situations non planifiées. Ensuite, dépendamment des pays où vous vous trouvez, les traitements médicaux peuvent avoir un coût conséquent. Avoir une assurance santé basique vous permet d’avoir une bonne protection contre les soucis imprévus comme :

  • Les frais de séjours d’hôpitaux
  • Les accidents nécessitant des opérations
  • Les traitements de maladies comme les cancers

L’essentiel est de bien se décider pour les points cruciaux de votre assurance santé, afin qu’elle concorde bien avec les nécessités que vous avez.

La couverture ne sera pas complète

Avant de souscrire à une assurance santé spécifique, il faut prendre conscience que celle-ci ne couvre pas tous les coûts médicaux. Cela peut être le cas dans des situations simples comme les consultations chez le médecin, ou bien le rendez-vous chez le dentiste. Par contre, si les dépenses dépassent un certain seuil, la compagnie d’assurance peut ne couvrir qu’une partie de celles-ci.

Cela va être expliqué et décrit dans votre contrat comme étant un plafond de ce que l’assurance peut couvrir. Comme certaines conditions ou procédures peuvent ne pas être entièrement couvertes par votre assurance, une partie des frais vous sera attribuée. Ne manquez donc pas de lire attentivement votre police d’assurance et de comprendre ce qui est couvert et ce qui ne l’est pas.

La question des déplacements entre pays

Lorsque vous faites des voyages à l’étranger, les différents pays accordent une grande importance à la question de la santé. Ainsi, il vous sera demandé de faire des vaccins spécifiques, mais aussi que vous vous munissiez d’une bonne assurance santé. Celle-ci sera un bon moyen d’éviter la faillite financière si vous tombez malades ou que vous avez un accident.

Ce serait un problème compliqué à gérer de ne pas pouvoir couvrir vos dépenses médicales alors que vous êtes en terre étrangère. En cela, il convient de bien choisir votre assurance santé avant de vous lancer dans un voyage dans un pays donné. Souvent, ce dernier va fournir des directives qui vous permettront de choisir au mieux une assurance qui soit adaptée.

L’assurance santé et les sports extrêmes

Les sports extrêmes sont une variété de sports qui impliquent différents dangers pour les pratiquants. Ainsi, ceux-ci sont plus sujets à avoir des accidents dans la pratique de tels sports plutôt que d’autres. En cela, de tels sports possèdent un bon encadrement sur le plan légal. Notamment, vous ne pourrez participer à certains de ceux-ci sans avoir une assurance santé convenable.

Pour pouvoir les pratiquer, il est généralement requis de disposer d’un permis officiel. Ensuite, toutes les compagnies d’assurance ne vont pas proposer ce genre de services. Cela fait que vous aurez à faire des recherches relativement approfondies afin de dénicher une offre qui soit intéressante sur ce plan.

Quelles sont les réglementations de la voyance en ligne en France ?

La voyance est une pratique très ancienne, mais qui continue de séduire de nombreuses personnes chaque année ? D’ailleurs, le nombre de spécialistes dans le secteur ne cesse d’augmenter. À l’ère de la numérisation, il est tout à fait possible de faire de la voyance en ligne. Contrairement à ce qu’on pourrait penser, celle-ci est soumise à certaines règles.

Tout savoir sur la législation de la voyance en France

En France, la pratique des arts divinatoires a été formellement interdite par la loi française par le passé. Elle est même qualifiée de délit par l’ancien Code pénal. Il a fallu attendre l’amendement du 1er mars 1994 pour qu’elle s’exerce librement dans l’Hexagone. Depuis cette année, les voyants peuvent librement pratiquer cet art divinatoire, grâce à l’abrogation de l’article R34-7 du Code.

Par contre, les personnes qui souhaitent se lancer dans la voyance doivent respecter certaines conditions. Bien qu’elle ne soit pas spécifiquement réglementée en France, elle est toutefois considérée comme une activité génératrice de revenus. Ainsi, vous devez déclarer votre activité en tant que voyant. Vous avez le choix entre le statut juridique d’auto-entrepreneur, l’entreprise individuelle en nom propre, l’EURL ainsi que la SASU si vous avez un cabinet de grande ampleur. En principe, la déclaration se fait auprès de l’URSSAF ou au niveau de la chambre de commerce. Il est à noter que ces règles s’appliquent dans le cadre de la voyance en ligne.

Les mentions obligatoires et la réglementation sur le site de voyance

De nos jours, les réseaux des arts divinatoires ne cessent d’augmenter. De plus en plus de voyants recourent en effet à cette technique de par la praticité et la simplicité de la consultation à distance. Mais avant de choisir cette option, il convient de savoir que l’exercice de la voyance en ligne a une mauvaise réputation de par l’existence des escrocs. Pour sortir du lot, il est conseillé d’améliorer les obligations qui vous seront imposées.

De prime abord, inscrivez-vous auprès de l’INAD ou l’Institut national des arts divinatoires. Cela vous permet de soigner l’image de votre cabinet de voyance en France. Pour cause, les arnaqueurs n’ont aucune place dans cet organisme. Il faut exercer un métier bien réglementé pour pouvoir intégrer l’INAD. Ensuite, vous devez signer la charte de la déontologie comme le fait de ne pas se lancer dans des activités occultes.

Il est conseillé également de souscrire à une assurance avant d’exercer la voyance en ligne. Cela vous permet d’éviter des soucis en cas de problèmes avec vos clients. En ce qui concerne le site, n’oubliez pas d’y ajouter des mentions légales pour attirer plus de clients :

  • Votre nom et celle de votre entreprise ;
  • Votre adresse électronique ;
  • Votre numéro RCS ;
  • L’hébergement de votre site ;

Autres éléments à considérer pour réussir sa voyance en ligne

Pour éviter toutes mauvaises surprises, il faut que votre site gagne la confiance. Il doit être fiable. Pour cela, vous devez soigner l’apparence de votre site. C’est ainsi qu’il est judicieux de respecter la réglementation concernant l’affichage des cookies. Ces dernières permettent d’analyser votre audience. Il existe aussi des informations facultatives, mais qui sont très importantes pour la visibilité et l’efficacité de votre site de voyance en France comme la mise en place du formulaire de contact sur lequel les internautes peuvent vous envoyer des courriels.

Toutefois, il est déconseillé d’afficheur votre adresse électronique sur le site pour éviter de recevoir des spams. Pour améliorer votre site de voyance, il convient également d’y afficher clairement le tarif de chaque séance. C’est un gage de fiabilité pour les clients. Pour être sincère, précisez s’il y a des frais supplémentaires pour éviter de surprendre la clientèle.

Les sanctions en cas de non-respect des règles en vigueur par les intermédiaires pour investir dans le vin

Depuis plusieurs années, de plus en plus d’investisseurs s’intéressent au vin. En effet, c’est un moyen très efficace de faire fructifier son capital. Cet investissement peut d’ailleurs se faire via un intermédiaire en ligne. En effet, il existe de nombreuses plateformes qui vous permettent de placer votre capital dans le vin. Grâce à notre guide, vous allez découvrir quelles sont les normes que ces intermédiaires doivent respecter pour vous permettre d’investir dans le vin et les sanctions en cas de non-respect de ces règles.

Investir dans le vin : les sanctions appliquées aux intermédiaires qui ne respectent pas les règles

Les particuliers qui désirent placer leur capital dans le vin pour en tirer des bénéfices peuvent passer par une plateforme en ligne. Cette plateforme est soumise à des normes qui ont été mises en place par l’Autorité des Marché financiers et du Code monétaire et financier depuis 2017. Le non-respect de ces règlements expose ces intermédiaires à des sanctions variées. Tout dépend de la nature de l’agissement de la plateforme. Dans le cas où l’intermédiaire ne fournit pas à ses futurs clients et à ses clients un document d’information avant la signature d’un contrat de collaboration, il peut être condamné à versé des dommages et intérêts à leurs clients. Cette sanction entre également en vigueur dans le cas où l’intermédiaire ne respecte pas les dispositifs prévus dans ce document d’information. Le juge saisi ou l’AMF peut aussi décider de résilier immédiatement le contrat qui unit le client à l’intermédiaire.

Le document d’information pour investir dans le vin : les règles à respecter

Avant de pouvoir signer un contrat avec ses clients, la plateforme qui vous permet d’investir votre argent dans le vin est dans l’obligation de vous fournir un document d’information. L’élaboration de ce document doit se faire en respectant les normes qui ont été établies par le Code monétaire et financier et l’AMF. En effet, en plus de permettre à l’établissement de convaincre les clients à recourir à leurs services pour cet investissement. Ce document permet aux détenteurs de capital de se renseigner sur le placement. Pour répondre aux exigences de l’AMF et du Code monétaire et financier, ce document doit :

  • Présenter un contenu non trompeur, clair, bien étoffé et précis. De cette manière, les potentiels clients pourront disposer du maximum d’informations sur leur prochain investissement. Ce qui leur permettra par la suite de prendre la décision de placer ou non leur argent dans le plan proposé.
  • Être reconnaissable comme étant un document promotionnel sur l’investissement dans le vin.
  • Présenter de manière claire et concise aux clients et leur permettre ainsi de comprendre les risques relatifs à placer son argent dans le vin.

Ce n’est qu’après avoir étudié en détail ce document que l’AMF décidera de donner ou non son agrément à un intermédiaire en ligne.  En effet, l’étude de l’AMF consiste à s’assurer que la plateforme respecte bien les règles en vigueur dans le domaine.

Les règles à respecter par un groupement foncier pour vous permettre d’investir dans le vin

En tant que particulier, vous pouvez aussi faire appel à un groupement foncier pour placer votre capital dans le vin. Effectivement, il existe des banques privées qui proposent à leurs clients ce type de placement. Comme tous les intermédiaires dans le domaine, le groupement foncier est tenu de respecter les règles établies par l’AMF et le Code monétaire et financier. Pour pouvoir vous permettre d’investir dans le vin, le gestionnaire du groupement foncier et la banque dépositaire des fonds doivent avoir obtenu l’agrément de l’AMF.

Véhicule en fourrière : est-possible de contester ?

Au moment de votre réveil matinal, vous vous êtes rendu compte que votre véhicule ne se trouve plus là où vous l’avez laissé. Il y a de fortes probabilités qu’il ait été enlevé par … la fourrière. Si vous jugez que cet enlèvement soit illégal, sachez qu’il est possible de contester afin notamment d’obtenir remboursement des frais. Mais comment cela devrait-il se faire ? Un rappel du cadré légal est nécessaire avant de vous en présenter la procédure.

Rappel du cadre légal

Selon le Code de la route, la mise en fourrière d’un véhicule peut être décidée pour différentes raisons, à commencer par le mauvais stationnement. Vous pourrez en effet vous faire enlever votre automobile s’il est :

  • En stationnement dangereux, en compromettant la visibilité des autres conducteurs ou en gênant la circulation ou en s’arrêtant sur un passage piéton ou un passage à niveau
  • En stationnement gênant, étant positionné, par exemple, sur un trottoir, une piste cyclable, une place de livraison ou un parking ou arrêt de bus ou de taxi
  • En stationnement abusif, soit sur un parking autorité, mais en dépassant la durée d’arrêt autorisé.

Votre véhicule peut aussi être enlevé par la fourrière suite à une contravention de 5e place. Cela pourra être, entre autres, la non-présentation à un contrôle technique, la conduite à plus de 50 km/h et le défaut d’assurance.

La mise en fourrière pourra aussi être décidée à l’encontre de tout véhicule accidenté soit juste après l’accident, soit après un très long stationnement sur le lieu de l’incident.

Le rôle de la police judiciaire

L’ordonnance de mise en fourrière ne pourra être formulée que par la Police Judiciaire. Après vérification que la voiture n’a pas été volée, celle-ci disposera sur elle d’un signe caractéristique de la fourrière devant l’accueillir. Elle devra aussi préciser dans le procès-verbal les motifs de la mise en fourrière, l’heure d’appel de la fourrière et le retrait provisoire du certificat d’immatriculation.

La police judiciaire devra aussi établir un résumé de l’état extérieur de l’automobile et des objets qui se trouvent à l’intérieur. Cela devra se faire devant l’officier de la fourrière et ne nécessite pas l’ouverture de la voiture. La notification de la mise en fourrière vous parviendra sous 5 jours.

La contestation en cas de mise en fourrière suite à une infraction

Si la mise en fourrière fait suite à une infraction au Code de la route, une procédure de contestation pourra aboutir si vous parvenez à prouver qu’il y ait un ou plusieurs éléments manquants dans le pavé. Les éléments dont il est question sont le classement du véhicule, l’autorité à l’origine de la prescription de mise en fourrière, la désignation de la fourrière et  la mise en demeure précisant le délai pour la récupération du véhicule. À eux s’ajoute la mention de l’autorité habilitée à accorder la mainlevée de la mise en fourrière, les frais à régler au moment de la récupération et les voies de recours au PV.

Pour obtenir gain de cause, vous ferez mieux de faire appel à un avocat en droit routier. Celui-ci adressera au procureur de la République de lieu de l’infraction une lettre recommandée lui faisant savoir qu’il y a eu irrégularité dans le protocole. Dans les 5 jours suivants, le procureur choisira, en se basant sur les informations qu’il a en main, entre la confirmation de sa décision et l’ordonnance de la mainlevée de la mise en fourrière. Dans le second cas, l’automobile sera restituée. Il sera considéré qu’elle ait fait l’objet d’un abandon de votre part en cas de non récupération dans le délai imparti.

Quid des autres raisons

Si le motif de la mise en fourrière les problèmes de stationnement, un PV de stationnement et une amende forfaitaire vous seront donnés, en plus de la  mise en fourrière. L’amende pourra heureusement être contestée si 4 éléments ne figurent pas dans le PV. Il s’agit de la date et de la signature du PV, de l’infraction commise, les dispositions du code de la route applicable et la désignation de la personne qui s’est chargé de la verbalisation.

Dans ce cas, vous ou votre avocat pourrez requérir l’annulation du PV pour défaut de mention obligatoire. Pour obtenir gain de cause, rien ne vous empêche de prouver par tous moyens (photos, attestations de témoins, etc.) qu’il n’y a pas eu infraction.

Rien ne vous empêche également de vous adresser à un juge judiciaire en indemnisation, surtout s’il n’y a pas eu indication claire de l’interdiction de stationnement.

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Comment vous tenir au courant des dernières nouvelles juridiques ?

Juriste, étudiant en droit, dirigeant … il est important de vous tenir informé des dernières nouvelles juridiques. Cela vous aidera pour votre culture juridique personnelle, pour votre activité professionnelle et les affaires que vous gérez. Grâce à la veille juridique, vous appréhendez les évolutions du droit. Des propositions de loi aux revirements de jurisprudence, vous ne manquerez rien. Comment vous tenir à jour de l’actualité juridique ?

Créez un compte gratuit auprès d’un journal d’informations juridiques en ligne

La veille juridique est le fait de se tenir informé de l’actualité dans le domaine du droit, au moyen de support web ou papier. Pour faire de la veille juridique, l’une de vos options est de prendre un abonnement auprès d’un journal spécialisé dans les informations juridiques. Comme vous pouvez le voir sur ce site, les articles sont gratuits comme pour la plupart des journaux spécialisés dans les domaines juridiques et judiciaires. Auprès de ce type de journal, vous accédez facilement à toute l’actualité du droit en France.

Revirement jurisprudentiel, nominations, congrès, informations sur les différents ordres et corps, propositions de loi… rien ne vous échappera. Grâce à votre inscription gratuite, vous disposez d’un aperçu 360° de toute l’actualité du droit et du domaine judiciaire. Ces journaux sont des références si vous souhaitez avoir une analyse quotidienne de l’actualité juridique, menée par des spécialistes et praticiens. Ils vous alertent de tous les faits marquants dans les diverses matières du droit.

Suivez des blogs et sites web juridiques réputés sur les médias sociaux

Au-delà de leur caractère divertissant, les réseaux sociaux sont aussi des mines d’informations sur l’actualité du droit. Effectivement, vous y trouverez des sites dédiés et des blogs qui traitent des dernières nouvelles juridiques. Fiables, ces plateformes sont de véritables sources d’informations pour qui souhaite ne rien manquer des évolutions dans les différents domaines juridiques. Ces sites et blogs sont mis à jour quotidiennement, afin de ne vous proposer que des nouveautés.

Sur certains de ces espaces en ligne, les actualités sont organisées par thèmes et par profession du droit. Si vous êtes notaire et souhaitez vérifier une information dans votre secteur, il suffit d’entrer en un clic dans la rubrique dédiée à votre corps de métier. Il en est de même si vous êtes avocat ou magistrat. Ces plateformes d’informations juridiques sur les médias sociaux proposent diverses formules. Si certains articles sont en accès libre pour une durée fixe, d’autres sont payants.

Vous trouverez également sur ces espaces en ligne des articles destinés au grand public. Certaines de ces plateformes réputées sur les réseaux sociaux proposent des commentaires des dernières jurisprudences. D’autres encore des rubriques « région ». Via ces dernières, vous serez à jour des nouveautés juridiques selon votre région : renouvellement des membres du barreau de votre ville, nomination de magistrats au tribunal dont vous relevez, actualité d’un greffe, etc.

journal d'informations juridiques et judiciaires

Assistez à des séminaires et des webinaires juridiques

Les associations locales d’avocats, de magistrats et de notaires organisent souvent des séminaires et webinaires juridiques. Ces événements sont pour vous un tremplin pour enrichir votre culture juridique, tout en étant au fait des nouveautés du domaine concerné. D’ailleurs, les sites et blogs dédiés aux nouvelles juridiques proposent même des agendas de ces événements. Il vous suffit de consulter ces sites pour participer à ces séminaires, webinaires et formations.

À l’échelle estudiantine, ces événements d’échanges et de partages d’expérience sont aussi organisés. Si vous êtes étudiant en droit, notamment en licence ou en master, vous gagnerez à y prendre part. Ils vous permettent d’orienter votre cursus académique et vos projets professionnels, d’appréhender vos perspectives et options de carrière. La Table Ronde annuelle sur les « métiers de juriste d’affaires » organisée à l’endroit des étudiants en licence et master (par l’Université Côte d’Azur) en est un parfait exemple.

Inscrivez-vous aux bulletins d’informations et aux alertes e-mail d’associations du barreau

S’adaptant à la digitalisation, les associations des barreaux de différentes villes créent des bulletins d’informations et alertes e-mail. Ces outils sont développés à destination des personnes désireuses de se tenir informées des nouvelles en matière juridique et judiciaire. Ce sont de véritables sources d’informations, puisqu’ils sont mis à jour par des avocats praticiens et régulièrement inscrits au barreau.

Il suffit de vous inscrire à ces bulletins ou d’activer une alerte e-mail, pour que ces contenus juridiques vous parviennent dès leur publication. De façon hebdomadaire, mensuelle ou bimensuelle, vous pourrez consulter ces informations juridiques, lesquelles peuvent concerner uniquement votre région ou tout le territoire français.

Vente et achat de vêtements de contrefaçon : les sanctions en vigueur

Depuis plusieurs années déjà, la vente de produits de contrefaçon divers n’a pas cessé d’augmenter. Vêtements, bijoux et accessoires de mode sont les cibles de ces imitations. Les États membres de l’Union européenne ainsi que la France ont décidé d’agir afin de lutter contre ce fléau qui porte préjudice à de nombreuses entreprises du monde. À travers notre guide, découvrez les sanctions réservées à la vente ou à l’achat d’articles contrefaits.

Les vêtements, les sacs et les bijoux de contrefaçon

Les produits de contrefaçons sont des vêtements, des sacs ou des bijoux qui sont des imitations de pièces déjà existantes d’une marque. Les producteurs de ces reproductions ont ainsi utilisé le droit de propriété intellectuelle de la marque sans son consentement pour proposer des articles à des prix très attractifs. Une action qui va porter préjudice à la marque et à sa notoriété. En effet, en achetant ces produits, les acquéreurs peuvent se retrouver avec :

  • Des objets de moindre qualité. Ce qui va avoir un impact négatif sur l’image de la marque. Il est en effet important de souligner que les créateurs de produits de contrefaçon ne misent pas toujours sur la qualité quand ils réalisent une copie d’un modèle de grande marque. Leur objectif est de faire un maximum de profit et ils n’investissent que dans des matières abordables.
  • Des vêtements, des sacs ou encore des bijoux qui sont néfastes pour leur santé. Comme la majorité de ces articles contrefaits sont conçus avec des matières synthétiques avec des produits chimiques, ils peuvent mettre en danger la santé des personnes qui les utilisent. Ces dernières peuvent d’ailleurs développer des irritations ou des allergies.

À cause du manque de qualité et le risque sanitaire que présente les produits de contrefaçon, les marques peuvent perdre la confiance de leur clientèle et donc leur bonne image de marque.

Les sanctions prévues par la loi pour la commercialisation de produits de contrefaçon

La vente d’articles contrefaits est un délit puni par la loi. Le code de la propriété intellectuelle qualifie la vente ou la location de produits sous une marque contrefaite d’une infraction pénale. Elle est ainsi punie par une amende de 300 000 à 400 000 € en plus d’une peine d’emprisonnement de 3 à 4 ans. Si vous exportez, importez ou réexportez des marchandises de contrefaçon, vous vous exposez au paiement de cette amende. Et dans le cas où vous réalisez la commercialisation de contrefaçons en ligne, en bande organisée, l’amende peut atteindre les 750 000 € et la peine d’emprisonnement est de 7 ans. Il en va de même pour la vente et l’exploitation de produits contrefaits dangereux pour la santé des acheteurs ou qui mettent en danger la sécurité de l’homme et de l’animal.

Les sanctions appliquées pour l’achat de sacs ou de vestes de contrefaçon

Les acheteurs des articles de contrefaçons sont aussi punis par la loi. Les autorités ont d’ailleurs désigné des agents qui peuvent réaliser des contrôles sur la voie publique et dans des locaux professionnels pour s’assurer qu’aucune marchandise contrefaite n’est entre vos mains. Un contrôle systématique est réalisé quand vous êtes à l’aéroport ou encore à la gare. Si pendant ce contrôle, vous avez été en possession d’une ou de plusieurs imitations, vous pouvez être puni par une amende qui peut atteindre les 300 000 €, la confiscation du produit en question et même une peine d’emprisonnement de 3 ans maximum. Toutefois, si vous êtes de bonne foi, la situation peut se régler à l’amiable. Dans ce cas, vous allez recevoir un avertissement et une amende qui dépend de la gravité de la fraude.

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Comment les actualités juridiques affectent-elles les cabinets d’avocat ?

L’industrie juridique est un domaine incroyablement dynamique, et pour rester au fait des changements dans le droit, les sources d’information sont une nécessité. Que vous soyez un avocat ou un client cherchant à en engager un avocat, il est important de rester au courant des développements récents en matière de droit. Mais comment l’actualité juridique affecte-t-elle les cabinets d’avocats ? Voici quelques exemples.

Les deux types fondamentaux d’actualités juridiques

Les nouvelles qui affectent le droit en général (comme les modifications de la législation ou les nouvelles jurisprudences). Ce type de nouvelles a un effet sur toute personne qui pratique le droit ou envisage de le faire (ou toute personne qui doit engager un avocat).

Nouvelles concernant des avocats, des cabinets, des juges et des affaires spécifiques. Ce type de nouvelles peut avoir un effet direct sur votre entreprise si elles concernent un élément lié à votre cabinet ou à une personne qui y est associée.

Par exemple, si quelqu’un gagne un procès important contre vous ou votre cabinet, cela peut affecter la façon dont les clients perçoivent votre pratique ainsi que la façon dont les clients potentiels perçoivent votre cabinet en tant qu’employeur.

Quelques illustrations

L’actualité juridique affecte l’image de marque de votre cabinet. L’actualité juridique peut-être bonne ou mauvaise, et elle peut concerner votre cabinet ou un autre. Si votre cabinet est impliqué dans une affaire très médiatisée ou si l’un de ses avocats fait la une des journaux pour avoir commis un acte contraire à l’éthique, cela aura un impact sur votre crédibilité en tant que cabinet d’avocats. Si un autre avocat de la ville a été arrêté pour conduite en état d’ivresse, les clients potentiels ne voudront peut-être pas l’engager. Ce qui signifie qu’ils ne vous engageront peut-être pas non plus.

L’actualité juridique affecte vos efforts de marketing. Votre site web est l’un des endroits où les clients potentiels chercheront des informations sur vos domaines d’activité et vos services. S’ils voient que plusieurs avocats travaillent sur des affaires similaires aux leurs, ils seront plus enclins à vous engager (et moins susceptibles de chercher ailleurs). En revanche, si aucun avocat n’est répertorié dans certains domaines de pratique ou s’il n’y a pas de description des services fournis par des avocats spécifiques, ils auront l’impression qu’il n’y a personne pour les aider à résoudre leurs problèmes juridiques.

Comment les informations juridiques affectent-elles le citoyen moyen ?

Les informations sur la loi sont importantes pour tout le monde, qu’elles soient directement concernées ou non. Par exemple, si vous êtes impliqué dans un accident de voiture et que vous voulez connaître vos droits, vous pouvez trouver tout ce que vous devez savoir sur ce qui se passe lorsque deux conducteurs entrent en collision sur le site web d’un avocat. Si vous souhaitez en savoir plus sur la manière dont les juges statuent sur des affaires similaires à la vôtre, vous pouvez également le faire.

L’avantage des informations juridiques en ligne est qu’elles sont gratuites et faciles d’accès. Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour vous expliquer des termes tels que « découverte » ou « mouvement » ; tous ces termes sont expliqués sur des sites web afin que tout le monde puisse les comprendre.

Comment souscrire à une assurance habitation de manière légale ?

La souscription à une assurance habitation avant de signer un acte de vente offre des avantages considérables. Cette initiative appartient à l’acheteur qui a besoin de se protéger contre les dommages à l’avenir. Il faut aussi faire les choses correctement pour obtenir une protection légale en cas de sinistre sur le bâtiment.

Pourquoi devrez-vous souscrire à une assurance habitation ?

La souscription à une assurance habitation permet en principe de vous indemniser en cas de sinistre à l’avenir. C’est pour cette raison qu’elle est primordiale avant de signer un acte de vente devant le notaire. Le nouveau propriétaire peut alors demander une indemnisation à hauteur du préjudice subi.

Ce type de couverture peut coûter cher selon les garanties que vous choisirez. Il faut toutefois admettre que le contrat peut s’avérer salvateur à un certain moment. Cela évite de tout payer en cas de sinistre sur le bâtiment.

Il faut en tout cas une garantie responsabilité civile dans le document que vous signerez avec votre assureur. Le document doit être transmis auprès du notaire avant de finaliser l’achat du logement. La couverture commencera à cet instant même. D’autres garanties peuvent être rajoutées en fonction de la situation et des besoins du propriétaire.

À quel moment vous allez signer un contrat d’assurance habitation ?

Il est important de contracter une assurance habitation au bon moment pour profiter pleinement de la protection. Cela ne doit pas se faire après la signature du contrat de vente pour éviter la carence. Le futur propriétaire peut parfaitement contacter sa compagnie d’assurance jusqu’à la veille de la finalisation de l’achat du logement devant un notaire.

Il faut pour cela notifier la date de remise des clefs auprès de l’assureur. Il est possible de choisir la date d’effet du contrat au moment de la souscription. Cela permet de déterminer exactement le moment auquel les conditions du contrat seront en vigueur.

L’établissement assureur prendra note des conditions d’application de la clause pour couvrir les sinistres et les dommages qui surviendront. L’acheteur doit assurer le paiement des cotisations à partir de la date d’application du contrat.

Les derniers points à retenir avant de souscrire à une assurance habitation

Vous devrez prendre certains critères en compte avant de signer légalement un contrat d’assurance habitation :

  • La durée de votre contrat d’assurance : il est facile de trouver un accord de un an renouvelable. Cela peut se faire de manière tacite selon votre convenance avec l’établissement.
  • Les conditions de déclaration d’un sinistre : ce point est précisé dans le contrat que vous recevrez. Vous devrez par exemple le faire 2 jours après le sinistre dans la majorité des cas.
  • Le cas de résiliation du contrat : il ne faut pas négliger les conditions requises pour rompre un contrat d’assurance habitation. Il y a par exemple le non-respect des obligations par l’établissement assureur.

Il ne faut pas hésiter à comparer les différents établissements disponibles sur le marché. Vous éviterez ainsi de prendre une mauvaise décision avant de signer l’acte de vente final.

Une assurance habitation peut offrir différentes garanties

Vous pouvez vous informer sur les garanties légales offertes par une assurance habitation avant de souscrire au contrat. Il y a en premier lieu les garanties classiques à l’instar de la responsabilité civile. Vous pouvez aussi ajouter les catastrophes naturelles et les incendies.

Il ne faut pas non plus négliger les garanties assistances comme le gardiennage du logement. À cela s’ajoute la prise en charge des enfants dans le cadre d’une hospitalisation. Les frais d’hébergement peuvent aussi être pris en compte.

Des garanties optionnelles peuvent être rajoutées selon les envies et les besoins du futur propriétaire. Cela concerne par exemple la villégiature ainsi que la dépendance et la protection juridique.