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Comment obtenir un visa pour Dubaï en tant que résident en France ?

Les résidents français n’ont pas besoin de visa pour aller à Dubaï ni aux Émirats Arabes Unis lorsque le séjour ne dépasse pas les 90 jours, pouvant être répartis sur une période de 180 jours. Une autorisation vous sera délivrée dès que vous arrivez à l’aéroport de Dubaï. Cela dit, différentes circonstances professionnelles peuvent vous contraindre à dépasser ce quota. Dans ce cas, il est possible d’obtenir un visa pour séjourner plus longtemps dans l’un des sept émirats.

La procédure d’obtention d’un visa pour Dubaï en tant que résident français

Dubaï est un pays au paysage paradisiaque qui attire de nombreux expatriés. Toutefois, il est impossible d’y séjourner plus de 3 mois sans posséder un visa valide. Dans le cadre d’une expatriation, il existe des solutions, telles que la création d’une société Free-Zone ou Mainland, qui vous rendront éligible à un visa de résidence et de travail aux Émirats Arabes Unis.

Différentes agences spécialisées dans les prestations administratives et juridiques proposent un visa pour Dubaï destiné aux résidents en France qui souhaitent partir vivre au Moyen-Orient. Les personnes éligibles sont les associés et les salariés d’une société, ainsi que leurs conjoints et leurs enfants. Les procédures d’obtention du visa varient si le demandeur est un employeur, un employé ou un membre de leur famille.

Quoi qu’il en soit, la procédure commence toujours par la création et l’immatriculation d’une société Free-Zone qui fera office de sponsor sur le territoire émirati. Ensuite, les services d’immigration fourniront aux personnes concernées un titre de séjour comme :

  • un investor visa (un visa investisseur),
  • un working visa (un visa de travail),
  • un family visa (un visa familial).

Veuillez également noter que cette autorisation de résidence donne l’accès à d’autres droits liés à l’expatriation tels que l’obtention d’une carte d’identité (Emirates ID), d’un permis de conduire, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, l’inscription à l’école pour les enfants, ainsi que la souscription de diverses assurances.

Obtenir un visa pour Dubaï quand on est résident français

Les documents requis pour une demande de visa pour Dubaï

Les documents exigés lors de la demande d’un visa pour Dubaï sont différents pour l’employeur d’une société, le salarié ou leur famille. Néanmoins, un passeport valide est obligatoire pour n’importe quel citoyen.

En tant que travailleur, vous devrez présenter un diplôme certifié par le Ministère des Affaires étrangères et par l’Ambassade des Émirats, ainsi qu’une caution équivalente à 1 mois de salaire. Pour les membres de la famille (conjoint et enfants), il est nécessaire de présenter le certificat de mariage et les actes de naissance. À ces documents sera jointe la copie d’un contrat de location ou du titre de propriété de votre bien immobilier aux Émirats. À défaut, une facture d’électricité peut suffire.

Le visa pour Dubaï a une validité de 2 à 3 ans. Il est renouvelable au même coût et avec la même procédure.

Combien de temps pour obtenir un visa pour Dubaï si l’on est résident français ?

En tant que citoyen français, la procédure pour obtenir un visa pour Dubaï peut durer 7 jours ouvrés. La présence sur place du demandeur est nécessaire pour effectuer les procédures obligatoires.

En effet, vous serez appelé à passer :

  • une visite médicale,
  • une prise d’empreinte,
  • une vérification de votre passeport.

L’examen médical n’est pas obligatoire pour les enfants de moins de 15 ans. Une fois la procédure terminée, il faudra attendre environ 15 jours pour obtenir la carte d’identité Emirates ID et votre nouveau permis de conduire.

Est-ce que l’assurance entreprise pour un analyste financier est-elle obligatoire ?

En général, le métier d’un analyste demande beaucoup de vigilance. Dans l’exercice de son activité, il fait souvent face à de nombreuses difficultés. Toutefois, si ce professionnel enfreint le code de la déontologie, il n’est pas le seul à encaisser le problème. L’image de l’entreprise où il travaille est également ruinée.

Les dommages garantis par une assurance entreprise RC pro analyste financier

Dans la pratique, un analyste financier est tenu de réaliser un travail dans un temps bien déterminé. Outre le respect du temps, il rédige également des rapports résumant ses activités. Toutefois, si le deadline n’est pas respecté, cela impacte la productivité de l’entreprise. Cette dernière est alors en mesure de vous réclamer une indemnisation pour couvrir les pertes.

  • Si en utilisant les matériels de l’entreprise comme un ordinateur, vous perdez des données suite à une fausse manipulation, les frais liés à leur récupération sont à votre charge.
  • Au cas où vous proposez les produits ou services de l’entreprise par voie de fichier électronique à votre client, il est important de bien vérifier si votre système ne comporte pas de virus. Si celui-ci n’est pas analysé et parvient à endommager le matériel du client, vous supporterez les frais de maintenance.

Pour faire face à ces éventuels dommages, il est recommandé de souscrire une assurance RC pro analyste financier. Si un tel problème survient, votre assureur réparera les dommages à votre place.

Calcul du prix d’une assurance entreprise RC pro analyste financier

Dans le calcul du prix d’une assurance entreprise RC pro analyste financier, les compagnies d’assurance considèrent plusieurs indicateurs. Si vous disposez d’un cabinet à votre nom, les assureurs sollicitent le montant de votre chiffre d’affaires. Vous pouvez lui proposer une prévision à la place du montant réel. Les professionnels demandent aussi une liste détaillée de votre activité. Votre zone géographique constitue également un élément clé dans la détermination du tarif de l’assurance RC pro analyste financier.

En général, il existe certains lieux que les assureurs ne valident pas. Toutefois, des compagnies d’assurance acceptent quelques zones en dehors de l’agglomération, mais à un prix assez élevé. Outre ces critères, vos expériences professionnelles et vos cursus universitaires comptent beaucoup pour les assureurs.

Assurance entreprise défense/recours : indispensable pour un analyste financier

Lors de l’exécution de son activité, un analyste financier peut commettre des erreurs. Il peut par exemple causer des problèmes à un client suite à un mauvais conseil venant de sa part. Aussi, ce professionnel peut donner une fausse promesse dans le délai de traitement du dossier de son client. Cependant, le moindre retard mettra en ruine le projet de ce dernier. Dans cette situation, un litige peut éclater. La victime a le droit de vous poursuivre en justice. L’assurance entreprise défense/recours comporte une assistance d’un avocat en cas de litige. Le rôle de ce professionnel est de vous défendre et de vous sortir de cette situation.

S’il s’agit d’une affaire pénale, une option adaptée à ce cas est mise à votre disposition. Le contrat comporte également tous les tarifs appropriés. Si l’affaire est civile, les compagnies d’assurance disposent aussi des solutions pour votre cas. Quelle que soit la formule que vous choisissez, elle propose toute des avocats qui sont prêts à vous assister contre les éventuels recours. Ainsi, les frais juridiques y afférents sont pris en charge par l’assureur. Certains assureurs proposent d’ailleurs un contrat d’assurance regroupant plusieurs formules. Si vous choisissez ce type contrat, vous êtes couvert contre de nombreux sinistres liés à l’exercice de votre métier. Dans cette nouvelle formule, il y a l’assurance RC pro, l’assurance RC pro et l’assurance défense/recours.

Comment augmenter votre capacité d’emprunt ?

Vous projetez d’acheter un bien immobilier, mais votre budget ne vous le permet pas ? On vous recommande d’augmenter votre capacité d’emprunt. En effet, c’est une opération qui est tout à fait faisable. Voici quelques conseils à suivre si vous tenez à améliorer votre pouvoir d’achat immobilier.

Tenir compte de votre capacité d’emprunt

Bien avant de réaliser votre demande de crédit immobilier, le mieux c’est de vérifier votre capacité de remboursement. Pour cela, il vous suffit de faire un calcul. C’est une opération qui est facile à réaliser. Ce calcul vous offre l’opportunité d’en savoir plus sur le montant maximum auquel vous pouvez prétendre. Ce montant dépend de vos revenus mensuels et de vos charges.

Pour connaître votre capacité de remboursement, vous devez également calculer votre taux d’endettement. En général, les banques ne retiennent que 35 % de vos revenus. Mais, pour pouvoir accepter votre demande, les établissements bancaires juge votre capacité à emprunter en tenant compte de certains éléments comme :

  • vos charges actuelles
  • votre apport
  • votre reste à vivre
  • vos primes contractuelles
  • vos pensions alimentaires
  • vos pensions de retraite

Augmenter votre capacité d’emprunt en réduisant vos charges

Le reste à vivre ou les charges sont estimés à 800 euros par personne. Le fait de réduire vos charges actuelles vous offre la possibilité d’augmenter votre capacité de remboursement. C’est une solution qui est tout à fait efficace. Votre banque va se baser sur vos charges pour vous financer. Elle fera également en sorte d’évaluer le risque de votre profil bien avant d’accepter votre demande de taux immobilier. C’est pour cette raison qu’on vous recommande de soigner votre profil en réglant vos dettes.

Un profil sans découvert bancaire et sans charges superflues a tout à fait une chance d’obtenir un prêt immobilier. On vous recommande donc de penser à réduire votre crédit voiture, votre crédit renouvelable ou encore vos facilités de paiement afin de ne pas subir un refus de crédit immobilier.

Augmenter votre capacité d’emprunt en optant pour les services d’un courtier immobilier

Un grand nombre d’emprunteurs ont choisi cette solution du fait de ses avantages. Sachez que vous avez tout à fait le droit de choisir une durée plus longue pour votre crédit immobilier. Vous pouvez opter pour une durée de 10 ou de 25 ans. Si vous souhaitez optimiser votre capacité de remboursement, le mieux c’est de faire appel à un courtier immobilier.

Il serait en mesure de vous aider à comparer les établissements bancaires. Cette solution va vous permettre de trouver un taux d’endettement assez bas. Il en va de même pour votre capacité d’emprunt. Pour réaliser cette comparaison, vous pouvez faire confiance à des sites spécialisés. Cette comparaison en ligne vous permet également de réduire le montant des cotisations.

Optimiser votre capacité d’emprunt en augmentant votre apport personnel

Votre apport personnel est un élément indispensable lors du calcul de votre capacité à rembourser. Cet apport représente votre épargne personnelle, vos placements, vos donations familiales, votre épargne salariale, etc. Un Plan d’Épargne Logement que vous avez créé depuis des années peut être également considéré comme un apport personnel.  Si vous tenez à augmenter votre capacité de remboursement, on vous conseille d’augmenter votre apport personnel jusqu’à 10 % du prix du bien en question.

Ce montant est tout à fait en mesure de financer les frais liés à l’achat de votre immobilier. Il est important de vous faire savoir que vous n’êtes pas obligés d’engager toute votre épargne pour souscrire un prêt immobilier. Afin d’éviter les mauvaises surprises, mieux vaut garder une petite somme. Essayez de ne pas négliger ce conseil si vous tenez à améliorer votre pouvoir d’achat immobilier.

Première demande d’un titre de séjour : les règles à connaître en France

Une autorisation de séjour constitue une condition obligatoire pour tous les étrangers qui veulent vivre en France. Des titres de séjour peuvent être demandés au sein des consulats de France, dans le pays de résidence du demandeur. En revanche, en se trouvant déjà en France, le dépôt d’une demande de titre de séjour doit être effectué à la préfecture.

Les personnes éligibles à la demande d’un titre de séjour

La demande d’un titre de séjour est conçue principalement pour :

  • Les résidents des États affiliés à l’Union européenne, à l’Espace économique européenne et notamment la Suisse
  • Les participants aux missions consulaires et diplomatiques avec leurs membres de famille
  • Tout étranger qui possède un visa à titre « vacances-travail »
  • Tout étranger qui a un visa à titre « dispense temporaire de carte de séjour », dont la validité est de trois à six mois
  • Tout étranger qui possède un visa à titre « long séjour », mais qui a une valeur du titre de séjour. Pour renouveler son titre de séjour à Paris, il faut contacter l’autorité compétente

Demande d’un titre de séjour : la date pour déposer son dossier

Si le demandeur constitue une personne majeure, il aura deux mois à la suite de son arrivée en France, pour le dépôt de la demande. Cela concerne particulièrement tout étranger qui dispose d’un visa long séjour, à titre « carte à solliciter à l’arrivée en France ». Par contre, s’il s’agit d’une carte de résident, à titre « longue durée UE », il aura trois mois après son arrivée. Dans ce cas, la délivrance de la carte de résident doit être effectuée par un État membre de l’Union européenne. Pour un étranger mineur, la demande doit être réalisée avant sa 19e année. Sinon, il aura deux mois à la suite de sa majorité.

L’endroit pour déposer sa demande d’un titre de séjour

Pour le demandeur, la présentation en personne est obligatoire, de préférence à la préfecture de police. Néanmoins, si la ville en question n’en dispose pas, il devra se renseigner auprès de l’autorité qui est autorisée à la réception de la demande d’un titre de séjour. C’est parce que des préfectures sont autorisées pour le dépôt des dossiers et les enverront ensuite par courrier recommandé. Lorsqu’il s’agit d’un étudiant, son dossier peut être déposé aux établissements d’enseignement qui font l’objet d’une souscription à une convention avec le gouvernement français. Le renouvellement ou la délivrance d’un titre de séjour peut être soumis aux prélèvements des empreintes digitales.

Les exonérations et la taxe relatives au titre de séjour

Lors de l’obtention d’un titre de séjour, le demandeur est passible d’un paiement d’une taxe de séjour. D’ailleurs, il peut tout aussi faire l’objet d’une exonération. Cela touche particulièrement un visa long séjour qui a la même équivalence qu’un titre de séjour. Quant à la carte de séjour, le montant varie entre 19 et 269 €, en fonction du titre. Pour un titre de séjour provisoire, sa régularisation peut coûter 200 €, avec un acompte de 50 €.

Quel est le régime juridique d’un bien ?

Les biens sont un ensemble de droits qui régissent la transmission patrimoniale en fonction de la nature du bien. C’est le regroupement des droits ayant une importante valeur tant sur le plan matériel qu’immatériel. Au sens juridique le bien a un aspect particulier qu’il faut faire ressortir. Cet article vous présente le régime juridique d’un bien.

Les droits réels

Le droit réel constitue l’ensemble des droits exercés directement sur un bien. Il s’agit d’un droit qu’une personne exerce directement sur le bien qui lui appartient. L’exercice de ce droit exclut donc l’entremise d’une autre personne. En effet, les droits réels sont divisés en deux catégories. Il s’agit des droits réels principaux et les droits réels accessoires.

En ce qui concerne les droits réels principaux, il faut comprendre que c’est un droit qui permet au titulaire d’exercer son pouvoir sur son bien. Il s’agit ici du droit de propriété. C’est le droit le plus accompli qu’un individu a la capacité d’avoir sur son bien.

Les droits réels accessoires pour leur part sont considérés comme tels, car leur existence est remise en cause. Néanmoins, ils sont conçus comme accessoire d’une dette qu’ils sont en mesure de garantir.  Ce sont des biens réels répartis en trois catégories. D’abord, il y a l’hypothèque en ce sens que le bien qui assure la dette est un immeuble. Ensuite, gage lorsque le bien garantissant la dette et un meuble. Enfin, nantissement quand le bien est un fonds de commerce.

Les droits personnels

Le droit personnel constitue le droit appartenant à un créancier de réclamer l’exécution d’une tâche due vis-à-vis de son débiteur. Il s’agit du droit qu’a quelqu’un d’exiger d’une autre personne. Cette personne devra être son débiteur. Il est donc question du droit de créancier. Dans ce cas, le sujet actif du droit, relève du pouvoir du créancier et le sujet passif du droit, relève de la soumission du débiteur.

Selon la loi en vigueur, il peut s’agir d’une prestation obligatoire à exécuter par le débiteur. Ce dernier peut aussi décider de l’exécuter ou d’en faire fi. Mais dans le cas où il s’engagerait à transmettre au créancier un droit réel, c’est l’obligation de donner qui est considérée. De plus, il y a obligation de faire quand le débiteur prend la décision de faire une action pour soulager le créancier. En outre, l’obligation ne pas faire a lieu lorsque le débiteur s’abstient, avec un refus catégorique, d’exécuter les ordres du créancier.

Les droits intellectuels

Les droits intellectuels sont appelés des droits mixtes. Ils le sont ainsi, car ce sont des droits qui se placent entre les droits patrimoniaux et les droits ex patrimoniaux. De fait, en littérature comme en peinture et en musique, l’auteur de l’œuvre détient le pouvoir de l’utiliser à sa guise. Il peut décider de l’exploiter à des fins lucratives. Il en est maître et possède donc le plein pouvoir d’en faire sa propriété personnelle.

Le droit d’auteur est un droit temporaire qui dure pendant toute la vie de l’auteur. Il est également transmis aux descendants après le décès du propriétaire. Sur le plan financier, l’auteur de l’œuvre a la possibilité de percevoir directement les bénéfices de son œuvre. Il peut aussi l’offrir à ses proches ou toute personne de son choix.

 

 

 

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L’importance du rôle d’un notaire

Désigné par le ministre de la Justice, le notaire est un officier public qui est chargé d’une mission de service public. Il a l’obligation de conseil en ce qui concerne les ventes immobilières et d’assurer la légalité des transactions. Il s’occupe également de la rédaction et de l’authentification des actes qu’il reçoit. Le notaire est par ailleurs responsable de toutes les démarches antérieures. Sa responsabilité est engagée en cas de désobéissance. Découvrez l’importance du rôle d’un notaire.

Quels documents les notaires notarient-ils habituellement ?

Dans le domaine juridique, le rôle du notaire est de rédiger et d’authentifier des actes auxquels la loi accorde une importance particulière. La législation exige que certains documents soient notariés. Si vous souhaitez octroyer un caractère incontestable à votre contrat, vous pouvez néanmoins demander la forme notariée pour ce dernier. Avant de commencer par vouloir certifier tous vos documents, il est nécessaire d’avoir une idée précise de ceux que les notaires notarient habituellement. Les documents que vous pourrez authentifier chez cet expert du droit sont :

  • les contrats de mariage et toutes les conventions matrimoniales,
  • les ventes, échanges et cessions,
  • les conventions d’union de fait,
  • les servitudes,
  • les conventions entre actionnaires,
  • les donations d’immeubles et de meubles.

À cette liste s’ajoutent les contrats de société, les fiducies, les testaments, les quittances et mainlevées, les procurations, les mandats généraux d’inaptitude.

le rôle du notaire

Quelle est la procédure à suivre pour faire notarier un document ?

Vous êtes nombreux à vous poser des questions sur la procédure à suivre pour notarier un document. Avant tout, il est important que vous sachiez ce que cet acte signifie. Un document notarié est un document qui a été signé et estampé par un notaire. À travers ce geste, il témoigne qu’il a fait une copie légalisée conforme du document original ou avoir été témoin d’une signature. Contrairement à ce que l’importance de cet acte peut vous faire croire, faire notarier un document n’est pas du tout compliqué. La première chose à faire lorsque vous avez besoin de ce service est de trouver un notaire. Si vous en connaissez un avec qui vous travaillez d’habitude, il suffit de vous rendre à son cabinet ou lui demander de passer chez vous pour le faire.

Dans le cas contraire, vous pouvez vous rendre dans n’importe quel cabinet notarial. La seule obligation à respecter est que le notaire doit être dans la même ville que vous. Pour éviter d’essuyer un refus, avant de vous rendre chez ce professionnel, assurez-vous que le document que vous souhaitez faire notarier fait partie de ses attributions. C’est le document original que vous devez remettre au notaire pour sa notarisation. Il vous donnera une copie et gardera le formulaire que vous lui avez remis. Si vous devez apposer votre signature sur le document, attendez d’être en face de lui pour le faire. Il vous conseillera après avoir pris le temps d’écouter votre situation.

Pourquoi est-il important de faire authentifier un document par un notaire ?

La certification d’un document par le notaire donne une valeur légale à ce dernier. Le notaire applique sa signature et son sceau, ainsi que les détails de sa commission après avoir assisté à la signature du document. La présence de ces différentes indications montre que le spécialiste certifie que la transaction est authentique et convenablement réalisée. Il est donc difficile de le contester puisque l’acte notarial à une force exécutoire et probante.

Portage salarial : les sanctions en cas de non-respect des règles

Certes, le portage salarial est une forme de travail très intéressante. Vous devez toutefois respecter certaines règles si vous ne voulez pas avoir des ennuis. En effet, le non-respect de celles-ci peut vous exposer à différentes sanctions. Cela dépend de la situation y compris la gravité des choses. Prenez note des éléments à retenir suivants.

Une amende prévue pour les fautifs en portage salarial

Cette sanction concerne en principe l’entreprise de portage salarial ainsi que la cliente. Elle peut recevoir une amende maximale de 3 750 €. Celle-ci est normalement instaurée par le Code de Travail dans son article L. 1255-14. Vous pouvez aussi vous référer à l’article L. 1254-5 si vous avez besoin de plus de précision sur les activités possibles en portage salarial.

L’amende est aussi évoquée en cas de non-respect de l’article L. 1254-11 du Code de travail. Celui-ci insiste sur les termes précis à adopter dans un contrat à durée déterminée. Cela peut parfaitement concerner la fixation de la durée minimale de la convention.

Il ne faut pas non plus négliger les articles L. 1254-14 et L. 1254-20. À ceux-là s’ajoutent les articles L.1254-27 et L. 4121-1, mais aussi le L. 4121-5.

Il faut toutefois vous référer à loi du 28 juillet 2015 pour en savoir plus sur les diverses pénalités pénales prévues par la législation. Notez que ce dispositif vient ratifier l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015.

Dans quel cas, une amende peut être appliquée ?

Il faut savoir que le coût de l’amende à payer par une entreprise fautive dépend de la situation. Vous pouvez ainsi prendre en compte les différents délits suivants :

  • La signature d’un contrat de portage avec une entreprise de services à la personne.
  • L’oubli de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ». Cette mention est aussi valable pour un contrat à durée indéterminée.
  • Proposer un contrat à durée déterminée sans indication précise sur la fin de la convention.
  • Le non-respect de la durée déterminée dans le contrat.
  • L’oubli des mentions obligatoires dans le contrat de portage.
  • Une signature de contrat non effectuée 2 jours après le début du travail.
  • La non-transmission du contrat auprès du travailleur 2 jours après sa conclusion.
  • Le non-respect de la mise en place d’un compte d’activité dédié aux salariés par l’entreprise de portage.
  • La non-souscription de l’entreprise de portage à une garantie financière.
  • Un manquement à la déclaration préalable des activités.
  • La négligence des obligations de surveillance médicale de chaque travailleur porté.

Le cas des récidivistes en portage salarial

Une entreprise récidiviste peut voir sa peine maximale doublée. À cela s’ajoute une peine d’emprisonnement de 6 mois. Elle peut aussi se voir infliger une interdiction d’exercer dans le domaine du portage salarial pendant des années. Cela peut aller de 2 à 10 ans selon la gravité de la situation.

Une condamnation peut aussi être prise par un juge pour une entreprise client qui ne respecte pas l’exécution d’une tâche. N’oubliez pas que le portage doit être occasionnel et ne relève pas des activités normales et permanentes de l’entreprise. La sanction peut aussi s’intensifier si elle continue de travailler en tant que société de services à la personne. Il ne faut pas non plus négliger la non-modification du contrat sur les points qui sont pénalisants. À souligner dans tous les cas que l’amende peut augmenter jusqu’à 7 500 € selon la situation.

Il est de ce fait conseillé de bien respecter les termes de conditions de réalisation du portage salarial. Vous éviterez ainsi de vous retrouver devant la justice plusieurs fois. Vous risquerez de perdre définitivement votre capacité à gérer une entreprise si vous ne faites pas attention.

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Qu’est-ce que l’OQTF ?

L’entrée et le séjour sur le territoire français sont régis par des exigences précises. Elles consistent en la disposition d’un visa, ou d’un document de séjour valide. Le non-respect de ces exigences peut entraîner une décision d’éloignement ou Obligation de Quitter le Territoire français (OQTF). La décision d’OQTF est prise par le préfet en cas de défaut de titre de séjour, ou lorsque l’étranger est en situation de séjour irrégulier en France. Cadre légal, procédure de recours pour exemption, cas d’exemption, conséquences en cas de non-respect, que savoir sur l’OQTF ?

Qu’est-ce que l’obligation de quitter le territoire français selon la loi française ?

Initiée par la loi Sarkozy N°2006-911 du 14 juillet 2006, l’OQTF est une décision qui oblige un étranger en situation irrégulière à quitter la France par ses propres moyens dans un délai de 30 jours, et dans certains cas sans délais. Pour l’heure, il s’agit de la seule mesure d’éloignement à laquelle sont soumis les étrangers en situation irrégulière sur le sol français. Il est important de préciser le champ d’application de cette mesure.

De fait, contrairement à ce que son nom laisse imaginer, l’éloignement associé à l’OQTF ne s’applique pas seulement au territoire français, mais s’étend également à l’Union européenne et à l’Espace Schengen. Étant un acte administratif, l’OQTF est soumise à l’appréciation du juge de l’excès de pouvoir qui pourra en apprécier la licéité au regard du droit français et de la situation de l’étranger. En pratique, il est possible de formuler un recours contre l’OQTF.

La procédure de recours pour une exemption d’OQTF grâce à un avocat

Comme nous le disions précédemment, si vous faites l’objet d’une OQTF, il est possible, avec le concours d’un avocat, de formuler un recours contre cette décision. Ce recours est envisageable dans les cas d’exemption ; c’est-à-dire ceux où l’OQTF ne saurait s’appliquer sans être contraire à la loi. Dans ces configurations, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialiste du droit des étrangers, afin de vous accompagner et d’optimiser les chances de succès de votre recours.

L’avocat en droit des étrangers, compte tenu de son expérience pratique, connaît les cas d’exemptions inhérents à la décision d’éloignement. Il saura donc en apprécier la légalité et par conséquent, l’opportunité ou non d’un recours. De même, il faut dire que selon le motif de l’exemption d’OQTF, le recours suit un formalisme précis.

Vous pouvez formuler un recours contre une OQTF en faisant appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers

Délai de recours, motif du recours juridiction compétente, etc., ce sont autant de paramètres qui entrent en jeu pour formuler un recours correct. Ceci sans compter le délai d’instruction qui change selon qu’il s’agisse d’un cas général, de rétention ou d’assignation à résidence.

Dans tous les cas, trois voies de recours sont possibles pour contester une OQTF :

  • le recours gracieux devant préfet,
  • le recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
  • le recours en annulation devant le tribunal administratif.

S’agissant du délai de recours, il est fonction de la raison ayant motivé la décision. Il va généralement de 15 jours à 30 jours francs. Au cas où le délai inclurait un samedi ou un dimanche, il se termine le jour ouvrable suivant. Cette règle ne s’applique cependant pas au recours gracieux et au recours hiérarchique. En cas de rétention ou d’assignation à résidence, le délai de recours est de 48h, dès notification de l’OQTF.

La loi vous permet de faire appel de la décision du tribunal suite à votre recours. Le délai d’appel est d’un mois, à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal a été publié. L’appel doit être déposé devant la cour administrative d’appel du tribunal ayant rendu la décision. Cependant, il faut préciser que l’appel ne suspend pas l’exécution de la décision d’éloignement. Autant d’exigences qui attestent de la nécessité de vous faire accompagner par un avocat spécialisé.

Les conséquences de l’absence de départ du territoire français

Si malgré la décision d’OQTF, vous restez sur le territoire français sans motif légitime, vous risquez des sanctions pénales. Elles sont laissées à l’appréciation du juge compétent, en fonction non seulement de votre non-respect de la décision d’éloignement, mais aussi des actions illégales que vous poserez en restant sur le sol français. Elles s’appliquent aussi lorsque vous êtes en zone de rétention et tentez de vous soustraire de la mesure de surveillance dont vous faites l’objet.

Entre autres sanctions pénales, vous vous exposez à :

  • 1 an d’emprisonnement, 3 750 euros d’amende et possiblement une interdiction du territoire pour 3 ans au plus,
  • 3 ans d’emprisonnement et interdiction du territoire pour une durée de 10 ans au plus,
  • 5 ans d’emprisonnement et interdiction du territoire pour 10 ans au plus.

D’autres sanctions pénales peuvent s’appliquer selon la nature du manquement à l’OQTF.

Les différents types d’exemptions à l’obligation de quitter le territoire français

Il est des cas où l’OQTF ne peut s’appliquer. Ainsi, en tant qu’étranger, vous ne pouvez pas être sommé de quitter la France si :

  • vous séjournez régulièrement en France depuis au moins 20 ans,
  • vous êtes mineur,
  • vous justifiez d’une résidence habituelle en France depuis l’âge de 13 ans,
  • vous résidez régulièrement en France depuis plus de 10 ans, sauf si pendant cette période, vous avez bénéficié d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle avec mention « étudiant »,
  • vous êtes marié depuis au moins 3 ans à un conjoint français, à condition que la communauté de vie se soit poursuivie tout le temps du mariage, alors même que votre conjoint a conservé sa nationalité française,
  • vous résidez habituellement en France, êtes dans un état de santé critique nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait des conséquences exceptionnellement graves, et si le système de santé du pays de renvoi ne propose pas de soins adaptées à votre état de santé,
  • vous et les membres de votre famille êtes ressortissants d’un pays de l’UE, d’un État parti de l’EEE ou de la Confédération suisse, bénéficiez du droit au séjour permanent prévu à l’article L.122-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ces exemptions sont listées à titre indicatif. Elles ne sont pas les seules. De même, la jurisprudence peut en élaborer d’autres.

Les étapes de déroulement d’une affaire juridique ?

Le non-règlement d’un litige entre deux individus peut faire l’objet d’une procédure judiciaire devant le juge au tribunal. La justice ne s’occupe de la situation que lorsque l’une des parties antagonistes demande absolument à résoudre la situation dans un tribunal. Le présent article présente le déroulement succinct d’une affaire juridique.

La phase amiable

La phase amiable est la phase préalable. Mais elle est obligatoire et passe avant toutes les phases qui la succèdent. Au cours de cette phase, les deux parties en conflit ont la chance de se voir afin d’essayer de trouver un consensus. Cela peut être un courrier envoyé à un adversaire qui tient lieu et place de mise en demeure.

Lorsque l’adversaire n’a pas considéré la demande, l’une des parties a donc le pouvoir de saisir la justice pour règlement définitif de la situation. Cette étape est une dernière chance que les deux parties ont pour ne pas comparaître devant la justice.

L’assignation

La première étape d’une procédure judiciaire est l’assignation. Elle est établie par l’avocat du demandeur. Il s’agit d’un acte dans lequel l’avocat exprime ses demandes en les appuyant d’arguments convaincants et juridiques. Il faut noter que cet acte ne doit pas manquer de contenir certaines pièces justificatives.

Après la rédaction de l’acte, il sera ensuite envoyé la partie adverse et signée par un huissier. La signature de l’huissier atteste de l’importance du contenu de l’assignation. À l’issue de la délivrance de l’assignation, celle-ci sera envoyée au tribunal par l’intermédiaire de l’avocat du demandeur. Cela prouve que le tribunal a officiellement saisi le dossier.

La première audience et la phase de mise en état

La première audience constitue en réalité le début de la phase de mise en état. Elle consiste à vérifier les documents et les arguments de chaque partie. Un juge est désigné pour suivre aussi les parties afin qu’elles échangent leurs pièces et arguments. Cette procédure est faite dans le respect du calendrier de procédure.

Au cours de la phase de mise en état, plusieurs audiences de procédures ont lieu. C’est la phase pendant laquelle chaque partie produit ses pièces et ses arguments à tour de rôle. Elle se déroule dans le respect strict du rythme fixé par le tribunal. La phase de mise en état dure en fonction de la complexité de la situation.

Le juge chargé de l’affaire ordonne la clôture de la phase de mise en état lorsqu’il juge suffisants les pièces et arguments apportés par les deux parties pour trancher l’affaire.

L’audience de plaidoirie et le délibéré

L’audience de la plaidoirie est la dernière audience pour juger l’affaire. Ainsi, après cette audience, le juge passe à la délibération. C’est une date que le tribunal fixe pour donner son dernier jugement. Quand le jugement est rendu par le tribunal, il fait appel aux avocats des deux parties.

Ensuite, le jugement est signifié aux parties. C’est la partie qui a remporté le procès qui est souvent chargée du remplissage des formalités de signification. Le but de cette formalité est de faire courir la rémission de recours contre le jugement rendu. Cela permet au juge de rendre le jugement définitif le plus vite possible. La cour dispose donc d’un mois pour faire appel afin de porter un nouveau jugement sur la situation.

 

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Quels sont les différents types de présomption légale en droit ?

En droit, la présentation de preuve est un acte très important, voire obligatoire, lors de l’attribution d’un fait ou de plusieurs faits. C’est sur ces preuves que la procédure judiciaire peut connaitre une évolution pour la mise en application du droit. Parfois, certaines situations se présentent sans preuve et il s’avère indispensable de réunir des éléments d’authentification, d’où intervient la présomption. Découvrez dans cet article le principe et les types de présomptions en droit.

La présomption : que faut-il comprendre ?

Le mot « présomption » tire son origine du latin « praesumption » et veut dire « idée faite avant toute expérience ». Si ce thème est utilisé en droit, c’est pour faire face aux nombreuses situations qui échappent à la justice dans la procédure d’établissement de preuve. Au sens juridique, la présomption se définit comme une conviction fondée sur une éventualité d’un fait qui peut être légal ou judiciaire. La juridiction se sert de la présomption pour établir une probabilité entre des faits dont l’existence de preuve est inconnue d’autant plus que la loi exige que toute attribution de fait soit précédée de preuve de sa réalité. Vu qu’il est impossible de trouver ou d’apporter une preuve concrète et tangible au fait dans certaines circonstances, la méthode de la présomption est utilisée donc afin d’effectuer un rapprochement. À cet effet, la législation classe la présomption en deux grandes classes majeures que sont la présomption judiciaire qui est conclue par le juge après une étude approfondie des faits ou événements et la présomption légale qui est entièrement définie par la loi elle-même.

Les différents types de présomption légale et leur manifestation

On distingue trois types de présomption légale en droit et ces derniers ne se manifestent par de la même manière. Le Code civil dans son article 1353 alinéa 2 définit clairement les types de présomption légale, dont la présomption légale simple, la présomption légale mixte et enfin la présomption légale irréfragable.

Le cas de la présomption légale simple

La présomption légale est considérée comme simple lorsqu’il y a possibilité de renverser la preuve contraire par n’importe quel procédé. Encore appelé présomption légale réfragable, cette présomption se veut être moins protocolaire, mais requiert un caractère légal bien strict. Par exemple, s’il s’agit d’une affaire de bonne foi, la charge de la preuve ne revient pas à l’accusé de mauvaise foi, mais plutôt à celui qui dénonce selon les dispositions de l’article 2274 du Code civil.

Le cas de la présomption légale irréfragable

Contrairement à la présomption légale simple où la preuve peut être combattue et renversée, la présomption légale irréfragable requiert un caractère absolu. En d’autres termes, les preuves établies dans le cadre de cette présomption ne peuvent être renversées, car le contraire n’est pas recevable pour une confrontation des faits. La preuve est et ne peut être modifiée. Toutefois, les preuves établies pour le cadre de la présomption légale irréfragable peuvent être combattues seulement en cas d’aveu selon l’article 1384 du Code civil.

Le cas de la présomption légale mixte

Pour le cas de la présomption légale mixte, la preuve peut être renversée uniquement sur la base des moyens prévus par la loi. Hors de ces moyens, il n’y a pas de possibilité pour prouver le contraire de la preuve.