Procédure de saisie du juge administratif

Le grand public ne s’attaque généralement à l’administration que dans la mesure où le recours au tribunal administratif est obligatoire. Et même dans ce type de situation, bon nombre de personnes font le choix de s’abstenir prétextant la complexité d’une telle procédure. Portant l’engagement d’une procédure devant la juridiction administrative est très simple.

Les litiges pouvant être présenté devant le juge administratif

Tout litige entre un administré et les services publics, ou encore une personne des services publics, ou enfin un organisme privé en charge d’un service public se doit d’être réglé devant le juge administratif. Si cette définition porte à croire que les situations pouvant conduire à ce type de procédure peuvent être complexes, il faut souligner que la saisie du juge administratif peut être faite :

  • L’engagement de la responsabilité d’une personnalité publique en vue de réclamer des dommages et intérêts. Dans cette catégorie, l’on peut y consigner la responsabilité des hôpitaux ou d’un médecin, ou encore la responsabilité des travaux publics en cas de dommage lors d’éventuels travaux ;
  • Régler un contentieux fiscal comme la contestation des impôts directs suite à une erreur de l’administration, ou encore dans le cadre de taxes imposées dans une transaction ;

Il existe bon nombre de situations auxquelles l’on peut se saisir du juge administratif comme les problèmes affectant la TVA, ainsi que tout autre problème fiscal dans le milieu professionnel.

Procédure de saisie du juge administratif

D’abord, il faut savoir que la saisie du juge administratif peut être faite par simple courrier adressé à ce dernier. Mais avant d’entamer une quelconque procédure contre l’administration, il faut dans un premier bien étudier son dossier. Premièrement, il faut au préalable faire appel à un expert en droit administratif. Son expertise aide à bien préparer sa plainte et le présenter au juge. Car dans l’administration, la moindre anomalie dans la requête ainsi que sur les preuves conduit à une irrecevabilité du dossier, ou encore le recours à une autre juridiction. Enfin, un recours devant juge administratif est gratuit, mais le coût se référant aux honoraires d’avocat, dépendant de la complexité du recours peut devenir assez conséquent.

Les conditions de recevabilité d’une requête devant le juge administratif

La complexité d’un recours au juge administratif revient sur les conditions de recevabilité du dossier. Comme on l’a mentionné plus haut, la moindre anomalie conduit à une irrecevabilité ou le déroutement du dossier vers une autre juridiction. Par conséquent, le passage par un recours administratif préalable obligatoire ou « Rapo » est l’unique moyen de déterminer la recevabilité de sa requête. Recours très important dans la mesure où le contentieux porte sur un problème fiscal, ou encore le recours à l’accès à des documents administratifs.

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4 règles à suivre par un commerçant qui veut occuper le domaine public

En tant que commerçant, vous avez la possibilité d’occuper le domaine public pour assurer votre activité. En effet, ce dernier peut faire l’objet d’un droit d’usage temporaire accordé pour la vente. Notez toutefois que cette occupation est subordonnée à une demande d’autorisation que vous obtenez auprès de l’autorité propriétaire du domaine. Voici 4 règles à suivre dans ce type d’entreprise.

1.      Faites une demande d’autorisation d’occupation auprès de la mairie ou de la préfecture

Plusieurs types d’autorisations d’occupation temporaire sont disponibles en fonction de votre type d’activité. Dans le cas où vous faites dans la restauration, le bar, le café, l’étalage mobile de produits, l’exploitation d’un camion de nourriture, etc., vous avez besoin d’un permis de stationnement.

Si vous êtes plutôt dans des activités qui nécessitent la fixation d’un kiosque au sol, une restauration avec une terrasse fermée, vous devez demander une permission de voirie. Pour ce qui est des stands de vente de produit sur le marché, ou dans les halles, il vous faut une demande d’emplacement auprès de la mairie de votre secteur d’activité. En ce qui concerne la permission de voirie, elle doit comprendre un plan de situation de votre terrasse ou de l’emplacement du kiosque.

2.      Ayez connaissance du caractère précaire et révocable de votre autorisation

Sachez que l’autorisation administrative est temporaire. Cette dernière peut être reconduite à votre demande. Pour ce faire, vous devez demander une autre autorisation, bien que l’administration n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande. L’autorisation d’occupation apparaît comme un titre révocable.

Il existe des circonstances qui peuvent mettre fin à votre autorisation d’occupation du domaine public. Il s’agit notamment du non-respect des obligations et conditions qui concernent la permission. Ceci peut également s’observer dans le cas où la personne publique propriétaire du domaine justifie d’un motif d’intérêt général.

3.      Vous devez payer une redevance d’utilisation du domaine public

Pour une occupation privative du domaine public, vous devez acheter une redevance par l’occupant. Cette dernière est calculée selon les avantages procurés au commerçant titulaire de l’autorisation. Cette dernière contient une part fixe qui correspond à la valeur locative de la parcelle du domaine public que vous souhaitez exploiter.

Elle a aussi une part évaluée proportionnellement à la rentabilité économique de votre projet. La superficie de la parcelle que vous exploitez, le mode d’usage et la durée d’exploitation sont aussi pris en compte dans ce coût. C’est aussi le cas du mode d’usage et de la valeur du lieu que vous allez utiliser.

4.      Vous devez respecter la charte d’occupation commerciale du domaine public

La commune prend la peine de vous communiquer les règles générales liées à l’occupation du domaine. Ceci se fait par l’intermédiaire d’une charte d’occupation du domaine public. Vous pouvez prendre connaissance de cette dernière sur le site officiel de votre mairie ou préfecture.

Ce qui vous permet de respecter les conditions d’occupation concernant le lieu d’exercice de votre activité. Il s’agit notamment de ne pas gêner la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite entre autres.

Voilà ce que vous devez savoir sur l’occupation du domaine public par un commerçant. Lorsque vous suivez toutes ces règles, vous n’avez pas de problèmes. Il peut parfois avoir des abus dans ce cadre. Si tel est le cas, vous pouvez solliciter l’assistance d’un avocat pour défendre vos droits.

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Détective privé : quelles sont les limites légales de la profession ?

Lorsqu’il y a suspicion de vol, de contrefaçon, en cas de doute sur la solvabilité d’un employé, de tromperie, de divorce, etc., les particuliers et même les entreprises ont de plus en plus recours aux détectives privés. Il existe beaucoup de raisons pour lesquelles il est intéressant de recourir à cette pratique, mais quelles sont les limites légales de la profession ?

Appel à un détective privé : légalité de la démarche

Cette démarche est effectivement légale, mais elle reste régie par des restrictions strictes et est étroitement encadrée. Si ce type de service est de plus en plus répandu en France, le recours à un détective privé reste une pratique extrême pour beaucoup de personnes.
Il est essentiel de préciser le cadre juridique avec le cabinet de détectives privés que vous avez engagé. En l’absence de cadre législatif, un rapport d’enquête soumis aux tribunaux compétents sera rejeté.

Détective privé et vie privée : jusqu’où peut-il aller ?

Au milieu des mythes et des représentations erronées des détectives privés au cinéma, il est essentiel de clarifier le fondement juridique des interventions de ces professionnels. Si vous êtes en droit de faire appel à un détective privé, que vous soyez un particulier ou une entreprise, cela ne veut pas dire pour autant que vous pourrez utiliser toutes les preuves qu’il pourra recueillir.

Le cadre légitime et légal de la mission

Le détective privé ne peut intervenir qu’uniquement s’il existe un droit légal d’enquêter. Dans la majorité des cas, la personne qui fait appel à ce type de service a été victime d’un préjudice, tel que défini et sanctionné par la loi, perpétré par un tiers, qu’il soit physique ou moral. Afin de protéger les intérêts légitimes de son client, le détective privé intervient pour rassembler les preuves qui établissent ce préjudice.
Avant toute chose, la personne qui demande l’enquête doit établir son identité. Elle devra également remettre à l’enquêteur des pièces justificatives. Ces documents seront plus tard utilisés par le détective privé pour vérifier l’authenticité de sa mission. Tout document, comme un jugement, un contrat de mariage, un contrat de travail ou une plainte pénale peut être établi pour établir le lien juridique. Sans la raison de ce lien, l’enquêteur sera dans l’incapacité d’intervenir. Ainsi, une demande d’enquête effectuée par quelqu’un sur une personne avec laquelle il entretient une relation amoureuse mais avec laquelle il ne vit pas ensemble et n’est pas marié sera refusée.
Le détective privé ne pourra également pas donner suite à des demandes illégales.

Le respect de la vie privée

Le droit à la vie privée est un principe fondamental en France. Cette notion a d’ailleurs été amplifiée lorsque le Conseil Constitutionnel l’a élevée au rang de valeur constitutionnelle, dans un arrêt de 1999 basé sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En conséquence, le détective privé doit s’y conformer. Cette obligation s’axe à la fois sur les informations transmises par le demandeur ainsi que sur les informations qui sont recueillies lors d’une investigation réalisée par l’enquêteur privé.
Pour éviter que le demandeur ne divulgue des informations, l’enquêteur envoie généralement les résultats de ses investigations à un juriste, afin de se protéger d’un dépôt de plainte pour atteinte à la vie privée. Bien que le détective privé soit en mesure de prouver le cadre légal et d’expliquer la demande, la demande du client pour certaines investigations reste interdite ou soumise à une procédure spéciale.
Enfin, le secret professionnel lie le détective privé : il ne doit en aucun cas révéler à un tiers des informations relatives à une enquête, qu’elle soit en cours ou non. En cas de non-respect de cette réglementation, le code de déontologie prévoit des sanctions disciplinaires ainsi que des sanctions pénales, en vertu de l’article 226-13 du code pénal.

Le détective privé et ses principales interdictions

Révéler des antécédents judiciaires

La demande la plus fréquente de mission interdite pour un détective privé est l’identification des antécédents criminels d’une personne. Le fichier des antécédents judiciaire contient toutes les infractions pénales d’une personne physique ou morale. Il ne peut pas être consulté par un détective privé en France.

Révéler les données bancaires d’une personne

Les informations relatives aux comptes bancaires sont protégées par le secret bancaire et ne peuvent donc pas être révélées par un enquêteur privé. Par conséquent, le détective ne pourra pas avoir accès au solde d’un compte bancaire, aux mouvements du compte bancaire d’une personne, ou au FICOBA, qui est un fichier comprenant les comptes bancaires d’une personne dans le cadre d’une affaire de divorce par exemple, ou d’une société..

Révéler des données téléphoniques

Un détective privé n’a pas accès aux factures téléphoniques complètes d’une personne puisqu’elles sont protégées par le secret professionnel, et s’il ne respecte pas ce principe et arrive à obtenir des informations, il s’expose à être accusé de recel pour violation du secret professionnel.
De la même manière, il n’est pas possible pour un enquêteur de placer le téléphone de quelqu’un sur écoute étant donné qu’il s’agit d’une prérogative judiciaire. L’installation de logiciels espions sur un téléphone personnel est elle aussi illégale.

Un métier réglementé

S’il ne respecte pas les règles évoquées, le détective privé s’expose à des sanctions pénales et administratives.
Depuis 2012, le Conseil national des activités privées de sécurité est chargé d’encadrer le secteur des détectives privés et d’appliquer les sanctions en cas de non-respect des règles. Tous les cinq ans, les licences des dirigeants et les cartes professionnelles des employés doivent être renouvelées. Un casier judiciaire vierge est exigé pour le renouvellement. Par conséquent, tout détective privé reconnu coupable d’un crime pourrait faire l’objet de sanctions administratives, y compris la perte de sa licence d’exercice.