La réforme des retraites s’affirme, mais ils ne lâcheront pas l’affaire

Si la France veut mettre en place un régime de retraite pour tous, cela mènerait à la disparition des régimes spéciaux. La réforme des retraites touche certaines professions comme les avocats. Ces derniers s’inquiètent de la fin de leur propre système et vont encore contester très prochainement cette réforme. La date du lundi 16 septembre 2019, les avocats vont mener une grève selon les dernières nouvelles.

Lundi 16 septembre 2019, une manifestation est prévue de se faire à Paris

Selon les dernières nouvelles, dans l’après-midi du 16 septembre 2019 aura lieu une manifestation contre la réforme des retraites. Selon la présidente du Conseil national des barreaux, Christiane Feral-Schuhl, la mobilisation des avocats contre la réforme des retraites voulue par Emmanuel Macron sera plus importante que celles qui ont déjà eu lieu il y a quelques mois de cela. Cette manifestation est prévue de se tenir sur la place de l’Opéra, à partir de 13 heures. Lors d’une conférence de presse qui a eu lieu, jeudi 12 septembre, la présidente a indiqué que la quasi-totalité des barreaux sera en grève et des trains entiers d’avocats monteront vers Paris pour contester cette réforme.

Deux points de la réforme sont à la tête de cette forte opposition

Deux points de la réforme proposée par le haut commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye sont contestés fermement par les avocats. La présidente du CNB rappelle que cela concerne :

  • La hausse des cotisations dont le montant va doubler pour un avocat sur deux.
  • La disparition du régime autonome sous la gérance de la Caisse nationale des barreaux français et la spoliation de ses 2 milliards d’euros de réserves financières.

Les avocats ne lâcheront rien et la preuve, dès mardi, la présidente du CNB sera reçue par Jean-Paul Delevoye.

Réforme des retraites : il n’y a pas que les avocats qui vont se mettre en grève

Comme on dit souvent l’union fait la force. Toutes les professions concernées semblent comprendre l’importance de la cohésion. Cette grève ne sera donc pas menée uniquement par les avocats. Ces derniers vont en effet s’unir avec les pilotes de ligne, les stewards, les hôtesses, les kinés, les infirmières ainsi que les médecins. Si toutes ces organisations vont se mettre en grève pour ce 16 septembre, c’est justement parce qu’elles partagent les mêmes revendications, s’opposer à la réforme des retraites que le gouvernement tente de mettre en place. Les avocats ainsi que ces autres professions ne vont pas se laisser voler. Si le gouvernement ne veut pas les écouter, ils sont même prêts à faire un arrêt total et global. Tout au long de la réforme, ils vont aller jusqu’à un an s’il le faut.

Tout d’horizon sur la convocation à avocat par courrier électronique

Grâce à l’avancement de la technologie, même le domaine du droit utilise des moyens numériques comme l’envoi de la convocation à avocat par courrier électronique. Seulement, actuellement qu’en est-il réellement de ce dispositif ?

Quels sont les modes d’envoi possibles de la convocation à avocat ?

Le code de procédure pénale dans l’article 803-1 précise que l’envoi de la convocation à un avocat peut se faire par trois moyens :

  • Par lettre recommandée.
  • Par télécopie avec récépissé.
  • Par envoi adressé par un moyen de télécommunication à son adresse électronique. Cette dernière option conserve une trace écrite de l’envoi et n’exige pas ainsi un justificatif de la remise à son destinataire dans le dossier.

Un mode d’envoi qui a causé déjà le tort à certaines personnes

À l’issue d’une information judiciaire, une personne renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants avait été condamnée à une peine de 12 ans d’emprisonnement. À l’encontre du jugement, le prévenu avait lancé un appel et une demande de mise en liberté dans l’attente de l’audiencement. Seulement, son avocat n’était pas présent lors du débat contradictoire relatif à sa demande de mise en liberté devant la chambre des appels correctionnels. Étant présente, mais pas du tout assistée par son avocat, la Cour avait rejeté sa demande de mise en liberté. L’auteur du pourvoi affirmait que son Conseil n’avait pas été appelé à l’audience, sans doute parce le dossier de procédure ne comporte pas de justificatif de la remise du mail à son destinataire.

La Haute Cour reste à la constatation du fait

Même si le pourvoi rejette le fait que son avocat avait déjà été informé sur le jour et la date de l’audience, la Haute Cour maintient sa décision en énonçant l’article 803-1 du code de procédure pénale qui autorise l’envoi de la convocation à un avocat à son adresse électronique. Elle constate qu’un avis d’audience avait été réellement adressé par courrier électronique à l’avocat et que ce moyen conserve une trace, n’exigeant pas ainsi au dossier un justificatif de la remise à son destinataire.

Bref, dans le cadre du contentieux de la détention provisoire, la Haute Cour accorde une importance à l’effectivité des convocations à avocat. Seulement, n’imposant pas textuellement de verser au dossier un accusé de réception du mail portant convocation, n’y aurait-il pas un souci de cohérence avec les deux autres modes d’envoi qui joignent au dossier un rapport de transaction affirmant que le destinataire du courriel l’avait effectivement reçu ou non.  La dématérialisation apporte une certaine souplesse certes, mais elle ne doit pas pour autant, sacrifier à la rigueur, des procédures qui a une raison d’être.