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Quelques erreurs à éviter lors d’un prêt immobilier 

Demander un prêt à la banque pour construire ou acheter un domaine est monnaie courante dans le secteur immobilier. Il faut cependant redoubler de vigilance afin d’éviter certains faux pas, car le processus peut être long et fastidieux. Dans les lignes à suivre, vous saurez tout sur les pièges à éviter en ce qui concerne les prêts immobiliers.

3 erreurs à éviter pendant un prêt immobilier 

Les erreurs commises dans le cadre d’un prêt immobilier peuvent s’avérer très coûteuses pour la partie fautive. Il faut donc, pour éviter cela, s’assurer chaque fois de la justesse des démarches entreprises. Ce site web https://www.huis-honoris.com/ peut vous renseigner sur le sujet. Voici quelques erreurs souvent commises et qui doivent vous alerter. 

Une épargne insuffisante

Pour contracter un prêt immobilier, il faut détenir un apport personnel dont le taux est légalement fixé à hauteur de 10 % de la somme totale à emprunter. Cette épargne représente pour la banque une garantie tous risques. Ainsi, pour éviter d’inquiéter les établissements de prêts, il faut assurer une épargne conséquente avant de démarrer le processus. 

Ne pas évaluer ses capacités d’emprunt 

Que ce soit à la banque ou dans tout autre établissement de prêt, il faut avant toute opération faire des prévisions par rapport au montant total à rembourser. Ce dernier prendra bien évidemment en compte les taux d’intérêt, les frais de dossiers, les tarifs du notaire et bien d’autres encore.

Cela étant, certaines institutions bancaires mettent à disposition de la clientèle un calculateur. Il s’agit d’un outil qui va simuler les différentes opérations financières afin de présenter un résultat en quelques minutes. Il recense aussi la durée et les différentes échéances possibles du paiement. 

Se précipiter lors de la constitution du dossier

Un prêt immobilier qui aboutit dans de bonnes conditions dépend en grande partie de la qualité du dossier. Par ailleurs, quand le dossier est bon, même sans garantie, le prêt peut être accordé sans apport personnel. Il faut donc pour obtenir un très bon taux de prêt à la banque prendre le temps de bien constituer son dossier et penser à tous les détails. En plus de présenter toutes les pièces justificatives nécessaires, il faudrait travailler à rassurer la banque sur la stabilité de vos finances. 

Pour ce faire, certaines astuces comme le fait de se renseigner sur les aides accessoires disponibles sont utiles et vous seront exposés en temps voulu par votre conseiller lors des entretiens. 

Chercher à tout faire par soi-même 

Le procédé de prêt immobilier peut parfois être très alambiqué. Pour s’en sortir, il faut alors recourir à l’expertise de professionnels ou de contacts de confiance bien plus expérimentés. Par exemple, il faut avoir certaines aptitudes pour bien négocier les taux d’intérêt qui vous sont proposés. Pour plus de sûreté, n’hésitez pas à recourir au service d’un courtier en prêt immobilier. Vous devez vérifier préalablement la réputation et la fiabilité de ce dernier. 

Les nouvelles conditions de prêt immobilier en 2022

Vous voulez obtenir un nouveau prêt immobilier pour cette année 2022 ? Vous devez savoir que certains points ont changé sur ce type de crédit. N’oubliez pas non plus que chaque banque a ses propres conditions pour vous proposer un contrat. En tout cas, il est important de prendre note des différents changements pour éviter des problèmes judiciaires.

Des conditions bancaires de plus en plus encadrées

De nouvelles conditions sur le prêt immobilier ont été effectives depuis le début de l’année 2022. Celles-ci sont principalement suivies par le HCSF (Haut conseil de stabilité financière). Certes, la décision pour modifier certaines dispositions a été prise en septembre 2021. Ce n’est en outre qu’en 2022 que les changements ont été vraiment appliqués auprès des assurances et des établissements bancaires.

La banque est de ce fait en possibilité d’appliquer les conditions suivantes pour chaque emprunteur :

  • Un taux d’effort inférieur à 35 % de vos revenus nets
  • Une maturité de crédit inférieure à 25 ans

Notez toutefois que ce second point peut aller jusqu’à 27 ans pour prêt lié à une VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement). Cela est aussi valable pour un CCMI (Contrat de construction d’une maison individuelle). Il faut souligner que la loi offre plusieurs garanties aux banques.

Le point sur le calcul du taux d’effort

L’article 4 du nouveau code de la consommation apporte plus de précisions sur le taux d’effort. Ce dernier indique le ratio concernant les charges annuelles d’emprunt de chaque numérateur. Ce même article évoque les revenus annuels qui seront pris en compte par la banque pour faire le calcul de votre taux d’endettement. Vous pouvez aussi vous référer au 9 ° de l’article L. 311-1 du même document pour mieux vous informer.

Notez en outre que le TAEG (Taux annuel effectif global) exprime le coût total de votre crédit. Il suffit pour cela de vous référer aux articles L. 311-1 et L. 314-1 du Code de la consommation. À souligner que votre assurance emprunteur sera prise en compte dans le calcul. La banque prendra de ce fait en compte votre état de santé ainsi que les risques d’invalidité.

Un taux d’endettement révisé

Il faut admettre que le changement du calcul de taux d’effort a abouti à un nouvel endettement de 35 %. Ainsi, le taux de 33 % n’est plus accepté par les banques et les assureurs. Cette augmentation a quand même permis d’ajouter l’assurance de prêt dans les conditions d’obtention du crédit.

Ce changement dépend en outre de votre état de santé. Vous devrez par exemple opter pour une assurance plus importante pour votre prêt si vous souffrez d’une pathologie. Cela est aussi valable pour les demandeurs de crédits âgés. Toutefois, cela ne vous empêche pas de projeter un bon investissement immobilier.

Notez d’un autre côté que vous pouvez contourner cette nouvelle loi à condition de bien faire les choses. Vous avez par exemple la possibilité de vous acheter un bien immobilier en SCI. La nouvelle règle ne s’applique pas encore dans ce domaine.

D’autres conditions que vous devrez vérifier avant de signer un contrat

Ici, le premier point à vérifier est le retour de votre apport. Vous pouvez ainsi obtenir un crédit sans apport à condition d’avoir un bon travail. La banque est la seule à pouvoir trancher sur ce point. Elle peut par exemple s’informer sur l’épargne dont vous disposez. Vous pouvez aussi convaincre l’établissement en proposant un apport de 10 % sur votre projet immobilier.

Il ne faut pas non plus négliger la réduction de la durée maximale du crédit immobilier. Vous devrez alors prendre certaines dispositions en compte pour assurer l’amortissement de votre projet. Vous avez par exemple la possibilité d’appliquer de nouveaux tarifs pour les loyers. Enfin, il ne faut pas négliger la prise en compte de 90 % des loyers que vous recevrez dans le taux d’endettement.

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Les éléments à fournir pour un renouvellement de passeport

Pour voyager aisément dans la plupart des pays du monde, le passeport est une nécessité. Ce document officiel permet d’authentifier votre identité et votre nationalité. Comme pour la plupart des documents administratifs, sa validité est limitée dans le temps et il convient donc de le renouveler dès qu’il expire.

Mais pour engager un tel renouvellement, il faut déjà connaître les différentes pièces à fournir. On fait un point complet dans cet article.

L’acte de naissance

L’acte de naissance est sans doute l’un des éléments les plus importants lorsque vous engagez une procédure administrative. Il s’agit du premier document à considérer lorsque vous comptez renouveler votre passeport. En cas de perte de l’extrait d’acte de naissance ou si vous n’avez plus de copie disponible, ce n’est pas grave. Vous pouvez effectuer une demande d’acte de naissance sur Annecy, par exemple, afin de recevoir un duplicata.

Contrairement à ce que pensent la majorité des personnes, la demande peut être effectuée par une tierce personne. C’est notamment le cas pour les personnes mineures ou inaptes à effectuer seule la procédure. Cependant, dans ce dernier cas, le demandeur doit être majeur. C’est une tâche qui revient souvent aux tuteurs légaux ou à un avocat. Notez que pour un renouvellement de passeport, il ne vous sera pas toujours nécessaire de fournir un acte de naissance.

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L’achat d’un timbre fiscal pour renouveler son passeport

Le timbre fiscal est exigé pour obtenir son passeport. Il constitue une trace qui permet d’attester le règlement d’une taxe à une administration. Par ailleurs, il n’est plus possible d’acheter des timbres fiscaux ordinaires. Ceux-ci ont été remplacés par les timbre dématérialisés. Ils peuvent se présenter sous la forme d’un QR code ou d’un identifiant à 16 chiffres. Vous pouvez obtenir ces nouvelles versions du timbre fiscal en vous rendant sur le site internet de l’administration fiscale ou auprès de buralistes agréés. Toutefois, vous devrez savoir que les prix diffèrent en fonction de la région et de l’âge du demandeur.

Enfin, pour des cas d’évacuation sanitaire ou autres cas spécifiques, il existe des demandes de passeport d’urgence. Pour ces passeports qui ne sont valables que quelques mois seulement, le coût du timbre est moins important.

Renouvellement de passeport : autres documents à fournir

L’extrait d’acte de naissance et le timbre fiscal ne sont pas les seuls éléments dont vous aurez besoin pour renouveler votre passeport. Vous devrez vous munir d’autres pièces.

Des photos d’identité

Il vous faudra en effet fournir des photos d’identité sur votre dossier de renouvellement. Vos images devront obligatoirement être récentes, conformes aux normes et correspondre à votre physionomie actuelle.

Un justificatif de domicile

Un document attestant de la région où réside l’individu doit accompagner le formulaire de pré-demande. Le document justificatif du domicile doit être récent. Les recommandations exigent que celui ne date pas de plus de 3 mois.

L’ancien passeport

Efnin, votre dernier passeport devra être inclus au dossier de renouvellement même si sa date de validité est passée. Si le document a été volé ou perdu, vous devrez alors le déclarer.

Quand intervient le notaire dans une vente immobilière ?

Quand intervient le notaire dans une vente immobilière ?

La validité d’une vente immobilière nécessite la présence de trois acteurs principaux à savoir : le vendeur, l’acquéreur et le notaire. On se demande encore quelques fois pourquoi la présence de ce dernier est-elle indispensable ou à quel niveau intervient-il dans la vente. Si vous avez le projet d’acheter un bien immobilier, en parcourant les lignes suivantes, vous trouverez réponses à toutes vos interrogations.

Le rôle du notaire dans une vente immobilière

De part sa maitrise en droit immobilier, il revêt une veste d’officier public habilité à authentifier les actes juridiques. Son rôle principal à ce stade est de s’assurer que le compromis de vente et l’authenticité de la vente, se fassent dans le respect de la loi en ce qui concerne la vente immobilière. Les différentes étapes d’une vente immobilière entre autres : l’avant contrat, le compromis de vente, le calcul des taxes et les formalités administratives peuvent être effectués par un notaire si vous le souhaitez. En effet, il apporte par cet acte une preuve incontestable des titres de propriété en cas de litige devant la loi. Enfin la participation du notaire rend légale une vente immobilière. Au besoin, contactez ces spécialistes du domaine en un clic, afin de réaliser votre vente immobilière dans le strict respect de la loi.

Le notaire et sa responsabilité dans la vente

La présence du notaire durant la vente l’implique dans sa responsabilité sur trois volets : pénal, disciplinaire et civil. Il est donc tenu de respecter la déontologie de sa profession pour lui éviter une sanction disciplinaire. En ce qui concerne sa responsabilité civile lors d’une vente, le notaire n’a pas intérêt à fournir des actes de vente qui font preuve de négligence de sa part. Enfin, vous serez en droit de le poursuivre s’il laisse passer des documents inexacts : ceci relève de sa responsabilité pénale. 

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Congé maladie ordinaire : 5 choses à savoir

En tant que fonctionnaire, vous ne pouvez plus travailler à cause d’un accident ou d’une maladie grave. Vous avez le droit de bénéficier de plusieurs types de congés maladie à savoir : le congé de maladie ordinaire, le congé longue maladie et le congé longue durée. Cependant, vous devez respecter certaines procédures pour bénéficier de vos droits. Découvrez 5 choses que beaucoup ne savent pas à ce sujet.

1.     Transmettez un arrêt maladie à votre administration dans un délai de 48 heures

De prime abord, l’arrêt maladie est établi par un médecin, une sage-femme ou alors un chirurgien de votre choix. Pour ce faire, le professionnel de santé doit vous délivrer un certificat médical. Sans ce dernier, vous n’allez pas profiter de votre arrêt maladie. Notez aussi que l’administration se réserve le droit d’exiger une contre-visite auprès d’un médecin statuaire.

Vous devez agréer si vous souhaitez continuer à recevoir votre rémunération. Vous devez transmettre votre arrêt maladie à votre entreprise dans un délai de 48 heures à partir de la date de son établissement. Dans le cas contraire, vous devrez le justifier à votre administration sous 8 jours.

2.     La durée totale de l’arrêt maladie est de 12 mois

Les congés de maladie ordinaire peuvent aller jusqu’à une durée d’un an. Cette période peut varier et se juge sur les douze mois consécutifs après la délivrance de l’arrêt maladie. Après les 6 premiers mois consécutifs, il peut arriver que vous ne soyez pas encore prêt pour le travail.

Vous pouvez demander une prolongation de votre congé de 6 mois de plus sous l’avis du comité médical. Il s’agit d’une instance consultative qui se compose de médecins agréés et compétents pour donner un avis sur la prolongation de l’arrêt maladie. Ce n’est qu’après cela que l’administration va se prononcer.

3.     Vous devez continuer à recevoir une rémunération

Pendant votre congé, vous allez continuer à percevoir une rémunération. Cette dernière va évoluer en fonction de la durée de votre arrêt. Pendant les 3 premiers mois, vous avez votre salaire à taux plein. Pour les 9 mois qui vont suivre, vous n’avez droit qu’à la moitié de votre rémunération habituelle.

4.     Vous pouvez passer des examens d’aptitude à la reprise des fonctions

Dans le cas où votre arrêt maladie dure moins de six mois consécutifs, vous n’êtes pas tenu de faire cet examen. Lorsque vous êtes au-delà, vous allez devoir passer un examen d’aptitude à la reprise de fonction qui se fait par la médecine statuaire. C’est elle qui émet un avis favorable ou défavorable. Si vous n’êtes plus apte, le médecin statuaire peut procéder à un reclassement temporaire ou alors à votre mise en disposition.

5.     Vous pouvez contester la décision rendue sur la reprise de vos fonctions

Vous devez toujours vous faire accompagner par un avocat pour qu’il vous aide à exercer vos droits de recours en cas de désaccord avec les décisions prises par votre administration. Surtout en ce qui concerne la reprise de vos fonctions après un arrêt maladie. Vous pouvez réfuter votre mise à disposition ou votre reclassement dans le cas où vous la trouvez abusive. Vous avez deux mois à compter de la notification pour le faire.

En cas de litige en lien avec votre congé maladie, vous avez droit à plusieurs types de recours. Votre avocat est le mieux indiqué pour vous guider dans ce cadre.

Actualité droit : les droits des salariés face au COVID-19

Cela fait exactement plus d’un an que le COVID-19 a surgi dans la vie des humains et a fait des dégâts énormes. Une pandémie qui a détruit tous les secteurs d’activités et fait partie des plus grandes catastrophes de ces dernières décennies. À cause des mesures d’accompagnement face aux situations d’urgence sanitaire, beaucoup de gens ont peur de perdre leur emploi. Mais dans quelle situation peut-on attaquer en justice une société pour abus ?

Les mesures de l’état pour faire face à l’épidémie de COVID-19

À l’heure actuelle, le virus continue encore de se répandre. Plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement français, notamment le re confinement pour stopper la propagation du virus. Face à ces mesures, des milliers de Français ont perdu leurs emplois et de nombreuses entreprises ont été obligées de fermer leurs portes.  Dans le décret 2020-73 du 31 janvier 2020, les règles d’attribution des indemnités par jour des personnes possédant des assurances sociales, mais qui ne peuvent pas travailler sans être malade y sont fixées. Ces mesures d’accompagnement sont appliquées pour les personnels assurés du régime, ainsi que les personnels de la fonction publique et qui travaillent à temps partiel, soit moins de 28 heures par semaine à cause de leur impossibilité de travailler.

Cette mesure s’applique également aux parents dont leurs enfants sont obligés de s’isoler et qui sont obligés de rester à la maison pour s’occuper de leurs enfants. Une autorisation spéciale que seul le médecin de l’Agence Régionale de Santé (ARS) peut délivrer. L’ARS doit tout de suite le remettre à l’organisme d’assurance de la personne concernée ou à la société employeuse. Une attestation de salaire doit être ensuite être transmise à l’organisme d’assurance.

Dans quel cas peut-on valoir ses droits ?

Le droit de gérance de l’ employeur est limité dans la loi du travail. Il y est stipulé tous les comportements et pratiques inacceptables des employeurs dans le domaine du travail. Dans les situations d’exceptions, certains employeurs veulent imposer des conditions défendues par la loi. Ce qui est surtout interdit aux entreprises c’est de congédier les salariés en cas de situation exceptionnelle, de les suspendre ou autres formes de renvoi à cause des obligations liées à la santé de ses enfants, son marie ou sa femme.

En cas d’abus, comment procéder ?

En cas de non-respect de la loi par les employeurs, il est possible de porter plainte contre eux à la CNESST ou la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Il faut tout de même noter que les plaintes peuvent être retirées à tout moment. Pour se faire, les dossiers à fournir sont :

–        Les informations de base de l’employeur

–        La date de prise de poste

–        Le dernier jour de travail

–        Les raisons qui ont conduit au renvoi

–        Une copie de fiche paie et de relevé d’emploi.

Une mainlevée du jugement rendu : comment l’obtenir ?

Une mainlevée de jugement est un document juridique qui montre que le demandeur a été payé tout ce qui lui est dû. Elle est sur la base du jugement d’origine contre le défendeur. Les débiteurs judiciaires sont généralement pressés de l’obtenir afin que l’action civile cesse de nuire à leur crédit.

Importance de la mainlevée du jugement

Le formulaire de mainlevée est la preuve que le défendeur a payé ce qu’il devait au plaignant. Une personne dont le rapport de crédit est en souffrance peut ne pas être en mesure de :

  • Obtenir un prêt
  • Acheter une maison
  • Recevoir un nouveau crédit
  • Louer un appartement

Ces décisions sont souvent prises à l’issue d’un examen du crédit du défendeur. Le jugement peut entraîner une diminution de la cote de crédit. En outre, si un débiteur n’a pas obtenu de mainlevée du jugement, le demandeur pourra poursuivre ses efforts de recouvrement.

Possibilité d’obtenir une mainlevée du jugement

Normalement, le défendeur ne peut obtenir une mainlevée du jugement qu’après avoir payé le montant du jugement. Il comprend les intérêts et les frais de justice. Le demandeur peut envoyer ce document au défendeur une fois que le paiement final a été reçu. Si un débiteur judiciaire n’a pas encore payé la totalité du montant du jugement, il pourra tenter de prendre d’autres dispositions. Il peut, par exemple, proposer un paiement forfaitaire plutôt que de faire attendre pendant des mois pour recevoir les fonds. Cependant, c’est au demandeur qu’il incombe de remplir le formulaire de mainlevée.

Procédure

Si le demandeur n’envoie pas, au débiteur, la mainlevée, le défendeur devra demander à l’avocat du demandeur de le faire. Le défendeur doit demander une lettre confirmant que le montant total du jugement a été payé. Il peut le faire en envoyant une lettre de mise en demeure au demandeur. La mainlevée devra être déposée au greffe du tribunal et inscrite au dossier de l’affaire. Si le demandeur ne fournit pas de formulaire de décharge et de satisfaction, il pourra demander au tribunal de rendre une ordonnance. Ce dernier doit indiquer que le jugement a été exécuté et libéré. Enfin, le juge annulera le jugement et rejettera l’action.

Preuves

Si le débiteur judiciaire ne reçoit pas un formulaire de mainlevée, de la part du demandeur, il devra présenter des preuves. Cela lui permet de montrer qu’il a satisfait au jugement. Par exemple, il peut fournir une copie de chèque, dans lequel il indique le solde total payé. D’autres preuves peuvent inclure un registre des paiements ou une lettre dans laquelle le demandeur accuse la réception du jugement. Si le demandeur refuse de se conformer ou ne peut être joint, le débiteur devra fournit une lettre notariée. Elle indique que le débiteur a payé le jugement et a demandé un formulaire de mainlevée.

La réforme des retraites s’affirme, mais ils ne lâcheront pas l’affaire

Si la France veut mettre en place un régime de retraite pour tous, cela mènerait à la disparition des régimes spéciaux. La réforme des retraites touche certaines professions comme les avocats. Ces derniers s’inquiètent de la fin de leur propre système et vont encore contester très prochainement cette réforme. La date du lundi 16 septembre 2019, les avocats vont mener une grève selon les dernières nouvelles.

Lundi 16 septembre 2019, une manifestation est prévue de se faire à Paris

Selon les dernières nouvelles, dans l’après-midi du 16 septembre 2019 aura lieu une manifestation contre la réforme des retraites. Selon la présidente du Conseil national des barreaux, Christiane Feral-Schuhl, la mobilisation des avocats contre la réforme des retraites voulue par Emmanuel Macron sera plus importante que celles qui ont déjà eu lieu il y a quelques mois de cela. Cette manifestation est prévue de se tenir sur la place de l’Opéra, à partir de 13 heures. Lors d’une conférence de presse qui a eu lieu, jeudi 12 septembre, la présidente a indiqué que la quasi-totalité des barreaux sera en grève et des trains entiers d’avocats monteront vers Paris pour contester cette réforme.

Deux points de la réforme sont à la tête de cette forte opposition

Deux points de la réforme proposée par le haut commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye sont contestés fermement par les avocats. La présidente du CNB rappelle que cela concerne :

  • La hausse des cotisations dont le montant va doubler pour un avocat sur deux.
  • La disparition du régime autonome sous la gérance de la Caisse nationale des barreaux français et la spoliation de ses 2 milliards d’euros de réserves financières.

Les avocats ne lâcheront rien et la preuve, dès mardi, la présidente du CNB sera reçue par Jean-Paul Delevoye.

Réforme des retraites : il n’y a pas que les avocats qui vont se mettre en grève

Comme on dit souvent l’union fait la force. Toutes les professions concernées semblent comprendre l’importance de la cohésion. Cette grève ne sera donc pas menée uniquement par les avocats. Ces derniers vont en effet s’unir avec les pilotes de ligne, les stewards, les hôtesses, les kinés, les infirmières ainsi que les médecins. Si toutes ces organisations vont se mettre en grève pour ce 16 septembre, c’est justement parce qu’elles partagent les mêmes revendications, s’opposer à la réforme des retraites que le gouvernement tente de mettre en place. Les avocats ainsi que ces autres professions ne vont pas se laisser voler. Si le gouvernement ne veut pas les écouter, ils sont même prêts à faire un arrêt total et global. Tout au long de la réforme, ils vont aller jusqu’à un an s’il le faut.

Tout d’horizon sur la convocation à avocat par courrier électronique

Grâce à l’avancement de la technologie, même le domaine du droit utilise des moyens numériques comme l’envoi de la convocation à avocat par courrier électronique. Seulement, actuellement qu’en est-il réellement de ce dispositif ?

Quels sont les modes d’envoi possibles de la convocation à avocat ?

Le code de procédure pénale dans l’article 803-1 précise que l’envoi de la convocation à un avocat peut se faire par trois moyens :

  • Par lettre recommandée.
  • Par télécopie avec récépissé.
  • Par envoi adressé par un moyen de télécommunication à son adresse électronique. Cette dernière option conserve une trace écrite de l’envoi et n’exige pas ainsi un justificatif de la remise à son destinataire dans le dossier.

Un mode d’envoi qui a causé déjà le tort à certaines personnes

À l’issue d’une information judiciaire, une personne renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants avait été condamnée à une peine de 12 ans d’emprisonnement. À l’encontre du jugement, le prévenu avait lancé un appel et une demande de mise en liberté dans l’attente de l’audiencement. Seulement, son avocat n’était pas présent lors du débat contradictoire relatif à sa demande de mise en liberté devant la chambre des appels correctionnels. Étant présente, mais pas du tout assistée par son avocat, la Cour avait rejeté sa demande de mise en liberté. L’auteur du pourvoi affirmait que son Conseil n’avait pas été appelé à l’audience, sans doute parce le dossier de procédure ne comporte pas de justificatif de la remise du mail à son destinataire.

La Haute Cour reste à la constatation du fait

Même si le pourvoi rejette le fait que son avocat avait déjà été informé sur le jour et la date de l’audience, la Haute Cour maintient sa décision en énonçant l’article 803-1 du code de procédure pénale qui autorise l’envoi de la convocation à un avocat à son adresse électronique. Elle constate qu’un avis d’audience avait été réellement adressé par courrier électronique à l’avocat et que ce moyen conserve une trace, n’exigeant pas ainsi au dossier un justificatif de la remise à son destinataire.

Bref, dans le cadre du contentieux de la détention provisoire, la Haute Cour accorde une importance à l’effectivité des convocations à avocat. Seulement, n’imposant pas textuellement de verser au dossier un accusé de réception du mail portant convocation, n’y aurait-il pas un souci de cohérence avec les deux autres modes d’envoi qui joignent au dossier un rapport de transaction affirmant que le destinataire du courriel l’avait effectivement reçu ou non.  La dématérialisation apporte une certaine souplesse certes, mais elle ne doit pas pour autant, sacrifier à la rigueur, des procédures qui a une raison d’être.