Actualité droit : les droits des salariés face au COVID-19

Cela fait exactement plus d’un an que le COVID-19 a surgi dans la vie des humains et a fait des dégâts énormes. Une pandémie qui a détruit tous les secteurs d’activités et fait partie des plus grandes catastrophes de ces dernières décennies. À cause des mesures d’accompagnement face aux situations d’urgence sanitaire, beaucoup de gens ont peur de perdre leur emploi. Mais dans quelle situation peut-on attaquer en justice une société pour abus ?

Les mesures de l’état pour faire face à l’épidémie de COVID-19

À l’heure actuelle, le virus continue encore de se répandre. Plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement français, notamment le re confinement pour stopper la propagation du virus. Face à ces mesures, des milliers de Français ont perdu leurs emplois et de nombreuses entreprises ont été obligées de fermer leurs portes.  Dans le décret 2020-73 du 31 janvier 2020, les règles d’attribution des indemnités par jour des personnes possédant des assurances sociales, mais qui ne peuvent pas travailler sans être malade y sont fixées. Ces mesures d’accompagnement sont appliquées pour les personnels assurés du régime, ainsi que les personnels de la fonction publique et qui travaillent à temps partiel, soit moins de 28 heures par semaine à cause de leur impossibilité de travailler.

Cette mesure s’applique également aux parents dont leurs enfants sont obligés de s’isoler et qui sont obligés de rester à la maison pour s’occuper de leurs enfants. Une autorisation spéciale que seul le médecin de l’Agence Régionale de Santé (ARS) peut délivrer. L’ARS doit tout de suite le remettre à l’organisme d’assurance de la personne concernée ou à la société employeuse. Une attestation de salaire doit être ensuite être transmise à l’organisme d’assurance.

Dans quel cas peut-on valoir ses droits ?

Le droit de gérance de l’ employeur est limité dans la loi du travail. Il y est stipulé tous les comportements et pratiques inacceptables des employeurs dans le domaine du travail. Dans les situations d’exceptions, certains employeurs veulent imposer des conditions défendues par la loi. Ce qui est surtout interdit aux entreprises c’est de congédier les salariés en cas de situation exceptionnelle, de les suspendre ou autres formes de renvoi à cause des obligations liées à la santé de ses enfants, son marie ou sa femme.

En cas d’abus, comment procéder ?

En cas de non-respect de la loi par les employeurs, il est possible de porter plainte contre eux à la CNESST ou la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Il faut tout de même noter que les plaintes peuvent être retirées à tout moment. Pour se faire, les dossiers à fournir sont :

–        Les informations de base de l’employeur

–        La date de prise de poste

–        Le dernier jour de travail

–        Les raisons qui ont conduit au renvoi

–        Une copie de fiche paie et de relevé d’emploi.

Une mainlevée du jugement rendu : comment l’obtenir ?

Une mainlevée de jugement est un document juridique qui montre que le demandeur a été payé tout ce qui lui est dû. Elle est sur la base du jugement d’origine contre le défendeur. Les débiteurs judiciaires sont généralement pressés de l’obtenir afin que l’action civile cesse de nuire à leur crédit.

Importance de la mainlevée du jugement

Le formulaire de mainlevée est la preuve que le défendeur a payé ce qu’il devait au plaignant. Une personne dont le rapport de crédit est en souffrance peut ne pas être en mesure de :

  • Obtenir un prêt
  • Acheter une maison
  • Recevoir un nouveau crédit
  • Louer un appartement

Ces décisions sont souvent prises à l’issue d’un examen du crédit du défendeur. Le jugement peut entraîner une diminution de la cote de crédit. En outre, si un débiteur n’a pas obtenu de mainlevée du jugement, le demandeur pourra poursuivre ses efforts de recouvrement.

Possibilité d’obtenir une mainlevée du jugement

Normalement, le défendeur ne peut obtenir une mainlevée du jugement qu’après avoir payé le montant du jugement. Il comprend les intérêts et les frais de justice. Le demandeur peut envoyer ce document au défendeur une fois que le paiement final a été reçu. Si un débiteur judiciaire n’a pas encore payé la totalité du montant du jugement, il pourra tenter de prendre d’autres dispositions. Il peut, par exemple, proposer un paiement forfaitaire plutôt que de faire attendre pendant des mois pour recevoir les fonds. Cependant, c’est au demandeur qu’il incombe de remplir le formulaire de mainlevée.

Procédure

Si le demandeur n’envoie pas, au débiteur, la mainlevée, le défendeur devra demander à l’avocat du demandeur de le faire. Le défendeur doit demander une lettre confirmant que le montant total du jugement a été payé. Il peut le faire en envoyant une lettre de mise en demeure au demandeur. La mainlevée devra être déposée au greffe du tribunal et inscrite au dossier de l’affaire. Si le demandeur ne fournit pas de formulaire de décharge et de satisfaction, il pourra demander au tribunal de rendre une ordonnance. Ce dernier doit indiquer que le jugement a été exécuté et libéré. Enfin, le juge annulera le jugement et rejettera l’action.

Preuves

Si le débiteur judiciaire ne reçoit pas un formulaire de mainlevée, de la part du demandeur, il devra présenter des preuves. Cela lui permet de montrer qu’il a satisfait au jugement. Par exemple, il peut fournir une copie de chèque, dans lequel il indique le solde total payé. D’autres preuves peuvent inclure un registre des paiements ou une lettre dans laquelle le demandeur accuse la réception du jugement. Si le demandeur refuse de se conformer ou ne peut être joint, le débiteur devra fournit une lettre notariée. Elle indique que le débiteur a payé le jugement et a demandé un formulaire de mainlevée.

La réforme des retraites s’affirme, mais ils ne lâcheront pas l’affaire

Si la France veut mettre en place un régime de retraite pour tous, cela mènerait à la disparition des régimes spéciaux. La réforme des retraites touche certaines professions comme les avocats. Ces derniers s’inquiètent de la fin de leur propre système et vont encore contester très prochainement cette réforme. La date du lundi 16 septembre 2019, les avocats vont mener une grève selon les dernières nouvelles.

Lundi 16 septembre 2019, une manifestation est prévue de se faire à Paris

Selon les dernières nouvelles, dans l’après-midi du 16 septembre 2019 aura lieu une manifestation contre la réforme des retraites. Selon la présidente du Conseil national des barreaux, Christiane Feral-Schuhl, la mobilisation des avocats contre la réforme des retraites voulue par Emmanuel Macron sera plus importante que celles qui ont déjà eu lieu il y a quelques mois de cela. Cette manifestation est prévue de se tenir sur la place de l’Opéra, à partir de 13 heures. Lors d’une conférence de presse qui a eu lieu, jeudi 12 septembre, la présidente a indiqué que la quasi-totalité des barreaux sera en grève et des trains entiers d’avocats monteront vers Paris pour contester cette réforme.

Deux points de la réforme sont à la tête de cette forte opposition

Deux points de la réforme proposée par le haut commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye sont contestés fermement par les avocats. La présidente du CNB rappelle que cela concerne :

  • La hausse des cotisations dont le montant va doubler pour un avocat sur deux.
  • La disparition du régime autonome sous la gérance de la Caisse nationale des barreaux français et la spoliation de ses 2 milliards d’euros de réserves financières.

Les avocats ne lâcheront rien et la preuve, dès mardi, la présidente du CNB sera reçue par Jean-Paul Delevoye.

Réforme des retraites : il n’y a pas que les avocats qui vont se mettre en grève

Comme on dit souvent l’union fait la force. Toutes les professions concernées semblent comprendre l’importance de la cohésion. Cette grève ne sera donc pas menée uniquement par les avocats. Ces derniers vont en effet s’unir avec les pilotes de ligne, les stewards, les hôtesses, les kinés, les infirmières ainsi que les médecins. Si toutes ces organisations vont se mettre en grève pour ce 16 septembre, c’est justement parce qu’elles partagent les mêmes revendications, s’opposer à la réforme des retraites que le gouvernement tente de mettre en place. Les avocats ainsi que ces autres professions ne vont pas se laisser voler. Si le gouvernement ne veut pas les écouter, ils sont même prêts à faire un arrêt total et global. Tout au long de la réforme, ils vont aller jusqu’à un an s’il le faut.

Tout d’horizon sur la convocation à avocat par courrier électronique

Grâce à l’avancement de la technologie, même le domaine du droit utilise des moyens numériques comme l’envoi de la convocation à avocat par courrier électronique. Seulement, actuellement qu’en est-il réellement de ce dispositif ?

Quels sont les modes d’envoi possibles de la convocation à avocat ?

Le code de procédure pénale dans l’article 803-1 précise que l’envoi de la convocation à un avocat peut se faire par trois moyens :

  • Par lettre recommandée.
  • Par télécopie avec récépissé.
  • Par envoi adressé par un moyen de télécommunication à son adresse électronique. Cette dernière option conserve une trace écrite de l’envoi et n’exige pas ainsi un justificatif de la remise à son destinataire dans le dossier.

Un mode d’envoi qui a causé déjà le tort à certaines personnes

À l’issue d’une information judiciaire, une personne renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants avait été condamnée à une peine de 12 ans d’emprisonnement. À l’encontre du jugement, le prévenu avait lancé un appel et une demande de mise en liberté dans l’attente de l’audiencement. Seulement, son avocat n’était pas présent lors du débat contradictoire relatif à sa demande de mise en liberté devant la chambre des appels correctionnels. Étant présente, mais pas du tout assistée par son avocat, la Cour avait rejeté sa demande de mise en liberté. L’auteur du pourvoi affirmait que son Conseil n’avait pas été appelé à l’audience, sans doute parce le dossier de procédure ne comporte pas de justificatif de la remise du mail à son destinataire.

La Haute Cour reste à la constatation du fait

Même si le pourvoi rejette le fait que son avocat avait déjà été informé sur le jour et la date de l’audience, la Haute Cour maintient sa décision en énonçant l’article 803-1 du code de procédure pénale qui autorise l’envoi de la convocation à un avocat à son adresse électronique. Elle constate qu’un avis d’audience avait été réellement adressé par courrier électronique à l’avocat et que ce moyen conserve une trace, n’exigeant pas ainsi au dossier un justificatif de la remise à son destinataire.

Bref, dans le cadre du contentieux de la détention provisoire, la Haute Cour accorde une importance à l’effectivité des convocations à avocat. Seulement, n’imposant pas textuellement de verser au dossier un accusé de réception du mail portant convocation, n’y aurait-il pas un souci de cohérence avec les deux autres modes d’envoi qui joignent au dossier un rapport de transaction affirmant que le destinataire du courriel l’avait effectivement reçu ou non.  La dématérialisation apporte une certaine souplesse certes, mais elle ne doit pas pour autant, sacrifier à la rigueur, des procédures qui a une raison d’être.