JUGE

Quelles sont les principales branches du droit civil ?

Le droit civil est un domaine du droit privé qui regroupe l’ensemble des droits communs à tous les citoyens. Il s’agit d’un droit commun à une nation ayant pour fonction la garantie de l’état des personnes, de la propriété et des relations qui existent entre les citoyens. Le droit civil est subdivisé en plusieurs branches principales.

Le droit des personnes

Le droit des personnes est l’une des branches principales du droit civil. Il étudie les personnes en tant que sujets du droit. Autrement dit, il s’occupe de la personnalité juridique et de la capacité juridique dont les seules personnes en sont les tenantes. Il s’agit de l’acquisition de la personnalité juridique et de la disparition de la personnalité juridique.

En ce qui concerne la capacité juridique, elle permet aux personnes possédant une maturité civile de bénéficier des droits spécifiques. Ces droits concernent sa personnalité et ne doivent donc en aucun cas être violés. Ce qui fait la particularité du droit des personnes des droits de l’homme est qu’il est toujours relié à la personne au cours de sa vie terrestre.

Le droit de la famille

Le droit de la famille désigne l’ensemble des relations existant en un groupe d’individus. Ce dernier peut être lié par un quelconque lien. Il peut s’agir d’un lien de parenté, d’alliance ou d’adoption. En effet, le droit de la famille met beaucoup plus l’accent sur le mariage ainsi que les autres formes d’union civile.

Il prend également en compte le divorce et ses dérivés, les différentes formes de la filiation l’autorité parentale et de la transmission de nom de famille. Ce droit est guidé par des magistrats spécialisés dans les affaires familiales. Ainsi, il constitue un secteur très capital lorsqu’on évoque le droit civil.

Le droit des biens

Encore appelé les droits réels, le droit des biens est une division du droit qui a pour objectif l’étude des relations juridiques ayant rapport aux biens. Il s’occupe des relations qui existent entre les personnes et les biens. Les biens quant à eux regroupent tout ce qui est matériel, immatériel, meuble et immeuble.

Les droits réels fonctionnent sur des principes fondamentaux qui font d’eux des droits à considérer à part entière. Il s’agit entre autres des principes de publicité, d’acquisition, de causalité, de spécialité et de la priorité dans le temps. Toutefois, chaque pays est libre d’adopter un autre principe selon les réalités du terrain.

Le droit des successions

Pour transmettre légalement son patrimoine à un individu, il faudra qu’il jouisse pleinement du droit de la succession. Autrement dit, il doit avoir le mérite de recevoir ce patrimoine comme héritage. En effet, le droit des successions est l’ensemble des lois juridiques et fiscales régissant la transmission du patrimoine d’un individu après son décès.

La transmission est donc subordonnée à une affaire judiciaire lors du décès du propriétaire des biens. Ce qui voudra dire que les héritiers bénéficieront du patrimoine laissé par leur géniteur ou parenté selon la loi en vigueur. Seuls l’avocat ou le notaire peuvent intervenir dans cette situation pour conduire le processus de transmission jusqu’à sa fin.

Toutefois, tout dépend aussi du message laissé par le défunt. Il peut décider de confier ses biens à une personne devant son avocat ou son notaire pendant qu’il était encore vivant.

 

 

 

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Qu’impose la réglementation sur les cosmétiques ?

En France et en Europe, la mise sur le marché de produits cosmétiques est soumise à une réglementation stricte. Les acteurs de l’industrie cosmétique sont tenus de s’y soumettre. Que faut-il savoir de la réglementation sur les cosmétiques ?

Réglementation sur les cosmétiques : les produits concernés

Les produits cosmétiques constituent des substances ou mélanges destinés à être appliqués sur les parties apparentes du corps humain, ainsi que sur les dents ou les cheveux. Sont ainsi considérés comme des produits cosmétiques :

  • les produits de soin du visage, du corps, des cheveux, des lèvres et organes génitaux externes,
  • les huiles végétales destinées à utilisation cosmétique,
  • les produits d’hygiène comme le savon ou le gel de douche,
  • les produits de maquillage.

La mise sur le marché de ces produits est soumise à une réglementation nationale et européenne. Pour vous assurer que les produits cosmétiques que vous commercialisez respectent ces exigences légales, recourez aux services d’agences telles que Clear Consulting, un consultant en règlement cosmétique européen. Son travail est de vous accompagner dans le développement marketing de votre activité, et de prendre en charge vos obligations en termes de réglementations cosmétiques.

Parmi les exigences légales auxquelles veille votre représentant légal en cosmétique, on retrouve :

  • le règlement CE N°1223/2009 de l’UE,
  • le Code de la santé publique en France,
  • la norme ISO 22716,
  • les textes réglementaires de l’ANSM relatifs aux produits cosmétiques dans l’UE,
  • la loi AGEC de 2022.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous tourner vers un spécialiste en réglementation sur les cosmétiques.

réglementation sur les cosmétiques

Réglementation cosmétique : les mentions obligatoires

La réglementation cosmétique exige que les produits que vous mettez sur le marché précisent certaines mentions obligatoires. Ces dernières visent à rassurer les consommateurs quant à la fiabilité des produits qu’ils utilisent pour leurs soins corporels. Sur l’étiquetage des produits cosmétiques, les consommateurs doivent impérativement pouvoir lire :

  • le nom et l’adresse de la personne responsable à contacter dans l’Union Européenne (votre représentant légal en cosmétique par exemple),
  • le contenu nominal en masse ou en volume, sauf emballage de moins de 5 g ou 5 ml,
  • la date de durabilité minimale, notamment pour une durée de moins de 30 mois (mention « à utiliser de préférence avant… »),
  • la période d’utilisation après ouverture,
  • les précautions particulières d’emploi,
  • la liste des ingrédients de fabrication du produit,
  • le numéro de référence ou du lot d’identification du produit,
  • les fonctions du produit.

Il est important de préciser que ces mentions doivent être écrites en français, être indélébiles, clairement lisibles et compréhensibles, tel que l’exige le Code de la santé publique en son article R.5131-4-III.

Par ailleurs, vous ne devez pas faire figurer sur l’emballage de vos produits cosmétiques les mentions « biodégradable » ou « respectueux de l’environnement ». Pour ce qui est des allégations, vous pouvez les utiliser tant que vous respectez les règles applicables à cet effet. Les allégations doivent être nettes de toute ambiguïté. Dans le cas contraire, et si en plus elles sont mensongères et exagérées, vous aurez violé l’article L.121-2 du Code de la consommation.

Le constat d’huissier : notre guide pour l’obtenir

Grâce à un contrat d’huissier, il vous sera possible de vous protéger en cas de litige avec une tierce personne. Effectivement, avec le constat d’huissier vous pouvez donner à des faits une valeur juridique. Dans notre guide, vous allez découvrir ce que c’est réellement un constat d’huissier et comment faire pour l’obtenir.

Le constat d’huissier

Qu’est-ce que le constat d’huissier ? C’est une intervention qui permet de constater des faits. De ce fait, si vous êtes victime de sinistre ou d’injustice comme l’atteinte à la propriété, l’abandon de domicile, les troubles du voisinage, vous pouvez faire appel aux services de l’officier public pour constater ces faits. Grâce à ce document, vous pourrez disposer d’un reliquat qui pourra servir de support dans le cas où le litige est mené devant la justice. En tant que victime, l’acte authentique sera utilisé comme preuve dans sa défense. De ce fait, si vous avez un problème, n’hésitez pas à faire appel à un huissier de justice afin de réaliser un constat de la situation. Il est important de souligner que l’huissier de justice peut réaliser différents types de constats. Il peut en effet effectuer :

  • Un constat physique. Dans ce cas, l’officier public va se rendre à l’endroit où le litige a lieu.
  • Un constat vidéo. Dans ce cas, l’huissier va utiliser un contenu vidéo en plus d’une description écrite pour constater les faits.
  • Un constat de messages vocaux ou de SMS. Pour constater les faits, l’huissier va réaliser une retranscription de SMS ou de messages vocaux.
  • Un constat sur internet. Pour réaliser un constat des faits, l’huissier va réaliser le constat de la présence de certains contenus en ligne.

Demander un constat d’huissier de justice

Toute personne physique ou morale peut demander un constat d’huissier dans le cadre personnel ou professionnel. De même, un juge peut demander qu’un huissier réalise un constat de justice avant un procès, sur requête ou pendant l’instance. Il est important de souligner qu’il n’est pas nécessaire qu’une procédure de justice soit entamée pour demander un constat d’huissier. De ce fait, vous pouvez contacter directement un huissier de justice pour lui demander de réaliser le constat pour vous. Ceci afin d’établir la preuve incontestable d’une situation ou d’un fait.

Le coût d’un constat d’huissier de justice

Pour la réalisation d’un constat d’huissier, l’officier public fixe lui-même ses honoraires quand les honoraires ne sont pas fixés par la loi. De ce fait, pour un constat à l’amiable, la loi n’a pas établi de tarif particulier. Ce qui permet à l’huissier de justice de fixer lui-même ses tarifs. Dans le cas d’un constat contentieux, l’huissier est tenu de respecter les tarifs appliqués par la loi. Comme c’est le cas des constats réalisés pour réaliser un litige entre un propriétaire et un locataire. Dans ce cas, le tarif appliqué dépend de la surface du logement. Si le constat d’huissier touche un logement dont la surface est moins de 50 min 2 s par exemple. Le tarif est de 131,50 € TTC. Pour un logement de plus de 150 m2, le coût du constat d’huissier est de 229,81 € TTC.

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Résumé de jugement : comment ça se rédige ?

Le jugement est un acte judiciaire hautement contrôlé. Lors de son déroulement, il y a toute une parparasse à remplir afin d’assurer la traçabilité et de constituer des dossiers de preuves pour des situations susceptibles de survenir. Parmi tout ce qu’il y a comme document administratif à remplir au cours du jugement, il y a le résumé du jugement. Cet article vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur le résumé du jugement et comment le rédiger.

Qu’est-ce que le résumé de jugement ?

Comme dit plus haut, le résumé de jugement fait partie de tout un arsenal administratif qui permet de prouver qu’un jugement a eu lieu. Il s’agit d’une forme de rédaction particulière qui regroupe de manière succincte et vraie, tout ce qui s’est déroulé lors du jugement. Si le jugement s’est déroulé en plusieurs audiences, il doit être alors un petit document fait du résumé de chaque audience. Ce résumé permet à toute personne, même une personne n’ayant pas été présente lors du jugement de savoir réellement de quoi il a été question lors du jugement. C’est un document administratif informatif et qui peut tenir lieu et place de pièce légale en cas de circonstances nécessaires.

Qui peut rédiger un résumé de jugement ?

La rédaction du résumé de jugement est confiée à la compétence exclusive du secrétaire de barreau. Ce dernier a les aptitudes et les compétences pour vite cerner la rédaction de ce document important. Le secrétaire du barreau maîtrise d’une part le style de rédaction du jugement et son contenu. Il se doit d’être présent lors de toute la procédure du jugement afin de réaliser un résumé fidèle. Sauf en cas exceptionnel où on peut réaliser un enregistrement vocal ou vidéo dont la visualisation ultérieurement va lui permettre de rédiger le résumé de jugement.

Le  style  de rédaction du résumé de jugement

Le résumé de jugement n’est pas un roman ou  une œuvre littéraire destiné à la vente. Il n’est alors pas question de faire intervenir des procédés formels à type de tournures idiomatiques, de figure de style et autres. Un résumé de jugement doit être compris même par le moins lettré. Il faut alors opter pour un registre courant fait de phase courte. L’astuce est simple, formez des phrases à l’aide de la régle sujet + verbe + complément ! Le temps à utiliser est le présent simple de l’indicatif.

Ne perdez pas de vue une chose, tout malentendu peut être à l’origine de tracasseries. Utilisez un champ lexical facile à comprendre. Des phrases simples pour éviter les double-sens. Soyez chronologique de sorte à ne omettre aucun aspect. Les omissions ne sont pas autorisées dans le résumé du jugement.

Que doit contenir un résumé de jugement ?

Dans un résumé de jugement, il doit figurer des informations capitales. Il faut en premier lieu des renseignements tels que la date du jugement ou la période, le nom des juges et avocats présents, le nom des parties adverses. Veillez à ne pas oublier le nom du greffier. Dans le résumé il doit aussi figurer la motivation du jugement et la finalité du jugement. Cette finalité doit être étayée par les textes qui ont influencé la décision finale.

Il y a tout un tas d’autres informations qui doivent figurer dans le résumé de jugement. Inspirez-vous d’un caneva ou d’un ancien résumé de jugement déjà rédigé.

 

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Quelles sont les obligations d’un avocat envers son client ?

Vous avez récemment commencé à travailler comme avocat ?  Vous devez comprendre que si vous choisissez de travailler dans ce domaine, vous devez respecter vos engagements. Par conséquent, les règles en vigueur doivent être respectées. Cet article vous donnera un aperçu de vos responsabilités en tant qu’avocat.

Le droit de loyauté

Le principe de loyauté est relatif aux conflits d’intérêts. En effet, un avocat ne devrait jamais être responsable de deux clients avec des interfaces distinctes.

Ce principe, en plus d’être relatif aux conflits d’intérêts, est aussi représenté par la contradiction. C’est une règle qui s’applique à la procédure complète liée au droit civil, administratif, pénal ou encore disciplinaire. Elle impose l’avocat à mettre la partie adverse dans une situation de discuter l’exposé des faits et les possibilités juridiques qui s’oppose à son égard.

La règle de confidentialité

Dans la profession d’avocat, le principe de confidentialité est une règle d’or. En effet, une fois qu’un avocat a établi une relation avec un client, il a l’obligation légale de garder confidentielles toutes les informations obtenues de ce client en toutes circonstances.

De plus, les documents ou données relatifs au client et dont l’avocat a pris connaissance sont bien inclus d’une part dans ce principe. D’autre part, la règle de confidentialité s’applique également à toutes informations collectées chez un proche, partenaire ou un témoin impliqué dans le procès de votre client. De même, le secret professionnel entraîne la confidentialité des correspondances, quelle que soit leur nature.

En raison de cette confidentialité, le secret professionnel reste une règle sans limites, universelle, absolue et rationnelle. En ce sens qu’il s’applique à tous les secteurs juridiques ainsi que dans toutes sortes de missions liées au droit.

Ainsi l’avocat doit veiller au maintien de la confidentialité des communications. Ceci faisant, il va veiller à ce que toute personne susceptible d’avoir connaissance du dossier dans son bureau respecte également le devoir de confidentialité.

En cas de manquement, il peut être tenu pour responsable d’une violation du secret professionnel. Parce que la violation d’un secret professionnel est une infraction pénale, il pourrait être poursuivi en justice pénale, ainsi que des sanctions civiles pour indemniser son client.

Obtenir une police d’assurance de responsabilité professionnelle

Afin d’exercer le droit, un avocat doit souscrire une police d’assurance responsabilité professionnelle, qui offre un niveau d’assurance primordial au client. Cette assurance est obligatoire en ce sens qu’il permet au client d’être remboursé en cas d’une faute grave. Les préjudices commis par l’avocat à l’égard de son client seront couverts par cette assurance.

La responsabilité de l’avocat pour les actions effectuées en son nom par un partenaire et qui sont illégales n’est pas uniquement de la responsabilité du partenaire.

Pour ce fait, l’avocat est tenu de souscrire une autre assurance responsabilité : la protection des fonds qui lui sont confiés et détenus sur les comptes CARPA.

Une obligation : conseillé et informé

Le rôle d’un avocat est de conseiller et d’informer régulièrement son client. Il a un devoir de diligence qui l’oblige à faire preuve de vigilance en discutant avec ce dernier. À ce stade, l’avocat est chargé d’informer son embaucheur, d’une part, sur la nature du dossier et le prix de ses services, et d’autre part, sur les perspectives réussies, les règles qui s’appliquent à lui, et les voies de recours possibles qu’il peut exercer.

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Comment peut-on obtenir un conseil juridique gratuit ?

Vous êtes un particulier ou un homme d’affaires en difficulté juridique et vous souhaitez consulter un avocat ? Mais vous souhaitez prendre rendez-vous pour une consultation juridique gratuite ? Il va sans dire que son aide vous sera bénéfique. Cependant, certaines options vous permettent d’obtenir l’aide dont vous avez besoin sans rien payer. Découvrez-les pour atteindre vos objectifs dans cet article.

S’adresser à des associations de consommateurs

Certaines organisations fournissent des conseils juridiques gratuits à leurs membres. En effet, selon les circonstances, le but des associations est d’apporter un soutien à leurs membres qui sont impliqués dans des situations tendues et de les conseiller sur la manière d’obtenir justice.

Ces organisations sont souvent composées de bénévoles et fonctionnent indépendamment des autorités gouvernementales. En général, ils représentent les intérêts des consommateurs afin de résoudre les litiges de manière amiable ou équitable.

Passer par cette association implique que vous souhaitiez régler votre litige à l’amiable plutôt que de passer par les tribunaux. Si vous n’obtenez pas satisfaction malgré l’aide de l’association, d’autres options s’offrent à vous. Vous pouvez faire appel à un médiateur de la consommation ou saisir le tribunal.

Par ailleurs, les conseils donnés par cette organisation sont tous gratuits. Cependant, une fois qu’elle commence à vous assister dans votre dossier et traite votre dossier, la loi vous oblige à intégrer leur association. Toutefois, une cotisation est requise après adhésion.

S’adresser à l’Ordre des avocats

Les bureaux locaux de l’Ordre des avocats peuvent être en mesure de fournir des consultations juridiques gratuites. Ces consultations permettent à chacun, quelle que soit sa situation financière, d’obtenir des conseils et informations juridiques. Elles sont gratuitement assurées par des conseillers de différents Barreaux et ouvertes au public.

Cependant, veuillez noter que l’accès à ces services peut être limité aux personnes bénéficiant d’une assistance juridique. Cette aide est un montant versé par le gouvernement pour vous aider à payer les services de votre avocat. Mais, pour obtenir cette aide, des conditions doivent être réunies.

Le montant de l’aide que vous recevez est déterminé par votre situation financière et le nombre d’individus dont vous êtes responsable. Là où les gens qui vivent avec vous sont considérés comme étant sous votre contrôle.

D’autres conditions, telles que votre patrimoine immobilier, peuvent bien entendu être envisagées. Si votre patrimoine n’a pas évolué en année, les conditions primordiales seront celles présentées pour l’année précédant celle-ci.

Souscrire à des assurances spéciales

Il existe des contrats d’assurance qui incluent une aide juridique ainsi que la possibilité de recevoir gratuitement des avocats. Au nombre de ces assurances figure l’assurance protection juridique. Elle permet à son client de bénéficier d’un assistant juridique, particulièrement pour des procès.  En conséquence, ces contrats prévoient l’assistance juridique d’un avocat par exemple. Ils règlent également les frais de justice qui doivent être donnés à l’avocat.

En outre, la loi stipule que cette assistance peut être offerte pour toute forme de procédure pénale, civile ou administrative.

Pour bénéficier de cette prestation, il doit d’abord aviser son assureur d’une situation sinistre. Il est aussi intéressant de noter que le Code des assurances vous interdit de choisir un certain conseiller juridique.

Opter pour les points d’accès au droit (PAD)

Les sites d’accès aux droits sont situés dans les régions et les zones rurales. Ils acceptent le public de manière anonyme et gratuite pendant leur séjour. S’il s’avère qu’une province est mal desservie de manière inacceptable, l’administration peut opter pour la création d’un PAD. Vous avez la possibilité de faire appel à un avocat sans payer les frais de service.

Une fois les possibilités connues, vous pouvez passer à l’action.

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Partage de successions : faites les choses dans les règles

Le partage de succession est la dernière étape de la procédure de succession qui débute à la mort d’une personne. Il permet aux bénéficiaires désignés de rentrer en possession de leur héritage. Même s’il s’agit d’un droit capital que détiennent tous les héritiers, il est essentiel qu’il soit fait dans les règles.

Faites appel aux services d’un avocat spécialisé en droit immobilier

La meilleure manière de faire les choses dans les règles lors d’un partage de successions est de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier. Grâce à ses connaissances en la matière, il saura vous conseiller, vous guider et vous montrer la marche à suivre pour le bon déroulement de la succession. Il vous aidera à décanter certaines situations.

L’avocat se chargera de la rédaction des actes et selon Verbateam Avocats, il s’occupera des démarches indispensables pour le partage de successions. Il s’occupera aussi de la liquidation, du partage et du transfert d’argent ou de biens. Hormis ces points, ce spécialiste essayera de réunir les exigences des héritiers en leur proposant des solutions convenables pour tous.

Le but est de régler la situation à l’amiable. En fonction des cas, il peut par exemple vous proposer de revendre un bien pour rendre le partage plus simple. Si malgré toutes les solutions apportées, vous n’arrivez pas à trouver un compromis, votre avocat vous aidera à faire valoir vos droits devant les tribunaux.

En faisant appel aux services de ce professionnel, vous avez la possibilité de contester le testament si vous vous sentez lésé. Il s’assurera de la validité du testament que vous contestez. En fonction des informations qu’il aura, il sera en mesure de saisir la justice et il fera son possible pour débloquer la succession.

Maîtrisez les conditions du partage de successions

Lorsqu’il n’y a pas de conflit au niveau de la succession, le partage peut se faire à l’amiable. Il vous suffira de vous rendre chez le notaire chargé du dossier pour que cela soit fait. Dans le cas où vous vous retrouvez dans l’incapacité de faire le partage à l’amiable, vous pouvez opter pour le partage judiciaire.

Cette option n’intervient que lorsque toutes les solutions proposées pour un règlement cordial ont été refusées par les cohéritiers. Notez qu’il est possible de revenir sur le partage à l’amiable en cours de procès.

Effectuez les opérations de compte antérieur au partage

Avant de vous lancer dans le partage de succession, vous devez d’abord effectuer certaines opérations. Dans un premier temps, vous devez faire les rapports de succession. C’est très important, car ces derniers vous permettront d’analyser et de vous assurer qu’un cohéritier n’a pas plus profité des actifs de la succession qu’un autre.

Pour ce faire, vous devez vérifier s’il y a eu des dons ou si des libéralités ont été effectuées au profit d’un héritier au détriment de l’autre. Après cela, vous devez également vous intéresser aux charges de l’indivision.

Réunissez la totalité des biens du défunt dans la masse à partager

Avant de vous lancer dans le partage de succession, vous devez réunir la totalité des biens du défunt dans la masse à partager. Pour ce faire, vous devez déterminer l’actif à partager, faire la liquidation et procéder réellement au partage.

Pour la liquidation, il faut examiner et maîtriser la consistance de l’actif. Ce dernier est généralement constitué des biens possédés par le défunt jusqu’au jour de sa mort. À ceux-ci s’ajoutent les biens qui ont été retirés de l’actif par legs, donations ou une quelconque libéralité. Il y a aussi les biens qui ont remplacé les biens que détenait le défunt qui sont pris en compte par l’effet de subrogation.