Procédure de saisie du juge administratif

Le grand public ne s’attaque généralement à l’administration que dans la mesure où le recours au tribunal administratif est obligatoire. Et même dans ce type de situation, bon nombre de personnes font le choix de s’abstenir prétextant la complexité d’une telle procédure. Portant l’engagement d’une procédure devant la juridiction administrative est très simple.

Les litiges pouvant être présenté devant le juge administratif

Tout litige entre un administré et les services publics, ou encore une personne des services publics, ou enfin un organisme privé en charge d’un service public se doit d’être réglé devant le juge administratif. Si cette définition porte à croire que les situations pouvant conduire à ce type de procédure peuvent être complexes, il faut souligner que la saisie du juge administratif peut être faite :

  • L’engagement de la responsabilité d’une personnalité publique en vue de réclamer des dommages et intérêts. Dans cette catégorie, l’on peut y consigner la responsabilité des hôpitaux ou d’un médecin, ou encore la responsabilité des travaux publics en cas de dommage lors d’éventuels travaux ;
  • Régler un contentieux fiscal comme la contestation des impôts directs suite à une erreur de l’administration, ou encore dans le cadre de taxes imposées dans une transaction ;

Il existe bon nombre de situations auxquelles l’on peut se saisir du juge administratif comme les problèmes affectant la TVA, ainsi que tout autre problème fiscal dans le milieu professionnel.

Procédure de saisie du juge administratif

D’abord, il faut savoir que la saisie du juge administratif peut être faite par simple courrier adressé à ce dernier. Mais avant d’entamer une quelconque procédure contre l’administration, il faut dans un premier bien étudier son dossier. Premièrement, il faut au préalable faire appel à un expert en droit administratif. Son expertise aide à bien préparer sa plainte et le présenter au juge. Car dans l’administration, la moindre anomalie dans la requête ainsi que sur les preuves conduit à une irrecevabilité du dossier, ou encore le recours à une autre juridiction. Enfin, un recours devant juge administratif est gratuit, mais le coût se référant aux honoraires d’avocat, dépendant de la complexité du recours peut devenir assez conséquent.

Les conditions de recevabilité d’une requête devant le juge administratif

La complexité d’un recours au juge administratif revient sur les conditions de recevabilité du dossier. Comme on l’a mentionné plus haut, la moindre anomalie conduit à une irrecevabilité ou le déroutement du dossier vers une autre juridiction. Par conséquent, le passage par un recours administratif préalable obligatoire ou « Rapo » est l’unique moyen de déterminer la recevabilité de sa requête. Recours très important dans la mesure où le contentieux porte sur un problème fiscal, ou encore le recours à l’accès à des documents administratifs.

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