Jugement : Les différents types qui existent

Un jugement s’agit d’une décision de justice rendue par une juridiction de premier degré. Comme le terme jugement est souvent utilisé de manière plus large pour désigner toutes les décisions des juridictions, il convient de préciser que sa nature dépend de la nature du moyen de sa contestation.

Distinction selon la matière

D’une part il y a les jugements gracieux concernant une situation juridique qui pousse une personne à saisir le juge du fait que la loi exige qu’elle soit soumise à son contrôle. Il n’y a donc pas présence d’un véritable litige. Cela touche le plus souvent le droit des personnes ou le droit de la famille comme :

  • Une demande d’adoption.
  • Une déclaration d’absence.
  • Un changement de prénom.
  • Une rectification des actes de l’état civil ou autres.

Ils ont un régime spécifique car le juge prend uniquement en compte les éléments présentés par les parties pour rendre sa décision. Sans que les parties parlent des éléments qu’elles exposent chacune, le juge peut se prononcer directement et sa décision est prononcée hors la présence du public.

D’autre part, il y aussi les jugements contentieux qui concernent une affaire en présence de la matière contentieuse. Deux conditions doivent être réunies à savoir la présence d’une contestation et la présence d’au moins deux parties portant sur le litige.

Distinction suivant leur contenu

  • Les jugements sur le fond dits « définitifs » qui tranchent le litige et emportent le dessaisissement du juge.
  • Les jugements « avant-dire droit » s’agissent d’une décision prise devant un tribunal, au cours d’une instance dans le but de préparer une décision qui va intervenir ultérieurement. Ces jugements ne tranchent pas encore le litige.
  • Les jugements provisoires dont les ordonnances sur requête et les ordonnances de référés. Le premier type est proposé par le Président du tribunal au moment où les circonstances exigent une décision sans discussion entre les parties et lorsqu’il devient indispensable de prendre une mesure urgente. Le second type est pris par le Président du Tribunal de grande instance lorsqu’il y a urgence et litige.
  • Le jugement “d’expédient  » concerne deux parties qui simulent un procès à propos d’un aspect sur lequel elles sont d’accord.
  • Les jugements de « donner acte » interviennent lorsque le jugement fait état d’une contestation ou d’une déclaration.

Distinction suivant le mode de contestation

  • Généralement, les jugements peuvent faire l’objet d’une contestation et qui sont dits rendus en « premier ressort ». S’ils ne sont pas pu pas être contestés devant une cour d’appel, ils sont dits rendus en « premier et dernier ressort ».
  • Ils sont dits « contradictoires » quand toutes les parties étaient présentes devant le tribunal et qu’elles ont pu discuter des éléments du litige.
  • Ils sont dits par « défaut » s’ils sont rendus sur les seuls éléments donnés par le demandeur, son adversaire n’ayant pas comparu devant le tribunal. Ce dernier disposera ainsi d’une voie de recours particulière appelée « opposition ».
  • Le jugement est dit « réputé contradictoire » si le défendeur a été informé du procès mais n’a pas comparu devant le tribunal. Ici, la contestation doit se faire uniquement par voir de « l’appel ».

 

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