tribunal commerce

Quel tribunal pour chaque type d’affaires ? 

En matière de jurisprudence, les domaines sont variés. Il est donc impossible de demander aux mêmes hommes de loi de régler les affaires de tous les  domaines. Cela risque d’entraîner confusion et non respect des procédures judiciaires. C’est pour pallier à cet état de choses qu’il y a les possibilités de se spécialiser pour un domaine de droit donné. La conséquence directe de cette spécialisation est l’existence de tribunaux spécifiques pour des affaires données. Dans cet article, retrouvez des tribunaux avec les affaires dont la gestion relève de leur compétence.

Le tribunal judiciaire : quelles affaires peut-il gérer ?

C’est le tribunal que les gens connaissent plus. En termes de juridiction, il a la compétence de gérer beaucoup d’affaires. Il s’agit notamment des affaires familiales et des affaires relevant du droit de succession. Il est aussi le tribunal qui traite des affaires qui ne relèvent d’aucun autre tribunal.

Par ailleurs, de par sa compétence territoriale, il gère les affaires du droit immobilier lorsque le bien immobilier qui est objet de litige se situe sur son territoire.

Au tribunal judiciaire sont annexés des tribunaux de proximité. Ils traitent des litiges dont la valeur est estimée à moins de 10 000 €. Ils sont aussi la référence en cas de dommages sur les cultures et récolte.

Le conseil des prud’hommes dans le cadre du travail

Il s’agit ici d’une forme de tribunal qui est compétent pour les affaires relevant du Code du travail. Ils sont interpellés lorsqu’un litige survient dans le cadre de l’élaboration ou de la mise en œuvre d’un contrat de travail. On peut l’appeler facilement le tribunal du travailleur lésé.

Les affaires gérées par le tribunal du commerce

Le tribunal du commerce est aussi un tribunal qui est pour la plupart du temps très sollicité. Il est la destination lorsque le litige en question est une affaire relevant du droit des affaires et/ou du commerce. Ils traitent en toute compétence, les litiges nés entre commerçants, structures de finances et autres. Ce tribunal intervient aussi dans l’établissement des pièces pour une procédure commerciale légale.

Le tribunal de police, le tribunal correctionnel et les cours d’assises

Le tribunal de police a la compétence requise pour traiter des contraventions. Les litiges les plus courants étant non respect du Code de la route. Le tribunal de police est spécialisé dans les infractions à type de contravention.

Le tribunal correctionnel quant à lui, s’occupe des litiges en lien avec un délit. Ce dernier est une autre forme d’infractions à la loi. Les cours d’assises statuent en effet, sur les crimes. Le crime est la forme la plus grave d’atteinte à la loi.

Le  tribunal des enfants

La compétence de ce tribunal est déjà définie par son nom. Il s’agit bien évidemment du tribunal qui traite des litiges concernant les enfants. Un enfant étant défini par la loi comme un individu mineur. L’âge de la majorité varie d’une région à une autre. Ce tribunal traite des affaires des enfants, peu importe le domaine. Par exemple, pour une infraction à type de contravention, la compétence revêt du tribunal de police normalement. Mais, si c’est un enfant qui est en cause, l’affaire devient une affaire du tribunal des enfants.

procès

Quels sont les tribunaux spéciaux et leurs rôles ?

Les interactions humaines impliquent une multitude de fait ou situation aboutissant à des conflits ou non selon l’entente ou le point de vue de chacun. Le domaine de la loi est tellement vaste que les spécialités en droit sont nombreuses et réparties de telle sorte à prendre en compte toutes formes d’infractions. Cependant, il existe toujours des points d’ombre sur lesquels doivent être élaborées des approches adoptives. Les tribunaux spéciaux sont la solution à ces cas. Quels sont ces tribunaux et leurs rôles ?

Les tribunaux de juridiction

Il existe différents types de tribunaux fonctionnant chacun dans  une juridiction donnée. Le tribunal de proximité, le tribunal judiciaire, le tribunal, le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce (tribunal spécial) sont les tribunaux qui régissent une juridiction civile. La juridiction pénale regroupe le juge de proximité, le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises. Il est compétent pour juger les crimes graves et sanctionné sévèrement par le Code pénal.  La cour d’appel et la cour d’assises d’appel constituent les juridictions de second degré. En fin, la cour administrative d‘appel et le Conseil d’État constituent les juridictions des affaires administratives.

Concept de tribunal spécial

Le concept de tribunal spécial est apparu après la Seconde Guerre mondiale, pour apporter des solutions aux problèmes nouveaux. Le premier tribunal  ce genre est le tribunal militaire international pour juger les crimes de guerre. Ces tribunaux sont basés et développés en matière pénale. En effet, c’est à la fin de la guerre froide que les tribunaux pénaux internationaux sont apparus pour résoudre les conflits qui ne relèvent pas de la compétence des tribunaux judiciaires connus. L’efficacité de ces derniers a amené les dirigeants à l’adapter à d’autres secteurs de la vie autres qu’en matière pénale. Les tribunaux pénaux internationaux ont été créés par le conseil de sécurité des Nations unies dans la résolution des conflits internationaux suite à la guerre.

Rôles et fonctionnements

Le tribunal de commerce est un tribunal spécial qui est compétent uniquement pour régler les litiges  entre commerçants et les litiges concernant les actes de commerce. Il s’étend sur quelques affaires d’entreprise (défaillance). La création d’un tribunal spécialisé est liée à la gestion d’un conflit et donc sera uniquement capable de le résoudre. Le tribunal spécial est limité sur le plan spatial, matériel et temporel selon l’objectif de sa création. Créés sur la base d’un accord international, les tribunaux spécialisés empruntent aux droits internes du pays concerné  leurs modes de fonctionnement.  Le personnel, et la nature des crimes visés lors de la création sont les raisons qui internationalisent ces tribunaux. Quelques fois bloqués par des agissements politiques dans leur mise en œuvre, ils paraissent comme des représentants d’une justice internationale  et un appui pour respect de la souveraineté de l’état.

La cour pénale internationale

La cour pénale internationale créée en 2002 est chargée de juger les crimes graves (génocides, crime contre l’humanité, crime de guerre). C’est aussi une forme de tribunal spécialité capable de s’adapter au besoin pour juger des conflits distincts. Elle est permanente et dispose d’une certaine largesse en ce qui concerne les ressources humaines dont elle a besoin. C’est la plus grande juridiction qui puisse exister.

Les compétences et les limites du tribunal des enfants

Le monde juridique, la comparution au tribunal est la dernière qui aboutit soit à une condamnation, soit à une libération. Si dans le cas des adultes, une comparution au tribunal ne présente pas de condition particulière, dans le cas de mineur, la situation est différente. Selon l’âge du mineur, le tribunal en change.

Une distribution des pouvoirs d’instance de jugement

Le cas des mineurs ayant commis des délits s’inscrivant dans le cadre de délinquance s’inscrit dans diverses juridictions. Premièrement, de par l’aspect du délit, ceci relève du juge d’instruction et de la juridiction compétente de trancher. Néanmoins, comme le délit ayant été commis par un mineur, il relève par conséquent du juge des enfants de prendre l’affaire en main.

Enfin, selon l’administration, l’on doit également prendre en compte les droits de l’enfance, ainsi que les diverses aides apportées sur la protection de l’enfance. L’on doit également prendre en compte l’âge du mineur ainsi que de ses antécédents. Par conséquent, pour les mineurs ayant moins de 16 ans, le juge des enfants primera sur le tribunal pénal. Mais dans des cas de récidive, le tribunal des enfants pourrait faire le choix de faire appel au tribunal pénal. Pour les plus de 16 ans, selon le cas, ils seront jugés comme les adultes.

Déroulement d’une comparution de mineur au tribunal

Le cas de mineur est toujours délicat surtout dans la procédure judiciaire. Selon la gravité de l’infraction qu’il soit un délit ou classée en tant que crime, le mineur pourrait être amené devant le juge. Et de par sa nature de mineur, son jugement nécessite une juridiction spécifique. Et dans tous les cas, les adultes responsables du mineur doivent être présents. La comparaison peut être initiée soit :

  • Par juge, que mineur ait moins ou plus de 16 ans, si ce dernier estime que le délit est de la compétence du tribunal des enfants ;
  • Par le procureur, dans la mesure où cette dernière estime que le délit est suffisamment grave pour entamer une accélération de la procédure. Durant cette phase, le procureur de la République peut aboutir à une limitation immédiate de la liberté du mineur, et ainsi que de le placer sous contrôle judiciaire ;

Les conditions qui entraînent la parution au tribunal d’un mineur

Il faut souligner que cette dernière procédure ne s’applique que dans la mesure où les faits sont clairs, et que la culpabilité du mineur est irrévocable. Car dans bon nombre de cas, les mineurs sont protégés par les droits de l’enfance, mais selon l’article 122-8 du Code pénal, toute personne capable de discernement est responsable de ses actes. De ce fait, il pourra être poursuivi devant le tribunal compétent. Dans certains cas, un enfant ne peut être poursuivi si les faits démontrent qu’il y a eu contrainte ou une emprise, selon l’Art.122-2 du Code pénal.

Les trois choses les plus importantes dans un tribunal

Le tribunal est un lieu qui exige beaucoup de la part des personnes qui participe aux jugements. Les membres des barreaux sont nombreux comme les juges, les procureurs et les ministères publics. Sans oublier l’avocat, qui prend en charge la défense de son client. Il faut donc opter pour des tenus bien adéquats à cette circonstance.

Une tenue vestimentaire correcte

Ce n’est pas fait par hasard si les avocats conseillent son client de bien s’habiller devant la justice. Le jugement commence du point de vue extérieur et se tend concrètement vers l’intérieur de l’affaire. Il faut donner la meilleure image de vous-même. Pour que le maitre en charge de l’affaire puisse faire son travail, il faut l’aider à travers les gestes et les diverses techniques. En arrivant au palais de la justice, il faut se mettre en tête que tous les comportements sont liés à un jugement propre. Il faut tout prévoir pour soigner votre look. C’est l’une des matières les plus indispensables et non négligeables dans ce milieu. En se tenant sur pied, même la façon de se lever est jugée. La mise en place de ce divers règlement se fait pour la bonne maitrise de chaque individu.

Se tenir prête

Dès la sortie de la maison, il faut bien se préparer. L’une des règles d’or à respecter est les questions d’assiduité. Le retard n’est jamais toléré dans ces lieux. Les juges sont très strictes sur ce point bien déterminé. Tous les individus qui participent au procès doivent souligner le sérieux dans ses engagements. Il faut également se munir de toit les documents importants. Un avocat ne doit jamais se séparer de tous les papiers nécessaires pour appuyer son argument et prend des notes s’il le faut. Pour le rafraichissement, le port d’eau est nécessaire. L’important est de toujours allé de l’avant. À n’importe quelles circonstances, la réponse des questions est surtout valeureuse. Nombreuses sont les choses interdites dans ces endroits comme :

  • Allumer le téléphone
  • Ne pas couper la parole
  • Ne pas prendre la défense au moment de la plaidoirie du juge

La plaidoirie des avocats

Plaider  pour la cause d’une personne nécessite un esprit d’analyse remarquable. Les missions d’un avocat sont plutôt complexes malgré les innombrables taches qu’il prend en charge. Tenu d’une obligation de moyen, il dispose d’un énorme pouvoir sur le contrôle judiciaire. La compétence d’un avocat joue beaucoup un avantage précieux en faveur de l’accusé. Le jugement rendu dépend de la plupart du temps sur la capacité d’agir du maitre. Une représentation hors pair est partagée au sein de ses services. Il propose toujours une offre exceptionnelle pour sauver l’intégralité de la vie d’une victime.

Liquidation judiciaire : le fonctionnement du processus

Une liquidation judiciaire se passera lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes. Mais un certain nombre de critères sont requis afin de procéder à cette liquidation. Elle ne peut être réalisée qu’à la demande de ses dirigeants ou des tiers aptes à la décision.

Initialisation d’une liquidation judiciaire

Il existe une similitude en matière de liquidation judiciaire et de redressement. Le principal rapport se repose sur les textes utilisés. Tout individu exerçant des activités entrepreneuriales peut profiter d’une liquidation judiciaire. Afin d’en procéder, les dirigeants ou les actionnaires signataires doivent approuver l’incapacité de paiement de l’entreprise. Cela consiste à démonter qu’elle est à court de son passif et de son actif. Une audition de chaque dirigeant sera alors effectuée par le tribunal, suivant la demande d’initialisation d’une liquidation judiciaire. Après l’aval du tribunal, certaines informations seront requises auprès de toutes les parties de l’entreprise. Cela permet au tribunal de rejeter ou accepter la demande. Une commission, composée des organes, sera ensuite désignée afin d’entamer le processus. Elle comprend :

  • Un juge-commissaire
  • Des contrôleurs
  • Un représentant des employés
  • Et un liquidateur

L’entreprise durant la liquidation judiciaire

L’entreprise est gérée par un liquidateur, pendant la période de la liquidation judiciaire. Cependant, le dirigeant n’a plus le droit de l’administrer. De plus, il doit fournir complètement toutes les informations nécessaires aux opérations de la liquidation judiciaire. Les plus importants sont l’inventaire et les différents comptes. Aucune opération financière n’est permise durant cette période. La mission principale du liquidateur judiciaire est d’effectuer l’inventaire des biens de l’entreprise et leur évaluation. S’il existe encore des contrats des employés en cours, il peut procéder à leurs licenciements. Il est le seul qui peut gérer l’entreprise. Après ces processus, l’entreprise pourra continuer son activité durant une période déterminée. On pourra envisager à la vente partielle ou totale de l’entreprise, si cela s’avère indispensable. Pour cela, elle peut encore continuer son activité durant une période de trois mois renouvelables.

Les sorts probables de la liquidation judiciaire

En ce qui concerne l’entreprise, le tribunal du commerce peut délivrer une ordonnance, visant à cesser l’entreprise. Cela permet de garantir qu’elle n’exerce pas des activités autonomes. En fonction de la dette, sa vente peut être partielle ou totale. Pour sa vente, l’offre doit être publiée afin d’appâter les acheteurs potentiels. Le tribunal cesse le plan dès qu’une offre sérieuse se manifeste. La vente peut se faire séparément ou entièrement. La voie peut également être effectuée par des enchères ou à l’amiable. Toutefois, dès la liquidation du patrimoine, le liquidateur peut trancher le prix de vente, en fonction de la valeur des créances. Quant au dirigeant, le tribunal annonce la fermeture du processus de la liquidation judiciaire. Deux motifs sont probables, dont l’abrogation de passif ou le défaut d’actif.

Les cinq circonstances pour lesquelles vous pouvez contester une contravention devant un tribunal ?

Une défense technique interviendra lorsqu’une personne est accusée pour une infraction. Il existe des raisons légales de contester une contravention. Lorsque vous en recevez une, considérez les circonstances suivantes avant de la contester. Si l’une d’entre elles vous concerne, engagez un avocat en droit pénal pour vous assister dans le processus.

1.    Implication pénale

Si la contravention est pour un délit grave, elle pourra être une conduite imprudente ou en état d’ivresse. Ne pas se battre pourra vous valoir une peine de prison. Même si vous évitez la prison, l’obtention d’un nouveau PV pourra entraîner des peines encore plus lourdes. Si c’est la situation à laquelle vous êtes confronté, vous pourrez prendre les mesures préliminaires. Vous devrez lutter contre l’accusation en plaidant « non-coupable » et en obtenant une date de comparution devant le tribunal.

2.    Définition juridique

Si vous avez reçu une contravention, vérifiez l’accusation exacte à laquelle vous êtes confronté. Faites des recherches sur cette accusation afin de déterminer les éléments que l’accusation doit prouver pour s’acquitter de sa charge. Lisez la loi en question pour analyser si votre conduite relève effectivement de la loi. Par exemple, l’excès de vitesse est le fait de conduire à une vitesse déraisonnable qui met les autres en danger. Si vous roulez à une vitesse raisonnable, l’accusation ne pourra pas s’acquitter de sa charge.

3.    Antécédents de conduite

Vous risquerez de perdre votre permis de conduire si vous avez accumulé trop de points. Il en va de même si vous êtes confronté à une accusation similaire pour laquelle vous avez déjà plaidé « coupable ». Si vous confrontez un cas similaire, envisagez de vous battre contre la contravention en engageant un avocat. La perte du permis de conduire peut signifier une perte d’indépendance. Elle peut avoir un impact important sur votre capacité à travailler.

4.    Disponibilité de l’agent

Dans de nombreuses juridictions, une contravention mineure sera rejetée si l’agent citant ne se présente pas au tribunal. Comme beaucoup de contraventions ne sont pas contestées, un agent peut ne pas croire que sa présence sera nécessaire au tribunal. En outre, si l’émetteur du PV est en sous-effectif, ses agents ne peuvent pas se rendre systématiquement au tribunal pour les contrôles routiers. Certains défendeurs demandent une prolongation de l’audience prévue dans l’espoir que l’agent ne sera pas disponible à la date prévue.

5.    Défenses potentielles

Pour les contraventions, vous disposez de deux types de défense : les défenses basées sur les faits et les défenses techniques. Les défenses basées sur les faits sont celles qui sont pertinentes pour votre situation particulière. Par exemple, il est possible que le policier n’ait pas pu voir l’infraction présumée. Ou un policier vous a arrêté lorsqu’un véhicule similaire a commis l’infraction. Ayez des preuves pour étayer votre version des faits, comme un témoin oculaire qui a vu éviter une collision.

Les procédures d’un procès criminel dans une salle d’audience

Un procès est une procédure où tous les faits d’une affaire sont entendus et où un juge ou un jury prend la décision finale au sujet de l’affaire judiciaire. L’objectif d’un procès criminel consiste à éclaircir des faits relatifs à un crime pour déterminer si l’accusé a commis le crime.

·      Le procès

Au début, chaque partie est habilitée à une déclaration préliminaire. Ensuite, le procureur présente la preuve qui peut prendre la forme de déclarations faites par des témoins et d’éléments tels que des photos, l’arme du crime, des enregistrements audibles ou des vidéos. Quand le procureur a fini d’interroger ses témoins, l’avocat de l’accusé pourra les interroger pour vérifier leur fiabilité, c’est le contre-interrogatoire. Puis, l’avocat présentera la preuve de l’accusé. Si l’avocat soulève des faits nouveaux que le procureur ne pouvait pas prévoir, le procureur pourra répondre à cette nouvelle preuve. Les plaidoiries orales résument la preuve au bout du procès. Les avocats s’adressent au juge et résument leurs versions des faits, les lois et les règles de droit qui devraient être utilisées et la conclusion à laquelle le juge devrait arriver.

·      Le verdict

Si le jury déclare l’accusé non coupable, on parle d’acquittement et l’accusé est libéré. L’accusé ne sera plus jugé pour le même crime. C’est ce qu’on appelle la double incrimination. Un verdict de non-culpabilité n’est pas un verdict d’innocence. Cela signifie simplement que le jury n’était pas convaincu que l’accusé était coupable sans un doute légitime. L’arrestation figurera toujours dans le dossier de l’accusé, avec l’acquittement. Si un défendeur a été arrêté et accusé à tort et qu’il veut faire retirer son arrestation de son dossier, une audience visant à déterminer l’innocence de fait du défendeur doit être tenue devant un juge. Il est souvent beaucoup plus difficile de prouver l’innocence des faits que de soulever un doute raisonnable sur la culpabilité. Mais, si l’accusé est jugé coupable, il sera donc passible d’une peine.

·      L’appel

Si le prévenu est jugé coupable, il a le droit à un processus d’appel. Il y a de nombreuses raisons d’interjeter l’appel d’une affaire criminelle, mais les appels sont également très difficiles, il faut consulter l’avocat pour assurer ce qui est le mieux. Il y a aussi des délais importants qui s’appliquent aux appels. Si la date limite est dépassée, l’appel sera rejeté. Dans les cas de délits-mineurs, le dépôt d’un avis d’appel sera dans les trente jours, contre soixante jours suivant la date du jugement ou de l’ordonnance pour les affaires criminelles. L’appel n’est pas un nouveau procès. La cour d’appel peut examiner les éléments de preuve présentés au procès pour voir si le tribunal de première instance a commis une erreur de droit dans la façon dont les témoignages ou les preuves ont été reçus.

L’audience au tribunal

Vous êtes convoqué au tribunal ? Les questions se bousculent quand le jour de l’audience s’approche. Voici ce que vous devez absolument retenir.

Qui sont les personnes présentes sur l’estrade ?

Pour mieux vous préparer, sachez qu’au centre se placera toujours le Juge principal. Pour l’appeler, vous devez utiliser « Monsieur – ou Madame – le Président » :

  • S’il s’agit d’un Juge du Tribunal de Commerce (accompagné de deux autres juges, assis de chaque côté de lui) et du juge d’Instance, vous le reconnaîtrez par sa robe noire. Si vous êtes amené à adresser la parole aux Assesseurs, dites « Monsieur – ou Madame – le Juge ».
  • Le Juge de proximité quant à lui s’habille « en civil » mais porte une médaille.

A part le Juge, le Greffier porte aussi une robe noire. Très facile à reconnaître, ce dernier se charge de prendre note de ce qui se dit à l’audience et de vérifier si la procédure a été faite dans les formes. Un Conciliateur de justice peut également être présent dans certains tribunaux.

Les règles de fonctionnement de la procédure

Devant la justice, il existe un principe essentiel, il s’agit du principe du contradictoire. Il oblige les parties à se faire connaître à l’avance les arguments ainsi que les justificatifs qu’elles vont utiliser le jour de l’audience. Le Juge a pour rôle de vérifier que c’est bien le cas. Dans tout procès, il est ainsi impératif que :

  • Le défendeur est toujours informé qu’une action en justice est lancée contre lui. Le tribunal le convoquera pour le notifier. Cela lui permettra en effet de se comparaître ou bien se faire représenter par un avocat lors de l’audience.
  • Les deux parties s’envoient mutuellement, et ce avant l’audience (et surtout pas au dernier les documents et arguments qu’elles vont exposer au juge le jour de l’audience. Tout moyen peut être utilisé : poste, mail ou autres. Dans le cas échéant, le juge pourra renvoyer l’affaire à une autre audience afin que chaque partie puisse avoir le temps de prendre connaissance des documents et arguments du camp adverse et de préparer ainsi sa réponse.

L’audience et son déroulement

Le jour de l’audience, la présence des parties est indispensable, car souvent la procédure est orale. Si l’une des deux parties est absente, elle rate l’occasion de défendre ses intérêts alors qu’elle sera toujours jugée. Contrairement à ce qu’on croit, une audience se déroule bel et bien simplement, seulement, quelques règles sont à connaître :

  • Lors de l’audience, retenez bien que quand le Juge entre dans la salle ou en sort, vous devez toujours vous lever.
  • Le juge ou le greffier lance ensuite l’appel des causes pour s’assurer que tout le monde est présent et que le dossier est prêt à être plaidé ou s’il doit être renvoyé à une date plus éloignée.
  • À l’appel de chaque affaire, le demandeur parle en premier puis la parole sera donnée au défendeur. Le juge pose souvent des questions s’il veut plus de renseignements.
  • Ne jamais couper la parole au tribunal, car chacun doit parler à son tour.
  • Si vous souhaitez prendre la parole, vous devez toujours demander l’autorisation au Juge.
  • Le dossier contenant vos pièces justificatives est à remettre à la fin de vos demandes.
  • À la fin de l’audience, le Juge indiquera à quelle date il rendra sa décision. Elle sera renvoyée à chacune des parties par la Poste. Si des pièces lui manquent pour trancher l’affaire, il peut renvoyer l’affaire à une autre date ou bien demander qu’on les lui fasse parvenir (un exemplaire est à donner à la partie adverse avec une copie du courrier d’accompagnement envoyé au Juge).