Les procédures d’un procès criminel dans une salle d’audience

Un procès est une procédure où tous les faits d’une affaire sont entendus et où un juge ou un jury prend la décision finale au sujet de l’affaire judiciaire. L’objectif d’un procès criminel consiste à éclaircir des faits relatifs à un crime pour déterminer si l’accusé a commis le crime.

·      Le procès

Au début, chaque partie est habilitée à une déclaration préliminaire. Ensuite, le procureur présente la preuve qui peut prendre la forme de déclarations faites par des témoins et d’éléments tels que des photos, l’arme du crime, des enregistrements audibles ou des vidéos. Quand le procureur a fini d’interroger ses témoins, l’avocat de l’accusé pourra les interroger pour vérifier leur fiabilité, c’est le contre-interrogatoire. Puis, l’avocat présentera la preuve de l’accusé. Si l’avocat soulève des faits nouveaux que le procureur ne pouvait pas prévoir, le procureur pourra répondre à cette nouvelle preuve. Les plaidoiries orales résument la preuve au bout du procès. Les avocats s’adressent au juge et résument leurs versions des faits, les lois et les règles de droit qui devraient être utilisées et la conclusion à laquelle le juge devrait arriver.

·      Le verdict

Si le jury déclare l’accusé non coupable, on parle d’acquittement et l’accusé est libéré. L’accusé ne sera plus jugé pour le même crime. C’est ce qu’on appelle la double incrimination. Un verdict de non-culpabilité n’est pas un verdict d’innocence. Cela signifie simplement que le jury n’était pas convaincu que l’accusé était coupable sans un doute légitime. L’arrestation figurera toujours dans le dossier de l’accusé, avec l’acquittement. Si un défendeur a été arrêté et accusé à tort et qu’il veut faire retirer son arrestation de son dossier, une audience visant à déterminer l’innocence de fait du défendeur doit être tenue devant un juge. Il est souvent beaucoup plus difficile de prouver l’innocence des faits que de soulever un doute raisonnable sur la culpabilité. Mais, si l’accusé est jugé coupable, il sera donc passible d’une peine.

·      L’appel

Si le prévenu est jugé coupable, il a le droit à un processus d’appel. Il y a de nombreuses raisons d’interjeter l’appel d’une affaire criminelle, mais les appels sont également très difficiles, il faut consulter l’avocat pour assurer ce qui est le mieux. Il y a aussi des délais importants qui s’appliquent aux appels. Si la date limite est dépassée, l’appel sera rejeté. Dans les cas de délits-mineurs, le dépôt d’un avis d’appel sera dans les trente jours, contre soixante jours suivant la date du jugement ou de l’ordonnance pour les affaires criminelles. L’appel n’est pas un nouveau procès. La cour d’appel peut examiner les éléments de preuve présentés au procès pour voir si le tribunal de première instance a commis une erreur de droit dans la façon dont les témoignages ou les preuves ont été reçus.

L’audience au tribunal

Vous êtes convoqué au tribunal ? Les questions se bousculent quand le jour de l’audience s’approche. Voici ce que vous devez absolument retenir.

Qui sont les personnes présentes sur l’estrade ?

Pour mieux vous préparer, sachez qu’au centre se placera toujours le Juge principal. Pour l’appeler, vous devez utiliser « Monsieur – ou Madame – le Président » :

  • S’il s’agit d’un Juge du Tribunal de Commerce (accompagné de deux autres juges, assis de chaque côté de lui) et du juge d’Instance, vous le reconnaîtrez par sa robe noire. Si vous êtes amené à adresser la parole aux Assesseurs, dites « Monsieur – ou Madame – le Juge ».
  • Le Juge de proximité quant à lui s’habille « en civil » mais porte une médaille.

A part le Juge, le Greffier porte aussi une robe noire. Très facile à reconnaître, ce dernier se charge de prendre note de ce qui se dit à l’audience et de vérifier si la procédure a été faite dans les formes. Un Conciliateur de justice peut également être présent dans certains tribunaux.

Les règles de fonctionnement de la procédure

Devant la justice, il existe un principe essentiel, il s’agit du principe du contradictoire. Il oblige les parties à se faire connaître à l’avance les arguments ainsi que les justificatifs qu’elles vont utiliser le jour de l’audience. Le Juge a pour rôle de vérifier que c’est bien le cas. Dans tout procès, il est ainsi impératif que :

  • Le défendeur est toujours informé qu’une action en justice est lancée contre lui. Le tribunal le convoquera pour le notifier. Cela lui permettra en effet de se comparaître ou bien se faire représenter par un avocat lors de l’audience.
  • Les deux parties s’envoient mutuellement, et ce avant l’audience (et surtout pas au dernier les documents et arguments qu’elles vont exposer au juge le jour de l’audience. Tout moyen peut être utilisé : poste, mail ou autres. Dans le cas échéant, le juge pourra renvoyer l’affaire à une autre audience afin que chaque partie puisse avoir le temps de prendre connaissance des documents et arguments du camp adverse et de préparer ainsi sa réponse.

L’audience et son déroulement

Le jour de l’audience, la présence des parties est indispensable, car souvent la procédure est orale. Si l’une des deux parties est absente, elle rate l’occasion de défendre ses intérêts alors qu’elle sera toujours jugée. Contrairement à ce qu’on croit, une audience se déroule bel et bien simplement, seulement, quelques règles sont à connaître :

  • Lors de l’audience, retenez bien que quand le Juge entre dans la salle ou en sort, vous devez toujours vous lever.
  • Le juge ou le greffier lance ensuite l’appel des causes pour s’assurer que tout le monde est présent et que le dossier est prêt à être plaidé ou s’il doit être renvoyé à une date plus éloignée.
  • À l’appel de chaque affaire, le demandeur parle en premier puis la parole sera donnée au défendeur. Le juge pose souvent des questions s’il veut plus de renseignements.
  • Ne jamais couper la parole au tribunal, car chacun doit parler à son tour.
  • Si vous souhaitez prendre la parole, vous devez toujours demander l’autorisation au Juge.
  • Le dossier contenant vos pièces justificatives est à remettre à la fin de vos demandes.
  • À la fin de l’audience, le Juge indiquera à quelle date il rendra sa décision. Elle sera renvoyée à chacune des parties par la Poste. Si des pièces lui manquent pour trancher l’affaire, il peut renvoyer l’affaire à une autre date ou bien demander qu’on les lui fasse parvenir (un exemplaire est à donner à la partie adverse avec une copie du courrier d’accompagnement envoyé au Juge).