Le jugement et ses caractéristiques

Dans un terme restreint on appelle jugement, la décision délivrée par un tribunal. Toutefois lorsqu’on parle en termes de procédure, le mot jugement désigne les décisions rendues par les juridictions. Afin de déterminer le moyen de contestation d’un jugement, il faut avant tout préciser la nature du jugement. Le jugement se présente en différentes catégories qui se différencient suivant le contenu, la matière, et le mode de contestation.

Différenciation suivant leur contenu

Au niveau du contenu, on retrouve dans un premier temps, les jugements sur le fond encore appelés jugements définitifs. Ceux-ci apportent une décision finale sur le litige et entraînent le dessaisissement du juge. Dans un deuxième temps, les jugements « avant-dire droit ». Ici le litige n’est pas encore tranché, cependant une décision temporaire est délivrée en préparation d’une décision finale. Troisièmement, les jugements provisoires qui se divisent en deux parties, les ordonnances sur requêtes délivrées par le Président du tribunal et les ordonnances des référés provenant du Président du tribunal de grande instance. Enfin, le jugement « expédient » et les jugements de « donner acte » pour des parties qui saisissent le juge lors de la conclusion d’un accord.

Différenciation suivant la matière

  • Dans le lot, on retrouve les jugements gracieux d’une part, et d’autre part, les jugements contentieux. Pour les jugements gracieux, il n’y a pas existence de litige. On fait recours au juge, uniquement parce que dans une certaine procédure, la loi exige sa présence afin qu’il assure son contrôle. Ce type de jugement peut concerner :
  • La correction des actes de l’état civil
  • La déclaration d’absence
  • Le changement de prénom
  • La demande d’adoption

Le régime de ces jugements est particulier. Le juge ne pourra considérer que les éléments apportés par les parties. Il peut trancher même si les parties n’ont pas encore discuté des éléments présentés par chacune d’elles. La décision est délivrée sans la présence du public.

En ce qui concerne les jugements contentieux, ceux-ci exigent la présence d’une contestation ainsi que l’existence de deux parties au moins, personnes concernées par le litige.

Différenciation suivant le mode de contestation

En règle générale, le jugement peut être contesté par voie d’appel. On dit alors qu’il est statué en « premier ressort ». Cependant, il existe également des jugements incontestables devant une cour d’appel. Ce sont des jugements rendus en « premier et dernier ressort ». C’est le cas des litiges minimes ou des affaires qui relèvent du Conseil d’État. Dans le cas où l’une des parties n’est pas venue comparaître devant le tribunal, le jugement sera délivré « par défaut » et sera fondé sur les éléments apportés par le demandeur. La partie absente pourra encore contester cette décision par la voie de « l’opposition ». Le jugement sera appelé « contradictoire » si l’absent n’a pas comparu au tribunal alors qu’il a été informé du procès. Ici, le jugement ne pourra être contesté que par la procédure « d’appel ».

 

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