Le casier judiciaire est un document regroupant l’ensemble des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Dans certains cas, il est possible de demander la suppression d’une condamnation inscrite au casier judiciaire. Cet article vous explique les démarches à suivre et les conséquences d’une telle demande.
Comprendre le casier judiciaire et ses différentes parties
Le casier judiciaire est divisé en trois bulletins distincts, chacun contenant des informations précises sur les condamnations prononcées. Le bulletin n°1 est réservé aux autorités judiciaires et ne peut être consulté que par celles-ci. Le bulletin n°2 est accessible à certaines administrations pour vérifier la moralité d’un individu dans le cadre de l’exercice de certaines professions ou activités. Enfin, le bulletin n°3 est destiné à l’individu concerné et ne mentionne que les condamnations les plus graves.
Les conditions pour effacer une condamnation du casier judiciaire
Pour qu’une condamnation soit effacée du casier judiciaire, plusieurs conditions doivent être réunies :
- La condamnation doit être définitive, c’est-à-dire qu’il ne doit plus être possible de faire appel ou de se pourvoir en cassation.
- Le délai de réhabilitation doit être écoulé. Ce délai varie en fonction de la nature et de la gravité de la condamnation, allant de 1 à 10 ans après l’exécution de la peine. La réhabilitation peut être automatique ou judiciaire.
Dans certains cas, il est aussi possible d’obtenir une réduction du délai de réhabilitation en faisant une demande auprès du juge d’application des peines. Cette démarche est toutefois exceptionnelle et requiert des motifs sérieux.
Les démarches pour effacer une condamnation du casier judiciaire
Pour demander l’effacement d’une condamnation du casier judiciaire, il convient de suivre les étapes suivantes :
- Rédiger une requête adressée au procureur de la République près le tribunal qui a prononcé la condamnation. Cette requête doit exposer les motifs justifiant l’effacement et être accompagnée des documents nécessaires (pièces d’identité, justificatifs de domicile, copie du jugement, etc.).
- Le procureur examinera la requête et pourra soit l’accorder directement, soit saisir le juge d’application des peines pour statuer sur la demande.
- En cas d’accord du procureur ou du juge, un arrêté d’effacement sera pris et notifié au demandeur.
Notez que l’effacement d’une condamnation du casier judiciaire n’entraîne pas la suppression des antécédents judiciaires, qui restent inscrits au fichier des personnes recherchées.
Les conséquences de l’effacement d’une condamnation du casier judiciaire
Une fois la condamnation effacée du casier judiciaire, celle-ci ne sera plus visible sur les bulletins n°2 et n°3. Ainsi, elle ne pourra plus être opposée à l’individu concerné dans le cadre de démarches administratives ou professionnelles. Toutefois, il est important de souligner que l’effacement ne vaut pas amnistie et n’a pas d’incidence sur les peines prononcées.
En outre, certaines condamnations ne peuvent jamais être effacées du casier judiciaire, notamment celles relatives à des crimes ou délits commis contre des mineurs, ou celles prononcées pour actes de terrorisme ou association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte terroriste.
Résumé : Effacer une condamnation du casier judiciaire
Pour effacer une condamnation du casier judiciaire, il est nécessaire de remplir certaines conditions (condamnation définitive et délai de réhabilitation écoulé) et d’effectuer des démarches auprès du procureur de la République. Une fois la condamnation effacée, celle-ci ne figurera plus sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire, facilitant ainsi certaines démarches administratives et professionnelles pour l’individu concerné. Néanmoins, il convient de rappeler que certaines condamnations ne peuvent jamais être effacées du casier judiciaire.