Les juridictions font des jugements. Un jugement est une décision qui est prise après plusieurs travaux. Lorsque l’on parle d’un jugement, il est capital de prendre en considération son contenu. On y retrouve plusieurs choses, dont des mentions obligatoires. Quelles sont alors les mentions obligatoires d’un jugement ? La suite de cet article présentera les différentes mentions obligatoires d’un jugement.
Les mentions en lien avec le volet formel du jugement
Le jugement doit obligatoirement comporter certaines informations. Sans donc les mentions obligatoires, le code de procédure civile ne reconnait pas un jugement. Sur le point formel, un jugement doit avoir des informations suivantes :
- La juridiction qui a rendu le jugement ;
- L’identité des juges ou du juge qui ont délibéré ;
- L’identité du secrétaire ;
- La date du prononcé ;
- L’identité du représentant du ministère public ;
- Le nom, le domicile et le siège social des parties ;
- Le nom des avocats des parties.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le jugement doit contenir aussi la mention rendue au nom du peuple français. Les mentions citées sont prévues par l’article 454 du code de procédure civile.
Les prétentions des différentes parties
Le jugement doit contenir comme mentions obligatoires les prétentions des parties sans oublier les moyens. C’est une disposition qui est établie par le code de procédure civile en son article 455 pour permettre au rédacteur du jugement de respecter les différentes normes en la matière. Lorsque les prétentions sont bien présentes dans le jugement, les parties auront la possibilité de confirmer ou non si le tribunal a statué sur l’objet de la requête. C’est aussi une astuce pour permettre à la cour d’appel de vérifier si le tribunal n’a pas procédé à la modification de l’objet du contentieux. Cette disposition permet également à la cour d’appel de savoir si le tribunal a agi conformément aux différents moyens présentés par les parties concernées. Dans le cas où les dispositions ne seraient pas respectées, le jugement peut être censuré pour absence de réponse à conclusions.
Omission d’une mention
Même si un jugement a des mentions obligatoires, il peut arriver des omissions des mentions. Le code de la procédure civile a prévu des situations dans lesquelles il peut y avoir nullité à cause d’une omission ou inexactitude de mention. Il s’agit de la mention du nom des juges, l’exposé des prétentions respectives des parties ainsi que leurs moyens. L’autre mention dont l’omission est capable de conduire à la nullité est la signature par le président et par le secrétaire et la mention de l’empêchement. Pourtant, il existe des omissions ou l’inexactitude des mentions qui n’auront aucun effet sur la nullité du jugement. C’est le cas par exemple d’une mention qui doit établir la régularité du jugement. L’essentiel est que l’établissement soit effectué par des pièces de la procédure.
En définitive, le jugement est une décision juridique qui doit s’imposer même s’il est possible d’introduire un recours à la cour d’appel. Mais, un jugement doit avoir des mentions obligatoires en rapport avec son aspect formel, avec les prétentions des parties et les moyens.