Quel est le régime juridique d’un bien ?

Les biens sont un ensemble de droits qui régissent la transmission patrimoniale en fonction de la nature du bien. C’est le regroupement des droits ayant une importante valeur tant sur le plan matériel qu’immatériel. Au sens juridique le bien a un aspect particulier qu’il faut faire ressortir. Cet article vous présente le régime juridique d’un bien.

Les droits réels

Le droit réel constitue l’ensemble des droits exercés directement sur un bien. Il s’agit d’un droit qu’une personne exerce directement sur le bien qui lui appartient. L’exercice de ce droit exclut donc l’entremise d’une autre personne. En effet, les droits réels sont divisés en deux catégories. Il s’agit des droits réels principaux et les droits réels accessoires.

En ce qui concerne les droits réels principaux, il faut comprendre que c’est un droit qui permet au titulaire d’exercer son pouvoir sur son bien. Il s’agit ici du droit de propriété. C’est le droit le plus accompli qu’un individu a la capacité d’avoir sur son bien.

Les droits réels accessoires pour leur part sont considérés comme tels, car leur existence est remise en cause. Néanmoins, ils sont conçus comme accessoire d’une dette qu’ils sont en mesure de garantir.  Ce sont des biens réels répartis en trois catégories. D’abord, il y a l’hypothèque en ce sens que le bien qui assure la dette est un immeuble. Ensuite, gage lorsque le bien garantissant la dette et un meuble. Enfin, nantissement quand le bien est un fonds de commerce.

Les droits personnels

Le droit personnel constitue le droit appartenant à un créancier de réclamer l’exécution d’une tâche due vis-à-vis de son débiteur. Il s’agit du droit qu’a quelqu’un d’exiger d’une autre personne. Cette personne devra être son débiteur. Il est donc question du droit de créancier. Dans ce cas, le sujet actif du droit, relève du pouvoir du créancier et le sujet passif du droit, relève de la soumission du débiteur.

Selon la loi en vigueur, il peut s’agir d’une prestation obligatoire à exécuter par le débiteur. Ce dernier peut aussi décider de l’exécuter ou d’en faire fi. Mais dans le cas où il s’engagerait à transmettre au créancier un droit réel, c’est l’obligation de donner qui est considérée. De plus, il y a obligation de faire quand le débiteur prend la décision de faire une action pour soulager le créancier. En outre, l’obligation ne pas faire a lieu lorsque le débiteur s’abstient, avec un refus catégorique, d’exécuter les ordres du créancier.

Les droits intellectuels

Les droits intellectuels sont appelés des droits mixtes. Ils le sont ainsi, car ce sont des droits qui se placent entre les droits patrimoniaux et les droits ex patrimoniaux. De fait, en littérature comme en peinture et en musique, l’auteur de l’œuvre détient le pouvoir de l’utiliser à sa guise. Il peut décider de l’exploiter à des fins lucratives. Il en est maître et possède donc le plein pouvoir d’en faire sa propriété personnelle.

Le droit d’auteur est un droit temporaire qui dure pendant toute la vie de l’auteur. Il est également transmis aux descendants après le décès du propriétaire. Sur le plan financier, l’auteur de l’œuvre a la possibilité de percevoir directement les bénéfices de son œuvre. Il peut aussi l’offrir à ses proches ou toute personne de son choix.

 

 

 

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Les éléments à fournir pour un renouvellement de passeport

Pour voyager aisément dans la plupart des pays du monde, le passeport est une nécessité. Ce document officiel permet d’authentifier votre identité et votre nationalité. Comme pour la plupart des documents administratifs, sa validité est limitée dans le temps et il convient donc de le renouveler dès qu’il expire.

Mais pour engager un tel renouvellement, il faut déjà connaître les différentes pièces à fournir. On fait un point complet dans cet article.

L’acte de naissance

L’acte de naissance est sans doute l’un des éléments les plus importants lorsque vous engagez une procédure administrative. Il s’agit du premier document à considérer lorsque vous comptez renouveler votre passeport. En cas de perte de l’extrait d’acte de naissance ou si vous n’avez plus de copie disponible, ce n’est pas grave. Vous pouvez effectuer une demande d’acte de naissance sur Annecy, par exemple, afin de recevoir un duplicata.

Contrairement à ce que pensent la majorité des personnes, la demande peut être effectuée par une tierce personne. C’est notamment le cas pour les personnes mineures ou inaptes à effectuer seule la procédure. Cependant, dans ce dernier cas, le demandeur doit être majeur. C’est une tâche qui revient souvent aux tuteurs légaux ou à un avocat. Notez que pour un renouvellement de passeport, il ne vous sera pas toujours nécessaire de fournir un acte de naissance.

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L’achat d’un timbre fiscal pour renouveler son passeport

Le timbre fiscal est exigé pour obtenir son passeport. Il constitue une trace qui permet d’attester le règlement d’une taxe à une administration. Par ailleurs, il n’est plus possible d’acheter des timbres fiscaux ordinaires. Ceux-ci ont été remplacés par les timbre dématérialisés. Ils peuvent se présenter sous la forme d’un QR code ou d’un identifiant à 16 chiffres. Vous pouvez obtenir ces nouvelles versions du timbre fiscal en vous rendant sur le site internet de l’administration fiscale ou auprès de buralistes agréés. Toutefois, vous devrez savoir que les prix diffèrent en fonction de la région et de l’âge du demandeur.

Enfin, pour des cas d’évacuation sanitaire ou autres cas spécifiques, il existe des demandes de passeport d’urgence. Pour ces passeports qui ne sont valables que quelques mois seulement, le coût du timbre est moins important.

Renouvellement de passeport : autres documents à fournir

L’extrait d’acte de naissance et le timbre fiscal ne sont pas les seuls éléments dont vous aurez besoin pour renouveler votre passeport. Vous devrez vous munir d’autres pièces.

Des photos d’identité

Il vous faudra en effet fournir des photos d’identité sur votre dossier de renouvellement. Vos images devront obligatoirement être récentes, conformes aux normes et correspondre à votre physionomie actuelle.

Un justificatif de domicile

Un document attestant de la région où réside l’individu doit accompagner le formulaire de pré-demande. Le document justificatif du domicile doit être récent. Les recommandations exigent que celui ne date pas de plus de 3 mois.

L’ancien passeport

Efnin, votre dernier passeport devra être inclus au dossier de renouvellement même si sa date de validité est passée. Si le document a été volé ou perdu, vous devrez alors le déclarer.

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L’importance du rôle d’un notaire

Désigné par le ministre de la Justice, le notaire est un officier public qui est chargé d’une mission de service public. Il a l’obligation de conseil en ce qui concerne les ventes immobilières et d’assurer la légalité des transactions. Il s’occupe également de la rédaction et de l’authentification des actes qu’il reçoit. Le notaire est par ailleurs responsable de toutes les démarches antérieures. Sa responsabilité est engagée en cas de désobéissance. Découvrez l’importance du rôle d’un notaire.

Quels documents les notaires notarient-ils habituellement ?

Dans le domaine juridique, le rôle du notaire est de rédiger et d’authentifier des actes auxquels la loi accorde une importance particulière. La législation exige que certains documents soient notariés. Si vous souhaitez octroyer un caractère incontestable à votre contrat, vous pouvez néanmoins demander la forme notariée pour ce dernier. Avant de commencer par vouloir certifier tous vos documents, il est nécessaire d’avoir une idée précise de ceux que les notaires notarient habituellement. Les documents que vous pourrez authentifier chez cet expert du droit sont :

  • les contrats de mariage et toutes les conventions matrimoniales,
  • les ventes, échanges et cessions,
  • les conventions d’union de fait,
  • les servitudes,
  • les conventions entre actionnaires,
  • les donations d’immeubles et de meubles.

À cette liste s’ajoutent les contrats de société, les fiducies, les testaments, les quittances et mainlevées, les procurations, les mandats généraux d’inaptitude.

le rôle du notaire

Quelle est la procédure à suivre pour faire notarier un document ?

Vous êtes nombreux à vous poser des questions sur la procédure à suivre pour notarier un document. Avant tout, il est important que vous sachiez ce que cet acte signifie. Un document notarié est un document qui a été signé et estampé par un notaire. À travers ce geste, il témoigne qu’il a fait une copie légalisée conforme du document original ou avoir été témoin d’une signature. Contrairement à ce que l’importance de cet acte peut vous faire croire, faire notarier un document n’est pas du tout compliqué. La première chose à faire lorsque vous avez besoin de ce service est de trouver un notaire. Si vous en connaissez un avec qui vous travaillez d’habitude, il suffit de vous rendre à son cabinet ou lui demander de passer chez vous pour le faire.

Dans le cas contraire, vous pouvez vous rendre dans n’importe quel cabinet notarial. La seule obligation à respecter est que le notaire doit être dans la même ville que vous. Pour éviter d’essuyer un refus, avant de vous rendre chez ce professionnel, assurez-vous que le document que vous souhaitez faire notarier fait partie de ses attributions. C’est le document original que vous devez remettre au notaire pour sa notarisation. Il vous donnera une copie et gardera le formulaire que vous lui avez remis. Si vous devez apposer votre signature sur le document, attendez d’être en face de lui pour le faire. Il vous conseillera après avoir pris le temps d’écouter votre situation.

Pourquoi est-il important de faire authentifier un document par un notaire ?

La certification d’un document par le notaire donne une valeur légale à ce dernier. Le notaire applique sa signature et son sceau, ainsi que les détails de sa commission après avoir assisté à la signature du document. La présence de ces différentes indications montre que le spécialiste certifie que la transaction est authentique et convenablement réalisée. Il est donc difficile de le contester puisque l’acte notarial à une force exécutoire et probante.

Portage salarial : les sanctions en cas de non-respect des règles

Certes, le portage salarial est une forme de travail très intéressante. Vous devez toutefois respecter certaines règles si vous ne voulez pas avoir des ennuis. En effet, le non-respect de celles-ci peut vous exposer à différentes sanctions. Cela dépend de la situation y compris la gravité des choses. Prenez note des éléments à retenir suivants.

Une amende prévue pour les fautifs en portage salarial

Cette sanction concerne en principe l’entreprise de portage salarial ainsi que la cliente. Elle peut recevoir une amende maximale de 3 750 €. Celle-ci est normalement instaurée par le Code de Travail dans son article L. 1255-14. Vous pouvez aussi vous référer à l’article L. 1254-5 si vous avez besoin de plus de précision sur les activités possibles en portage salarial.

L’amende est aussi évoquée en cas de non-respect de l’article L. 1254-11 du Code de travail. Celui-ci insiste sur les termes précis à adopter dans un contrat à durée déterminée. Cela peut parfaitement concerner la fixation de la durée minimale de la convention.

Il ne faut pas non plus négliger les articles L. 1254-14 et L. 1254-20. À ceux-là s’ajoutent les articles L.1254-27 et L. 4121-1, mais aussi le L. 4121-5.

Il faut toutefois vous référer à loi du 28 juillet 2015 pour en savoir plus sur les diverses pénalités pénales prévues par la législation. Notez que ce dispositif vient ratifier l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015.

Dans quel cas, une amende peut être appliquée ?

Il faut savoir que le coût de l’amende à payer par une entreprise fautive dépend de la situation. Vous pouvez ainsi prendre en compte les différents délits suivants :

  • La signature d’un contrat de portage avec une entreprise de services à la personne.
  • L’oubli de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ». Cette mention est aussi valable pour un contrat à durée indéterminée.
  • Proposer un contrat à durée déterminée sans indication précise sur la fin de la convention.
  • Le non-respect de la durée déterminée dans le contrat.
  • L’oubli des mentions obligatoires dans le contrat de portage.
  • Une signature de contrat non effectuée 2 jours après le début du travail.
  • La non-transmission du contrat auprès du travailleur 2 jours après sa conclusion.
  • Le non-respect de la mise en place d’un compte d’activité dédié aux salariés par l’entreprise de portage.
  • La non-souscription de l’entreprise de portage à une garantie financière.
  • Un manquement à la déclaration préalable des activités.
  • La négligence des obligations de surveillance médicale de chaque travailleur porté.

Le cas des récidivistes en portage salarial

Une entreprise récidiviste peut voir sa peine maximale doublée. À cela s’ajoute une peine d’emprisonnement de 6 mois. Elle peut aussi se voir infliger une interdiction d’exercer dans le domaine du portage salarial pendant des années. Cela peut aller de 2 à 10 ans selon la gravité de la situation.

Une condamnation peut aussi être prise par un juge pour une entreprise client qui ne respecte pas l’exécution d’une tâche. N’oubliez pas que le portage doit être occasionnel et ne relève pas des activités normales et permanentes de l’entreprise. La sanction peut aussi s’intensifier si elle continue de travailler en tant que société de services à la personne. Il ne faut pas non plus négliger la non-modification du contrat sur les points qui sont pénalisants. À souligner dans tous les cas que l’amende peut augmenter jusqu’à 7 500 € selon la situation.

Il est de ce fait conseillé de bien respecter les termes de conditions de réalisation du portage salarial. Vous éviterez ainsi de vous retrouver devant la justice plusieurs fois. Vous risquerez de perdre définitivement votre capacité à gérer une entreprise si vous ne faites pas attention.

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Vers quel avocat vous tourner selon votre problème ?

Chaque acte posé et toutes les situations dans lesquelles vous pouvez vous retrouver sont encadrés par des textes et des lois. Cependant, il est indispensable que vous vous tourniez vers un avocat spécialisé dans un domaine pour arriver à trouver des solutions à votre problème. En fonction de votre dilemme et des préoccupations que vous avez, vous pouvez recourir aux services de ces spécialistes.

Dans quels cas contacter un avocat en droit de l’urbanisme ?

Les activités relatives à la construction et à l’urbanisme sont, pour des raisons de sécurité, soumises à des lois. En effet, les collectivités locales et l’État ont mis en place des textes que les avocats spécialisés en urbanisme maîtrisent parfaitement. Pour éviter de commettre par ignorance une infraction, vous devez recourir aux services d’un expert en droit de l’urbanisme dans le cadre de la réalisation d’un projet dans ce secteur.

Grâce à sa connaissance de la loi, ce professionnel vous donnera les conseils nécessaires pour l’aboutissement de vos projets de construction. Que vous soyez une personne physique ou morale, vous pouvez contacter un avocat en droit de l’urbanisme pour la réalisation de vos documents tel que le certificat d’urbanisme, le permis de construire, etc.

Il vous assistera dans le choix ainsi que le suivi des formalités relatives à la constitution des documents. Selon le cabinet novalis.law, cet avocat spécialiste vous aidera dans la rédaction de ces derniers et vous attestera de leur légalité. Ses services vous seront également utiles en cas de litige. En plus de vous représenter, il vous conseillera sur les recours administratifs qui vous permettront d’avoir gain de cause. Il se chargera aussi d’examiner toutes vos demandes de retrait ou d’abrogation.

Vous aurez également besoin d’un avocat en droit de l’urbanisme pour bénéficier de son expertise pour la réalisation des opérations d’aménagement et pour avoir des conseils relatifs aux accords d’occupation de sol.

avocat spécialiste droit de l'urbanisme

Quand contacter un avocat spécialisé en droit du travail ?

L’avocat spécialisé en droit du travail se charge de la résolution des affaires de licenciement et de la gestion des situations antagoniques au travail. De manière générale, son intervention est essentielle à tous les niveaux du contrat de travail. De plus, son expertise est bénéfique à tout le monde, employé comme employeur.

En tant qu’employeur, vous pouvez contacter un avocat en droit du travail pour qu’il vous représente ou vous conseille. Par cette prestation, il vous permettra d’éviter autant que possible les litiges entre vous et vos employés. Il vous accompagnera dans la réalisation de toutes les démarches et les formalités relatives à la mise en place d’un excellent contrat de travail.

Cela passera par la rédaction et la conception des actes (lettre d’embauche, de licenciement, rupture conventionnelle, etc.), la validation des clauses collectives et le contrôle de la légalité des documents. La finalité de cette intervention est de vous permettre de maintenir la pérennité des activités au sein de votre établissement.

Les employés quant à eux peuvent recourir aux services d’un avocat en droit du travail pour défendre leurs intérêts en cas de litige avec leur employeur. Grâce à sa maîtrise parfaite de tous les contours liés à cette branche du droit, ce spécialiste saura quoi faire pour vous sortir de cette mauvaise phase. En fonction du contenu de votre contrat, il fera son possible pour défendre vos droits en cas de discrimination, d’une rupture de contrat illégale ou de licenciement abusif.

Pourquoi contacter un avocat en droit immobilier ?

Comme vous le savez, l’immobilier fait partie des secteurs d’activité très rentables et dynamiques du moment. C’est la raison pour laquelle les investisseurs n’hésitent pas à y investir pour se constituer un patrimoine. Cependant, en raison des différentes situations que vous pouvez rencontrer dans ce secteur, il vous sera impossible de faire fructifier votre investissement sans recourir aux services d’un avocat en droit immobilier.

Le premier avantage dont vous bénéficierez avec ce professionnel est l’accompagnement qu’il vous offrira dans la rédaction de vos contrats et actes. Il s’assurera du respect de toutes les lois lors de l’élaboration de ces documents et se chargera de leur authentification. Il vous assistera dans :

  • la constitution de votre SCI immobilière,
  • la reconnaissance des dettes,
  • la cession des parts sociales de SCI, etc.

Vous pouvez également recourir à ses services pour la vente ou l’achat de bien immobilier. L’avocat en droit immobilier vous offrira également une couverture juridique. En effet, cet expert est un véritable défenseur des intérêts de ses clients. Que vous soyez locataire, propriétaire bailleur ou une agence immobilière, il vous représentera dignement. Sa maîtrise parfaite des textes lui permet d’intervenir dans la résolution des démêlés ainsi que dans les troubles de voisinage.

Il peut aussi vous aider à récupérer vos loyers impayés. Ici, l’avocat permet aux locataires de bénéficier d’une certaine amélioration au niveau de leurs conditions de vie rudimentaire. Il est habilité pour intervenir auprès des bailleurs pour que les travaux de rénovation urgente soient effectués.

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Pour quelles raisons peut-on contacter un avocat en droit de l’environnement ?

Contrairement à ce que vous pouvez croire, les raisons de faire appel à un avocat en droit de l’environnement sont nombreuses. Vous aurez en effet besoin de ce professionnel pour arriver à conformer votre société aux textes en vigueur. De manière générale, les activités menées par les entreprises industrielles ont un impact direct ou indirect sur l’environnement.

Pour avoir une idée de l’étendue de cet impact, l’avocat procédera à une étude d’impact environnemental pour vous. À la fin, il sera capable de vous proposer des solutions idéales pour que votre projet d’aménagement soit effectif. Son intervention vous permettra à la longue de limiter les dégâts que les activités de votre entreprise effectuent sur l’écosystème.

D’un autre côté, les entreprises, quelles que soient leur activité et leur taille, sont soumises à des normes environnementales. Ces lois ont généralement des conséquences négatives en matière de sanction et d’image de marque. À l’aide de toutes ses connaissances, l’avocat vous fournira toutes les informations nécessaires pour éviter certaines sanctions.

Il vous offrira un accompagnement stratégique et adapté aux spécificités de votre projet. Il vous apportera également des solutions personnalisées qui répondent parfaitement aux normes juridiques. Recourir aux services de ce spécialiste vous permet d’anticiper les risques que peut engendrer la méconnaissance du droit de l’environnement.

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Quels sont les tribunaux spéciaux et leurs rôles ?

Les interactions humaines impliquent une multitude de fait ou situation aboutissant à des conflits ou non selon l’entente ou le point de vue de chacun. Le domaine de la loi est tellement vaste que les spécialités en droit sont nombreuses et réparties de telle sorte à prendre en compte toutes formes d’infractions. Cependant, il existe toujours des points d’ombre sur lesquels doivent être élaborées des approches adoptives. Les tribunaux spéciaux sont la solution à ces cas. Quels sont ces tribunaux et leurs rôles ?

Les tribunaux de juridiction

Il existe différents types de tribunaux fonctionnant chacun dans  une juridiction donnée. Le tribunal de proximité, le tribunal judiciaire, le tribunal, le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce (tribunal spécial) sont les tribunaux qui régissent une juridiction civile. La juridiction pénale regroupe le juge de proximité, le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises. Il est compétent pour juger les crimes graves et sanctionné sévèrement par le Code pénal.  La cour d’appel et la cour d’assises d’appel constituent les juridictions de second degré. En fin, la cour administrative d‘appel et le Conseil d’État constituent les juridictions des affaires administratives.

Concept de tribunal spécial

Le concept de tribunal spécial est apparu après la Seconde Guerre mondiale, pour apporter des solutions aux problèmes nouveaux. Le premier tribunal  ce genre est le tribunal militaire international pour juger les crimes de guerre. Ces tribunaux sont basés et développés en matière pénale. En effet, c’est à la fin de la guerre froide que les tribunaux pénaux internationaux sont apparus pour résoudre les conflits qui ne relèvent pas de la compétence des tribunaux judiciaires connus. L’efficacité de ces derniers a amené les dirigeants à l’adapter à d’autres secteurs de la vie autres qu’en matière pénale. Les tribunaux pénaux internationaux ont été créés par le conseil de sécurité des Nations unies dans la résolution des conflits internationaux suite à la guerre.

Rôles et fonctionnements

Le tribunal de commerce est un tribunal spécial qui est compétent uniquement pour régler les litiges  entre commerçants et les litiges concernant les actes de commerce. Il s’étend sur quelques affaires d’entreprise (défaillance). La création d’un tribunal spécialisé est liée à la gestion d’un conflit et donc sera uniquement capable de le résoudre. Le tribunal spécial est limité sur le plan spatial, matériel et temporel selon l’objectif de sa création. Créés sur la base d’un accord international, les tribunaux spécialisés empruntent aux droits internes du pays concerné  leurs modes de fonctionnement.  Le personnel, et la nature des crimes visés lors de la création sont les raisons qui internationalisent ces tribunaux. Quelques fois bloqués par des agissements politiques dans leur mise en œuvre, ils paraissent comme des représentants d’une justice internationale  et un appui pour respect de la souveraineté de l’état.

La cour pénale internationale

La cour pénale internationale créée en 2002 est chargée de juger les crimes graves (génocides, crime contre l’humanité, crime de guerre). C’est aussi une forme de tribunal spécialité capable de s’adapter au besoin pour juger des conflits distincts. Elle est permanente et dispose d’une certaine largesse en ce qui concerne les ressources humaines dont elle a besoin. C’est la plus grande juridiction qui puisse exister.

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Comment se fait un jugement selon la loi ?

Le système judiciaire est une invention des hommes  dont le but est d’assurer la sécurité des uns et des autres  ainsi que leurs libertés. Il comporte plusieurs organes qui coopèrent respectivement à divers niveaux pour la compréhension et le suivi des lois établi. Ces organes sont représentés par des spécialistes de la loi dont les fonctions diffèrent et s’opposent par moment dans leurs exercices. Quels sont ces organes judiciaires ? Qui sont ces spécialistes ? Découvrez dans cet article le fonctionnement du système judiciaire.

Les principaux types de justice

L’élaboration des textes du système judiciaire a été faite selon plusieurs théories ou approches qui contraignent toute personne physique et morale à une obligation envers la société auquel elle appartient. La justice corrective est la première approche de la justice qui comme le nom l’explique vise à corriger les injustices au sein de la population. Elle fait appel à la responsabilité morale d’un individu ayant fait du mal à quelqu’un d’autre et l’amène  à assurer les dégâts liés à son acte.

Ensuite, la justice punitive qui reflète la loi historique de la nature selon laquelle une mauvaise action implique une sanction équivalente. Son but est d’attribuer une punition à toutes personnes ayant enfreint la norme morale ou les règles juridiques. Cette approche de la justice considère tous manquements à l’ordre public comme un préjudice l’État.

En fin, il y a la justice distributive qui consiste à la répartition des biens communs. Son but est d’assurer que le fonds public serve la cause commune.

Les spécialistes de la loi

Encore appelés représentant de la loi, ce sont ces hommes qui maitrisent les lois et veilles à la bonne application de ces dernières. Avocat, notaire, magistrat, procureur, greffier, jugent et le commissaire de police sont les principaux acteurs du système judiciaire.

Les organes judiciaires et leurs rôles

Trois formes ou types de juridictions sont connus et compétents pour juger les infractions selon leur nature. La juridiction civile est la toute première, elle s’occupe des conflits entre particuliers comme les contrats de ventes, de bail, le divorce et le mariage civil, la succession. Dans ce cas, la justice corrective est l’idéal, le juge cherche à concilier les parties. Dans le cas contraire, il rendra son jugement après le procès.  La juridiction pénale s’occupe est compétente pour qualifier les cas d’infractions selon le degré de gravité et à appliquer les sanctions (amande ou peine d’emprisonnement). La juridiction administrative quant à elle s’occupe des conflits entre l’état et les particuliers.  Ces domaines d’interventions sont nombreux et délicats, il n’est compétent que lorsque l’infraction en cours a lieu sous sa juridiction (limitée par la proximité).

Le jugement ou le procès

Le jugement ou le procès a lieu à la demande d’une des parties impliquées dans une infraction ou un conflit. En effet, le commissaire de police est la première autorité jugée compétente pour régler un conflit. En cas d’échec ou si les intéressés ne sont pas satisfaits, ils peuvent demander un procès. Le procès se déroule devant une audience restreinte constituée de juges, procureurs et magistraux. Chaque partie est libre de se faire représenter par un avocat ou non. Dans certains cas, la présence d’un avocat est indispensable.

 

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Qu’est-ce que l’OQTF ?

L’entrée et le séjour sur le territoire français sont régis par des exigences précises. Elles consistent en la disposition d’un visa, ou d’un document de séjour valide. Le non-respect de ces exigences peut entraîner une décision d’éloignement ou Obligation de Quitter le Territoire français (OQTF). La décision d’OQTF est prise par le préfet en cas de défaut de titre de séjour, ou lorsque l’étranger est en situation de séjour irrégulier en France. Cadre légal, procédure de recours pour exemption, cas d’exemption, conséquences en cas de non-respect, que savoir sur l’OQTF ?

Qu’est-ce que l’obligation de quitter le territoire français selon la loi française ?

Initiée par la loi Sarkozy N°2006-911 du 14 juillet 2006, l’OQTF est une décision qui oblige un étranger en situation irrégulière à quitter la France par ses propres moyens dans un délai de 30 jours, et dans certains cas sans délais. Pour l’heure, il s’agit de la seule mesure d’éloignement à laquelle sont soumis les étrangers en situation irrégulière sur le sol français. Il est important de préciser le champ d’application de cette mesure.

De fait, contrairement à ce que son nom laisse imaginer, l’éloignement associé à l’OQTF ne s’applique pas seulement au territoire français, mais s’étend également à l’Union européenne et à l’Espace Schengen. Étant un acte administratif, l’OQTF est soumise à l’appréciation du juge de l’excès de pouvoir qui pourra en apprécier la licéité au regard du droit français et de la situation de l’étranger. En pratique, il est possible de formuler un recours contre l’OQTF.

La procédure de recours pour une exemption d’OQTF grâce à un avocat

Comme nous le disions précédemment, si vous faites l’objet d’une OQTF, il est possible, avec le concours d’un avocat, de formuler un recours contre cette décision. Ce recours est envisageable dans les cas d’exemption ; c’est-à-dire ceux où l’OQTF ne saurait s’appliquer sans être contraire à la loi. Dans ces configurations, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialiste du droit des étrangers, afin de vous accompagner et d’optimiser les chances de succès de votre recours.

L’avocat en droit des étrangers, compte tenu de son expérience pratique, connaît les cas d’exemptions inhérents à la décision d’éloignement. Il saura donc en apprécier la légalité et par conséquent, l’opportunité ou non d’un recours. De même, il faut dire que selon le motif de l’exemption d’OQTF, le recours suit un formalisme précis.

Vous pouvez formuler un recours contre une OQTF en faisant appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers

Délai de recours, motif du recours juridiction compétente, etc., ce sont autant de paramètres qui entrent en jeu pour formuler un recours correct. Ceci sans compter le délai d’instruction qui change selon qu’il s’agisse d’un cas général, de rétention ou d’assignation à résidence.

Dans tous les cas, trois voies de recours sont possibles pour contester une OQTF :

  • le recours gracieux devant préfet,
  • le recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
  • le recours en annulation devant le tribunal administratif.

S’agissant du délai de recours, il est fonction de la raison ayant motivé la décision. Il va généralement de 15 jours à 30 jours francs. Au cas où le délai inclurait un samedi ou un dimanche, il se termine le jour ouvrable suivant. Cette règle ne s’applique cependant pas au recours gracieux et au recours hiérarchique. En cas de rétention ou d’assignation à résidence, le délai de recours est de 48h, dès notification de l’OQTF.

La loi vous permet de faire appel de la décision du tribunal suite à votre recours. Le délai d’appel est d’un mois, à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal a été publié. L’appel doit être déposé devant la cour administrative d’appel du tribunal ayant rendu la décision. Cependant, il faut préciser que l’appel ne suspend pas l’exécution de la décision d’éloignement. Autant d’exigences qui attestent de la nécessité de vous faire accompagner par un avocat spécialisé.

Les conséquences de l’absence de départ du territoire français

Si malgré la décision d’OQTF, vous restez sur le territoire français sans motif légitime, vous risquez des sanctions pénales. Elles sont laissées à l’appréciation du juge compétent, en fonction non seulement de votre non-respect de la décision d’éloignement, mais aussi des actions illégales que vous poserez en restant sur le sol français. Elles s’appliquent aussi lorsque vous êtes en zone de rétention et tentez de vous soustraire de la mesure de surveillance dont vous faites l’objet.

Entre autres sanctions pénales, vous vous exposez à :

  • 1 an d’emprisonnement, 3 750 euros d’amende et possiblement une interdiction du territoire pour 3 ans au plus,
  • 3 ans d’emprisonnement et interdiction du territoire pour une durée de 10 ans au plus,
  • 5 ans d’emprisonnement et interdiction du territoire pour 10 ans au plus.

D’autres sanctions pénales peuvent s’appliquer selon la nature du manquement à l’OQTF.

Les différents types d’exemptions à l’obligation de quitter le territoire français

Il est des cas où l’OQTF ne peut s’appliquer. Ainsi, en tant qu’étranger, vous ne pouvez pas être sommé de quitter la France si :

  • vous séjournez régulièrement en France depuis au moins 20 ans,
  • vous êtes mineur,
  • vous justifiez d’une résidence habituelle en France depuis l’âge de 13 ans,
  • vous résidez régulièrement en France depuis plus de 10 ans, sauf si pendant cette période, vous avez bénéficié d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle avec mention « étudiant »,
  • vous êtes marié depuis au moins 3 ans à un conjoint français, à condition que la communauté de vie se soit poursuivie tout le temps du mariage, alors même que votre conjoint a conservé sa nationalité française,
  • vous résidez habituellement en France, êtes dans un état de santé critique nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait des conséquences exceptionnellement graves, et si le système de santé du pays de renvoi ne propose pas de soins adaptées à votre état de santé,
  • vous et les membres de votre famille êtes ressortissants d’un pays de l’UE, d’un État parti de l’EEE ou de la Confédération suisse, bénéficiez du droit au séjour permanent prévu à l’article L.122-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ces exemptions sont listées à titre indicatif. Elles ne sont pas les seules. De même, la jurisprudence peut en élaborer d’autres.

Quand intervient le notaire dans une vente immobilière ?

Quand intervient le notaire dans une vente immobilière ?

La validité d’une vente immobilière nécessite la présence de trois acteurs principaux à savoir : le vendeur, l’acquéreur et le notaire. On se demande encore quelques fois pourquoi la présence de ce dernier est-elle indispensable ou à quel niveau intervient-il dans la vente. Si vous avez le projet d’acheter un bien immobilier, en parcourant les lignes suivantes, vous trouverez réponses à toutes vos interrogations.

Le rôle du notaire dans une vente immobilière

De part sa maitrise en droit immobilier, il revêt une veste d’officier public habilité à authentifier les actes juridiques. Son rôle principal à ce stade est de s’assurer que le compromis de vente et l’authenticité de la vente, se fassent dans le respect de la loi en ce qui concerne la vente immobilière. Les différentes étapes d’une vente immobilière entre autres : l’avant contrat, le compromis de vente, le calcul des taxes et les formalités administratives peuvent être effectués par un notaire si vous le souhaitez. En effet, il apporte par cet acte une preuve incontestable des titres de propriété en cas de litige devant la loi. Enfin la participation du notaire rend légale une vente immobilière. Au besoin, contactez ces spécialistes du domaine en un clic, afin de réaliser votre vente immobilière dans le strict respect de la loi.

Le notaire et sa responsabilité dans la vente

La présence du notaire durant la vente l’implique dans sa responsabilité sur trois volets : pénal, disciplinaire et civil. Il est donc tenu de respecter la déontologie de sa profession pour lui éviter une sanction disciplinaire. En ce qui concerne sa responsabilité civile lors d’une vente, le notaire n’a pas intérêt à fournir des actes de vente qui font preuve de négligence de sa part. Enfin, vous serez en droit de le poursuivre s’il laisse passer des documents inexacts : ceci relève de sa responsabilité pénale.