Les honoraires d’un avocat : différentes formes et fixation

Le métier d’un avocat est une profession libérale, mais son honoraire est conditionné par la loi en vigueur et par le règlement intérieur de chaque barreau. Alors dès le premier rendez-vous, l’avocat et son client déterminent ensemble les honoraires. Et sachez que l’avocat est en droit de demander une provision à son client pour les éventuels frais de dossier.

La convention d’honoraires

Il s’agit d’un contrat signé entre l’avocat et son client. Depuis la mise en vigueur de la loi Macron, l’obligation de cette convention est effective. Quel que soit le type de prestation que l’avocat va offrir, cette convention écrite doit s’établir. Ce contrat permet de fixer en détail les conditions de rémunération de l’avocat, le coût du service, son mode de calcul, la modalité de paiement, l’étendue de la prestation et limite les litiges ultérieurs. Cette clause peut aussi contenir les frais de fonctionnement calculés par le cabinet de l’avocat comme l’ouverture de dossier, les crédits de communications, les photocopies, les frais de déplacement, le constat d’huissier, et autres.

Les différents types d’honoraires

Comme nous savons déjà, l’honoraire de l’avocat est déterminé à la première entrevue et doit être fixé sous forme de clause en toute sérénité. En principe, il existe quatre types d’honoraires utilisés par les avocats. Parlons d’abord du taux horaire, c’est la modalité le plus utilisé pour facturer la prestation d’un avocat. Il est payé en fonction du temps qu’il a consacré sur une affaire. Puis, il y a aussi le tarif forfaitaire qui est très avantageux pour le client, parce qu’il n’y aura pas de surprise lors du paiement. Ce type d’honoraire est plus utilisé quand la prestation est de conseiller. Ensuite, un avocat peut proposer son honoraire sous forme d’abonnement. Ce type de rémunération est le plus utilisée pour une personne morale. Et finalement, il y a aussi l’honoraire de résultat c’est-à-dire que la rémunération dépend des gains du client suivant la procédure.

Les critères de fixation

Sachez que l’honoraire d’un avocat est réglementé et sa proposition n’est donc pas dû au hasard, mais par le respect de certains critères légaux. Cependant, il est le résultat d’une réflexion de l’avocat basée sur ses expériences et également sur ses compétences. Alors, voici les différents fondements qui déterminent la valeur estimative de la rémunération d’un avocat pour un dossier :

  • La spécialisation de l’avocat ;
  • Son expérience ;
  • Sa notoriété ;
  • Les biens du client ;
  • La nature, l’étendue et la complexité du dossier ;
  • La charge de gestion et le fonctionnement du cabinet ;

Alors si vous avez des mots à dire par rapport à la proposition de prix, il est préférable de prendre connaissance de ces critères et bien sûr de comparer plusieurs devis des avocats concernant une telle prestation. Ceci est facile parce qu’un avocat présente toujours des arguments en cas de négociation.

Quelle est la différence entre le procureur et l’avocat de la défense dans une affaire pénale ?

Le système juridique est peu complexe et déroutant. Deux membres du personnel, en particulier, ont tendance à se confondre assez souvent dans une affaire pénale : le procureur et l’avocat de la défense. Afin de vous aider à mieux comprendre le système juridique, nous allons clarifier la différence entre ces deux personnages importants.

Leurs similarités

En fait, ils ont des similitudes. La première est qu’ils sont tous les deux des avocats. Ils suivent tous les deux le même établissement d’enseignement, un programme de premier cycle qui dure quatre ans. Mais, en plus, ces avocats suivent trois ans d’études de droit et obtiennent un diplôme de doctorat en droit. Après l’obtention de leur diplôme, tous les avocats devraient passer un examen du barreau et être admis au barreau de l’État pour pratiquer le droit. Tant l’avocat de la défense que le procureur sont les principaux acteurs du système des tribunaux pénaux.

Leurs rôles principaux

Dans la majorité des cas, le procureur représente le ministère public. Cet organisme assume la responsabilité des poursuites pénales qui relèvent de sa juridiction et de sa compétence. Le procureur présente un dossier pour convaincre un juge ou un jury que le suspect est coupable. Pour fonder l’affaire, il tente d’obtenir des preuves contre l’accusé. L’accusé constitue la défense. Le défendeur engage un avocat de la défense ou le tribunal nomme un défendeur public, un avocat d’office, s’il ne peut pas payer les honoraires d’un avocat. En conséquence, l’avocat de la défense doit plaider la cause et prouver l’innocence du suspect : son client. Que révèlent les lois sur leurs rôles ?

·      Le procureur

Le procureur est le principal représentant de l’État pour toutes les questions relatives au jugement des infractions pénales. Il a un rôle à jouer dans quasiment la totalité des décisions rendues dans le cadre du processus juridique de toutes les affaires que les tribunaux pénaux saisissent. La plupart des procureurs en chef ont l’autorité et le contrôle complet sur les politiques et les pratiques relatives aux poursuites dans leur juridiction, limités uniquement par les grandes lignes des lois sur la justice pénale, la jurisprudence et les procédures judiciaires qui relèvent de l’autorité judiciaire.

·      L’avocat de la défense

L’avocat de la défense est l’avocat qui représente les intérêts légitimes du suspect ou de l’accusé dans tout le processus de l’affaire pénale et lui offre une assistance juridique par tous les moyens et de toutes les facultés qui ne sont pas interdites par la loi. Une personne obtient le statut d’avocat de la défense à partir du moment où elle assume les fonctions de représentant de l’accusé ou du suspect avec son consentement. Après avoir entrepris la défense, l’avocat de la défense doit immédiatement informer l’organe chargé du processus de l’affaire pénale.

Avocat dans un divorce par consentement mutuel : les 4 questions à se poser avant de le choisir

Si les époux souhaitent divorcer, le premier réflexe qu’ils doivent avoir est de consulter un avocat. Seulement, leur choix doit dépendre de quelques critères.

Serait-il possible de prendre un seul avocat ?

A priori non, car la loi exige que lors du nouveau divorce par consentement mutuel qui se fait devant le notaire, chaque époux doive être assisté par son propre avocat. C’est normal d’ailleurs, car le binôme d’avocat joue le rôle de protecteurs des intérêts des parties. Toutefois, dans le seul cas du divorce par consentement mutuel judiciaire, un avocat reste un choix possible. Ce type de divorce intervient quand l’un des enfants communs du couple demande à être entendu par le juge responsable de l’affaire.

Prendre un avocat est-il une obligation ?

Dans le cadre d’un divorce, il est impossible de ne pas prendre un avocat. Le fait de le consulter au plus tôt est d’ailleurs conseillé, car étant un spécialiste, il peut vous guider dans vos décisions et au cours du processus du divorce. Prendre un avocat est aussi obligatoire du fait que seuls les avocats sont habilités à rédiger et contresigner la convention de divorce dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Cette convention sera par la suite déposée chez un notaire. Si vous songez donc à divorcer à l’amiable, la première étape de votre procédure est la prise de rendez-vous avec l’avocat.

Quelles sont les missions d’un avocat dans un divorce amiable ?

Dans une procédure de divorce amiable, l’avocat a 4 missions :

  • Informe en détail son client sur les conséquences juridiques des décisions qu’il serait amené à prendre.
  • Rédige la convention de divorce en collaboration avec l’avocat de l’autre époux.
  • Envoie pour signature la convention à son client et lui rappelle le respect obligatoire d’un délai minimum de réflexion de 15 jours prescrits par la loi.
  • Contresigne la convention puis la dépose chez le notaire.
  • Fait transcrire le divorce dans les actes d’état civil des époux une fois que la convention a été déposée au rang des minutes.

Combien coûte un avocat dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ?

Dans le cadre d’un divorce amiable, le coût d’un avocat reste très variable. Si vous souhaitez activer les choses tout en payant un moindre coût, optez de préférence un cabinet dont l’activité principale est le divorce. Ce choix est d’ailleurs le plus conseillé vu que le cabinet est spécialisé dans le cadre du divorce. Si vous avez toutefois peur de faire face aux mauvaises surprises et aux frais supplémentaires en cas de prolongation des discussions, vous pouvez toujours choisir parmi les avocats qui proposent des forfaits fixes.

L’avocat et ses devoirs

Comme tout autre professionnel du droit, l’avocat est aussi soumis à des règles déontologiques et professionnelles. Dès qu’il accède donc à la profession, il prête serment de bien les respecter et commence à faire partie d’un ordre qui lui imposera le respect d’un corpus de règles et réglementera sa vie d’avocat. La déontologie rassemble entre autres les règles juridiques et éthiques s’imposant aux avocats dans leurs relations avec leurs clients, les magistrats ainsi qu’avec leurs confrères.

L’avocat est tenu au secret professionnel

La profession d’avocat est une profession très réglementée du coup son premier devoir consiste à se tenir au secret professionnel. Ainsi donc, il ne peut en aucun cas :

  • Révéler les confidences que son client lui confie.
  • Communiquer les pièces du dossier excepté à son adversaire.
  • Témoigner sur des faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

L’Avocat et son devoir de confidentialité

Dans son devoir de confidentialité, l’avocat :

  • Doit garder confidentielles les informations et correspondances dont il aurait eu connaissance au cours d’échanges avec son adversaire.
  • Ne peut pas intervenir pour plusieurs personnes dans une même affaire, notamment quand il y a risque de conflit d’intérêts.
  • Ne peut pas employer les éléments dont il aurait eu connaissance à l’occasion d’une affaire

dans une autre affaire.

  • Doit aussi le respecter dans le cadre d’une négociation.

L’avocat et son devoir d’information et de diligence

Pour son client, l’avocat doit lui informer :

  • Les chances de succès des affaires qui lui sont soumises.
  • L’évolution de l’affaire et son état d’avancement.
  • Les voies de recours en cas d’échec.
  • Le montant prévisible de ses honoraires.
  • Sa décision éventuelle de se décharger du dossier. Il doit restituer toutes les pièces du dossier à son client lorsqu’une affaire se termine ou qu’il s’en est déchargé.

La responsabilité civile professionnelle

Dans ses activités, l’avocat est couvert par ce qu’on appelle assurance de responsabilité civile professionnelle. Pour un avocat, la souscription d’une assurance professionnelle est obligatoire afin de rassurer son client et lui offrir une importante garantie en cas de manquement à ses obligations. Ainsi, en cas de faute professionnelle de sa part, cette assurance permettra au client d’être indemnisé. L’assurance de responsabilité civile professionnelle couvre les fautes que l’avocat commet dans le cadre de ses fonctions, quand elles ont causé un préjudice au client ou encore à un tiers.

La Cour de cassation considère l’avocat comme responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par un collaborateur, en aucun cas, la responsabilité de l’un n’exclut la responsabilité de l’autre. Dans ce cas-là, la souscription à une seconde assurance est obligatoire : l’assurance des fonds confiés à l’avocat.