La cession d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don, nécessite de respecter certaines formalités pour être en conformité avec la législation et éviter tout litige ultérieur. Parmi ces démarches figure l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule, qui atteste du transfert de propriété et permet au nouveau propriétaire de réaliser les démarches administratives nécessaires. Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment obtenir cet accusé et quelles sont les étapes à suivre.
Première étape : la déclaration de cession
La première étape pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession consiste à remplir une déclaration de cession. Ce document officiel, également appelé Cerfa n° 15776*01 (anciennement Cerfa n° 13754*02), doit être complété par l’ancien et le nouveau propriétaire du véhicule. Il comporte plusieurs informations importantes telles que le nom et l’adresse des deux parties, la marque et le modèle du véhicule, ainsi que son immatriculation.
La déclaration de cession doit être établie en trois exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acheteur et un pour la préfecture. Le vendeur doit remettre l’exemplaire destiné à l’acheteur dès la conclusion de la vente, afin que ce dernier puisse circuler librement avec le véhicule en attendant son immatriculation définitive.
Deuxième étape : l’enregistrement de la cession en ligne
Depuis 2017, les démarches administratives liées à la cession d’un véhicule ont été dématérialisées. Ainsi, l’ancien propriétaire doit désormais effectuer l’enregistrement de la cession en ligne, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou via un professionnel habilité au SIV (Système d’immatriculation des véhicules). Pour cela, il faut se munir du Cerfa n° 15776*01 dûment rempli et signé par les deux parties, ainsi que de certaines informations telles que le numéro d’immatriculation du véhicule et le code confidentiel attribué lors de l’édition du certificat d’immatriculation.
Cette démarche permet d’obtenir un numéro de dossier, qui servira par la suite à suivre l’avancement de la demande. Elle doit impérativement être réalisée dans les 15 jours suivant la date de cession, sous peine d’amende pour le vendeur.
Troisième étape : obtenir l’accusé d’enregistrement de cession
Une fois la déclaration de cession enregistrée en ligne, l’ANTS ou le professionnel habilité procède aux vérifications nécessaires et émet un accusé d’enregistrement de cession. Ce document atteste que la cession a bien été prise en compte par les autorités compétentes et permet au nouveau propriétaire de réaliser les démarches administratives pour immatriculer le véhicule à son nom.
L’accusé d’enregistrement est généralement délivré dans un délai de quelques jours, voire quelques heures, après l’enregistrement de la cession en ligne. Il peut être consulté et téléchargé directement sur le site de l’ANTS ou du professionnel habilité, grâce au numéro de dossier obtenu précédemment. Le vendeur doit ensuite transmettre cet accusé à l’acheteur, qui pourra ainsi prouver sa bonne foi en cas de contrôle routier avant l’obtention du nouveau certificat d’immatriculation.
Quelques conseils pratiques
Pour faciliter vos démarches et vous assurer d’obtenir rapidement votre accusé d’enregistrement de cession, voici quelques conseils pratiques :
- Vérifiez que toutes les informations figurant sur la déclaration de cession sont exactes et complètes. Une erreur pourrait entraîner un retard dans le traitement de votre demande.
- Assurez-vous que le véhicule est bien assuré par le nouvel acquéreur dès la date de cession, afin d’éviter toute responsabilité en cas d’accident ou d’infraction commis par ce dernier.
- N’hésitez pas à faire appel à un professionnel habilité au SIV si vous rencontrez des difficultés pour réaliser l’enregistrement de la cession en ligne. Ces professionnels, tels que les garages, les concessionnaires ou les centres de contrôle technique, sont habilités à effectuer cette démarche pour le compte des particuliers moyennant une rétribution.
La cession d’un véhicule est une démarche importante qui nécessite de respecter certaines formalités légales. En suivant ces étapes et en obtenant un accusé d’enregistrement de cession, vous vous assurez de transférer correctement la propriété du véhicule et d’éviter tout litige ultérieur entre l’ancien et le nouveau propriétaire.