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Ce que les employeurs doivent savoir sur les obligations legales d’affichage

En tant qu’employeur, vous avez certaines obligations légales en matière d’affichage d’informations sur le lieu de travail. Ces affichages légaux obligatoires, tels que les numéros des secours, la médecine du travail ou l’indemnisation des travailleurs et le droit du travail, ainsi que d’autres documents sont essentiels à connaître par vos employés. Trouver où et comment afficher ces informations peut s’avérer difficile. Dans cet article, nous allons passer en revue les différents types d’affichages requis par la loi, l’endroit où ils doivent être affichés sur le lieu de travail et ce qui doit être inclus dans un intranet.

L’affichage obligatoire en entreprise

La loi impose aux entreprises d’afficher les informations légales obligatoires dans un endroit accessible à toutes et à tous. Si vous ne savez pas comment récupérer ces informations, cliquez ici pour obtenir votre affichage et vous le faire livrer.

Le premier type d’affichage dont les employeurs doivent tenir compte est l’affichage obligatoire. Il s’agit d’avis qui doivent être affichés dans un endroit bien en vue où tous les employés peuvent facilement y accéder.

Voici quelques exemples d’affichages obligatoires :

  • Indemnisation des travailleurs : cette affiche donne un aperçu du système d’indemnisation des travailleurs et de son fonctionnement. Elle contient également les coordonnées des personnes à contacter pour déposer une demande d’indemnisation si un employé se blesse au travail.
  • Législation du travail : selon le pays où vous exercez vos activités, plusieurs lois du travail doivent être affichées à l’intention des employés. Il peut s’agir du salaire minimum, des taux de rémunération des heures supplémentaires, des lois sur la discrimination, etc
  • Égalité des chances : cette affiche souligne la position de l’entreprise sur l’égalité des chances en matière d’emploi et toute politique ou procédure connexe qu’elle a mise en place.
  • En plus de ces affiches obligatoires, les employeurs peuvent également afficher d’autres documents qu’il est utile de faire connaître à leurs employés. Il peut s’agir, par exemple, des politiques ou procédures de l’entreprise concernant les jours de vacances ou les congés de maladie, ou même d’une liste des avantages sociaux offerts par l’entreprise. Ces documents doivent être affichés dans un endroit bien en vue sur le lieu de travail afin que les employés puissent y accéder facilement lorsqu’ils ont besoin de les consulter.

Où placer l’affichage obligatoire ?

Les employeurs doivent s’assurer que les documents sont placés dans un endroit visible et facile d’accès pour tous les employés. Une bonne règle consiste à trouver un endroit près des entrées et des sorties afin que chacun puisse y accéder facilement lorsqu’il entre ou sort du bâtiment chaque jour. Certaines entreprises choisissent d’inclure ces informations sur leur intranet afin que chacun puisse y accéder facilement depuis son poste de travail ou son appareil connecté en wifi. Si vous choisissez cette voie, assurez-vous de définir clairement qui a accès à l’intranet (tous les employés ou seulement les gestionnaires) et quel type de contenu y figurera (affichage obligatoire ou simples communications internes). De cette façon, chacun sait exactement quel type d’information est disponible à tout moment. L’existence de lignes directrices claires contribue à générer une information claire pour tous.

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Faire appel a un avocat pour resoudre un conflit

Faire appel à un avocat est loin d’être une chose agréable. Non pas que les avocats eux-mêmes le soient, mais plutôt que cela sous-entend que vous êtes en plein conflit qui ne peut se résoudre que face à un tribunal. Quelle que soit la raison pour laquelle vous vous retrouvez face à un juge, vous avez certainement envie, et besoin, de mettre toutes les chances de votre côté en choisissant un bon avocat. Ce dernier peut devenir votre conseiller, votre soutien moral, et surtout votre allié le plus important dans une situation parfois critique, si ce n’est déterminant, pour le reste de votre vie. De ce fait, vous devez vous tourner vers le cabinet d’avocat qui paraît le plus compétent selon votre situation. Pour cela, il est nécessaire d’effectuer quelques recherches et quelques critères.

Choisir son avocat

Pour trouver son avocat, il est généralement préférable de le rechercher dans sa propre ville. En effet, choisir un Avocat tours a bien plus de sens si vous habitez la ville en question, sinon l’avocat voulu risque de ne pas être en mesure de se déplacer. De plus, dans le choix d’un cabinet, d’autres éléments doivent être pris en compte. On peut notamment penser au nombre de dossiers traités et au nombre de clients accompagnés. Plus ces chiffres sont élevés, et plus le cabinet a de l’expérience, et donc de chance d’être en mesure de traiter votre situation. Enfin, si le nombre de dossiers traités est bien plus élevé que le nombre de clients accompagnés, alors cela signifie que les clients en question sont revenus vers le cabinet pour d’autres conflits juridiques à résoudre. Ce qui signifie une forme de fidélité grâce à l’efficacité du cabinet.

Enfin, il est également possible de s’intéresser au nombre de dossiers remportés, bien qu’un pourcentage soit plus parlant. Plus le cabinet est proche des 100 %, et mieux cela vaut. De plus, le nombre d’avocats disponible a également son importance, bien que cela signifie surtout qu’un cabinet efficace, centré autour de peu d’avocats, doit être contacté le plus rapidement possible afin de s’assurer qu’il est disponible.

Si la compétence d’un cabinet d’avocat est l’un des critères fondamentaux pour faire un choix éclairé, il est aussi nécessaire de prendre en compte ses spécialités. En effet, si le domaine de prédilection du cabinet ne correspond pas à votre cas, il y a des chances que le cabinet refuse de faire de vous son client.

La spécialité d’un cabinet

Droit commercial, droit pénal, droit des familles… tout autant de catégories bien différentes dont il faut tenir compte avant de se tourner vers un cabinet d’avocats. Au sein de chaque droit se trouvent de très nombreux cas, cas qui peuvent faire l’objet d’une spécialité. Néanmoins, cette spécialisation ne signifie pas qu’un cabinet n’est pas en mesure de prendre en charge un litige qui ne rentre pas, a priori, dans ses spécialités. En effet, un cabinet d’avocat peut tout à fait faire preuve de flexibilité, il est donc souvent préférable de prendre contact avec ce dernier afin de pouvoir estimer s’il est disponible et s’il peut s’occuper de son cas particulier. Les avocats étant fréquemment les mieux placés pour estimer s’ils peuvent ou non résoudre un problème. 

De ce fait, il ne faut pas tirer des conclusions trop hâtives avant de contacter un cabinet d’avocat. Quant au champ d’activité d’avocat, on peut retrouver les éléments suivants :

Divorce et garde d’enfant : très souvent présentes dans le cadre du droit de la famille, le divorce et la garde d’enfant sont deux situations pour lesquelles il est très souvent nécessaire d’obtenir le soutien d’un avocat. Par ailleurs, ces deux situations sont liées, bien que la présence de l’une n’implique pas nécessairement l’autre. Le plus souvent, c’est le divorce pour faute qui nécessite l’intervention d’un avocat. De même que la présence d’un avocat est nécessaire en cas de conflits lorsque la garde d’enfants est discutée.

Le cas de la succession : afin de s’assurer qu’une succession se déroule de la meilleure manière possible, il est fréquemment nécessaire de faire appel à un avocat. Ce dernier prend alors le rôle d’un conseiller qui guide son client dans une situation parfois très douloureuse. Ce recul et ces conseils sont bénéfiques et très rarement superflus.

Le droit civil : le cadre de la vie civile est tout sauf dénué de conflits. Que ce soit un contrat non respecté, une simple dispute de voisin, ou des vices cachés au sein d’un logement, il est parfois nécessaire de faire appel à un avocat afin d’éclaircir la situation et de bien connaître ses droits.

Les exemples ci-dessus ne sont qu’une poignée de situations dans lesquelles la présence d’un avocat peut s’avérer nécessaire, et faire toute la différence lors d’un procès. Ne serait-ce qu’en tant que conseiller, un avocat peut s’avérer d’une grande importance. Il ne faut donc jamais hésiter à prendre contact avec un cabinet afin de mettre toutes les chances de son côté.

La valeur juridique d’une reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette est la preuve de l’existence d’un crédit entre un créancier et un débiteur. Le document peut avoir une importante valeur juridique s’il est écrit correctement. Il vous est ainsi conseillé de prendre certains éléments en compte pour déterminer la valeur d’une reconnaissance de dette. Vous pouvez pour cela prendre note des quelques éléments suivants.

Ce qu’il faut retenir en premier lieu sur la reconnaissance de dette

Une reconnaissance de dette atteste en principe la nature d’un crédit entre particuliers. Elle doit être manuscrite si vous voulez avoir un document avec une valeur juridique. Cela est parfaitement valable même s’il ne contient pas toutes les informations liées à la nature du prêt. Le plus important est que le débiteur reconnaît la dette qu’il doit payer auprès de son créancier.

Il faut en tout cas préciser clairement la date de remboursement dans le document pour éviter les soucis. À noter que l’intervention d’un notaire est indispensable pour un montant supérieur à 1 500 €.

Il est important de prendre certains critères en compte pour rédiger une reconnaissance de dette répondant aux normes. C’est pour cette raison qu’il vous est conseillé de vous tourner vers un notaire si vous avez des soucis. À souligner que ce type de document est inutile en cas d’emprunt entre deux commerçants.

À quel moment une reconnaissance de dette a une valeur juridique ?

Il faut faire attention avec la forme et le contenu d’une reconnaissance de dette pour lui donner une valeur juridique. Vous devrez en effet vérifier les différents points suivants dans le document :

  • Les coordonnées de deux parties (créancier et débiteur) : celles-ci concernent les noms et les prénoms. À cela s’ajoutent les dates de naissance, mais aussi les adresses.
  • Le montant de la somme qui doit être remboursée : il doit être écrit en chiffres et en lettres pour être valable.
  • La date prévue pour le remboursement complet : un éventuel taux d’intérêt peut être ajouté avec cette partie.
  • La signature du débiteur avec la date de rédaction du document

Notez en tout cas qu’une lettre non manuscrite peut être contestée par le débiteur. C’est pour cette raison qu’il ne faut pas rédiger le document sur une machine.

Comment rédiger une reconnaissance juridique légale ?

Il faut faire attention aux normes imposées pour rédiger une lettre de reconnaissance de dette avec une valeur juridique. Le document peut être réalisé gratuitement sous seing privé. Vous devrez en outre vous rendre auprès d’un notaire pour obtenir une reconnaissance de dette authentique.

Il faut pour cela vous préparer à ce que le document soit payant. Vous pourrez en outre profiter d’une sécurité supplémentaire avec l’intervention d’un notaire. N’oubliez pas qu’une reconnaissance de dette mal écrite peut devenir caduque. Le débiteur peut même contester le montant à rembourser en cas d’inattention pendant la rédaction du document.

Un notaire maîtrise en principe les clauses de remboursement qui est une garantie d’une grande importance. Vous pourrez aussi prévenir les éventuels conflits en vous fiant à un spécialiste. Vous éviterez aussi les actes non envisagés, peu importe la situation.

Le cas d’un non-paiement après une reconnaissance de dette

Il se peut que le débiteur n’arrive pas à respecter ses obligations concernant le paiement du montant qu’il doit régler. Le créancier peut dans ce cas entamer une mise en demeure pour l’inviter à régler son crédit. Il suffit pour cela de lui transmettre une lettre recommandée avec accusé de réception pour l’inviter à respecter ses engagements.

Vous pouvez en outre aller plus loin si votre débiteur refuse de se plier à votre mise en demeure. Vous pourrez en effet vous tourner vers un tribunal qui délivrera une injonction de payer. Il suffit de trouver une juridiction de proximité pour une somme inférieure à 4 000 €. Il faut en outre se rendre auprès d’un tribunal d’instance dans le cas contraire. Notez que le créancier peut porter la dette vers les héritiers en cas de décès du débiteur.

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La traduction juridique : tout ce qu’il faut savoir

Les différents documents juridiques comportent des termes qui ne sont généralement accessibles qu’aux initiés. C’est le cas par exemple des textes de loi, des actes administratifs, des décisions de justice, des contrats, des statuts, des procès-verbaux, des brevets, des mentions légales, des conditions générales de vente… Pour un simple profane, la lecture de ces différents documents peut être difficile. La difficulté s’avèrera encore plus flagrante lorsque les documents proviennent d’un pays étranger et sont rédigés dans une langue étrangère. D’ailleurs, il faut prendre en compte le fait que le système juridique peut légèrement ou nettement varier d’un pays à un autre. C’est donc là que le recours à la traduction juridique peut être nécessaire.

Qu’est-ce que la traduction juridique ?

La traduction juridique est donc le fait de transposer ou de retranscrire les textes d’un document ayant une valeur légale vers une autre langue. Comme dans n’importe quelle tâche de traduction de document, le traducteur doit avoir une maîtrise parfaite de la langue source, mais également de la langue étrangère. Mais comme vous pouvez vous en douter, cette maîtrise linguistique n’est pas suffisante.

Il faut savoir que peu importe la langue utilisée, un document juridique doit être compris de la même manière. Il doit garder sa lisibilité, sa clarté et sa compréhensibilité. En d’autres termes, la traduction juridique ne doit en aucun cas aboutir à la dénaturation de son contenu. En effet, lorsqu’un document juridique est dénaturé au cours de sa traduction, celui-ci peut perdre tout son sens. Cette dénaturation peut même modifier le sens et la portée du document.

Pour éviter cela, le traducteur doit non seulement maîtriser la langue source et la langue cible. Il doit également avoir une parfaite connaissance du droit et du système juridique du pays source et du pays cible. En effet, un traducteur doit toujours prendre en compte le contexte lorsqu’il effectue son travail. C’est la raison pour laquelle il n’est pas conseillé de donner la tâche de traduction à un quelconque traducteur. Nous vous conseillons de vous orienter vers des professionnels spécialisés tels que mea lingua.

Dans quels cas doit-on effectuer une traduction juridique ?

Différentes situations peuvent justifier le recours à la traduction d’un document juridique. Le cas qu’on rencontre fréquemment est celui d’une société ayant pour ambition de s’étendre à l’étranger. En vue de réaliser cet objectif, l’entreprise doit être en mesure de convaincre les partenaires et les clients potentiels se trouvant à l’étranger. Pour pouvoir s’établir dans un autre pays, une entreprise doit également être en phase avec les normes en vigueur dans ce pays. Cela implique notamment la présentation de différents documents juridiques. Ces documents doivent généralement être traduits dans la langue du pays étranger dans laquelle la société à l’intention d’étendre son activité.

La traduction juridique peut aussi être nécessaire si vous avez l’intention de vous vivre dans un pays étranger. C’est également le cas lorsque vous envisagez de créer un site web « international ». Et bien évidemment, vous pouvez vous-même faire appel à un traducteur juridique lorsque vous voulez comprendre les stipulations, les dispositions, les conditions, les clauses et les termes présents dans un document juridique rédigé dans une langue étrangère.

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Droit public et droit privé : quelle est la différence ?

Le droit fait référence aux différentes dispositions juridiques prévues dans le but de régir le fonctionnement d’une société, notamment les rapports sociaux. Pour mieux organiser les diverses disciplines juridiques, les experts se servent de nombreuses distinctions : droit objectif et droit subjectif, droit naturel et droit positif, etc. Toutefois, il existe une distinction qui donne naissance à deux grandes parties dans l’univers du droit : il s’agit de celle entre le droit public et le droit privé.

En quoi consiste le droit public ?

Le droit public peut être défini comme les règles qui permettent l’organisation du bon fonctionnement des pouvoirs publics. En d’autres termes, il concerne les rapports entre les pouvoirs publics entre eux, mais aussi entre les pouvoirs publics et les particuliers. Il définit par exemple les règles à respecter quand une collectivité envisage de construire un nouveau bâtiment, quand un ministère veut renforcer son personnel, etc.

L’objectif du droit public est d’assurer l’efficacité des actions publiques. Ses règles permettent aux institutions et aux personnes publiques d’accomplir leurs missions de service relevant de l’intérêt général. Comme nous l’apprennent les experts d’ing-avocat.legal, le droit public comprend de nombreuses disciplines : administratif, fiscal, constitutionnel, etc.

différence droit public et privé

Que savoir du droit privé ?

En ce qui concerne le droit privé, il désigne les règles qui régissent les rapports entre les particuliers ou encore les personnes privées. Cela permet à tous de vivre ensemble dans la plus grande sécurité. L’une des particularités du droit privé est l’autonomie de la volonté.

Ce principe veut dire qu’une personne exprimant librement sa volonté a la possibilité de créer des obligations. Cette indépendance se justifie d’ailleurs par l’existence de ce qu’on appelle les droits naturels. À titre d’exemple, on peut citer la possibilité de signer un contrat avec un autre particulier. Les personnes sont égales à partir du moment où elles peuvent contracter entre elles dans la plus grande liberté. On peut donc dire que le droit privé impose des règles applicables par principe à toutes les relations juridiques pour un bon encadrement. C’est dans le droit privé qu’on trouve les rapports entre particuliers, le droit des contrats, le droit commercial, le droit de la famille, l’autonomie de la volonté, etc.

Droit public et droit privé : l’intérêt de la distinction

La distinction entre le droit public et droit privé ne permet pas uniquement de susciter de longues réflexions, notamment chez les étudiants qui doivent définir leurs options et orientations. Elle est importante au quotidien, étant donné qu’en fonction du type de droit choisi, on entre dans un univers spécifique. En effet, il y a des différences au niveau :

  • des règles à suivre,
  • des procédures et mécanismes,
  • des juges qui entrent en jeu.

Il est donc impératif de savoir à quel type de droit il faut se référer. Par exemple, lorsqu’il y a un litige lié au contrat de travail, les règles, procédures et tribunaux varient selon qu’il s’agisse d’une entreprise privée ou d’une collectivité.

En résumé, on peut dire qu’il y a bel et bien des différences entre le droit public et le droit privé. L’un est lié aux pouvoirs publics tandis que l’autre concerne les relations entre les personnes.

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3 bons conseils pour engager un avocat

L’accompagnement d’un avocat est d’une aide précieuse dans le règlement d’une situation qui relève du cadre juridique. Ce professionnel du droit vous guide et vous assiste à travers le système judiciaire. Il faut donc effectuer le bon choix quand il s’agit de faire appel à ses services. Découvrez ici 3 précieux conseils pour engager votre avocat.

Organisez des consultations avec plusieurs avocats différents

Dans le but d’engager votre avocat, vous pouvez organiser des consultations avec plusieurs professionnels. L’idée est de discuter avec de nombreux profils afin d’identifier celui qui correspond le mieux à vos besoins. Vous abordez ensemble les prestations offertes, les spécialités et bien évidemment les honoraires pour les différentes interventions.

Cette option vous permet de vous faire une idée de leurs tarifs et de leurs services. Pour gagner du temps, vous pouvez visiter portail-juridique.com pour prendre contact avec les meilleurs praticiens du droit pour vos besoins. Un annuaire juridique vous donne accès aux coordonnées d’huissiers de justice, d’avocats, de notaires et de comptables entre autres.

Pour engager votre juriste, vous devez considérer la nature de l’affaire pour laquelle vous souhaitez lui faire appel. Vous devez voir si le cas requiert l’intervention d’un avocat généraliste ou celle d’un spécialiste. Ensuite, la proximité des bureaux du praticien du droit est aussi un facteur important de décision. Enfin, mettez aussi en jeu la notoriété de l’avocat et son expertise.

Assurez-vous que vous vous sentez à l’aise avec votre avocat

À l’issue des consultations, l’avocat sur lequel doit porter votre choix doit être une personne qui vous inspire confiance. Ainsi, vous devez vous assurer que vous vous sentez à l’aise avec votre juriste. C’est un conseil important, car la relation entre un avocat et son client doit avant toute chose se baser sur une confiance mutuelle. Autrement, votre collaboration ne peut fonctionner et durer dans le temps.

En engageant un tel praticien du droit, vous lui donnez l’autorité de vous représenter dans certaines situations et devant les juridictions. Il peut alors agir en votre nom pour défendre vos intérêts. Pour ces raisons, votre avocat doit être une personne avec laquelle vous vous sentez parfaitement à l’aise.

Ainsi, dans une affaire criminelle par exemple, vous pouvez lui narrer l’exacte version des faits, afin de lui permettre de constituer sa défense. Connaissant à l’avance votre rôle dans la situation qui vous interpelle, il pourra apporter son aide pour vous sortir d’affaire. Ce climat de transparence qui doit régner entre votre avocat et vous ne peut exister que si vous vous sentez à l’aise avec votre juriste.

Obtenez tout par écrit

En matière de droit, l’accord verbal n’est pas de mise. Il ne vaut pas un acte signé. Ainsi, avant d’engager votre avocat, à l’issue de toutes les étapes, vous devez obtenir les détails de votre collaboration par écrit. Les domaines dans lesquels vous serez assistés pourront être précisés. Vérifiez aussi si vous bénéficierez d’un accompagnement pour toutes les situations en général ou pour des cas spécifiques.

Les honoraires de ses interventions devront être clairement mentionnés pour éviter tout malentendu à terme. Tous les termes du contrat devront être rédigés par écrit. Ainsi, chacune des deux parties connaît ses obligations vis-à-vis de l’autre. Un contrat écrit en bonne et due forme établit les bases d’une collaboration transparente.

Appliquer le RGPD dans un cabinet de recrutement

Le RGPD ou Règlement général sur la protection des données est effectif en France et dans toute l’Union Européenne depuis le 25 mai 2018. Cette loi qui vise à protéger la vie privée des salariés d’une entreprise s’applique également aux cabinets de recrutement. En effet, comme ces entités ont accès à diverses informations sur les demandeurs d’emploi, il est essentiel de préserver toutes les données collectées. Grâce à notre guide, vous allez savoir comment appliquer le RGPD dans votre cabinet pour éviter tout litige avec la loi ainsi que les candidats eux-mêmes.

La limitation des données collectées par le cabinet de recrutement

Lors d’une campagne de recrutement, votre cabinet va recevoir de nombreuses candidatures. Pour appliquer la loi RGPD, vous devez limiter au strict minimum les données que vous allez collecter auprès des candidats durant toute la durée de la procédure. Ceci afin de préserver leur vie privée et éviter que des intrus subtilisent leurs informations sensibles. Ce qui fait que pendant un recrutement, pour respecter les exigences du RGPD, vous allez demander aux candidats :

  • Leur nom pour pouvoir les identifier.
  • Leurs CV et leurs diplômes pour avoir la possibilité de réaliser l’appréciation de leur profil.
  • Leurs références pour confirmer les informations relatives à leurs expériences de travail dans leur CV.
  • Leur adresse e-mail et leurs numéros de téléphone pour pouvoir les contacter facilement et rapidement dans le recrutement.

Ces éléments sont des composants essentiels au recrutement. Votre position de recruteur ne vous permet donc pas de collecter des informations sur l’opinion politique, le statut marital et les orientations sexuelles des candidats. De même, vous ne pourrez pas leur demander des informations sur leur conviction religieuse ou leur état de santé. La transgression à ces règles est considérée comme une intrusion à la vie privée des candidats qui est punie par la loi par une amende de 45 000 € en plus d’une peine d’emprisonnement d’un an. Mais elle est aussi considérée comme de la discrimination qui vous expose à des sanctions encore plus graves. Il est important de souligner que dans le cas de traitement des données à caractère personnel, vous devez obtenir le consentement des candidats.

La sécurisation des données collectées par le cabinet de recrutement

L’entrée en vigueur de la loi RGPD exige que les entreprises sécurisent les données privées de leurs salariés. Cette exigence s’applique également au cabinet de recrutement. En effet, comme le cabinet de recrutement va accéder à de nombreuses informations sur les différents candidats qui postulent pour un poste disponible. Il est indispensable qu’il mette tout en œuvre pour éviter les fuites et le vol des données personnelles de tous les candidats. Vous devez donc tout faire pour que les informations dont vous disposez restent confidentielles. Pour cela, vous ne devez les transmettre aux personnes concernées par le recrutement, comme le RH de l’entreprise qui recrute. Mais vous devez aussi limiter l’accès à tous ces dossiers au sein de votre cabinet de recrutement.

Le respect de la limite de conservation des données collectées par le cabinet de recrutement

En application de la loi RGPD, le cabinet de recrutement ne peut conserver indéfiniment les dossiers et les informations des candidats qu’il a collectés à la fin du processus de recrutement. Effectivement, la durée de conservation de ces éléments est limitée à 2 ans après le dernier contact avec le candidat s’il ne demande pas leur destruction. Si vous envisagez de conserver ces données dans votre base de données plus longtemps pour d’éventuelles campagnes de recrutement, vous êtes dans l’obligation d’en informer le candidat et surtout d’obtenir son consentement.

Les conditions pour passer un examen du Code de la route pour obtenir un permis de conduire

L’examen du Code de la route est un passage obligatoire pour obtenir un permis de conduire. La loi vous oblige en effet à réussir cette étape avant de passer par la conduite. Vous devrez alors remplir certaines conditions pour éviter les mauvaises surprises le jour de l’examen. Prenez pour cela note des différents points suivants.

Permis de conduire : passez votre examen code de la route auprès d’une auto-école

Le passage de l’examen du Code de la route est indispensable pour obtenir un permis de conduire. Vous pouvez parfaitement le passer en tant qu’élève dans une auto-école. Il faut au moins avoir 15 ou 16 ans pour passer l’épreuve en fonction de la situation.

Il faut toutefois vous assurer que l’auto-école vous propose un contrat type concernant votre apprentissage à la conduite. Le document doit indiquer le programme ainsi que le déroulement de votre formation sans oublier le coût. Les prestations administratives sont aussi prises en compte.

L’auto-école dans laquelle vous étudiez doit vous inscrire dans le centre d’examen pour passer le code. Vous serez ensuite informé sur la date et le lieu de l’épreuve, mais aussi l’heure de l’examen. Vous devrez vous présenter avec une convocation et une pièce d’identité valide le jour de l’épreuve.

Passez votre examen code de la route pour le permis de conduire en tant que candidat libre

Vous pouvez passer l’examen en tant que candidat libre à condition d’avoir 16 ans au minimum. Il faudra aussi présenter un numéro de dossier de permis le jour de l’examen. Autrement dit, vous devrez avoir un NEPH (numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé). Vous pouvez demander ce numéro auprès du site de l’ANTS.

La règle vous oblige à vous inscrire auprès d’un centre d’examen agréé pour passer l’examen. Cela peut par exemple se faire auprès de la poste. Le centre que vous choisirez vous confirmera en tout cas l’inscription à l’examen.

Vous recevrez normalement une convocation avec la date et l’heure ainsi que le lieu prévu pour l’épreuve. N’oubliez pas la convocation et votre pièce d’identité pendant le jour de l’examen. Il faut savoir que vous pouvez faire le paiement de votre examen code en ligne si vous le souhaitez.

Le déroulement de l’examen code de la route pour votre permis de conduire

D’une manière légale, vous aurez droit à 40 questions à choix multiple pendant l’examen. Vous aurez droit à 5 fautes au maximum. Vous recevrez normalement le résultat par mail ou par courriel. Le règlement vous donne 5 ans après l’obtention du code pour passer l’examen de conduite. À noter que vous avez droit à 5 tentatives pour cette seconde épreuve.

Il faut respecter ce délai si vous ne voulez pas repasser le code. Notez en outre que vous pouvez repasser le code autant de fois que vous le souhaitez. À savoir que les conditions ont changées pour les permis A. vous devrez en effet passer par un examen code motocyclette ou une épreuve théorique générale. Cette possibilité a été adoptée depuis mars 2020.

Les types de questions fréquentes pendant un examen de permis de conduire sur le Code de la route

Les points suivants sont les plus questionnés pendant un examen du Code de la route :

  • La vitesse pour rouler sur une autoroute en tant que novice
  • Ce qu’il faut faire quand vous approchez d’un passage à niveau
  • L’action à adopter quand vous êtes sur un lieu d’un accident
  • Ce qu’il faut faire pour retirer la position « park » avec une boîte automatique
  • L’action à faire pour réduire la consommation quand vous approchez d’un feu rouge

Vous devrez toutefois vous attendre à d’autres questions quand vous passerez votre examen. Vous éviterez ainsi de vous retrouver avec des questions sans réponses et de perdre des points importants.