L’extrait de casier judiciaire est un document qui atteste des antécédents judiciaires d’une personne. Il peut être demandé dans le cadre de certaines démarches administratives ou professionnelles. Qui a le droit de demander un extrait de casier judiciaire ? Quelles sont les informations qu’il contient ? Comment faire une demande pour l’obtenir en toute légalité ?
Qui peut vous demander un extrait de votre casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire peut être demandé dans le cadre de certaines démarches administratives ou professionnelles. Néanmoins, tout le monde n’a pas le droit de demander à consulter le vôtre. En effet, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime peuvent en faire la demande. Les personnes qui peuvent demander un extrait de votre casier judiciaire sont vos employeurs, les organismes de formation, les établissements bancaires, vos bailleurs et vos assureurs.
Ces demandes sont faites dans le cadre de vérifications de sécurité ou de sélection de candidats pour des postes sensibles. Elles sont aussi faites quand il faut prendre des décisions concernant l’attribution de prêts, de baux ou d’assurances. Les professionnels réglementés tels que les notaires, les magistrats ou les avocats peuvent également demander à consulter votre extrait de casier judiciaire.
D’ailleurs, ils n’ont pas besoin de justifier d’un intérêt particulier pour le faire. En revanche, les particuliers ne peuvent pas demander à consulter le casier judiciaire d’une autre personne sans son autorisation expresse. De même, les organismes de crédit, les assureurs et les banques ne peuvent pas demander un extrait de casier judiciaire pour des motifs discriminatoires.
Rappelons que cette demande administrative doit être effectuée en toute légalité. Les demandeurs doivent fournir des justifications précises et circonstanciées. Quant aux personnes concernées, elles doivent donner leur consentement pour la transmission de leurs données à caractère personnel.
Quelles sont les informations contenues dans ce document ?
L’extrait de casier judiciaire est un document qui contient les antécédents judiciaires d’une personne. Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire :
- le bulletin n° 1,
- le bulletin n° 2,
- le bulletin n° 3.
Le bulletin n° 1 est réservé aux autorités judiciaires et contient l’ensemble des condamnations, y compris celles qui ont été effacées du casier judiciaire. Ce bulletin est destiné aux autorités dans le cadre de procédures judiciaires. Les informations contenues dans le bulletin n° 1 sont confidentielles et ne peuvent être divulguées qu’aux personnes habilitées.
Le bulletin n° 2 est le plus souvent demandé dans le cadre de démarches administratives et professionnelles. Il ne contient que les condamnations les plus graves et les peines de sûreté. Il ne contient pas les condamnations qui ont été effacées du casier judiciaire ni les condamnations prononcées par des juridictions pour enfants. Ce bulletin est destiné aux employeurs, aux organismes de formation, aux établissements bancaires, aux bailleurs ou aux assureurs qui justifient d’un intérêt légitime.
Enfin, il y a le bulletin n° 3. Il est destiné aux particuliers et ne contient que les condamnations les plus graves, ainsi que les peines de sûreté, à l’exclusion des autres condamnations. Ce bulletin est délivré à la personne concernée. Il ne peut être communiqué à un tiers que si celui-ci est expressément autorisé par la personne concernée. Précisons que les informations contenues dans un extrait de casier judiciaire peuvent avoir des conséquences importantes pour les personnes concernées.
À qui faire une demande d’extrait de casier et comment procéder ?
Pour obtenir un extrait de ce document, il faut s’adresser à la plateforme du Casier judiciaire national auprès du ministère de la Justice. La demande peut être effectuée en ligne, par courrier ou sur place. La demande en ligne peut être effectuée sur le site internet de l’organisme. Il suffit de remplir un formulaire et de fournir une copie de sa pièce d’identité en cours de validité. Le paiement des frais de dossier peut être effectué par carte bancaire. Il existe également des plateformes habilitées sur internet pour obtenir ce document rapidement.
La demande par courrier doit être adressée au Casier judiciaire national, accompagnée d’un formulaire de demande d’extrait de casier judiciaire. Celle-ci doit être dûment remplie et signée. Elle doit aussi être accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité en cours de validité. Les frais de dossier doivent être joints au courrier sous forme de chèque ou d’espèces.
Enfin, la demande sur place peut être effectuée directement au guichet du Casier judiciaire national. Vous devrez présenter votre pièce d’identité en cours de validité et remplir un formulaire de demande d’extrait de casier judiciaire. Les frais de dossier peuvent être réglés sur place, par chèque ou en espèces.