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Quelles sont les restrictions à l’exercice des droits ?

Pour organiser la vie en société, les règles de droit ont été instaurées dans le but de régir les rapports entre les individus. Ces règles confèrent aux citoyens des prérogatives dont ils jouissent. Ces prérogatives peuvent être désignées comme les droits et libertés de l’homme. En revanche, l’exercice de ses droits peut être confronté à des obstacles de divers ordres. Découvrez dans cet article, les restrictions à l’exercice des droits de l’homme.

L’état d’urgence

L’état d’urgence  désigne un régime juridique instauré dans des situations exceptionnelles de crises. Ce régime autorise l’administration publique à prendre des mesures susceptibles de porter atteinte, parfois de manière grave, aux droits de l’homme.

La déclaration d’un état d’urgence peut être faite dans deux circonstances à savoir : en  d’atteintes graves à l’ordre public et en cas de calamités ou catastrophes. Il peut être déclaré sur toute ou une partie du territoire national.

Plus concrètement, l’état d’urgence est comme un renversement de l’ordre existant. Il se matérialise par la restriction des libertés individuelles et publiques, l’installation des couvre-feux, l’installation des cordons de sécurité pour réduire la fréquentation de certaines zones.

 

L’état de siège

L’état de siège est un prolongement de l’état d’urgence. Il est souvent décrété en cas de menaces militaires comme la guerre civile et l’invasion des milices étrangers.

On distingue deux types d’état de siège. L’état de siège réel qui est une état de siège militaire sur un territoire menacé par des forces ennemies. Et l’état de siège fictif ou politique qui correspond à un renforcement du dispositif sécuritaire, justifiée par l’idée de péril national imminent.

Selon l’article 110 de la constitution du Bénin, l’état de siège est déclaré en conseil des ministres après avis de l’Assemblée Nationale. Il se traduit concrètement par la mise en place de dispositifs aggravant qui restreignent l’exercice des droits et libertés.

Dans ce contexte, la sécurité est assurée désormais par l’armée au lieu de la police, les tribunaux militaires remplacent les tribunaux civils, les libertés de circulation, de manifestations et d’expression sont embrigadées. En plus, un contrôle accru est exercé sur les populations et sur les médias.

Autres critères de restrictions

En dehors des circonstances exceptionnelles évoquées plus haut, nous avons également  d’autres critères de restrictions de l’exercice des droits de l’homme.

En effet, s’il est vrai que nous avons tous les mêmes droits et libertés sans distinction de sexe, de race, d’origine, de religion ou de position sociale, l’exercice de certains droits peut être restreinte. De nombreux facteurs justifient ces restrictions.

D’abord, nous évoquons le critère de l’âge. L’âge de la majorité est la condition pour être responsable et capable de porter une action devant la justice.  À moins bien évidemment, de se faire assister par un majeur.

Ensuite, dans certains cas, l’exercice de ses droits peut être limité par des  aptitudes physiques et mentales affaiblies. Car même si tout le monde à le droit de vote par exemple, il n’est pas autorisé à une personne ne jouissant pas de toutes ses facultés mentales d’exercer ce droit

Enfin nous pouvons citer les restrictions liées à la situation juridique de la personne. La liberté de circulation d’une personne peut être restreinte par le juge, lorsque cette personne a par exemple une affaire pendante devant la juridiction et donc ne peut pas quitter le territoire.

 

Les nouvelles conditions de prêt immobilier en 2022

Vous voulez obtenir un nouveau prêt immobilier pour cette année 2022 ? Vous devez savoir que certains points ont changé sur ce type de crédit. N’oubliez pas non plus que chaque banque a ses propres conditions pour vous proposer un contrat. En tout cas, il est important de prendre note des différents changements pour éviter des problèmes judiciaires.

Des conditions bancaires de plus en plus encadrées

De nouvelles conditions sur le prêt immobilier ont été effectives depuis le début de l’année 2022. Celles-ci sont principalement suivies par le HCSF (Haut conseil de stabilité financière). Certes, la décision pour modifier certaines dispositions a été prise en septembre 2021. Ce n’est en outre qu’en 2022 que les changements ont été vraiment appliqués auprès des assurances et des établissements bancaires.

La banque est de ce fait en possibilité d’appliquer les conditions suivantes pour chaque emprunteur :

  • Un taux d’effort inférieur à 35 % de vos revenus nets
  • Une maturité de crédit inférieure à 25 ans

Notez toutefois que ce second point peut aller jusqu’à 27 ans pour prêt lié à une VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement). Cela est aussi valable pour un CCMI (Contrat de construction d’une maison individuelle). Il faut souligner que la loi offre plusieurs garanties aux banques.

Le point sur le calcul du taux d’effort

L’article 4 du nouveau code de la consommation apporte plus de précisions sur le taux d’effort. Ce dernier indique le ratio concernant les charges annuelles d’emprunt de chaque numérateur. Ce même article évoque les revenus annuels qui seront pris en compte par la banque pour faire le calcul de votre taux d’endettement. Vous pouvez aussi vous référer au 9 ° de l’article L. 311-1 du même document pour mieux vous informer.

Notez en outre que le TAEG (Taux annuel effectif global) exprime le coût total de votre crédit. Il suffit pour cela de vous référer aux articles L. 311-1 et L. 314-1 du Code de la consommation. À souligner que votre assurance emprunteur sera prise en compte dans le calcul. La banque prendra de ce fait en compte votre état de santé ainsi que les risques d’invalidité.

Un taux d’endettement révisé

Il faut admettre que le changement du calcul de taux d’effort a abouti à un nouvel endettement de 35 %. Ainsi, le taux de 33 % n’est plus accepté par les banques et les assureurs. Cette augmentation a quand même permis d’ajouter l’assurance de prêt dans les conditions d’obtention du crédit.

Ce changement dépend en outre de votre état de santé. Vous devrez par exemple opter pour une assurance plus importante pour votre prêt si vous souffrez d’une pathologie. Cela est aussi valable pour les demandeurs de crédits âgés. Toutefois, cela ne vous empêche pas de projeter un bon investissement immobilier.

Notez d’un autre côté que vous pouvez contourner cette nouvelle loi à condition de bien faire les choses. Vous avez par exemple la possibilité de vous acheter un bien immobilier en SCI. La nouvelle règle ne s’applique pas encore dans ce domaine.

D’autres conditions que vous devrez vérifier avant de signer un contrat

Ici, le premier point à vérifier est le retour de votre apport. Vous pouvez ainsi obtenir un crédit sans apport à condition d’avoir un bon travail. La banque est la seule à pouvoir trancher sur ce point. Elle peut par exemple s’informer sur l’épargne dont vous disposez. Vous pouvez aussi convaincre l’établissement en proposant un apport de 10 % sur votre projet immobilier.

Il ne faut pas non plus négliger la réduction de la durée maximale du crédit immobilier. Vous devrez alors prendre certaines dispositions en compte pour assurer l’amortissement de votre projet. Vous avez par exemple la possibilité d’appliquer de nouveaux tarifs pour les loyers. Enfin, il ne faut pas négliger la prise en compte de 90 % des loyers que vous recevrez dans le taux d’endettement.

Première demande d’un titre de séjour : les règles à connaître en France

Une autorisation de séjour constitue une condition obligatoire pour tous les étrangers qui veulent vivre en France. Des titres de séjour peuvent être demandés au sein des consulats de France, dans le pays de résidence du demandeur. En revanche, en se trouvant déjà en France, le dépôt d’une demande de titre de séjour doit être effectué à la préfecture.

Les personnes éligibles à la demande d’un titre de séjour

La demande d’un titre de séjour est conçue principalement pour :

  • Les résidents des États affiliés à l’Union européenne, à l’Espace économique européenne et notamment la Suisse
  • Les participants aux missions consulaires et diplomatiques avec leurs membres de famille
  • Tout étranger qui possède un visa à titre « vacances-travail »
  • Tout étranger qui a un visa à titre « dispense temporaire de carte de séjour », dont la validité est de trois à six mois
  • Tout étranger qui possède un visa à titre « long séjour », mais qui a une valeur du titre de séjour. Pour renouveler son titre de séjour à Paris, il faut contacter l’autorité compétente

Demande d’un titre de séjour : la date pour déposer son dossier

Si le demandeur constitue une personne majeure, il aura deux mois à la suite de son arrivée en France, pour le dépôt de la demande. Cela concerne particulièrement tout étranger qui dispose d’un visa long séjour, à titre « carte à solliciter à l’arrivée en France ». Par contre, s’il s’agit d’une carte de résident, à titre « longue durée UE », il aura trois mois après son arrivée. Dans ce cas, la délivrance de la carte de résident doit être effectuée par un État membre de l’Union européenne. Pour un étranger mineur, la demande doit être réalisée avant sa 19e année. Sinon, il aura deux mois à la suite de sa majorité.

L’endroit pour déposer sa demande d’un titre de séjour

Pour le demandeur, la présentation en personne est obligatoire, de préférence à la préfecture de police. Néanmoins, si la ville en question n’en dispose pas, il devra se renseigner auprès de l’autorité qui est autorisée à la réception de la demande d’un titre de séjour. C’est parce que des préfectures sont autorisées pour le dépôt des dossiers et les enverront ensuite par courrier recommandé. Lorsqu’il s’agit d’un étudiant, son dossier peut être déposé aux établissements d’enseignement qui font l’objet d’une souscription à une convention avec le gouvernement français. Le renouvellement ou la délivrance d’un titre de séjour peut être soumis aux prélèvements des empreintes digitales.

Les exonérations et la taxe relatives au titre de séjour

Lors de l’obtention d’un titre de séjour, le demandeur est passible d’un paiement d’une taxe de séjour. D’ailleurs, il peut tout aussi faire l’objet d’une exonération. Cela touche particulièrement un visa long séjour qui a la même équivalence qu’un titre de séjour. Quant à la carte de séjour, le montant varie entre 19 et 269 €, en fonction du titre. Pour un titre de séjour provisoire, sa régularisation peut coûter 200 €, avec un acompte de 50 €.

Demande de naturalisation : quels sont les recours possibles ?

De nombreux étrangers obtiennent une nationalité française chaque année. Sachez en outre que ce statut ne s’obtient pas du jour au lendemain. Il faut répondre à certaines conditions pour l’obtenir. D’ailleurs, différents recours peuvent être proposés aux demandeurs de naturalisation. Il suffit alors de prendre note des points suivants avant de déposer son dossier.

Ce qu’il faut savoir sur la différence entre naturalisation et nationalité

La naturalisation est avant tout reconnue comme étant un passage pour obtenir une nationalité. Il suffit de résider régulièrement en France pour faire une demande auprès des responsables étatiques. Il faut pour cela remplir parfaitement les conditions qui sont imposées par le Code civil. Vous aurez ainsi plus de facilité à obtenir une réponse favorable à votre requête.

Notez de ce fait que la nationalité n’est autre que le résultat de votre naturalisation. Le statut permet ainsi de déterminer votre lien de rattachement envers la France. Vous devez alors vous attendre à ce que le pays vous impose des devoirs à respecter. Mais, il ne faut pas non plus négliger les droits dont vous allez pouvoir profiter.

Vous pouvez passer par le ministère chargé des naturalisations

Le recours hiérarchique est la première décision que vous pouvez prendre pour demander une naturalisation. Il suffit pour cela de vous tourner vers le ministre en charge des naturalisations. Il faut de ce fait agir 2 mois après la notification de votre décision d’ajournement au plus tard.

Vous devrez en même temps fournir des explications claires et nettes concernant votre demande de réexamen. Vous avez pour cela la possibilité de vous baser sur les éléments de droit et de fait. Il est important d’avoir de la patience pour obtenir la réponse que vous attendez. Vous pouvez en outre considérer votre requête comme refusée si vous n’obtenez pas une réponse au bout de 4 mois.

Un recours devant un juge administratif peut aussi se faire

Vous avez aussi la possibilité de prendre un recours contentieux si le ministère ne vous donne pas une réponse satisfaisante. Il suffit de ce fait de déposer un recours pour excès de pouvoir auprès d’un juge administratif. Vous pouvez en premier lieu demander une annulation d’une décision de refus de visa. Vous obtiendrez de ce fait une injonction si l’annulation a été prise de manière illégale.

Vous pouvez d’un autre côté opter pour un référé-suspension. Vous n’aurez pour cela qu’à vous tourner vers un juge des référés au niveau d’un tribunal administratif. Il est important de montrer l’urgence de la situation pour obtenir un gain de cause.

Les conditions à respecter pour obtenir une naturalisation

Sachez avant tout que vous pouvez passer sur le site demande-naturalisation.fr si vous avez du mal à réunir les conditions. Vous avez toutefois la possibilité de prendre note des points suivants :

  • Être majeur ou résider en France pendant 5 ans avec un parent français.
  • Avoir des intérêts matériels dans le pays ainsi qu’un centre des liens familiaux.
  • Posséder un statut de réfugié et provenir d’un État francophone.
  • Passer un service militaire dans l’armée française. Vous pouvez aussi prouver que vous avez combattu pour la France pendant une guerre.
  • Réaliser un service exceptionnel pour le pays.
  • Posséder un titre de séjour valide et avoir une bonne connaissance de la langue.
  • Avoir de bonnes ressources financières et prouver une assimilation au sein de la communauté.
  • Prouver votre non-condamnation pénale.
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Quelles démarches administratives pouvez-vous faire en ligne ?

Afin d’optimiser les processus et de faire gagner du temps aux citoyens, l’État français a digitalisé depuis quelques années certaines démarches administratives. Ainsi, depuis votre maison, votre bureau ou un café, vous pourrez demander certains documents en ligne, pour les recevoir à votre adresse ou via votre mail. Quelles sont donc ces démarches administratives désormais dématérialisées ?

Faites votre demande d’acte de naissance en ligne

L’acte de naissance est un acte juridique authentique qui permet d’attester de la naissance d’une personne, et d’établir ses liens de filiation. Dans cette logique, il comporte des informations comme : nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de la pièce. Figurent également sur l’acte de naissance, les mentions marginales telles que le mariage, le décès ou le divorce.

L’acte de naissance se décline en trois documents différents, selon le type de pièce que vous demandez :

  • la copie intégrale,
  • l’extrait avec filiation,
  • l’extrait sans filiation.

Peu importe la variante de cette pièce que vous recherchez, vous pouvez en faire la demande en ligne. La demande d’acte de naissance en ligne est l’une des démarches administratives que l’État a dématérialisées depuis plusieurs années. Diverses possibilités s’offrent à vous en ce sens. Vous pouvez faire votre demande via les sites officiels que sont FranceConnect et ServicePublic.

Vous pouvez aussi visiter mairie.net par exemple, un site indépendant des services publics officiels, et demander en ligne certaines pièces, dont l’acte de naissance. Les services de ces sites sont fournis à titre privé et payant. Via un site gouvernemental ou privé, la demande d’acte de naissance en ligne vous fait gagner du temps et représente une démarche sûre. Vous n’aurez qu’à remplir le formulaire dédié et fournir en ligne les pièces nécessaires à cette démarche.

Procurez-vous un acte de décès sur internet

Comme l’acte de naissance, il est aussi possible de vous procurer un acte de décès en ligne. L’acte de décès est aussi un acte juridique authentique établi par la mairie, au décès d’une personne. Il permet d’attester du décès de la personne mentionnée sur l’acte, mais aussi d’accomplir des formalités pendant et après les obsèques du défunt.

Comme le certificat de naissance, la demande d’acte de décès peut également être réalisée en ligne, via des sites dédiés à cette formalité. Pour ce faire, il faudra remplir un formulaire en ligne disponible sur le site public ou privé choisi pour accomplir une telle formalité. Au regard de l’importance de l’acte de décès, le fait de pouvoir l’obtenir en ligne est un avantage conséquent. En quelques heures, vous pourrez disposer de cette pièce et mener les formalités en mémoire de votre proche décédé. Une solution simple et pratique, qui vous soulage en période de deuil.

démarches administratives en ligne

Refaites votre carte d’identité et votre passeport en ligne

La carte d’identité et le passeport sont aussi des documents administratifs dont vous pouvez faire la demande via internet, suite à un vol, une perte ou une expiration. La carte d’identité est un titre officiel d’identification des citoyens français. Lorsque vous souhaitez refaire cette pièce, vous pouvez remplir une pré-demande en ligne sur le site web de l’Agence nationale des titres sécurisés ou sur une plateforme privée. Il est aussi possible d’acheter les timbres fiscaux nécessaires à la demande en ligne.

Ce faisant, vous gagnez du temps en attendant de vous rendre en mairie pour finaliser le renouvellement de votre pièce d’identité. À cet effet, vous pouvez vous rendre dans n’importe quelle mairie qui dispose d’une station d’enregistrement ou à la préfecture de police si vous êtes à Paris. En l’occurrence, votre présence est nécessaire pour les prises d’empreintes de la nouvelle carte.

Quant au passeport, c’est un document officiel qui atteste de votre identité et de votre nationalité. Grâce au passeport, vous pouvez voyager librement hors de l’Union européenne. La procédure pour renouveler le passeport est la même que celle aboutissant à la délivrance d’une nouvelle carte d’identité : pré-demande et achat de timbres fiscaux en ligne. La prise d’empreinte étant aussi nécessaire ici, vous devez vous rendre dans une mairie disposant d’une station biométrique pour le faire et finaliser le renouvellement de votre passeport.

Vous pouvez demander une carte grise sur le web

La carte grise ou le certificat d’immatriculation est document officiel qui facilite l’identification des véhicules. Elle renseigne plusieurs informations, dont le numéro d’immatriculation du véhicule, l’identité de son propriétaire et les informations techniques sur l’auto.

Depuis le 6 novembre 2017, en application du Plan Préfectures Nouvelle Génération, toute demande de carte grise se fait exclusivement en ligne. De même, pour cette démarche en ligne, depuis l’avènement du nouveau système d’immatriculation, seuls l’ANTS et les sites agréés à titre privé sont habilités à délivrer les certificats d’immatriculation en ligne.

Pour effectuer cette démarche, il suffit de fournir les pièces justificatives nécessaires et de payer le coût de l’opération. Selon la demande, une carte grise provisoire ou un accusé d’enregistrement de changement de titulaire vous sera délivré sous 24h. Quelques jours après, vous recevrez votre carte grise définitive à votre adresse par courrier sécurisé avec l’imprimerie nationale pour expéditeur.