Principe des sanctions administratives communales

Les sanctions administratives communales peuvent changer selon la mairie dans laquelle vous vous trouvez. Vous devrez répondre de vos actes de manière légale avant que la situation ne s’aggrave. L’intervention d’un avocat peut s’avérer essentielle à un certain moment. Prenez note des points essentiels concernant ces sanctions pour faciliter les prises de décisions.

L’importance des SAC (sanctions administratives communales)

Les SAC ont été avant tout appliqués depuis 2013 depuis la loi du 24 juin. Le texte autorise alors la mairie à vous infliger des sanctions administratives dans certains cas. Les peines concernent les actes d’incivilité, mais aussi certaines infractions pénales. Ces dernières ne doivent pas faire l’objet de poursuites judiciaires.

L’objectif des condamnations est d’éviter le sentiment d’impunité de la part des auteurs. La population doit aussi se sentir en sécurité à tout moment. Les corrections reposent sur des règlements ou des ordonnances communales. Cela implique la mise en place automatique d’une zone de police auprès de la mairie. Le niveau d’une sanction dépend en tout cas de la gravité de la situation.

Les faits passibles de SAC

Les SAC sont particulièrement conçus pour les incivilités qui peuvent nuire au principe du « vivre ensemble ». La commune peut par exemple sanctionner les différents cas suivants :

  • Laisser les déjections canines dans les rues
  • Uriner ou jeter des papiers sur la voie publique
  • Déposer des déchets dans les endroits inadaptés à cela

Il y a aussi les infractions mixtes qui sont généralement évoquées par le Code pénal. Les sanctions peuvent s’appliquer au cas où le Parquet refuse une poursuite pénale. Vous pouvez toujours demander l’accompagnement d’un avocat en droit administratif si vous vous retrouvez dans ce genre de situation. Le vol simple et le tapage nocturne peuvent être considérés comme des infractions mixtes.

Les personnes pouvant faire l’objet de SAC

Toute personne majeure peut écoper de sanctions administratives communales. Une amende peut parfaitement accompagner les condamnations. Les mineurs peuvent aussi faire l’objet de ce type de punition à partir de 14 ans. Il suffit de prouver que les faits constituent des infractions liées aux règles communales. Le Code pénal peut être évoqué dans certaines situations.

Il ne faut pas oublier les personnes morales qui peuvent causer des nuisances dans la localité. Cela concerne par exemple les tapages nocturnes ainsi que les problèmes concernant les terrasses. Les responsables de la commune prendront des décisions en fonction de la situation. Les sanctions ne se limitent pas aux amendes.

Le point sur la constatation des infractions

La constatation des infractions communales n’est pas offerte à tout le monde. Cela revient principalement aux fonctionnaires et aux agents de police. Ces catégories de personnes possèdent les compétences absolues en termes de SAC. Les agents des sociétés de transport en commun peuvent aussi avoir leurs mots à dire dans le domaine.

Le conseil communal peut de son côté désigner d’autres personnes si la situation l’oblige. Les entreprises de gardiennage peuvent par exemple obtenir le privilège de constater des infractions. Une simple faute peut aussi finir par se régler devant un tribunal selon l’évolution de la situation. Le mieux est de vous plier aux règlements en cas de constatation de désobéissances de votre part.

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