Vous êtes-vous déjà demandé ce qui arrive à vos congés payés lorsque vous êtes en arrêt maladie ? En tant qu’avocat spécialisé dans le droit du travail, je vous explique les dispositifs légaux concernant les congés payés en cas d’arrêt maladie et vous guide à travers les différentes situations qui pourraient se présenter.
La règle générale : pas de cumul des droits
En principe, lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il ne peut pas cumuler les droits à congés payés. En effet, selon l’article L3141-5 du Code du travail, « aucun congé ne peut être accordé pendant une période d’incapacité temporaire de travail résultant d’une maladie ou d’un accident ». Ainsi, si un salarié tombe malade pendant ses vacances ou juste avant de partir en congé, il ne pourra pas reporter ses congés payés à une date ultérieure.
L’exception : la prolongation de la période de référence
Cependant, il existe une exception à cette règle générale. Selon la jurisprudence européenne et française, un salarié en arrêt maladie peut bénéficier de la prolongation de la période de référence pour prendre ses congés payés. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que le droit au congé annuel payé ne doit pas être perdu à cause d’un arrêt maladie. Ainsi, si un salarié est en arrêt maladie pendant une période de référence (généralement du 1er juin au 31 mai), il aura droit à une prolongation de cette période pour prendre ses congés payés.
La condition : l’impossibilité de prendre les congés
Pour bénéficier de cette prolongation, le salarié doit être dans l’impossibilité de prendre ses congés payés en raison de son état de santé. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, cette impossibilité doit être « démontrée et justifiée par le salarié ». En pratique, cela signifie que le salarié devra fournir un certificat médical ou un avis d’arrêt de travail indiquant qu’il n’est pas en mesure de prendre ses congés payés.
Le délai pour prendre les congés reportés
La durée du report des congés payés dépend des circonstances et du droit national. En France, la Cour de cassation a précisé que les congés payés reportés doivent être pris « dans un délai raisonnable » après la fin de l’arrêt maladie. Ce délai peut varier en fonction des conventions collectives ou des accords d’entreprise, mais il ne peut être inférieur à quatre mois.
Le calcul du nombre de jours reportables
Le nombre de jours de congés payés reportables est égal au nombre de jours acquis pendant la période d’incapacité temporaire de travail. Il convient de noter que le salarié ne peut reporter que les jours de congés payés légaux, soit un minimum de cinq semaines par an. Les congés supplémentaires accordés par la convention collective ou l’accord d’entreprise ne sont pas concernés par cette règle.
Le maintien du salaire pendant les congés reportés
Lorsqu’un salarié prend ses congés payés reportés en raison d’un arrêt maladie, il doit percevoir sa rémunération habituelle. Selon l’article L3141-22 du Code du travail, le montant de l’indemnité compensatrice de congé doit être au moins égal au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
En définitive, si vous êtes en arrêt maladie et que vous n’avez pas pu prendre vos congés payés, sachez que vous avez droit à une prolongation de la période de référence pour les prendre. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils personnalisés sur votre situation.