Comment choisir une solution de Contract Lifecycle Management ?

Comment choisir une solution de Contract Lifecycle Management ?

Aujourd’hui, il existe une nouvelle technologie CLM, avec des solutions plus économiques et plus faciles que vous pouvez intégrer au sein d’une organisation. Vous devez cependant rechercher certaines fonctionnalités qui sont adaptées à la taille de votre organisation et aux besoins. C’est ce qui vous permettra d’éviter les pièges et de profiter des avantages d’une solution CLM moderne. Nous allons voir dans cet article comment choisir une solution de Contract Lifecycle Management. 

L’utilisation de workflows flexibles et configurables 

Une organisation peut procéder à la réduction des erreurs et du temps consacré aux processus manuels, en standardisant la révision et la création des contrats en workflows flexibles et configurables. Pour plus d’infos, suivez ce lien pour en savoir plus. Il existe par exemple certaines solutions proposant des outils de glisser-déposer pouvant aider les utilisateurs non techniques à automatiser et à concevoir les processus contractuels les plus complexes entre un ensemble de réviseurs, approbateurs et contributeurs. En choisissant un système de gestion des contrats offrant la possibilité d’utiliser des modèles de contrats pré-approuvés, une organisation peut participer à la réduction de la confusion et des erreurs humaines. 

La création d’un référentiel central

L’objectif des systèmes de gestion du cycle de vie des contrats est de créer un référentiel central pour faciliter la recherche d’un contrat spécifique. Pour inclure l’organisation et la recherche par métadonnées, vous pouvez procéder à la recherche d’une solution CLM qui va au-delà d’une combinaison stockage/recherche. C’est le cas des balises, du type de contrat avec le volet juridique, de la date de signature et de génération ainsi que d’autres attributs clés. La recherche d’un contrat peut être plus précise et plus rapide grâce à cette simple fonctionnalité. La valeur réelle d’un système de gestion du cycle de vie des contrats peut être déterminée par la capacité d’intégration au reste des services existants d’une organisation et des applications.

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Comment vous tenir au courant des dernières nouvelles juridiques ?

Juriste, étudiant en droit, dirigeant … il est important de vous tenir informé des dernières nouvelles juridiques. Cela vous aidera pour votre culture juridique personnelle, pour votre activité professionnelle et les affaires que vous gérez. Grâce à la veille juridique, vous appréhendez les évolutions du droit. Des propositions de loi aux revirements de jurisprudence, vous ne manquerez rien. Comment vous tenir à jour de l’actualité juridique ?

Créez un compte gratuit auprès d’un journal d’informations juridiques en ligne

La veille juridique est le fait de se tenir informé de l’actualité dans le domaine du droit, au moyen de support web ou papier. Pour faire de la veille juridique, l’une de vos options est de prendre un abonnement auprès d’un journal spécialisé dans les informations juridiques. Comme vous pouvez le voir sur ce site, les articles sont gratuits comme pour la plupart des journaux spécialisés dans les domaines juridiques et judiciaires. Auprès de ce type de journal, vous accédez facilement à toute l’actualité du droit en France.

Revirement jurisprudentiel, nominations, congrès, informations sur les différents ordres et corps, propositions de loi… rien ne vous échappera. Grâce à votre inscription gratuite, vous disposez d’un aperçu 360° de toute l’actualité du droit et du domaine judiciaire. Ces journaux sont des références si vous souhaitez avoir une analyse quotidienne de l’actualité juridique, menée par des spécialistes et praticiens. Ils vous alertent de tous les faits marquants dans les diverses matières du droit.

Suivez des blogs et sites web juridiques réputés sur les médias sociaux

Au-delà de leur caractère divertissant, les réseaux sociaux sont aussi des mines d’informations sur l’actualité du droit. Effectivement, vous y trouverez des sites dédiés et des blogs qui traitent des dernières nouvelles juridiques. Fiables, ces plateformes sont de véritables sources d’informations pour qui souhaite ne rien manquer des évolutions dans les différents domaines juridiques. Ces sites et blogs sont mis à jour quotidiennement, afin de ne vous proposer que des nouveautés.

Sur certains de ces espaces en ligne, les actualités sont organisées par thèmes et par profession du droit. Si vous êtes notaire et souhaitez vérifier une information dans votre secteur, il suffit d’entrer en un clic dans la rubrique dédiée à votre corps de métier. Il en est de même si vous êtes avocat ou magistrat. Ces plateformes d’informations juridiques sur les médias sociaux proposent diverses formules. Si certains articles sont en accès libre pour une durée fixe, d’autres sont payants.

Vous trouverez également sur ces espaces en ligne des articles destinés au grand public. Certaines de ces plateformes réputées sur les réseaux sociaux proposent des commentaires des dernières jurisprudences. D’autres encore des rubriques « région ». Via ces dernières, vous serez à jour des nouveautés juridiques selon votre région : renouvellement des membres du barreau de votre ville, nomination de magistrats au tribunal dont vous relevez, actualité d’un greffe, etc.

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Assistez à des séminaires et des webinaires juridiques

Les associations locales d’avocats, de magistrats et de notaires organisent souvent des séminaires et webinaires juridiques. Ces événements sont pour vous un tremplin pour enrichir votre culture juridique, tout en étant au fait des nouveautés du domaine concerné. D’ailleurs, les sites et blogs dédiés aux nouvelles juridiques proposent même des agendas de ces événements. Il vous suffit de consulter ces sites pour participer à ces séminaires, webinaires et formations.

À l’échelle estudiantine, ces événements d’échanges et de partages d’expérience sont aussi organisés. Si vous êtes étudiant en droit, notamment en licence ou en master, vous gagnerez à y prendre part. Ils vous permettent d’orienter votre cursus académique et vos projets professionnels, d’appréhender vos perspectives et options de carrière. La Table Ronde annuelle sur les « métiers de juriste d’affaires » organisée à l’endroit des étudiants en licence et master (par l’Université Côte d’Azur) en est un parfait exemple.

Inscrivez-vous aux bulletins d’informations et aux alertes e-mail d’associations du barreau

S’adaptant à la digitalisation, les associations des barreaux de différentes villes créent des bulletins d’informations et alertes e-mail. Ces outils sont développés à destination des personnes désireuses de se tenir informées des nouvelles en matière juridique et judiciaire. Ce sont de véritables sources d’informations, puisqu’ils sont mis à jour par des avocats praticiens et régulièrement inscrits au barreau.

Il suffit de vous inscrire à ces bulletins ou d’activer une alerte e-mail, pour que ces contenus juridiques vous parviennent dès leur publication. De façon hebdomadaire, mensuelle ou bimensuelle, vous pourrez consulter ces informations juridiques, lesquelles peuvent concerner uniquement votre région ou tout le territoire français.

Vente et achat de vêtements de contrefaçon : les sanctions en vigueur

Depuis plusieurs années déjà, la vente de produits de contrefaçon divers n’a pas cessé d’augmenter. Vêtements, bijoux et accessoires de mode sont les cibles de ces imitations. Les États membres de l’Union européenne ainsi que la France ont décidé d’agir afin de lutter contre ce fléau qui porte préjudice à de nombreuses entreprises du monde. À travers notre guide, découvrez les sanctions réservées à la vente ou à l’achat d’articles contrefaits.

Les vêtements, les sacs et les bijoux de contrefaçon

Les produits de contrefaçons sont des vêtements, des sacs ou des bijoux qui sont des imitations de pièces déjà existantes d’une marque. Les producteurs de ces reproductions ont ainsi utilisé le droit de propriété intellectuelle de la marque sans son consentement pour proposer des articles à des prix très attractifs. Une action qui va porter préjudice à la marque et à sa notoriété. En effet, en achetant ces produits, les acquéreurs peuvent se retrouver avec :

  • Des objets de moindre qualité. Ce qui va avoir un impact négatif sur l’image de la marque. Il est en effet important de souligner que les créateurs de produits de contrefaçon ne misent pas toujours sur la qualité quand ils réalisent une copie d’un modèle de grande marque. Leur objectif est de faire un maximum de profit et ils n’investissent que dans des matières abordables.
  • Des vêtements, des sacs ou encore des bijoux qui sont néfastes pour leur santé. Comme la majorité de ces articles contrefaits sont conçus avec des matières synthétiques avec des produits chimiques, ils peuvent mettre en danger la santé des personnes qui les utilisent. Ces dernières peuvent d’ailleurs développer des irritations ou des allergies.

À cause du manque de qualité et le risque sanitaire que présente les produits de contrefaçon, les marques peuvent perdre la confiance de leur clientèle et donc leur bonne image de marque.

Les sanctions prévues par la loi pour la commercialisation de produits de contrefaçon

La vente d’articles contrefaits est un délit puni par la loi. Le code de la propriété intellectuelle qualifie la vente ou la location de produits sous une marque contrefaite d’une infraction pénale. Elle est ainsi punie par une amende de 300 000 à 400 000 € en plus d’une peine d’emprisonnement de 3 à 4 ans. Si vous exportez, importez ou réexportez des marchandises de contrefaçon, vous vous exposez au paiement de cette amende. Et dans le cas où vous réalisez la commercialisation de contrefaçons en ligne, en bande organisée, l’amende peut atteindre les 750 000 € et la peine d’emprisonnement est de 7 ans. Il en va de même pour la vente et l’exploitation de produits contrefaits dangereux pour la santé des acheteurs ou qui mettent en danger la sécurité de l’homme et de l’animal.

Les sanctions appliquées pour l’achat de sacs ou de vestes de contrefaçon

Les acheteurs des articles de contrefaçons sont aussi punis par la loi. Les autorités ont d’ailleurs désigné des agents qui peuvent réaliser des contrôles sur la voie publique et dans des locaux professionnels pour s’assurer qu’aucune marchandise contrefaite n’est entre vos mains. Un contrôle systématique est réalisé quand vous êtes à l’aéroport ou encore à la gare. Si pendant ce contrôle, vous avez été en possession d’une ou de plusieurs imitations, vous pouvez être puni par une amende qui peut atteindre les 300 000 €, la confiscation du produit en question et même une peine d’emprisonnement de 3 ans maximum. Toutefois, si vous êtes de bonne foi, la situation peut se régler à l’amiable. Dans ce cas, vous allez recevoir un avertissement et une amende qui dépend de la gravité de la fraude.

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Comment un avocat pénaliste peut-il aider les victimes de violences conjugales ?

Bien que les lois relatives aux violences conjugales se soient renforcées, le nombre de personnes qui en sont victimes demeure malheureusement important en France. Ces violences ont lieu au sein d’un couple, entre deux concubins, partenaires pacsés ou conjoints. Les hommes comme les femmes peuvent en être les auteurs. Dans tous les cas, les personnes qui en souffrent peuvent solliciter directement un avocat pénaliste. Mais comment ce professionnel du droit pénal peut-il les aider ?

Votre avocat pénaliste peut fournir une assistance juridique aux victimes de violences conjugales

Un avocat pénaliste est avant tout un professionnel du droit spécialisé dans le traitement des affaires qui relèvent du droit pénal (délits et crimes en tout genre). La violence conjugale est répréhensible et condamnable au regard du droit pénal. Il s’agit de la violence exercée par l’un des partenaires sur l’autre, dans un rapport de domination. Ce genre de violence diffère toutefois des disputes domestiques. La violence conjugale peut être physique, psychologique, verbale, sexuelle et/ou économique.

En faisant appel à un avocat en droit pénal comme celui que l’on trouve sur cette page, vous profitez de toute l’assistance juridique dont vous avez besoin si vous êtes victime de violences conjugales (ponctuelles, uniques ou récurrentes). Il s’occupe pour vous de toutes les démarches nécessaires, quelle que soit la gravité de votre cas, et défend coûte que coûte vos intérêts. Tout au long de la procédure, il vous apporte un soutien technique et moral, tout en vous aidant à surmonter le moment difficile que vous traversez. Il vous prodigue des conseils avisés, fondés sur des années d’expérience dans le domaine juridique.

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Votre avocat peut vous aider à obtenir des ordonnances restrictives

Aussi appelée injonction restrictive, ordonnance de protection ou injonction d’éloignement, une ordonnance restrictive est émise par le tribunal. Elle interdit à un individu de faire un certain nombre de choses, notamment de communiquer avec une ou plusieurs personnes du foyer ou de se rendre à certains endroits. En tant que victime de violences domestiques, vous en avez bien entendu besoin pour vous sentir en sécurité et pour pouvoir vivre sereinement.

Un avocat pénaliste peut vous aider à l’obtenir sans que vous ayez besoin de faire quoi que ce soit. Il le sollicite auprès du JAF (Juge aux affaires familiales). Votre avocat fournit à ce dernier un argumentaire solide et des preuves suffisantes pour motiver la décision qui sera rendue.

L’injonction restrictive impose à l’auteur de violences domestiques de résider hors du domicile conjugal. Il n’a plus le droit de paraître ni dans le logement ni à ses abords immédiats sous peine de sanctions. Cette ordonnance peut en plus lui interdire d’entrer en contact avec vous ou de vous rencontrer fortuitement, et ce, peu importe le lieu. Dans certains cas, elle peut le contraindre à se soumettre à une prise en charge psychologique, sociale ou sanitaire.

L’ordonnance restrictive peut en outre vous permettre d’obtenir des mesures relatives à vos enfants et à toute votre famille. Si nécessaire, un avocat pénaliste peut vous accompagner lors de vos dépositions au commissariat.

Notre guide sur la plaque professionnelle

Pour la création de votre entreprise, vous envisagez d’utiliser une plaque professionnelle. En effet, c’est un moyen efficace de faire votre publicité gratuitement sur le long terme dans la localité. C’est d’ailleurs une option très prisée par les entreprises et les professionnels dont l’exercice de l’activité interdit la publicité. Grâce à notre guide, vous allez découvrir les règles en vigueur pour les plaques professionnelles et comment choisir la vôtre.

Les règles appliquées pour la plaque professionnelle

En exerçant une profession libérale ou en créant votre entreprise, la loi ne vous oblige pas à utiliser une plaque professionnelle. Cependant, cet outil est essentiel pour vous permettre de vous faire connaître dans la ville où vous avez ouvert votre affaire. Vous devez toutefois respecter des règles dans l’utilisation de cet outil de communication en fonction de votre domaine d’activité. L’une des règles que vous devez respecter est de ne pas faire de la publicité sur cette plaque.

Effectivement, la plaque doit être informative et non promotionnelle pour permettre aux clients de vous identifier. Vous devez également veiller à répondre aux exigences de votre secteur d’activité sur les mentions obligatoires sur cette plaque professionnelle. Et vous devez vous soumettre aux dimensions imposées pour votre secteur d’activité. En plus de ces règles, vous devez avant tout demander au propriétaire du bâtiment où est installé votre local s’il existe ou non une règle à respecter en ce qui concerne la couleur et la matière de la plaque. Mais vous allez aussi vous tourner vers le service d’urbanisme de la ville pour vérifier les règles en vigueur pour la plaque professionnelle. Une fois que vous avez pris connaissance de toutes ces réglementations, commandez votre plaque avocat sur le site Otypo. Vous allez disposer d’une plaque professionnelle haut de gamme.

Le choix de la plaque professionnelle

Pour choisir la plaque idéale pour votre entreprise, vous devez avant tout prendre en considération les normes appliquées dans votre secteur d’activité. Ensuite, vous pourrez décider sur les dimensions ainsi que la matière de fabrication de la plaque. Sachez qu’en prenant en compte les réglementations en vigueur, vous pouvez opter pour :

  • Une plaque professionnelle en plexiglass. C’est la matière de référence pour une plaque professionnelle d’extérieur. Le plexiglass est apprécié pour sa robustesse, sa brillance ainsi que sa robustesse. De plus, il est modulable et personnalisable.
  • Une plaque professionnelle en laiton. C’est une matière très prisée, car elle permet de créer une plaque professionnelle élégante.
  • Une plaque professionnelle en PVC. Cette matière est recommandée pour la confection d’une plaque professionnelle avec un budget serré.

Les sanctions en cas de non-respect des normes pour la plaque professionnelle

Si vous ne respectez pas les règles en vigueur en ce qui concerne les réglementations en vigueur pour la plaque professionnelle, vous risquez de la voir se faire enlever. Dans certains cas, il est aussi possible que vous ayez à payer une amende pour l’infraction commise. C’est pourquoi, pour éviter les ennuis avec l’administration, il est important de bien respecter ces règles.

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Comment les actualités juridiques affectent-elles les cabinets d’avocat ?

L’industrie juridique est un domaine incroyablement dynamique, et pour rester au fait des changements dans le droit, les sources d’information sont une nécessité. Que vous soyez un avocat ou un client cherchant à en engager un avocat, il est important de rester au courant des développements récents en matière de droit. Mais comment l’actualité juridique affecte-t-elle les cabinets d’avocats ? Voici quelques exemples.

Les deux types fondamentaux d’actualités juridiques

Les nouvelles qui affectent le droit en général (comme les modifications de la législation ou les nouvelles jurisprudences). Ce type de nouvelles a un effet sur toute personne qui pratique le droit ou envisage de le faire (ou toute personne qui doit engager un avocat).

Nouvelles concernant des avocats, des cabinets, des juges et des affaires spécifiques. Ce type de nouvelles peut avoir un effet direct sur votre entreprise si elles concernent un élément lié à votre cabinet ou à une personne qui y est associée.

Par exemple, si quelqu’un gagne un procès important contre vous ou votre cabinet, cela peut affecter la façon dont les clients perçoivent votre pratique ainsi que la façon dont les clients potentiels perçoivent votre cabinet en tant qu’employeur.

Quelques illustrations

L’actualité juridique affecte l’image de marque de votre cabinet. L’actualité juridique peut-être bonne ou mauvaise, et elle peut concerner votre cabinet ou un autre. Si votre cabinet est impliqué dans une affaire très médiatisée ou si l’un de ses avocats fait la une des journaux pour avoir commis un acte contraire à l’éthique, cela aura un impact sur votre crédibilité en tant que cabinet d’avocats. Si un autre avocat de la ville a été arrêté pour conduite en état d’ivresse, les clients potentiels ne voudront peut-être pas l’engager. Ce qui signifie qu’ils ne vous engageront peut-être pas non plus.

L’actualité juridique affecte vos efforts de marketing. Votre site web est l’un des endroits où les clients potentiels chercheront des informations sur vos domaines d’activité et vos services. S’ils voient que plusieurs avocats travaillent sur des affaires similaires aux leurs, ils seront plus enclins à vous engager (et moins susceptibles de chercher ailleurs). En revanche, si aucun avocat n’est répertorié dans certains domaines de pratique ou s’il n’y a pas de description des services fournis par des avocats spécifiques, ils auront l’impression qu’il n’y a personne pour les aider à résoudre leurs problèmes juridiques.

Comment les informations juridiques affectent-elles le citoyen moyen ?

Les informations sur la loi sont importantes pour tout le monde, qu’elles soient directement concernées ou non. Par exemple, si vous êtes impliqué dans un accident de voiture et que vous voulez connaître vos droits, vous pouvez trouver tout ce que vous devez savoir sur ce qui se passe lorsque deux conducteurs entrent en collision sur le site web d’un avocat. Si vous souhaitez en savoir plus sur la manière dont les juges statuent sur des affaires similaires à la vôtre, vous pouvez également le faire.

L’avantage des informations juridiques en ligne est qu’elles sont gratuites et faciles d’accès. Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour vous expliquer des termes tels que « découverte » ou « mouvement » ; tous ces termes sont expliqués sur des sites web afin que tout le monde puisse les comprendre.

Comment souscrire à une assurance habitation de manière légale ?

La souscription à une assurance habitation avant de signer un acte de vente offre des avantages considérables. Cette initiative appartient à l’acheteur qui a besoin de se protéger contre les dommages à l’avenir. Il faut aussi faire les choses correctement pour obtenir une protection légale en cas de sinistre sur le bâtiment.

Pourquoi devrez-vous souscrire à une assurance habitation ?

La souscription à une assurance habitation permet en principe de vous indemniser en cas de sinistre à l’avenir. C’est pour cette raison qu’elle est primordiale avant de signer un acte de vente devant le notaire. Le nouveau propriétaire peut alors demander une indemnisation à hauteur du préjudice subi.

Ce type de couverture peut coûter cher selon les garanties que vous choisirez. Il faut toutefois admettre que le contrat peut s’avérer salvateur à un certain moment. Cela évite de tout payer en cas de sinistre sur le bâtiment.

Il faut en tout cas une garantie responsabilité civile dans le document que vous signerez avec votre assureur. Le document doit être transmis auprès du notaire avant de finaliser l’achat du logement. La couverture commencera à cet instant même. D’autres garanties peuvent être rajoutées en fonction de la situation et des besoins du propriétaire.

À quel moment vous allez signer un contrat d’assurance habitation ?

Il est important de contracter une assurance habitation au bon moment pour profiter pleinement de la protection. Cela ne doit pas se faire après la signature du contrat de vente pour éviter la carence. Le futur propriétaire peut parfaitement contacter sa compagnie d’assurance jusqu’à la veille de la finalisation de l’achat du logement devant un notaire.

Il faut pour cela notifier la date de remise des clefs auprès de l’assureur. Il est possible de choisir la date d’effet du contrat au moment de la souscription. Cela permet de déterminer exactement le moment auquel les conditions du contrat seront en vigueur.

L’établissement assureur prendra note des conditions d’application de la clause pour couvrir les sinistres et les dommages qui surviendront. L’acheteur doit assurer le paiement des cotisations à partir de la date d’application du contrat.

Les derniers points à retenir avant de souscrire à une assurance habitation

Vous devrez prendre certains critères en compte avant de signer légalement un contrat d’assurance habitation :

  • La durée de votre contrat d’assurance : il est facile de trouver un accord de un an renouvelable. Cela peut se faire de manière tacite selon votre convenance avec l’établissement.
  • Les conditions de déclaration d’un sinistre : ce point est précisé dans le contrat que vous recevrez. Vous devrez par exemple le faire 2 jours après le sinistre dans la majorité des cas.
  • Le cas de résiliation du contrat : il ne faut pas négliger les conditions requises pour rompre un contrat d’assurance habitation. Il y a par exemple le non-respect des obligations par l’établissement assureur.

Il ne faut pas hésiter à comparer les différents établissements disponibles sur le marché. Vous éviterez ainsi de prendre une mauvaise décision avant de signer l’acte de vente final.

Une assurance habitation peut offrir différentes garanties

Vous pouvez vous informer sur les garanties légales offertes par une assurance habitation avant de souscrire au contrat. Il y a en premier lieu les garanties classiques à l’instar de la responsabilité civile. Vous pouvez aussi ajouter les catastrophes naturelles et les incendies.

Il ne faut pas non plus négliger les garanties assistances comme le gardiennage du logement. À cela s’ajoute la prise en charge des enfants dans le cadre d’une hospitalisation. Les frais d’hébergement peuvent aussi être pris en compte.

Des garanties optionnelles peuvent être rajoutées selon les envies et les besoins du futur propriétaire. Cela concerne par exemple la villégiature ainsi que la dépendance et la protection juridique.

Comment souscrire à une assurance habitation ?

Les assurances sont bien souvent facultatives mais peuvent être obligatoires dans certaines situations. Il est donc important de bien vous renseigner afin de savoir si vous êtes dans l’obligation de souscrire à une assurance habitation ou non. Néanmoins, sachez que celle-ci est recommandée puisqu’elle pourrait vous être fortement utile en cas de sinistre. Il s’agit d’une très bonne protection qu’il ne faut pas négliger. Veillez donc à choisir une excellente assurance habitation qui sera capable de vous offrir la protection que vous êtes en mesure d’attendre. Veillez également à souscrire à une assurance habitation en respectant la législation pour que celle-ci soit véritablement valable.

Si vous êtes à la recherche d’une assurance habitation, il vous est possible de vous rapprocher des compagnies d’assurances qui proposent ce type d’assurances. Celles-ci se chargeront de vous proposer une offre adaptée à vos besoins. Il vous est également possible d’opter pour un comparatif d’assurance maison qui se chargera de parcourir tout un tas d’offres d’assurances habitation. Si vous souhaitez en trouver un qui est vraiment fiable, il vous suffit donc de vous rendre sur le lien précédent qui vous redirige vers un excellent comparateur !

Estimation immobilière : existe-t-il une loi qui oblige le propriétaire à engager un mandataire ?

Dans la plupart des cas, de nombreux propriétaires font appel à un intermédiaire immobilier dans l’estimation de leur bien. Cela, car il est la seule personne capable de vous proposer un prix considérable dans la transaction immobilière. Toutefois, rien ni personne ne peut les forcer à contacter un mandataire s’ils se sentent à la hauteur.

Le propriétaire peut estimer sa maison seule ou engager un mandataire

En matière de transaction immobilière, vous avez le droit de valoriser tout seul son bien. Aucune loi ne vous interdit de le faire. Si vous avez des capacités à mener la mission, vous pouvez la réaliser librement. Cependant, souvenez-vous que votre but est de bénéficier des plus-values. Il est ainsi recommandé de ne pas se précipiter dans la prise de décision. Si vous avez encore des doutes, prenez du recul et consultez l’avis de vos collègues. Vous pouvez également visiter des sites adaptés pour recueillir des informations fiables sur la manière d’estimer un bien. Souvent, cette méthode demande une certaine détermination de votre part. Vous avez par ailleurs besoin d’un temps large pour maîtriser toutes les législations y afférentes.

Si la vente ne peut pas attendre, faire appel à un intermédiaire immobilier est incontournable. Connu dans sa capacité à cerner le marché immobilier, il ne pose aucun problème dans la recherche d’un client potentiel. Concernant les paperasses, vous n’aurez aucun souci à faire. C’est le professionnel immobilier qui se charge de tout. Il dispose également des listes des acquéreurs qui sont disponibles à vous proposer les meilleures conditions.

Estimation d’un appartement : le mandataire s’implique pleinement

Même si la prestation d’un mandataire immobilier est gratuite, il n’agit pas sans votre accord. Avant de s’engager dans l’exécution de sa mission, l’intermédiaire immobilier établit un contrat de mandat. Il vous donne ensuite du temps pour bien lire tout ce qui est écrit dans ce document. Si les conditions vous conviennent, vous pouvez y apposer votre signature. En cas de doute, vous n’êtes pas obligé à le signer. Le contrat que le mandataire rédige dispose d’une nature unilatérale. Cela montre la détermination à accomplir la mission en toute loyauté. Ce document met également en cause la responsabilité civile du professionnel si un dysfonctionnement a lieu au cours de la transaction immobilière.

  • Au cas où le mandataire immobilier échoue dans sa mission, il n’a pas le droit de vous mêler dans l’affaire. Il est ainsi dans l’obligation de résoudre seul le problème.
  • Si un préjudice est constaté suite à une mauvaise foi de l’agent, le propriétaire peut solliciter l’aide d’un représentant de loi pour éclaircir le sujet.
  • Le responsable doit ensuite se préparer à l’indemnisation de la victime jusqu’au dernier centime. L’agence immobilière mandatée est également tenue de payer les frais de réparation avec son employé.

Estimation en ligne, l’avocat est disponible en cas d’abus de confiance

À l’instar de l’estimation immobilière classique, vous pouvez également faire appel à un avocat en droit immobilier si vous êtes victime d’un acte d’escroquerie. De nos jours, il existe pas mal d’agences immobilières qui proposent des services en ligne. De nombreux propriétaires sont également attirés par ce mode de fonctionnement. Si vous tombez dans des sites illégaux, vous pouvez récolter des pertes. Si tel est le cas, cela signifie que le mandataire utilise seulement votre bien dans le but de rechercher des intérêts personnels.

Si vous êtes victime d’un tel acte, ne perdez pas de temps. Contacter un avocat en droit immobilier est indispensable. Ce représentant de loi vous guidera dans toute la ligne jusqu’à ce que la vérité fasse surface. Dans le cas inverse, si vous mettez du temps pour la prise de décision, le mandataire peut changer de lieu à un autre et vous ne pouvez plus récupérer vos pertes.