Monthly Archives: décembre 2022

Juriste, étudiant en droit, dirigeant … il est important de vous tenir informé des dernières nouvelles juridiques. Cela vous aidera pour votre culture juridique personnelle, pour votre activité professionnelle et les affaires que vous gérez. Grâce à la veille juridique, vous appréhendez les évolutions du droit. Des propositions de loi aux revirements de jurisprudence, vous ne manquerez rien. Comment vous tenir à jour de l’actualité juridique ?

Créez un compte gratuit auprès d’un journal d’informations juridiques en ligne

La veille juridique est le fait de se tenir informé de l’actualité dans le domaine du droit, au moyen de support web ou papier. Pour faire de la veille juridique, l’une de vos options est de prendre un abonnement auprès d’un journal spécialisé dans les informations juridiques. Comme vous pouvez le voir sur ce site, les articles sont gratuits comme pour la plupart des journaux spécialisés dans les domaines juridiques et judiciaires. Auprès de ce type de journal, vous accédez facilement à toute l’actualité du droit en France.

Revirement jurisprudentiel, nominations, congrès, informations sur les différents ordres et corps, propositions de loi… rien ne vous échappera. Grâce à votre inscription gratuite, vous disposez d’un aperçu 360° de toute l’actualité du droit et du domaine judiciaire. Ces journaux sont des références si vous souhaitez avoir une analyse quotidienne de l’actualité juridique, menée par des spécialistes et praticiens. Ils vous alertent de tous les faits marquants dans les diverses matières du droit.

Suivez des blogs et sites web juridiques réputés sur les médias sociaux

Au-delà de leur caractère divertissant, les réseaux sociaux sont aussi des mines d’informations sur l’actualité du droit. Effectivement, vous y trouverez des sites dédiés et des blogs qui traitent des dernières nouvelles juridiques. Fiables, ces plateformes sont de véritables sources d’informations pour qui souhaite ne rien manquer des évolutions dans les différents domaines juridiques. Ces sites et blogs sont mis à jour quotidiennement, afin de ne vous proposer que des nouveautés.

Sur certains de ces espaces en ligne, les actualités sont organisées par thèmes et par profession du droit. Si vous êtes notaire et souhaitez vérifier une information dans votre secteur, il suffit d’entrer en un clic dans la rubrique dédiée à votre corps de métier. Il en est de même si vous êtes avocat ou magistrat. Ces plateformes d’informations juridiques sur les médias sociaux proposent diverses formules. Si certains articles sont en accès libre pour une durée fixe, d’autres sont payants.

Vous trouverez également sur ces espaces en ligne des articles destinés au grand public. Certaines de ces plateformes réputées sur les réseaux sociaux proposent des commentaires des dernières jurisprudences. D’autres encore des rubriques « région ». Via ces dernières, vous serez à jour des nouveautés juridiques selon votre région : renouvellement des membres du barreau de votre ville, nomination de magistrats au tribunal dont vous relevez, actualité d’un greffe, etc.

Assistez à des séminaires et des webinaires juridiques

Les associations locales d’avocats, de magistrats et de notaires organisent souvent des séminaires et webinaires juridiques. Ces événements sont pour vous un tremplin pour enrichir votre culture juridique, tout en étant au fait des nouveautés du domaine concerné. D’ailleurs, les sites et blogs dédiés aux nouvelles juridiques proposent même des agendas de ces événements. Il vous suffit de consulter ces sites pour participer à ces séminaires, webinaires et formations.

À l’échelle estudiantine, ces événements d’échanges et de partages d’expérience sont aussi organisés. Si vous êtes étudiant en droit, notamment en licence ou en master, vous gagnerez à y prendre part. Ils vous permettent d’orienter votre cursus académique et vos projets professionnels, d’appréhender vos perspectives et options de carrière. La Table Ronde annuelle sur les « métiers de juriste d’affaires » organisée à l’endroit des étudiants en licence et master (par l’Université Côte d’Azur) en est un parfait exemple.

Inscrivez-vous aux bulletins d’informations et aux alertes e-mail d’associations du barreau

S’adaptant à la digitalisation, les associations des barreaux de différentes villes créent des bulletins d’informations et alertes e-mail. Ces outils sont développés à destination des personnes désireuses de se tenir informées des nouvelles en matière juridique et judiciaire. Ce sont de véritables sources d’informations, puisqu’ils sont mis à jour par des avocats praticiens et régulièrement inscrits au barreau.

Il suffit de vous inscrire à ces bulletins ou d’activer une alerte e-mail, pour que ces contenus juridiques vous parviennent dès leur publication. De façon hebdomadaire, mensuelle ou bimensuelle, vous pourrez consulter ces informations juridiques, lesquelles peuvent concerner uniquement votre région ou tout le territoire français.

Depuis plusieurs années déjà, la vente de produits de contrefaçon divers n’a pas cessé d’augmenter. Vêtements, bijoux et accessoires de mode sont les cibles de ces imitations. Les États membres de l’Union européenne ainsi que la France ont décidé d’agir afin de lutter contre ce fléau qui porte préjudice à de nombreuses entreprises du monde. À travers notre guide, découvrez les sanctions réservées à la vente ou à l’achat d’articles contrefaits.

Les vêtements, les sacs et les bijoux de contrefaçon

Les produits de contrefaçons sont des vêtements, des sacs ou des bijoux qui sont des imitations de pièces déjà existantes d’une marque. Les producteurs de ces reproductions ont ainsi utilisé le droit de propriété intellectuelle de la marque sans son consentement pour proposer des articles à des prix très attractifs. Une action qui va porter préjudice à la marque et à sa notoriété. En effet, en achetant ces produits, les acquéreurs peuvent se retrouver avec :

• Des objets de moindre qualité. Ce qui va avoir un impact négatif sur l’image de la marque. Il est en effet important de souligner que les créateurs de produits de contrefaçon ne misent pas toujours sur la qualité quand ils réalisent une copie d’un modèle de grande marque. Leur objectif est de faire un maximum de profit et ils n’investissent que dans des matières abordables.
• Des vêtements, des sacs ou encore des bijoux qui sont néfastes pour leur santé. Comme la majorité de ces articles contrefaits sont conçus avec des matières synthétiques avec des produits chimiques, ils peuvent mettre en danger la santé des personnes qui les utilisent. Ces dernières peuvent d’ailleurs développer des irritations ou des allergies.

À cause du manque de qualité et le risque sanitaire que présente les produits de contrefaçon, les marques peuvent perdre la confiance de leur clientèle et donc leur bonne image de marque.

Les sanctions prévues par la loi pour la commercialisation de produits de contrefaçon

La vente d’articles contrefaits est un délit puni par la loi. Le code de la propriété intellectuelle qualifie la vente ou la location de produits sous une marque contrefaite d’une infraction pénale. Elle est ainsi punie par une amende de 300 000 à 400 000 € en plus d’une peine d’emprisonnement de 3 à 4 ans. Si vous exportez, importez ou réexportez des marchandises de contrefaçon, vous vous exposez au paiement de cette amende. Et dans le cas où vous réalisez la commercialisation de contrefaçons en ligne, en bande organisée, l’amende peut atteindre les 750 000 € et la peine d’emprisonnement est de 7 ans. Il en va de même pour la vente et l’exploitation de produits contrefaits dangereux pour la santé des acheteurs ou qui mettent en danger la sécurité de l’homme et de l’animal.

Les sanctions appliquées pour l’achat de sacs ou de vestes de contrefaçon

Les acheteurs des articles de contrefaçons sont aussi punis par la loi. Les autorités ont d’ailleurs désigné des agents qui peuvent réaliser des contrôles sur la voie publique et dans des locaux professionnels pour s’assurer qu’aucune marchandise contrefaite n’est entre vos mains. Un contrôle systématique est réalisé quand vous êtes à l’aéroport ou encore à la gare. Si pendant ce contrôle, vous avez été en possession d’une ou de plusieurs imitations, vous pouvez être puni par une amende qui peut atteindre les 300 000 €, la confiscation du produit en question et même une peine d’emprisonnement de 3 ans maximum. Toutefois, si vous êtes de bonne foi, la situation peut se régler à l’amiable. Dans ce cas, vous allez recevoir un avertissement et une amende qui dépend de la gravité de la fraude.

La souscription à une assurance habitation avant de signer un acte de vente offre des avantages considérables. Cette initiative appartient à l’acheteur qui a besoin de se protéger contre les dommages à l’avenir. Il faut aussi faire les choses correctement pour obtenir une protection légale en cas de sinistre sur le bâtiment.

Pourquoi devrez-vous souscrire à une assurance habitation ?

La souscription à une assurance habitation permet en principe de vous indemniser en cas de sinistre à l’avenir. C’est pour cette raison qu’elle est primordiale avant de signer un acte de vente devant le notaire. Le nouveau propriétaire peut alors demander une indemnisation à hauteur du préjudice subi.

Ce type de couverture peut coûter cher selon les garanties que vous choisirez. Il faut toutefois admettre que le contrat peut s’avérer salvateur à un certain moment. Cela évite de tout payer en cas de sinistre sur le bâtiment.

Il faut en tout cas une garantie responsabilité civile dans le document que vous signerez avec votre assureur. Le document doit être transmis auprès du notaire avant de finaliser l’achat du logement. La couverture commencera à cet instant même. D’autres garanties peuvent être rajoutées en fonction de la situation et des besoins du propriétaire.

À quel moment vous allez signer un contrat d’assurance habitation ?

Il est important de contracter une assurance habitation au bon moment pour profiter pleinement de la protection. Cela ne doit pas se faire après la signature du contrat de vente pour éviter la carence. Le futur propriétaire peut parfaitement contacter sa compagnie d’assurance jusqu’à la veille de la finalisation de l’achat du logement devant un notaire.

Il faut pour cela notifier la date de remise des clefs auprès de l’assureur. Il est possible de choisir la date d’effet du contrat au moment de la souscription. Cela permet de déterminer exactement le moment auquel les conditions du contrat seront en vigueur.

L’établissement assureur prendra note des conditions d’application de la clause pour couvrir les sinistres et les dommages qui surviendront. L’acheteur doit assurer le paiement des cotisations à partir de la date d’application du contrat.

Les derniers points à retenir avant de souscrire à une assurance habitation

Vous devrez prendre certains critères en compte avant de signer légalement un contrat d’assurance habitation :

• La durée de votre contrat d’assurance : il est facile de trouver un accord de un an renouvelable. Cela peut se faire de manière tacite selon votre convenance avec l’établissement.
• Les conditions de déclaration d’un sinistre : ce point est précisé dans le contrat que vous recevrez. Vous devrez par exemple le faire 2 jours après le sinistre dans la majorité des cas.
• Le cas de résiliation du contrat : il ne faut pas négliger les conditions requises pour rompre un contrat d’assurance habitation. Il y a par exemple le non-respect des obligations par l’établissement assureur.

Il ne faut pas hésiter à comparer les différents établissements disponibles sur le marché. Vous éviterez ainsi de prendre une mauvaise décision avant de signer l’acte de vente final.

Une assurance habitation peut offrir différentes garanties

Vous pouvez vous informer sur les garanties légales offertes par une assurance habitation avant de souscrire au contrat. Il y a en premier lieu les garanties classiques à l’instar de la responsabilité civile. Vous pouvez aussi ajouter les catastrophes naturelles et les incendies.

Il ne faut pas non plus négliger les garanties assistances comme le gardiennage du logement. À cela s’ajoute la prise en charge des enfants dans le cadre d’une hospitalisation. Les frais d’hébergement peuvent aussi être pris en compte.

Des garanties optionnelles peuvent être rajoutées selon les envies et les besoins du futur propriétaire. Cela concerne par exemple la villégiature ainsi que la dépendance et la protection juridique.

Comment souscrire à une assurance habitation ?

Les assurances sont bien souvent facultatives mais peuvent être obligatoires dans certaines situations. Il est donc important de bien vous renseigner afin de savoir si vous êtes dans l’obligation de souscrire à une assurance habitation ou non. Néanmoins, sachez que celle-ci est recommandée puisqu’elle pourrait vous être fortement utile en cas de sinistre. Il s’agit d’une très bonne protection qu’il ne faut pas négliger. Veillez donc à choisir une excellente assurance habitation qui sera capable de vous offrir la protection que vous êtes en mesure d’attendre. Veillez également à souscrire à une assurance habitation en respectant la législation pour que celle-ci soit véritablement valable.

Si vous êtes à la recherche d’une assurance habitation, il vous est possible de vous rapprocher des compagnies d’assurances qui proposent ce type d’assurances. Celles-ci se chargeront de vous proposer une offre adaptée à vos besoins. Il vous est également possible d’opter pour un comparatif d’assurance maison qui se chargera de parcourir tout un tas d’offres d’assurances habitation. Si vous souhaitez en trouver un qui est vraiment fiable, il vous suffit donc de vous rendre sur le lien précédent qui vous redirige vers un excellent comparateur !

Dans la plupart des cas, de nombreux propriétaires font appel à un intermédiaire immobilier dans l’estimation de leur bien. Cela, car il est la seule personne capable de vous proposer un prix considérable dans la transaction immobilière. Toutefois, rien ni personne ne peut les forcer à contacter un mandataire s’ils se sentent à la hauteur.

Le propriétaire peut estimer sa maison seule ou engager un mandataire

En matière de transaction immobilière, vous avez le droit de valoriser tout seul son bien. Aucune loi ne vous interdit de le faire. Si vous avez des capacités à mener la mission, vous pouvez la réaliser librement. Cependant, souvenez-vous que votre but est de bénéficier des plus-values. Il est ainsi recommandé de ne pas se précipiter dans la prise de décision. Si vous avez encore des doutes, prenez du recul et consultez l’avis de vos collègues. Vous pouvez également visiter des sites adaptés pour recueillir des informations fiables sur la manière d’estimer un bien. Souvent, cette méthode demande une certaine détermination de votre part. Vous avez par ailleurs besoin d’un temps large pour maîtriser toutes les législations y afférentes.

Si la vente ne peut pas attendre, faire appel à un intermédiaire immobilier est incontournable. Connu dans sa capacité à cerner le marché immobilier, il ne pose aucun problème dans la recherche d’un client potentiel. Concernant les paperasses, vous n’aurez aucun souci à faire. C’est le professionnel immobilier qui se charge de tout. Il dispose également des listes des acquéreurs qui sont disponibles à vous proposer les meilleures conditions.

Estimation d’un appartement : le mandataire s’implique pleinement

Même si la prestation d’un mandataire immobilier est gratuite, il n’agit pas sans votre accord. Avant de s’engager dans l’exécution de sa mission, l’intermédiaire immobilier établit un contrat de mandat. Il vous donne ensuite du temps pour bien lire tout ce qui est écrit dans ce document. Si les conditions vous conviennent, vous pouvez y apposer votre signature. En cas de doute, vous n’êtes pas obligé à le signer. Le contrat que le mandataire rédige dispose d’une nature unilatérale. Cela montre la détermination à accomplir la mission en toute loyauté. Ce document met également en cause la responsabilité civile du professionnel si un dysfonctionnement a lieu au cours de la transaction immobilière.

• Au cas où le mandataire immobilier échoue dans sa mission, il n’a pas le droit de vous mêler dans l’affaire. Il est ainsi dans l’obligation de résoudre seul le problème.
• Si un préjudice est constaté suite à une mauvaise foi de l’agent, le propriétaire peut solliciter l’aide d’un représentant de loi pour éclaircir le sujet.
• Le responsable doit ensuite se préparer à l’indemnisation de la victime jusqu’au dernier centime. L’agence immobilière mandatée est également tenue de payer les frais de réparation avec son employé.

Estimation en ligne, l’avocat est disponible en cas d’abus de confiance

À l’instar de l’estimation immobilière classique, vous pouvez également faire appel à un avocat en droit immobilier si vous êtes victime d’un acte d’escroquerie. De nos jours, il existe pas mal d’agences immobilières qui proposent des services en ligne. De nombreux propriétaires sont également attirés par ce mode de fonctionnement. Si vous tombez dans des sites illégaux, vous pouvez récolter des pertes. Si tel est le cas, cela signifie que le mandataire utilise seulement votre bien dans le but de rechercher des intérêts personnels.

Si vous êtes victime d’un tel acte, ne perdez pas de temps. Contacter un avocat en droit immobilier est indispensable. Ce représentant de loi vous guidera dans toute la ligne jusqu’à ce que la vérité fasse surface. Dans le cas inverse, si vous mettez du temps pour la prise de décision, le mandataire peut changer de lieu à un autre et vous ne pouvez plus récupérer vos pertes.