Les compétences et les limites du tribunal des enfants

Le monde juridique, la comparution au tribunal est la dernière qui aboutit soit à une condamnation, soit à une libération. Si dans le cas des adultes, une comparution au tribunal ne présente pas de condition particulière, dans le cas de mineur, la situation est différente. Selon l’âge du mineur, le tribunal en change.

Une distribution des pouvoirs d’instance de jugement

Le cas des mineurs ayant commis des délits s’inscrivant dans le cadre de délinquance s’inscrit dans diverses juridictions. Premièrement, de par l’aspect du délit, ceci relève du juge d’instruction et de la juridiction compétente de trancher. Néanmoins, comme le délit ayant été commis par un mineur, il relève par conséquent du juge des enfants de prendre l’affaire en main.

Enfin, selon l’administration, l’on doit également prendre en compte les droits de l’enfance, ainsi que les diverses aides apportées sur la protection de l’enfance. L’on doit également prendre en compte l’âge du mineur ainsi que de ses antécédents. Par conséquent, pour les mineurs ayant moins de 16 ans, le juge des enfants primera sur le tribunal pénal. Mais dans des cas de récidive, le tribunal des enfants pourrait faire le choix de faire appel au tribunal pénal. Pour les plus de 16 ans, selon le cas, ils seront jugés comme les adultes.

Déroulement d’une comparution de mineur au tribunal

Le cas de mineur est toujours délicat surtout dans la procédure judiciaire. Selon la gravité de l’infraction qu’il soit un délit ou classée en tant que crime, le mineur pourrait être amené devant le juge. Et de par sa nature de mineur, son jugement nécessite une juridiction spécifique. Et dans tous les cas, les adultes responsables du mineur doivent être présents. La comparaison peut être initiée soit :

  • Par juge, que mineur ait moins ou plus de 16 ans, si ce dernier estime que le délit est de la compétence du tribunal des enfants ;
  • Par le procureur, dans la mesure où cette dernière estime que le délit est suffisamment grave pour entamer une accélération de la procédure. Durant cette phase, le procureur de la République peut aboutir à une limitation immédiate de la liberté du mineur, et ainsi que de le placer sous contrôle judiciaire ;

Les conditions qui entraînent la parution au tribunal d’un mineur

Il faut souligner que cette dernière procédure ne s’applique que dans la mesure où les faits sont clairs, et que la culpabilité du mineur est irrévocable. Car dans bon nombre de cas, les mineurs sont protégés par les droits de l’enfance, mais selon l’article 122-8 du Code pénal, toute personne capable de discernement est responsable de ses actes. De ce fait, il pourra être poursuivi devant le tribunal compétent. Dans certains cas, un enfant ne peut être poursuivi si les faits démontrent qu’il y a eu contrainte ou une emprise, selon l’Art.122-2 du Code pénal.

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