Les cinq circonstances pour lesquelles vous pouvez contester une contravention devant un tribunal ?

Une défense technique interviendra lorsqu’une personne est accusée pour une infraction. Il existe des raisons légales de contester une contravention. Lorsque vous en recevez une, considérez les circonstances suivantes avant de la contester. Si l’une d’entre elles vous concerne, engagez un avocat en droit pénal pour vous assister dans le processus.

1.    Implication pénale

Si la contravention est pour un délit grave, elle pourra être une conduite imprudente ou en état d’ivresse. Ne pas se battre pourra vous valoir une peine de prison. Même si vous évitez la prison, l’obtention d’un nouveau PV pourra entraîner des peines encore plus lourdes. Si c’est la situation à laquelle vous êtes confronté, vous pourrez prendre les mesures préliminaires. Vous devrez lutter contre l’accusation en plaidant « non-coupable » et en obtenant une date de comparution devant le tribunal.

2.    Définition juridique

Si vous avez reçu une contravention, vérifiez l’accusation exacte à laquelle vous êtes confronté. Faites des recherches sur cette accusation afin de déterminer les éléments que l’accusation doit prouver pour s’acquitter de sa charge. Lisez la loi en question pour analyser si votre conduite relève effectivement de la loi. Par exemple, l’excès de vitesse est le fait de conduire à une vitesse déraisonnable qui met les autres en danger. Si vous roulez à une vitesse raisonnable, l’accusation ne pourra pas s’acquitter de sa charge.

3.    Antécédents de conduite

Vous risquerez de perdre votre permis de conduire si vous avez accumulé trop de points. Il en va de même si vous êtes confronté à une accusation similaire pour laquelle vous avez déjà plaidé « coupable ». Si vous confrontez un cas similaire, envisagez de vous battre contre la contravention en engageant un avocat. La perte du permis de conduire peut signifier une perte d’indépendance. Elle peut avoir un impact important sur votre capacité à travailler.

4.    Disponibilité de l’agent

Dans de nombreuses juridictions, une contravention mineure sera rejetée si l’agent citant ne se présente pas au tribunal. Comme beaucoup de contraventions ne sont pas contestées, un agent peut ne pas croire que sa présence sera nécessaire au tribunal. En outre, si l’émetteur du PV est en sous-effectif, ses agents ne peuvent pas se rendre systématiquement au tribunal pour les contrôles routiers. Certains défendeurs demandent une prolongation de l’audience prévue dans l’espoir que l’agent ne sera pas disponible à la date prévue.

5.    Défenses potentielles

Pour les contraventions, vous disposez de deux types de défense : les défenses basées sur les faits et les défenses techniques. Les défenses basées sur les faits sont celles qui sont pertinentes pour votre situation particulière. Par exemple, il est possible que le policier n’ait pas pu voir l’infraction présumée. Ou un policier vous a arrêté lorsqu’un véhicule similaire a commis l’infraction. Ayez des preuves pour étayer votre version des faits, comme un témoin oculaire qui a vu éviter une collision.

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