Désormais les agents et fonctionnaires de la fonction publique peuvent avoir recours à la rupture conventionnelle. Il s’agit d’une procédure simple et rapide qui s’est inspirée du secteur privé. Le but de cette dernière est de quitter son employeur public pendant quelques semaines. Cette dernière se base sur le Code du travail, mais tout en s’adaptant aux spécificités de la fonction publique. Voici quelques informations vous permettant de l’obtenir.
Qui est en droit de demander une rupture conventionnelle ?
Pour la demande d’une telle procédure, vous devez être fonctionnaire titulaire. Mais les agents contractuels qui profitent d’un contrat de travail à durée indéterminée peuvent également la demander. Vous avez la possibilité de la solliciter dans toutes les fonctions publiques. Que ce soit dans le cadre de l’État, du territoire ou hospitalier.
Comment effectuer une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
Pour faire cette demande, le salarié doit directement se diriger vers son employeur. Vous n’avez pas besoin de rentrer dans les détails dans votre courrier qui peut être le plus simple possible. Tout ce que vous avez à faire est de demander la rupture. Transmettez votre requête avec accusé de réception. Lorsque votre patron l’a reçu, il va attendre dix jours avant de vous proposer un entretien.
Dans le cas où il vous invite pour un rendez-vous, cela veut certainement dire qu’il est d’accord. Soyez le plus détendu possible au cours de votre entretien, car il ne s’agit que d’une réunion formelle. L’essentiel va se passer au moment de la rédaction du protocole. Mais faites surtout attention de ne signer aucun document au cours du premier entretien.
Le but de ce dernier est d’acter trois points tels que le stipule la loi : être d’accord sur le principe de la rupture, parler du maximum et du minimum des sommes envisageables et envisager une date de cessation des fonctions. Au cours de l’entretien, des échanges de mails et de courriers vont avoir lieu jusqu’à ce que les deux parties trouvent un accord.
Ce n’est qu’à ce moment que vous allez pouvoir avec votre accord rédiger le protocole d’accord transactionnel. Il faut compter au moins 15 jours entre la première entrevue et la signature du protocole. Notez aussi que chaque partie a droit à une rétraction qui peut s’exercer dans un délai de 15 jours à partir de la date de signature.
Existe-t-il un refus en cas de refus de la rupture conventionnelle de la fonction publique ?
En cas de refus, vous avez la possibilité de lancer une procédure de recours gracieux dans un délai de 2 mois. Cette dernière doit être transmise au tribunal administratif. Dans le cas où ce processus ne procure pas les résultats escomptés, vous allez devoir opter pour la démission. Toutefois, l’administration peut également refuser votre démission.
Raison pour laquelle vous devez vous faire accompagner par un avocat durant tout le processus. Ce dernier va vous donner les conseils et les arguments pour réussir votre mission. Sachez d’ailleurs qu’il s’agit d’un processus assez difficile à obtenir à cause des raisons financières. Il y a en effet une indemnité de rupture à verser et tous les patrons ne sont pas toujours prêts à cela.
