La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape cruciale lors de la vente ou du don d’un véhicule. Elle permet de transférer la responsabilité du véhicule à l’acheteur et d’éviter des problèmes juridiques futurs. Dans cet article, nous vous expliquerons les démarches à suivre pour effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré.
Qu’est-ce qu’une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est un document administratif qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre deux personnes. Elle est obligatoire lorsqu’un véhicule non enregistré, c’est-à-dire un véhicule qui ne dispose pas encore d’une immatriculation définitive, change de propriétaire. Il peut s’agir d’une vente, d’un échange ou d’un don.
Lorsqu’un véhicule est vendu sans être immatriculé, il est considéré comme neuf même s’il a déjà été utilisé. Le vendeur doit donc faire une déclaration de cession auprès des autorités compétentes pour éviter toute responsabilité en cas d’accident, d’infraction ou de contravention commis avec le véhicule par le nouvel acquéreur.
Les documents nécessaires pour effectuer la déclaration
Pour effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré, plusieurs documents sont nécessaires :
- Le certificat de non-gage : il atteste que le véhicule n’est pas gagé, c’est-à-dire qu’il n’a pas été utilisé comme garantie pour un crédit. Ce document est indispensable pour pouvoir immatriculer le véhicule au nom du nouvel acquéreur.
- La preuve d’achat du véhicule : elle permet de justifier que le vendeur est bien le propriétaire légitime du véhicule. Il peut s’agir d’une facture, d’un bon de commande ou d’un contrat de vente.
- La demande d’immatriculation (Cerfa n°13750*05) : ce formulaire doit être rempli par l’acheteur et le vendeur. Il indique les informations concernant le véhicule (marque, modèle, numéro de série, etc.) et les coordonnées des deux parties (nom, adresse, etc.).
Les démarches à suivre pour effectuer la déclaration
Une fois les documents réunis, voici les étapes à suivre pour effectuer la déclaration de cession :
- L’acheteur et le vendeur doivent se rendre chez un professionnel habilité (garagiste ou concessionnaire automobile) qui vérifiera que tous les documents sont en ordre et procédera à la signature du formulaire Cerfa n°13750*05.
- Le professionnel habilité transmet ensuite la demande d’immatriculation au Service de traitement des certificats d’immatriculation (STCI) de la préfecture du lieu de résidence de l’acheteur.
- L’acheteur reçoit un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui lui permet d’utiliser le véhicule pendant un mois, le temps que l’immatriculation définitive soit effectuée.
Il est important de noter que cette procédure doit être effectuée dans un délai maximum de 15 jours après la vente du véhicule. Passé ce délai, le vendeur s’expose à des sanctions administratives et pénales en cas de non-respect de ses obligations.
Les risques encourus en cas de non-déclaration
En cas de non-déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, le vendeur s’expose à plusieurs risques :
- La responsabilité civile et pénale : si un accident survient ou si une infraction est commise avec le véhicule, le vendeur peut être tenu pour responsable, car il est toujours considéré comme étant le propriétaire légal du véhicule.
- L’amende : en cas de contrôle par les forces de l’ordre, le vendeur risque une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros pour défaut de déclaration de cession.
Pour éviter ces désagréments, il est donc essentiel de bien respecter les démarches et les délais lors de la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré.
Conseils pour une cession réussie
Pour faciliter la cession d’un véhicule non enregistré et éviter les problèmes, voici quelques conseils à suivre :
- Vérifiez que tous les documents nécessaires sont réunis avant de procéder à la déclaration. N’oubliez pas le certificat de non-gage et la preuve d’achat du véhicule.
- Assurez-vous que le formulaire Cerfa n°13750*05 est correctement rempli et signé par les deux parties.
- Respectez les délais : la déclaration doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente du véhicule.
- Conservez une copie des documents (certificat de non-gage, preuve d’achat, etc.) pour vous prémunir en cas de litige ou de contestation ultérieure.
En suivant ces conseils, vous mettez toutes les chances de votre côté pour effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré sans encombre et ainsi transférer la responsabilité du véhicule à l’acheteur en toute sécurité.