Au nombre des formalités auxquelles sont tenues les sociétés, on retrouve la publication d’annonces légales. Quelle que soit leur forme, la vie des sociétés est rythmée par de nombreux évènements ; changement de statuts, augmentation du capital social ou encore dissolution. La dissolution d’une société signifie l’arrêt de ses activités ; elle précède sa liquidation. Étant un évènement important, elle doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces. Nous vous exposons ici quelques points essentiels que l’on retrouve dans ce type d’annonces.
L’identification complète de la société concernée
L’identification de la société fait partie des informations essentielles à retrouver dans une annonce de dissolution. Elle regroupe une multitude de données qui renseignent avec précision sur l’entité de la structure. L’identification complète est importante pour permettre au public de reconnaître la société concernée. Elle doit donc être la plus complète possible. Ceci est valable qu’il s’agisse d’une EURL, d’une SA ou d’une autre forme de société. Ainsi, on retrouve dans une annonce légale de dissolution la forme juridique de l’entreprise (à laquelle il faut ajouter la mention « en liquidation »), ainsi que sa dénomination (et éventuellement son sigle), comme cela est inscrit dans les statuts de la société.
Vous devez également y inscrire le montant du capital social de la société ; si vous l’ignorez, vous pouvez vous référer aux statuts. Notons qu’il faut préciser ici le type de capital (fixe ou variable). L’annonce légale de dissolution doit par ailleurs comporter :
- l’objet social de votre société,
- l’adresse complète de son siège social (adresse postale, etc.),
- le numéro d’immatriculation SIREN ou SIRET,
- la ville du greffe où la société est enregistrée.
Mentionner ces informations vous permet de rester totalement transparent et en conformité avec les aspects juridiques de l’annonce de dissolution de votre société. Plus encore, cela vous épargne du risque de non-conformité et de rejet de votre annonce. Nous vous conseillons donc de veiller à réunir tous vos documents et informations avant de commencer la rédaction de votre annonce.
L’annonce doit préciser la décision de dissolution de la société
Vous devez passer ensuite à l’objet même de votre annonce. Le but de l’annonce légale est d’informer le public de la dissolution de la société. La décision d’arrêt des activités doit donc y être clairement inscrite et formulée. Il doit donc y être fait mention de l’organe à l’origine de la décision de dissolution et de son officialisation. Il peut s’agir du conseil d’administration, de l’assemblée générale, du président, etc. De même, on doit retrouver dans cette annonce les motifs ayant conduit à cette décision de dissolution.
Dans votre avis, vous devez afficher la date de prise de décision et la date à laquelle cette décision a pris effet. Il ne faut pas omettre le siège de la liquidation et les informations sur les liquidateurs. Ces précisions sont nécessaires pour fournir aux acteurs externes de la société toutes les informations importantes.
L’annonce doit indiquer le journal dans lequel elle est publiée
Une annonce légale, quel que soit son objet, doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité. Faut-il le préciser, il s’agit d’une catégorie particulière de journaux spécialisés dans la publication d’avis légaux concernant la vie des sociétés. En général, le choix du journal d’annonces légales est laissé aux liquidateurs. Toutefois, il faut s’assurer que ce dernier se situe dans le département du siège social de la société. Et il existe bien d’autres critères pour choisir votre journal. Vous pouvez ensuite prendre contact avec le JAL et faire une demande de parution.
Ajoutons ici que dès lors que votre annonce est acceptée par le journal choisi, celui-ci vous délivre une attestation de parution de l’avis. Ceci vous sera utile pour finaliser les démarches de fermeture de l’entreprise. Il est tout aussi important de préciser qu’il est également possible de passer son annonce en ligne. Différentes plateformes existent à cet effet. Connaissant le nom du journal ayant publié votre annonce, les tiers concernés peuvent alors facilement la consulter.
Une fois que vous en savez plus sur les informations importantes à mettre dans une annonce légale, nous vous conseillons de vous renseigner également sur le coût de sa publication. En général, la publication de l’annonce doit se faire durant le mois qui suit la date de prise de la décision de dissolution. Sachez qu’il vous est possible de rédiger vous-même votre annonce légale de dissolution. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez confier cette tâche à des prestataires reconnus. Que vous choisissiez l’une ou l’autre des options, l’essentiel est de n’omettre aucune information obligatoire.