Lorsqu’une personne constate que la construction d’un édifice voisin menace son droit de propriété, elle peut s’opposer à son édification en invoquant comme moyens les infractions au permis de construire.
Il s’agit d’un processus dans lequel l’huissier joue généralement un rôle décisif en raison de son statut d’officier ministériel. Cela étant, la suite de cet article aura pour objectif d’expliquer la valeur du constat d’huissier par rapport à la preuve de la violation du permis de construction.
Dans cette optique, le cadre juridique de la contestation de l’autorisation de construire et l’apport de l’huissier dans la preuve des arguments basés sur les infractions au permis de construire seront abordés.
Le cadre juridique de la contestation de l’autorisation de construire
Le permis de construire est un document administratif qui octroie à son détenteur le droit d’édifier une construction. À compter du jour de son obtention, le détenteur du permis à, en pratique, l’obligation d’informer son voisinage de la survenance des travaux d’édification.
Lorsque cette formalité est effectuée, elle offre aux voisins un délai de deux mois pour manifester leurs oppositions à la construction. Dans le cas contraire, ce délai est rallongé jusqu’à six mois après l’achèvement de l’édifice.
Parallèlement, selon la loi, les voisins sont les seules personnes autorisées à faire des recours contre des constructions illégales. La notion de voisin inclut les entités suivantes :
- Le voisin en tant que personnes physiques ;
- Les associations ;
- L’État et les collectivités territoriales.
Chaque entité est limitée par des conditions de qualifications qui lui sont propres. Cependant, elles sont toutes liées par une condition commune obligatoire pour effectuer des recours contre des constructions illégales. Il s’agit de l’intérêt à agir.
Cela étant, l’action en contestation du permis de construction peut être intentée devant le juge adéquat selon les requêtes du requérant. Il peut s’agir :
- Du juge administratif pour demander l’annulation du permis litigieux ;
- Du juge civil pour obtenir la réparation d’un préjudice ;
- Du juge pénal pour que le maître de l’ouvrage soit condamné.
Quelle que soit sa demande ou la force de ses arguments, le demandeur ne pourra obtenir gain de cause que si les preuves des infractions au permis de construire sont validées par le juge.
Il s’agit d’une exigence que le constat d’huissier en matière d’urbanisme est tout à fait capable de satisfaire.
L’apport de l’huissier dans la preuve des infractions au permis de construire
À l’instar de huissiers de l’Étude Atlas Justice, tout huissier est en mesure d’assurer la validité des preuves rattachées aux infractions au permis de construction.
Cela est possible grâce à un protocole qui garantit la probité de la preuve et grâce à l’adaptabilité du constat en fonction de l’infraction identifiée.
Le déploiement d’un protocole qui garantit la probité de la preuve
Du fait de son statut d’officier ministériel, l’huissier exerce sa profession en bénéficiant de certaines prérogatives. Effectivement, jusqu’à preuve du contraire, les actes qu’il prend s’imposent aux magistrats.
Quoi qu’il en soit, ce privilège n’est pas un hasard, car il est fondamentalement lié à certaines obligations telles que le respect des procédures légales.
Nonobstant cela, lorsqu’il est appelé pour un constat en matière d’urbanisme, l’huissier de justice s’oblige à suivre et à respecter un protocole particulier. Dans le cas des infractions au permis de construire, ce protocole s’exprime généralement de la façon suivante :
- Visite du site ;
- Photographie et relevé ;
- Prise de témoignage si utile ;
- Documentation des violations ;
- Rédaction du procès-verbal.
À travers ces étapes exécutées de façon méticuleuse, l’huissier garantit la probité des preuves qu’il relève et la légalité de l’acte qu’il prend.
De plus, son apport dans la constatation des violations de l’autorisation de construction est décuplé par la multiplicité des infractions au permis de construire qu’il est capable de constater.
L’adaptabilité du constat d’huissier en fonction de l’infraction identifié
À l’image du couteau suisse, le constat est un outil que l’huissier utilise dans une multitude de situations. Dans le contexte de la contestation du permis de construction, cela lui permet d’intervenir sur l’ensemble des infractions au permis de construire.
En effet, entre autres violations, l’huissier est capable de constater les infractions suivantes :
- Construction sans autorisation ;
- Violation des plans approuvés ;
- Dépassement des limites autorisées ;
- Changement d’utilisation sans autorisation ;
- Construction non conforme aux règles environnementales ;
- Non-conformité aux règlements locaux ;
- Dépassement des délais de construction.
Cette page fournit les ressources nécessaires pour mieux cerner ces infractions.
En somme, grâce à un protocole méticuleux et à la capacité de constater toutes les infractions identifiées dans le processus de contestation, l’huissier est capable de garantir la validité des preuves relevées, mais surtout la force des arguments soutenus.
Au demeurant, en sa qualité d’expert juridique, l’huissier est aussi en mesure de fournir au contestataire un panel de conseils juridiques à même de lui éviter d’être la victime d’un recours abusif. Cet article explique cette notion de façon plus détaillée.
In fine, la constatation des infractions au permis de construire ne constitue qu’une faible part du rôle que l’huissier est capable de jouer dans l’action en contestation de l’autorisation de construire.