Le casier judiciaire est un registre dans lequel sont consignées les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui résume les informations contenues dans ce registre. Cet article vous aidera à mieux comprendre ce qu’est un extrait de casier judiciaire, à quoi il sert, comment l’obtenir et quelles sont les conséquences d’avoir des mentions inscrites sur cet extrait.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire est un document délivré par l’administration pénitentiaire qui récapitule les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire :
- Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires, il contient l’intégralité des condamnations inscrites au casier.
- Bulletin n°2 : destiné à certains organismes et employeurs, il comporte moins d’informations que le bulletin n°1 et ne mentionne pas certaines condamnations (par exemple, celles prononcées pour contraventions).
- Bulletin n°3 : accessible au grand public, il ne contient que les condamnations les plus graves (crimes et délits) et est délivré uniquement à la personne concernée ou à son représentant légal.
Les informations contenues dans l’extrait de casier judiciaire peuvent varier en fonction du type de bulletin, mais elles comprennent généralement :
- Les condamnations pénales (peines de prison, amendes, travaux d’intérêt général, etc.)
- Les décisions de justice ayant une incidence sur la vie civile (par exemple, une interdiction de gérer une entreprise)
- Les mesures de sûreté (telles que le suivi socio-judiciaire)
Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire peut être requis pour différentes raisons. Voici quelques exemples :
- Pour postuler à un emploi : certains employeurs peuvent exiger la présentation d’un extrait de casier judiciaire pour vérifier qu’un candidat n’a pas été condamné pour des faits incompatibles avec le poste à pourvoir. Par exemple, une entreprise peut légitimement refuser d’embaucher une personne condamnée pour vol si elle doit occuper un poste impliquant la gestion d’argent.
- Pour exercer une profession réglementée : certaines professions nécessitent la présentation d’un extrait de casier judiciaire vierge, c’est-à-dire ne comportant aucune mention. C’est notamment le cas des professions liées à la sécurité (agent de sécurité privée, policier, gendarme), à la justice (avocat, magistrat) ou à l’éducation (enseignant).
- Pour obtenir une naturalisation : lors d’une demande de naturalisation par décret, la personne doit fournir un extrait de casier judiciaire pour prouver qu’elle n’a pas été condamnée pour des faits incompatibles avec l’acquisition de la nationalité française.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il convient de suivre la procédure suivante :
- Réaliser une demande en ligne sur le site du Casier Judiciaire National (pour les personnes nées en France) ou auprès du Tribunal de grande instance compétent (pour les personnes nées à l’étranger)
- Fournir les informations nécessaires (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et joindre une copie d’une pièce d’identité
- Attendre la réponse de l’administration pénitentiaire, qui peut prendre quelques jours à plusieurs semaines en fonction des délais de traitement
La demande d’extrait de casier judiciaire est gratuite et peut être réalisée par la personne concernée ou par son représentant légal. Le document est ensuite envoyé par voie postale à l’adresse indiquée lors de la demande.
Quelles sont les conséquences d’avoir des mentions inscrites sur son extrait de casier judiciaire ?
Les conséquences d’avoir des mentions inscrites sur son extrait de casier judiciaire dépendent du type de mention et de la situation dans laquelle la personne se trouve. Voici quelques exemples :
- Des condamnations pour des faits graves (violences, agressions sexuelles, escroquerie) peuvent rendre difficile l’accès à certaines professions ou à certains emplois
- Des condamnations répétées pour des faits mineurs (contraventions) peuvent donner une image négative de la personne aux yeux des employeurs ou des autorités administratives
- Des condamnations pour des faits incompatibles avec l’exercice d’une profession réglementée peuvent entraîner une interdiction d’exercer cette profession
Toutefois, il est important de noter que les mentions inscrites sur l’extrait de casier judiciaire sont soumises à un régime d’effacement automatique. En effet, les condamnations sont effacées du casier après un certain délai, qui varie en fonction de la nature et de la gravité de la condamnation. Par exemple, une peine d’amende est effacée au bout de cinq ans, tandis qu’une peine de prison ferme est effacée au bout de 40 ans.
Conclusion
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui récapitule les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Il peut être requis pour différentes raisons, telles que postuler à un emploi, exercer une profession réglementée ou obtenir une naturalisation. La demande d’extrait de casier judiciaire est gratuite et peut être réalisée en ligne ou auprès du tribunal compétent. Les mentions inscrites sur l’extrait peuvent avoir des conséquences sur la vie professionnelle et personnelle de la personne concernée, mais elles sont soumises à un régime d’effacement automatique après un certain délai.