Vous envisagez de créer votre entreprise et vous vous interrogez sur les différents statuts possibles pour une entreprise individuelle ? Cet article a pour objectif de vous présenter les principales options qui s’offrent à vous en matière de statut juridique, fiscal et social, ainsi que leurs avantages et inconvénients respectifs.
Entreprise individuelle classique (EI)
L’entreprise individuelle est la forme la plus simple et la plus courante pour exercer une activité en tant qu’indépendant. Elle ne nécessite pas de capital social et il n’y a pas de personnalité juridique distincte entre l’entrepreneur et son entreprise. L’entrepreneur est donc responsable indéfiniment sur ses biens propres des dettes professionnelles. Le régime fiscal par défaut est le régime réel simplifié, mais il est possible d’opter pour le régime réel normal ou le micro-BIC/micro-BNC selon les conditions d’éligibilité.
EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée
L’EIRL permet à l’entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité en affectant un patrimoine spécifique à son activité professionnelle. En cas de difficultés, seuls les biens affectés au patrimoine professionnel peuvent être saisis par les créanciers. L’EIRL doit déclarer son patrimoine affecté auprès du registre où elle est immatriculée (RCS ou RM). Le régime fiscal par défaut est le même que pour l’EI, avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si l’entrepreneur le souhaite.
Auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur)
Le statut d’auto-entrepreneur, également appelé micro-entrepreneur, est une forme simplifiée de l’entreprise individuelle. Il est particulièrement adapté aux petites activités et aux entrepreneurs souhaitant tester leur projet sans trop de contraintes administratives et fiscales. Les formalités de création sont allégées et le régime fiscal est un régime micro-fiscal, avec un plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser (176 200 € pour les activités commerciales et 72 600 € pour les activités de services en 2022). Le régime social est également simplifié, avec des cotisations sociales calculées proportionnellement au chiffre d’affaires réalisé.
Avis d’expert : comment choisir le bon statut pour votre entreprise individuelle ?
Le choix du statut juridique, fiscal et social doit être mûrement réfléchi en fonction de votre situation personnelle, de vos objectifs professionnels et de votre projet d’entreprise. Voici quelques conseils pour vous aider à faire le bon choix :
- Si vous avez des biens personnels importants à protéger (immobilier, épargne…), l’EIRL peut être une option intéressante pour limiter votre responsabilité en cas de difficultés financières.
- Si vous prévoyez un chiffre d’affaires modeste et souhaitez minimiser les contraintes administratives, le statut d’auto-entrepreneur peut être adapté à votre situation.
- En revanche, si vous envisagez de réaliser un chiffre d’affaires important ou de recruter des salariés, une entreprise individuelle classique ou une société (EURL, SASU…) peuvent être des options plus appropriées.
Il est également important de prendre en compte les aspects sociaux et fiscaux liés à chaque statut. Par exemple, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de cotisations sociales mais ne cotise pas à l’assurance chômage. L’EIRL peut opter pour l’IS afin de bénéficier d’un taux d’imposition réduit sur les bénéfices et faciliter la rémunération sous forme de dividendes.
Exemple chiffré : comparaison entre EI, EIRL et auto-entrepreneur
Prenons l’exemple d’un entrepreneur qui réalise un chiffre d’affaires annuel de 50 000 € dans une activité de services. Voici une estimation des charges sociales et fiscales selon les différents statuts :
- EI : environ 22 000 € de charges sociales et 6 500 € d’impôt sur le revenu (selon la tranche marginale)
- EIRL (IS) : environ 15 000 € de charges sociales, 2 500 € d’IS et 1 500 € d’impôt sur le revenu (dividendes)
- Auto-entrepreneur : environ 12 000 € de cotisations sociales et 3 500 € d’impôt sur le revenu (abattement forfaitaire)
Ces chiffres sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle et des éventuelles aides dont vous pouvez bénéficier.
En synthèse : les clés pour choisir le bon statut d’entreprise individuelle
Le choix du statut juridique, fiscal et social de votre entreprise individuelle dépend de nombreux facteurs tels que la nature de votre activité, vos objectifs professionnels, votre situation patrimoniale et vos préférences en matière de gestion administrative. Il est essentiel de bien vous informer sur les avantages et inconvénients de chaque statut et de consulter un professionnel (avocat, expert-comptable…) si nécessaire afin de faire le meilleur choix pour votre projet d’entreprise.