Les trois choses les plus importantes dans un tribunal

Le tribunal est un lieu qui exige beaucoup de la part des personnes qui participe aux jugements. Les membres des barreaux sont nombreux comme les juges, les procureurs et les ministères publics. Sans oublier l’avocat, qui prend en charge la défense de son client. Il faut donc opter pour des tenus bien adéquats à cette circonstance.

Une tenue vestimentaire correcte

Ce n’est pas fait par hasard si les avocats conseillent son client de bien s’habiller devant la justice. Le jugement commence du point de vue extérieur et se tend concrètement vers l’intérieur de l’affaire. Il faut donner la meilleure image de vous-même. Pour que le maitre en charge de l’affaire puisse faire son travail, il faut l’aider à travers les gestes et les diverses techniques. En arrivant au palais de la justice, il faut se mettre en tête que tous les comportements sont liés à un jugement propre. Il faut tout prévoir pour soigner votre look. C’est l’une des matières les plus indispensables et non négligeables dans ce milieu. En se tenant sur pied, même la façon de se lever est jugée. La mise en place de ce divers règlement se fait pour la bonne maitrise de chaque individu.

Se tenir prête

Dès la sortie de la maison, il faut bien se préparer. L’une des règles d’or à respecter est les questions d’assiduité. Le retard n’est jamais toléré dans ces lieux. Les juges sont très strictes sur ce point bien déterminé. Tous les individus qui participent au procès doivent souligner le sérieux dans ses engagements. Il faut également se munir de toit les documents importants. Un avocat ne doit jamais se séparer de tous les papiers nécessaires pour appuyer son argument et prend des notes s’il le faut. Pour le rafraichissement, le port d’eau est nécessaire. L’important est de toujours allé de l’avant. À n’importe quelles circonstances, la réponse des questions est surtout valeureuse. Nombreuses sont les choses interdites dans ces endroits comme :

  • Allumer le téléphone
  • Ne pas couper la parole
  • Ne pas prendre la défense au moment de la plaidoirie du juge

La plaidoirie des avocats

Plaider  pour la cause d’une personne nécessite un esprit d’analyse remarquable. Les missions d’un avocat sont plutôt complexes malgré les innombrables taches qu’il prend en charge. Tenu d’une obligation de moyen, il dispose d’un énorme pouvoir sur le contrôle judiciaire. La compétence d’un avocat joue beaucoup un avantage précieux en faveur de l’accusé. Le jugement rendu dépend de la plupart du temps sur la capacité d’agir du maitre. Une représentation hors pair est partagée au sein de ses services. Il propose toujours une offre exceptionnelle pour sauver l’intégralité de la vie d’une victime.

Choisir son avocat de manière efficace

Chaque individu est libre de choisir son Avocat. Toutefois, pour le choisir de manière efficace, il faut tenir compte de quelques éléments principaux. Bien choisir son Avocat est d’une grande importance, notamment quand l’affaire à traiter est assez complexe ou spécifique. C’est pourquoi il vous est indispensable de prendre connaissance des détails suivants qui vont vous permettre de mieux agir dans l’avenir.

Faire le choix en fonction du domaine d’activité et de spécialisation de l’Avocat

Un Avocat est un professionnel du droit à multiples missions. Ses interventions sont donc variées et c’est pourquoi il peut avoir plusieurs domaines de prédilection. Au fil de ses années d’expérience, cet expert affine ses compétences dans un ou des domaines spécifiques. Il se peut même qu’il certifie certaines de ses compétences par des mentions de spécialisation et devienne alors spécialiste dans quelques domaines. Pour trouver efficacement votre avocat, faites votre choix en fonction de la nature de votre affaire, car dans certains cas, la spécialisation d’un avocat est indispensable.

Où trouver votre avocat ?

Après avoir défini le type d’Avocat dont vous aurez besoin, vous pouvez le trouver dans l’annuaire des avocats. Cette liste vous permettra de voir les avocats proches de vous avec leurs domaines d’activités et/ou leurs spécialisations.

De nos jours, vous avez aussi la possibilité de trouver votre Avocat depuis la plateforme officielle de consultations juridiques. Sans même vous déplacer, vous pouvez poser vos questions ou demander une consultation en ligne avec un avocat. Pour ce faire, il est toutefois indispensable d’affiner votre recherche en fonction les critères suivants : secteur géographique, domaine d’activité et honoraires de l’Avocat.

Trouver gratuitement votre avocat

Pour consulter gratuitement un avocat, sachez que des avocats assurent des permanences dans les palais de justice ; dans les maisons de la justice et du droit ou encore dans les mairies. Pour trouver des réponses à vos questions d’ordre juridique ; pour résoudre une situation personnelle ; pour connaître vos devoirs ou vos droits face à une situation spécifique ou pour résoudre un conflit, rencontrez des avocats dans le cadre d’une consultation organisée découlant d’un partenariat entre les barreaux et les associations ou les organismes d’utilité publique.

Une consultation gratuite d’un Avocat est proposée individuellement ou collectivement au sein des structures dédiées comme :

  • Les maisons de justice et du droit.
  • Les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF).
  • Les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD).
  • Les institutions publiques : mairie, tribunal d’instance, tribunal de grande instance, Barreau des avocats, assureur (avec votre contrat d’assurance à l’appui, car effectivement certains contrats d’assurance permettent de bénéficier d’un conseil gratuit d’un Avocat ou plus encore d’une protection juridique), Conseil de l’Ordre des Avocats.

 

Jugement : Les différents types qui existent

Les décisions ou verdicts prononcés dans les tribunaux de première instance sont ce qu’on appelle un jugement. Le plus souvent, le terme jugement est utilisé pour définir toutes les décisions découlant des affaires juridiques. Mais ce qu’il faut savoir, c’est que les jugements ont plusieurs types et cela est en rapport avec leurs recours de contestation.

Différenciation selon la nature des jugements

Pour bien catégoriser un jugement, il faut savoir la nature du litige et de la raison qui incite l’une des parties à recourir à un appel. Dans ces cas, la loi oblige à faire des contrôles avant de statuer. On a le plus souvent ce genre de situation dans les droits qui concerne une personne et sa famille.  Voici les affaires les plus souvent concernées par cela :

  • Correction des actes ou documents d’état civil
  • Affaire d’adoption
  • Modification de prénom
  • Situation de déclaration d’absence

Ces cas ont des spécificités qui permettent à un juge de prendre sa décision en fonction des éléments apportés par les concernés. Le juge peut d’ailleurs se prononcer directement sans expositions d’éléments des parties. Et son verdict peut être formulé sans nécessiter de la présence publique.

Dans les situations où l’affaire présente des éléments litigieux, on parle ici de jugement contentieux. Quand il y a une des parties qui appuie sur un litige et qu’une contestation se fait, c’est ainsi que l’affaire passe en contentieux.

Différenciation suivant le contenu du jugement

Selon aussi leur contenu, on peut distinguer les jugements. On a par exemple les jugements provisoires qui sont sur ordonnance référée ou ordonnance sur requête. C’est le Président du tribunal qui prend les décisions dans le cas des affaires urgentes d’ordonnance sur requête. Pour l’ordonnance référée, surtout pour les cas de litige et situation d’urgence c’est le Président du tribunal de grande instance qui prendra les décisions sur le jugement.

Dans les affaires qui font état de jugement de déclaration ou de contestation, on parle de jugement qui donne acte.

Il y a aussi le jugement dit d’expédient. Ce type de jugement intervient dans la situation où les parties concernées sont d’accord sur élément et font une simulation de procès.

Pour le jugement dit avant dire droit, il est établi lors d’une instance pour la préparation d’une décision qui interviendra postérieurement. Ce type de jugement ne décidera pas pour l’instant sur le litige.

Différenciation par rapport au mode de contestation

Fréquemment les jugements sont contestés par l’une des parties.  C’est selon la nature de ces contestations qui feront distinguer le type du jugement. Par exemple, dans le cas où les deux parties se sont concertées sur un litige au tribunal, c’est ce qu’on appelle contradictoire. Et dans la situation où l’un des protagonistes ne s’est pas rendu au tribunal sur une requête du demandeur, c’est le jugement par défaut.

Droit : les droits des locataires

Un logement à louer doit être décent et habitable. C’est au propriétaire de s’assurer que le logement soit bien habitable et respecte les normes et les exigences requises, que ce soit l’état général de la maison ou les matériels jugés défectueux. Les locataires peuvent également rénover, mais c’est limité. Voici la liste des choses qu’un locataire peut faire dans son logement.

Droit : locataire et travaux

Être locataire désigne qu’il doit entretenir le lieu. En même temps, il peut effectuer des travaux de rénovation sans être obligé de demander la permission du propriétaire. Si le locataire veut changer quelque chose dans son appartement, il a le droit de :

  • Remplacer la moquette ou le papier peint
  • Fixez les mobiliers ou des matériaux de décoration avec une perceuse, mais il doit reboucher les trous à la fin du contrat de bail
  • Poser des étagères

SI vous souhaitez changer la couleur de vos murs, sans avoir l’autorisation du propriétaire, 1res seules couleurs que vous pouvez utilisés sont les couleurs neutres telles que le beige clair, le blanc ou la taupe. Si le locataire avait l’autorisation de peindre les murs par des couleurs voyantes, il est dans l’obligation de les repeindre au moment de son départ.

Droit : locataire et charges

Il est stipulé dans le contrat de location que les locataires doivent obligatoirement payer les charges locatives ou les charges récupérables. Cela inclut l’eau, l’électricité, l’ascenseur et le système de chauffage qui était dans la charge des propriétaires au début. Des remboursements sont possibles en cas de fin de contrat de bail. Avant de payer les charges locatives, il est dans le droit des locataires de réclamer les preuves de paiement avant de tout payer.

Droit : locataire, caution et préavis

Il a des droits précis qui régissent le locataire concernant les cautions. Si l’appartement ou la maison est remis en état sans problème, le propriétaire doit payer les cautions dans un délai maximum de 1 mois. Dans le cas contraire, le délai est plus long. Si le locataire souhaite mettre fin à son contrat, il peut donner des préavis, mais à certaines conditions. En général, le délai d’un préavis est de 3 mois si le logement est vide et n’est soumis à aucune condition. Si le logement est meublé ou si le locataire subit une contrainte au niveau de son emploi, le délai est réduit à 1 mois. Une lettre de préavis doit être envoyée ou remise directement au propriétaire avec un accusé de réception.

Droit : locataire et décès du propriétaire ou vente du logement

Les conditions de location restent inchangées même en cas de décès du propriétaire, car cela est stipulé dans les droits de location. Il peut également arriver que les héritiers veuillent vendre l’immobilier, dans ce cas, il doit donner un préavis de 6 mois pour les locataires. Si pour la première fois, le propriétaire veut vendre son bien, le locataire possède le droit d’être privilégié et peut acheter le logement. Dans le cas contraire, un préavis de 3 mois doit être donné au locataire si le logement est meublé, s’il est vide, le délai est de 6 mois.

Connaître les devoirs d’un avocat

Il y a des règles déontologiques et professionnelles qui agissent sur les avocats. Au moment où il est déclaré officiellement avocat, il fait le serment de respecter la loi et les règles qui sont en lien avec le métier. Ce sont généralement des règles juridiques et éthiques qui doivent être appliquées entre un avocat et ses clients, les juges et toutes les personnes travaillant dans le domaine.

L’avocat est tenu au secret professionnel

En tant qu’homme de la loi, un avocat doit respecter certaines règles professionnelles liées à son travail. Il est dans le devoir primordial d’un avocat de se tenir au secret professionnel. Ce qui veut dire qu’un avocat ne doit jamais redire les aveux ou confidences d’un client dont il se charge. Cela implique également que tous les éléments nécessaires pour le dossier de son client ne doivent jamais être révélés sauf à son adversaire en cas de nécessité. Enfin, il est interdit d’effectuer des témoignages sur des actes où il a été informé pendant sa période de travail.

L’Avocat et son devoir de confidentialité

Les avocats sont aussi tenus à un devoir de confidentialité. Cela implique premièrement qu’ils ne doivent jamais révéler les informations confidentielles en lien avec l’affaire qu’il traite, que ce soit des discussions avec son client ou des discussions avec son adversaire. Cela implique également qu’il ne doit pas traiter plusieurs affaires en même temps, surtout quand il y a des risques de conflit d’intérêts. Il ne doit pas utiliser les mêmes éléments dans plusieurs affaires. Enfin, il est tenu de respecter toutes les règles en cas de négociation.

L’avocat et son devoir d’information et de diligence

L’avocat doit également informer son client concernant :

–        Les nombres de fois où il a gagné des affaires

–        L’état d’avancement de l’affaire

–        Les autres possibilités de gagner l’affaire en cas d’échec

–        Les coûts de ses honoraires

–        Le décharge des dossiers en cas de rupture de contrat ou quand l’affaire est terminée.

La responsabilité civile professionnelle

Dans son domaine de travail, il existe une assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvre les avocats. Il est obligatoire pour les avocats de souscrire à une assurance professionnelle. Cela servira de réassurance pour ses clients et également une garantie pour eux en cas de problèmes liés à ses obligations. Cela veut dire que les clients peuvent être compensés si leur avocat fait une erreur professionnelle. Toute faute professionnelle doit être remboursée par cette assurance. Les avocats sont considérés responsables par la Cour de cassation sur les actions professionnelles effectuées par ses associés à son compte. Ils seront rattachés dans tous leurs actes et ne seront jamais dissociés en aucune façon.

L’e-consulting juridique : comment ça fonctionne ?

Avec l’avancée des technologies actuelles, on a vu apparaître le nouveau système d’e-consulting. Il présente plusieurs avantages comparés aux processus traditionnels. Comme si vous faisiez des recherches sur internet, ce nouveau système vous permettra d’effectuer des demandes de conseils juridiques en ligne. Tout comme faire appel à un consultant spécialisé, grâce à l’e-consulting vous pouvez le faire depuis votre ordinateur.

Gain de temps grâce à l’e-consulting

Quand vous êtes dans une situation qui nécessite une prise d’information et une décision urgente, l’e-consulting est le moyen le plus rapide. Dans les affaires juridiques, on doit toujours consulter des conseillers spécialisés. Plusieurs types d’affaires nécessitent l’intervention des conseillers juridiques, par exemple :

  • Les achats immobiliers
  • La vente de bien commercial
  • Transfert de patrimoine
  • L’ouverture d’une activité commerciale
  • La fermeture d’une activité économique

Avec l’e-consulting, vous aurez la possibilité de faire appel aux e-conseillers pour obtenir des réponses à vos requêtes. Dans le système traditionnel, vous devez trouver par vos propres moyens les conseillers juridiques et leur cabinet. Puis, vous leur soumettez votre situation et les détails de votre requête. Tout cela va vous prendre un temps fou alors qu’il se peut que votre cas nécessite des prises de décisions très rapides. En optant pour des solutions en ligne comme l’e-consulting, vous gagnerez plus de temps et cela facilitera plus vos démarches. Les e-conseillers du web sont à votre disposition 24 heures sur 24 et en temps réel. Donc depuis votre ordinateur, sans même vous déplacer vous trouverez les réponses et décisions qui convient à votre cas.

Coût très compétitif de l’e-consulting

Il existe plusieurs plateformes qui proposent des offres d’e-consulting. Cela vous permettra de comparer plusieurs plateformes afin d’opter pour celui qui vous conviendra le plus. Aucuns frais supplémentaires ne sont nécessaires en faisant ces processus de consultations en ligne, en plus vous n’aurez pas besoin de vous déplacer. Les nouvelles technologies du web vous aideront grandement et vous éviteront de payer certains frais liés à ces processus de services juridiques.

Et même dans le cas où vous devrez payer des frais obligatoires, ils seront toujours en dessous du tarif proposé par les cabinets classiques. Les solutions que vous proposeront les e-conseillers seront au même niveau que celles des conseillers travaillant dans des sociétés de conseil juridique. Il faut aussi savoir que les conseillers juridiques en ligne travaillent avec des collaborateurs expérimentés dans ce secteur. Vous aurez donc une garantie de leur efficacité.

Offre plus de solutions et d’idées

Plus vous avez de propositions et d’informations, plus vous augmentez vos chances de gagner dans vos affaires juridiques. En travaillant avec un seul conseiller, vos perspectives seront limitées aux seules idées de ce dernier. Alors que dans le cas des conseillers en ligne qui travaillent avec plusieurs collaborateurs, ils vous proposeront des solutions plus complètes. Vaux mieux plus d’idées que pas assez. Généralement, les entreprises sont confrontées à des difficultés au niveau juridique. Mais grâce aux e-conseillers et leurs associés, ils seront bien conseillés.

Actualité droit : les droits des salariés face au COVID-19

Cela fait exactement plus d’un an que le COVID-19 a surgi dans la vie des humains et a fait des dégâts énormes. Une pandémie qui a détruit tous les secteurs d’activités et fait partie des plus grandes catastrophes de ces dernières décennies. À cause des mesures d’accompagnement face aux situations d’urgence sanitaire, beaucoup de gens ont peur de perdre leur emploi. Mais dans quelle situation peut-on attaquer en justice une société pour abus ?

Les mesures de l’état pour faire face à l’épidémie de COVID-19

À l’heure actuelle, le virus continue encore de se répandre. Plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement français, notamment le re confinement pour stopper la propagation du virus. Face à ces mesures, des milliers de Français ont perdu leurs emplois et de nombreuses entreprises ont été obligées de fermer leurs portes.  Dans le décret 2020-73 du 31 janvier 2020, les règles d’attribution des indemnités par jour des personnes possédant des assurances sociales, mais qui ne peuvent pas travailler sans être malade y sont fixées. Ces mesures d’accompagnement sont appliquées pour les personnels assurés du régime, ainsi que les personnels de la fonction publique et qui travaillent à temps partiel, soit moins de 28 heures par semaine à cause de leur impossibilité de travailler.

Cette mesure s’applique également aux parents dont leurs enfants sont obligés de s’isoler et qui sont obligés de rester à la maison pour s’occuper de leurs enfants. Une autorisation spéciale que seul le médecin de l’Agence Régionale de Santé (ARS) peut délivrer. L’ARS doit tout de suite le remettre à l’organisme d’assurance de la personne concernée ou à la société employeuse. Une attestation de salaire doit être ensuite être transmise à l’organisme d’assurance.

Dans quel cas peut-on valoir ses droits ?

Le droit de gérance de l’ employeur est limité dans la loi du travail. Il y est stipulé tous les comportements et pratiques inacceptables des employeurs dans le domaine du travail. Dans les situations d’exceptions, certains employeurs veulent imposer des conditions défendues par la loi. Ce qui est surtout interdit aux entreprises c’est de congédier les salariés en cas de situation exceptionnelle, de les suspendre ou autres formes de renvoi à cause des obligations liées à la santé de ses enfants, son marie ou sa femme.

En cas d’abus, comment procéder ?

En cas de non-respect de la loi par les employeurs, il est possible de porter plainte contre eux à la CNESST ou la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Il faut tout de même noter que les plaintes peuvent être retirées à tout moment. Pour se faire, les dossiers à fournir sont :

–        Les informations de base de l’employeur

–        La date de prise de poste

–        Le dernier jour de travail

–        Les raisons qui ont conduit au renvoi

–        Une copie de fiche paie et de relevé d’emploi.

Une mainlevée du jugement rendu : comment l’obtenir ?

Une mainlevée de jugement est un document juridique qui montre que le demandeur a été payé tout ce qui lui est dû. Elle est sur la base du jugement d’origine contre le défendeur. Les débiteurs judiciaires sont généralement pressés de l’obtenir afin que l’action civile cesse de nuire à leur crédit.

Importance de la mainlevée du jugement

Le formulaire de mainlevée est la preuve que le défendeur a payé ce qu’il devait au plaignant. Une personne dont le rapport de crédit est en souffrance peut ne pas être en mesure de :

  • Obtenir un prêt
  • Acheter une maison
  • Recevoir un nouveau crédit
  • Louer un appartement

Ces décisions sont souvent prises à l’issue d’un examen du crédit du défendeur. Le jugement peut entraîner une diminution de la cote de crédit. En outre, si un débiteur n’a pas obtenu de mainlevée du jugement, le demandeur pourra poursuivre ses efforts de recouvrement.

Possibilité d’obtenir une mainlevée du jugement

Normalement, le défendeur ne peut obtenir une mainlevée du jugement qu’après avoir payé le montant du jugement. Il comprend les intérêts et les frais de justice. Le demandeur peut envoyer ce document au défendeur une fois que le paiement final a été reçu. Si un débiteur judiciaire n’a pas encore payé la totalité du montant du jugement, il pourra tenter de prendre d’autres dispositions. Il peut, par exemple, proposer un paiement forfaitaire plutôt que de faire attendre pendant des mois pour recevoir les fonds. Cependant, c’est au demandeur qu’il incombe de remplir le formulaire de mainlevée.

Procédure

Si le demandeur n’envoie pas, au débiteur, la mainlevée, le défendeur devra demander à l’avocat du demandeur de le faire. Le défendeur doit demander une lettre confirmant que le montant total du jugement a été payé. Il peut le faire en envoyant une lettre de mise en demeure au demandeur. La mainlevée devra être déposée au greffe du tribunal et inscrite au dossier de l’affaire. Si le demandeur ne fournit pas de formulaire de décharge et de satisfaction, il pourra demander au tribunal de rendre une ordonnance. Ce dernier doit indiquer que le jugement a été exécuté et libéré. Enfin, le juge annulera le jugement et rejettera l’action.

Preuves

Si le débiteur judiciaire ne reçoit pas un formulaire de mainlevée, de la part du demandeur, il devra présenter des preuves. Cela lui permet de montrer qu’il a satisfait au jugement. Par exemple, il peut fournir une copie de chèque, dans lequel il indique le solde total payé. D’autres preuves peuvent inclure un registre des paiements ou une lettre dans laquelle le demandeur accuse la réception du jugement. Si le demandeur refuse de se conformer ou ne peut être joint, le débiteur devra fournit une lettre notariée. Elle indique que le débiteur a payé le jugement et a demandé un formulaire de mainlevée.

Liquidation judiciaire : le fonctionnement du processus

Une liquidation judiciaire se passera lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes. Mais un certain nombre de critères sont requis afin de procéder à cette liquidation. Elle ne peut être réalisée qu’à la demande de ses dirigeants ou des tiers aptes à la décision.

Initialisation d’une liquidation judiciaire

Il existe une similitude en matière de liquidation judiciaire et de redressement. Le principal rapport se repose sur les textes utilisés. Tout individu exerçant des activités entrepreneuriales peut profiter d’une liquidation judiciaire. Afin d’en procéder, les dirigeants ou les actionnaires signataires doivent approuver l’incapacité de paiement de l’entreprise. Cela consiste à démonter qu’elle est à court de son passif et de son actif. Une audition de chaque dirigeant sera alors effectuée par le tribunal, suivant la demande d’initialisation d’une liquidation judiciaire. Après l’aval du tribunal, certaines informations seront requises auprès de toutes les parties de l’entreprise. Cela permet au tribunal de rejeter ou accepter la demande. Une commission, composée des organes, sera ensuite désignée afin d’entamer le processus. Elle comprend :

  • Un juge-commissaire
  • Des contrôleurs
  • Un représentant des employés
  • Et un liquidateur

L’entreprise durant la liquidation judiciaire

L’entreprise est gérée par un liquidateur, pendant la période de la liquidation judiciaire. Cependant, le dirigeant n’a plus le droit de l’administrer. De plus, il doit fournir complètement toutes les informations nécessaires aux opérations de la liquidation judiciaire. Les plus importants sont l’inventaire et les différents comptes. Aucune opération financière n’est permise durant cette période. La mission principale du liquidateur judiciaire est d’effectuer l’inventaire des biens de l’entreprise et leur évaluation. S’il existe encore des contrats des employés en cours, il peut procéder à leurs licenciements. Il est le seul qui peut gérer l’entreprise. Après ces processus, l’entreprise pourra continuer son activité durant une période déterminée. On pourra envisager à la vente partielle ou totale de l’entreprise, si cela s’avère indispensable. Pour cela, elle peut encore continuer son activité durant une période de trois mois renouvelables.

Les sorts probables de la liquidation judiciaire

En ce qui concerne l’entreprise, le tribunal du commerce peut délivrer une ordonnance, visant à cesser l’entreprise. Cela permet de garantir qu’elle n’exerce pas des activités autonomes. En fonction de la dette, sa vente peut être partielle ou totale. Pour sa vente, l’offre doit être publiée afin d’appâter les acheteurs potentiels. Le tribunal cesse le plan dès qu’une offre sérieuse se manifeste. La vente peut se faire séparément ou entièrement. La voie peut également être effectuée par des enchères ou à l’amiable. Toutefois, dès la liquidation du patrimoine, le liquidateur peut trancher le prix de vente, en fonction de la valeur des créances. Quant au dirigeant, le tribunal annonce la fermeture du processus de la liquidation judiciaire. Deux motifs sont probables, dont l’abrogation de passif ou le défaut d’actif.

La régulation des prix par décret pour une protection du consommateur

Actuellement, l’épidémie de COVID-19 crée une crise sanitaire mondiale. En France, cette situation a entrainé une surconsommation de gel hydroalcoolique ou gel désinfectant et de masque de protection. Ordinairement disponibles en grande surface et pharmacie, ces produits se sont rapidement trouvés en rupture de stock. Selon la loi de l’offre et de la demande, et face au risque anormal de pénurie, le prix de vente au consommateur final est monté en flèche.

La Loi sur la liberté des prix en France

C’est une valeur constitutionnelle, qui en 1986 fixe le principe de la liberté des prix. L’article L. 410-2 du code du commerce précise ainsi dans son premier alinéa : « Les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. » Ce principe est général : il vaut pour tous les biens, mais aussi les services.

Les entreprises et les vendeurs sont alors libres de fixer leurs propres prix. En contrepartie, elles doivent informer les consommateurs. L’article L. 113-3 du Code de la consommation prévoit ainsi que « tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix ». Le vendeur a donc l’obligation de fournir au consommateur, dans ses conditions générales de vente, le barème des prix en euros TTC ; le montant des réductions éventuelles et les conditions de règlement. De son côté, l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison impose de nouvelles obligations aux artisans du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison. S’ils disposent d’un site internet, ils doivent y afficher le barème des prix des principales prestations proposées.

Vers un encadrement du prix du gel hydroalcoolique

Face aux fortes augmentations des prix de vente des gels hydroalcooliques et des masques de protection constatées depuis l’apparition de l’épidémie de coronavirus en France, la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête. Suite à cette enquête, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé mercredi 4 mars un décret pour encadrer les prix des gels hydroalcooliques après avoir constaté des « cas isolés » de « prix inacceptables » sur fond de crise du coronavirus. Cette mesure se fonde sur l’alinéa 3 de l’article L. 410-2 du code du commerce. Selon ce texte, l’État peut intervenir sur les prix en cas de hausse ou de baisse excessive de prix dans le cas d’une crise, de circonstances exceptionnelles ou de catastrophe naturelle ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. La santé publique constituant un domaine privilégié de l’encadrement de la concurrence par la règlementation des prix. Comme en témoigne l’insertion, dans le code de la santé publique (C. santé pub., art. L. 162-16-4), de multiples dispositions relatives au système de fixation des prix des médicaments génériques remboursés par la Sécurité sociale.

Tarifs règlementés applicables jusqu’au 31 mai 2020

Prix maximum TTC pour la vente au détail :

  • 2 € pour un flacon de 50 ml ou moins
  • 3 € pour un flacon de plus de 50 ml jusqu’à 100 ml inclus
  • 5 € pour un flacon de plus de 100 ml à 300 ml inclus
  • 15 € pour un flacon de plus de 300 ml

Prix maximum hT pour la vente en gros :

  • 30 € pour 50 ml ou moins
  • 20 € pour plus de 50 ml jusqu’à 100 ml inclus
  • 10 € pour plus de 100 ml jusqu’à 300 ml inclus
  • 8 € pour plus de 300 ml