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Comment obtenir un visa pour Dubaï en tant que résident en France ?

Les résidents français n’ont pas besoin de visa pour aller à Dubaï ni aux Émirats Arabes Unis lorsque le séjour ne dépasse pas les 90 jours, pouvant être répartis sur une période de 180 jours. Une autorisation vous sera délivrée dès que vous arrivez à l’aéroport de Dubaï. Cela dit, différentes circonstances professionnelles peuvent vous contraindre à dépasser ce quota. Dans ce cas, il est possible d’obtenir un visa pour séjourner plus longtemps dans l’un des sept émirats.

La procédure d’obtention d’un visa pour Dubaï en tant que résident français

Dubaï est un pays au paysage paradisiaque qui attire de nombreux expatriés. Toutefois, il est impossible d’y séjourner plus de 3 mois sans posséder un visa valide. Dans le cadre d’une expatriation, il existe des solutions, telles que la création d’une société Free-Zone ou Mainland, qui vous rendront éligible à un visa de résidence et de travail aux Émirats Arabes Unis.

Différentes agences spécialisées dans les prestations administratives et juridiques proposent un visa pour Dubaï destiné aux résidents en France qui souhaitent partir vivre au Moyen-Orient. Les personnes éligibles sont les associés et les salariés d’une société, ainsi que leurs conjoints et leurs enfants. Les procédures d’obtention du visa varient si le demandeur est un employeur, un employé ou un membre de leur famille.

Quoi qu’il en soit, la procédure commence toujours par la création et l’immatriculation d’une société Free-Zone qui fera office de sponsor sur le territoire émirati. Ensuite, les services d’immigration fourniront aux personnes concernées un titre de séjour comme :

  • un investor visa (un visa investisseur),
  • un working visa (un visa de travail),
  • un family visa (un visa familial).

Veuillez également noter que cette autorisation de résidence donne l’accès à d’autres droits liés à l’expatriation tels que l’obtention d’une carte d’identité (Emirates ID), d’un permis de conduire, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, l’inscription à l’école pour les enfants, ainsi que la souscription de diverses assurances.

Obtenir un visa pour Dubaï quand on est résident français

Les documents requis pour une demande de visa pour Dubaï

Les documents exigés lors de la demande d’un visa pour Dubaï sont différents pour l’employeur d’une société, le salarié ou leur famille. Néanmoins, un passeport valide est obligatoire pour n’importe quel citoyen.

En tant que travailleur, vous devrez présenter un diplôme certifié par le Ministère des Affaires étrangères et par l’Ambassade des Émirats, ainsi qu’une caution équivalente à 1 mois de salaire. Pour les membres de la famille (conjoint et enfants), il est nécessaire de présenter le certificat de mariage et les actes de naissance. À ces documents sera jointe la copie d’un contrat de location ou du titre de propriété de votre bien immobilier aux Émirats. À défaut, une facture d’électricité peut suffire.

Le visa pour Dubaï a une validité de 2 à 3 ans. Il est renouvelable au même coût et avec la même procédure.

Combien de temps pour obtenir un visa pour Dubaï si l’on est résident français ?

En tant que citoyen français, la procédure pour obtenir un visa pour Dubaï peut durer 7 jours ouvrés. La présence sur place du demandeur est nécessaire pour effectuer les procédures obligatoires.

En effet, vous serez appelé à passer :

  • une visite médicale,
  • une prise d’empreinte,
  • une vérification de votre passeport.

L’examen médical n’est pas obligatoire pour les enfants de moins de 15 ans. Une fois la procédure terminée, il faudra attendre environ 15 jours pour obtenir la carte d’identité Emirates ID et votre nouveau permis de conduire.

Est-ce que l’assurance entreprise pour un analyste financier est-elle obligatoire ?

En général, le métier d’un analyste demande beaucoup de vigilance. Dans l’exercice de son activité, il fait souvent face à de nombreuses difficultés. Toutefois, si ce professionnel enfreint le code de la déontologie, il n’est pas le seul à encaisser le problème. L’image de l’entreprise où il travaille est également ruinée.

Les dommages garantis par une assurance entreprise RC pro analyste financier

Dans la pratique, un analyste financier est tenu de réaliser un travail dans un temps bien déterminé. Outre le respect du temps, il rédige également des rapports résumant ses activités. Toutefois, si le deadline n’est pas respecté, cela impacte la productivité de l’entreprise. Cette dernière est alors en mesure de vous réclamer une indemnisation pour couvrir les pertes.

  • Si en utilisant les matériels de l’entreprise comme un ordinateur, vous perdez des données suite à une fausse manipulation, les frais liés à leur récupération sont à votre charge.
  • Au cas où vous proposez les produits ou services de l’entreprise par voie de fichier électronique à votre client, il est important de bien vérifier si votre système ne comporte pas de virus. Si celui-ci n’est pas analysé et parvient à endommager le matériel du client, vous supporterez les frais de maintenance.

Pour faire face à ces éventuels dommages, il est recommandé de souscrire une assurance RC pro analyste financier. Si un tel problème survient, votre assureur réparera les dommages à votre place.

Calcul du prix d’une assurance entreprise RC pro analyste financier

Dans le calcul du prix d’une assurance entreprise RC pro analyste financier, les compagnies d’assurance considèrent plusieurs indicateurs. Si vous disposez d’un cabinet à votre nom, les assureurs sollicitent le montant de votre chiffre d’affaires. Vous pouvez lui proposer une prévision à la place du montant réel. Les professionnels demandent aussi une liste détaillée de votre activité. Votre zone géographique constitue également un élément clé dans la détermination du tarif de l’assurance RC pro analyste financier.

En général, il existe certains lieux que les assureurs ne valident pas. Toutefois, des compagnies d’assurance acceptent quelques zones en dehors de l’agglomération, mais à un prix assez élevé. Outre ces critères, vos expériences professionnelles et vos cursus universitaires comptent beaucoup pour les assureurs.

Assurance entreprise défense/recours : indispensable pour un analyste financier

Lors de l’exécution de son activité, un analyste financier peut commettre des erreurs. Il peut par exemple causer des problèmes à un client suite à un mauvais conseil venant de sa part. Aussi, ce professionnel peut donner une fausse promesse dans le délai de traitement du dossier de son client. Cependant, le moindre retard mettra en ruine le projet de ce dernier. Dans cette situation, un litige peut éclater. La victime a le droit de vous poursuivre en justice. L’assurance entreprise défense/recours comporte une assistance d’un avocat en cas de litige. Le rôle de ce professionnel est de vous défendre et de vous sortir de cette situation.

S’il s’agit d’une affaire pénale, une option adaptée à ce cas est mise à votre disposition. Le contrat comporte également tous les tarifs appropriés. Si l’affaire est civile, les compagnies d’assurance disposent aussi des solutions pour votre cas. Quelle que soit la formule que vous choisissez, elle propose toute des avocats qui sont prêts à vous assister contre les éventuels recours. Ainsi, les frais juridiques y afférents sont pris en charge par l’assureur. Certains assureurs proposent d’ailleurs un contrat d’assurance regroupant plusieurs formules. Si vous choisissez ce type contrat, vous êtes couvert contre de nombreux sinistres liés à l’exercice de votre métier. Dans cette nouvelle formule, il y a l’assurance RC pro, l’assurance RC pro et l’assurance défense/recours.

Comment augmenter votre capacité d’emprunt ?

Vous projetez d’acheter un bien immobilier, mais votre budget ne vous le permet pas ? On vous recommande d’augmenter votre capacité d’emprunt. En effet, c’est une opération qui est tout à fait faisable. Voici quelques conseils à suivre si vous tenez à améliorer votre pouvoir d’achat immobilier.

Tenir compte de votre capacité d’emprunt

Bien avant de réaliser votre demande de crédit immobilier, le mieux c’est de vérifier votre capacité de remboursement. Pour cela, il vous suffit de faire un calcul. C’est une opération qui est facile à réaliser. Ce calcul vous offre l’opportunité d’en savoir plus sur le montant maximum auquel vous pouvez prétendre. Ce montant dépend de vos revenus mensuels et de vos charges.

Pour connaître votre capacité de remboursement, vous devez également calculer votre taux d’endettement. En général, les banques ne retiennent que 35 % de vos revenus. Mais, pour pouvoir accepter votre demande, les établissements bancaires juge votre capacité à emprunter en tenant compte de certains éléments comme :

  • vos charges actuelles
  • votre apport
  • votre reste à vivre
  • vos primes contractuelles
  • vos pensions alimentaires
  • vos pensions de retraite

Augmenter votre capacité d’emprunt en réduisant vos charges

Le reste à vivre ou les charges sont estimés à 800 euros par personne. Le fait de réduire vos charges actuelles vous offre la possibilité d’augmenter votre capacité de remboursement. C’est une solution qui est tout à fait efficace. Votre banque va se baser sur vos charges pour vous financer. Elle fera également en sorte d’évaluer le risque de votre profil bien avant d’accepter votre demande de taux immobilier. C’est pour cette raison qu’on vous recommande de soigner votre profil en réglant vos dettes.

Un profil sans découvert bancaire et sans charges superflues a tout à fait une chance d’obtenir un prêt immobilier. On vous recommande donc de penser à réduire votre crédit voiture, votre crédit renouvelable ou encore vos facilités de paiement afin de ne pas subir un refus de crédit immobilier.

Augmenter votre capacité d’emprunt en optant pour les services d’un courtier immobilier

Un grand nombre d’emprunteurs ont choisi cette solution du fait de ses avantages. Sachez que vous avez tout à fait le droit de choisir une durée plus longue pour votre crédit immobilier. Vous pouvez opter pour une durée de 10 ou de 25 ans. Si vous souhaitez optimiser votre capacité de remboursement, le mieux c’est de faire appel à un courtier immobilier.

Il serait en mesure de vous aider à comparer les établissements bancaires. Cette solution va vous permettre de trouver un taux d’endettement assez bas. Il en va de même pour votre capacité d’emprunt. Pour réaliser cette comparaison, vous pouvez faire confiance à des sites spécialisés. Cette comparaison en ligne vous permet également de réduire le montant des cotisations.

Optimiser votre capacité d’emprunt en augmentant votre apport personnel

Votre apport personnel est un élément indispensable lors du calcul de votre capacité à rembourser. Cet apport représente votre épargne personnelle, vos placements, vos donations familiales, votre épargne salariale, etc. Un Plan d’Épargne Logement que vous avez créé depuis des années peut être également considéré comme un apport personnel.  Si vous tenez à augmenter votre capacité de remboursement, on vous conseille d’augmenter votre apport personnel jusqu’à 10 % du prix du bien en question.

Ce montant est tout à fait en mesure de financer les frais liés à l’achat de votre immobilier. Il est important de vous faire savoir que vous n’êtes pas obligés d’engager toute votre épargne pour souscrire un prêt immobilier. Afin d’éviter les mauvaises surprises, mieux vaut garder une petite somme. Essayez de ne pas négliger ce conseil si vous tenez à améliorer votre pouvoir d’achat immobilier.

Avocat en droit administratif : quelles sont ses missions ?

Un avocat en droit administratif est un spécialiste en droit public. Les obligations des administrations sont leur point fort. Souvent, il réglemente les organismes publics. Toutefois, il maîtrise également les relations entre les entreprises et le personnel administratif. Quels sont les rôles d’un avocat en droit administratif ?

Les missions d’un avocat en droit administratif

À l’instar de tout autre avocat, la première mission d’un avocat en droit administratif est de protéger son client. Le traitement est le même que ce soit dans le cas d’un particulier ou d’une entreprise. Outre la défense, il joue également un rôle d’assistance.

  • Il vous assiste dans tous les domaines juridiques.
  • Il vous assiste lors de votre procès et vous accompagne jusqu’à l’instance suprême, notamment le Conseil d’État.

Si vous avez des problèmes avec les administrations publiques, l’avocat vous donne des conseils. Il vous apporte son soutien tout au long du litige. En effet, un avocat en droit administratif est dans l’obligation de garder un secret professionnel.

Toutefois, lorsqu’un avocat droit administratif défend son client, il fait tout son possible pour sauver l’honneur de ce dernier. Il garantit également la rédaction de certains documents juridiques, en l’occurrence l’acte sous seing privé, le contrat et les courriers.

Les domaines d’intervention d’un avocat en droit administratif

Dans la pratique, un avocat en droit administratif intervient dans plusieurs domaines. Il s’occupe d’un permis de construire, de la loi encadrant une activité économique ou du séjour sur le territoire. Le droit des marchés publics, le droit de l’environnement et les opérations d’urbanisme font aussi partie des spécialités d’un avocat en droit administratif. Ainsi, pour maîtriser tout cela, ce professionnel doit disposer d’une solide connaissance en droit, mais surtout sur le domaine administratif et ses environs.

D’une manière générale, lorsqu’un avocat en droit administratif traite une affaire, il est toujours confronté à des dossiers complexes. Alors, il est tenu de disposer de certaines qualités, comme le sens de l’organisation, la capacité d’analyse et une bonne aptitude en synthèse.

Les spécificités d’un avocat en droit administratif

L’avocat en droit administratif se spécialise en général dans les règlements qui régissent les relations interférant entre une personne privée et une personne publique, notamment l’État. Ce personnel en droit administratif est différent de celui de droit pénal. En d’autres termes, ses requêtes et interventions se font dans la plupart des cas, par voie écrite. Toutefois, un avocat en droit administratif peut apparaître devant certaines juridictions, en l’occurrence le tribunal administratif, la cour d’appel administratif et le Conseil d’État.

Ses honoraires sont définis en fonction de son expérience et de sa réputation. Avant d’engager un avocat en droit administratif, il est recommandé de déterminer sa rémunération au préalable. Elle varie selon l’ampleur des tâches à exécuter. Si l’affaire est complexe, les honoraires seront plus élevés suivant ce facteur. Certains avocats administratifs basent leur prix en fonction de la situation financière de leur client. Ils annoncent des tarifs plus élevés pour les plus grands clients et les entreprises. D’autres les calculent selon la rapidité de l’intervention.

Comment se faire rembourser pour une intervention d’urgence d’un plombier ?

Un ou certains composants de votre réseau de plomberie peuvent se détériorer à tout moment. Cela implique que vous devrez être prêt à agir de toute urgence pour éviter que la situation dégénère. Notez que vous pouvez demander un remboursement auprès du propriétaire, mais surtout de la compagnie d’assurance. Cette dernière peut prendre des conditions précises en compte.

Vérifiez l’assurance de votre plombier

Certes, un problème de plomberie doit être réglé au plus vite pour éviter une inondation ou d’autres situations assez graves. Cela ne veut pas non plus dire que vous allez foncer tête baissée et engager le premier artisan que vous trouverez. Assurez-vous en effet que le spécialiste que vous comptez choisir soit assuré.

Il doit au moins vous offrir une garantie biennale qui est une garantie de la qualité de son intervention. Vous pouvez aussi engager un spécialiste qui propose une garantie décennale pour la réparation de votre panne. Le plus important est que la compagnie d’assurance reconnaît l’intervention du plombier pour accorder un remboursement.

Notez qu’un professionnel assuré peut se tourner vers son assureur en cas de dysfonctionnement sur son intervention. Il peut de ce fait vous dédommager pour le montant prévu pour la réalisation de l’opération.

Vous pouvez aussi revoir votre assurance

Il ne suffit pas de trouver un plombier assuré pour espérer un remboursement après des travaux de plomberie urgents. Vous devrez aussi prendre certaines dispositions en compte comme la souscription à un contrat multirisque habitation auprès de votre assureur. Vous profiterez de cette manière d’autres protections. Vous pouvez en effet vous tourner vers votre assureur dans les cas suivants :

  • Vous avez des canalisations bouchées
  • Un de vos appareils sanitaires tombe en panne
  • Vos conduits d’eau se détériorent
  • Le réseau présente des fuites

À souligner que ces diverses situations peuvent causer des dégâts des eaux si vous ne faites pas attention. Notez que l’assurance multirisque s’étend jusqu’à une protection contre le vol et l’incendie si vous le souhaitez. Il faut dans tous les cas présenter des preuves auprès de votre compagnie d’assurance pour vous faire rembourser.

Le point sur la garantie dépannage à domicile

Votre compagnie d’assurance peut vous proposer différentes options de couverture concernant la plomberie. Cela est parfaitement le cas pour la garantie dépannage d’urgence à domicile. Cette option peut être proposée dans la garantie multirisque de votre contrat d’assurance. Évitez ainsi de vous précipiter pendant la signature du document.

Vous allez pouvoir faire une importante économie avec cette garantie. En effet, vous allez pouvoir demander un remboursement d’une partie de la rémunération de votre plombier. L’assureur peut même vous rembourser les frais de déplacement de l’artisan dans certains cas.

Notez toutefois que la compagnie ne sera pas obligée de prendre en compte l’achat des pièces. La garantie peut en outre s’activer pour les situations urgentes de jour comme de nuit. Vous pouvez alors alléger la finance pour une réparation pendant un jour férié ou un week-end.

Faites attention avec la déclaration des sinistres

La déclaration des sinistres est un point à respecter à tout prix pour obtenir un remboursement pour une urgence. Cela est valable, peu importe les garanties que vous avez souscrites auprès de votre compagnie d’assurance.

Il faut dans ce cas envoyer votre dossier dans un bref délai si vous voulez vous faire rembourser. Vous éviterez de cette manière des soucis financiers, peu importe l’étendue des dégâts. Notez que certains assureurs appliquent un délai de 5 jours après le sinistre pour recevoir votre demande de remboursement.

Vous devrez toutefois envoyer un dossier complet pour éviter un refus de la part de la compagnie. Il est par exemple essentiel de présenter des factures et des photos du chantier. Enfin, il est facile de tomber sur un prestataire qui travaille avec des plombiers professionnels parfaitement assurés.

Assurer votre scooter, une obligation légale

Une assurance scooter est obligatoire. Et cela, peu importe la puissance de votre véhicule. Même si votre moto reste au garage ou en panne, elle doit être assurée. Vous venez d’acheter un scooter ? Pensez donc à l’assurer afin d’éviter les mauvaises surprises. Pour en savoir plus sur ce sujet, on vous conseille de lire cet article.

Une obligation légale

Le fait d’assurer un scooter est obligatoire. Que vous soyez un conducteur expérimenté ou jeune conducteur, vous devez signer un contrat d’assurance pour votre véhicule. Il est aussi important de vous faire savoir que le non-respect de cette obligation est punissable par la loi. Si vous avez oublié de souscrire votre moto, sachez que cela est passible d’une amende. On pourrait même retirer votre permis et placer votre véhicule deux-roues à la fourrière.

Sachez que toutes les motos sont concernées par cette obligation. Même si votre deux-roues ne roule plus depuis longtemps, vous devez continuer à l’assurer. Une moto qui est en panne n’est pas l’abri d’un sinistre. Si vous souhaitez passer votre assurance moto qui est en panne, il vous suffit de la démonter complètement. Pour cela, vous devez faire en sorte :

  • D’enlever les roues
  • De démonter le moteur
  • De vider le réservoir

Opter pour l’assurance au tiers

Une fois que vous avez trouvé votre compagnie d’assurance, il est temps de choisir votre protection. En général, vous avez le choix entre deux contrats. Il y a l’assurance moto au tiers et l’assurance moto tous risques. Le contrat au tiers ou responsabilité civile est considéré comme l’assurance minimale obligatoire. D’ailleurs, il est considéré comme le contrat le moins cher et le moins protecteur.

Cette assurance est en mesure de couvrir les dommages matériels ou corporels que le conducteur pourrait causer à des tiers. D’où son nom. Ce contrat ne pourrait pas couvrir les dommages que vous avez subis. Si vous avez besoin de réaliser une réelle économie, on vous recommande de miser sur ce type d’assurance.

Miser sur l’assurance intermédiaire et l’assurance tous risques

On peut également parler de l’assurance intermédiaire. Si vous n’arrivez pas à choisir entre l’assurance tous risques et l’assurance scooter au tiers, rien ne vous empêche de miser sur cette option. Le fait de miser sur cette option vous offre une occasion de profiter de quelques garanties supplémentaires. Elle est plus avantageuse que le contrat au tiers.

Quant à l’assurance tous risques, elle offre des avantages complets. Grâce à cette solution, vous pouvez bénéficier d’une couverture complète. Cette garantie vous permet de vous protéger en cas d’accident provoqué par un tiers non identifié. Cette assurance est aussi en mesure de vous couvrir si les dégâts ont été provoqués par vous-même. En cas de catastrophe naturelle, ce contrat peut également vous couvrir.

Le prix d’une assurance scooter

Lors du choix de votre contrat, on vous conseille de prendre en considération les prix proposés par votre compagnie d’assurance. Cette solution vous permet de trouver la garantie qui répond aux mieux à vos besoins. Cependant, il est assez difficile de connaître le prix exact d’une assurance scooter. Ce tarif dépend d’un grand nombre de critères, tels que votre profil conducteur, votre âge, la date d’acquisition de votre permis, les informations liées à des précédents sinistres, etc.

Il serait aussi important de tenir compte des caractéristiques de votre véhicule. Sachez que la performance, le modèle, la série et l’année de votre scooter. Afin d’en savoir plus sur la tarification de votre assurance, n’hésitez surtout pas à réaliser une demande de devis auprès de votre compagnie d’assurance. Cette solution va vous permettre de réaliser une comparaison et de trouver une protection qui répond aux mieux à vos besoins.

L’importance de faire appel à un avocat en droit fiscal

Que vous soyez un dirigeant d’entreprise ou un entrepreneur. En tant que contribuable, vous devez procéder au calcul et au paiement de vos impôts. Mais en plus de cela, il existe différents aspects de la fiscalité de votre entreprise qu’il vous faut maîtriser afin d’assurer le bon développement de votre entité. Les services d’un avocat en droit fiscal vous seront donc très utiles. Découvrez dans notre article pourquoi.

Un avocat en droit fiscal vous peut vous accompagner dans vos prises de décisions

En tant que dirigeant d’une entreprise, vous aurez à prendre de nombreuses décisions importantes pour votre entité. Ces décisions auront un impact considérable sur le présent de votre entreprise. Mais elles pourraient aussi influencer son futur. Sans oublier que peu importe la décision que vous allez prendre, vous pourrez être confronté à certains risques dans un avenir proche ou lointain. Et en faisant appel à un avocat en droit fiscal, vous pourrez plus facilement appréhender ces risques et vous pourrez identifier les solutions à adopter pour régler au plus vite le problème. En plus de cela, c’est le premier interlocuteur dont vous avez besoin en cas de contrôle fiscal. Effectivement, avec ses connaissances et ses expériences dans le domaine, il saura comment :

  • Interpréter les données à sa disposition.
  • Faire face aux différentes évolutions fiscales.
  • Vous accompagner efficacement en respectant la loi.

Ce Cabinet d’avocat peut d’ailleurs vous aider et vous accompagner dans toutes les décisions que vous allez prendre pour votre entreprise. Effectivement, il met à votre disposition une équipe d’avocats en droit fiscal qui pourront vous assister efficacement à tout moment.

Un avocat en droit fiscal peut vous aider à mieux gérer la trésorerie de votre entreprise

Pour assurer le bon fonctionnement de votre entreprise, il est essentiel de bien administrer la trésorerie. L’avocat en droit fiscal va vous aider en analysant vos recettes et vos dépenses. De cette manière, il pourra vous donner des conseils pour optimiser la fiscalité de votre entité. Mais en plus de cela, il pourra vous donner des recommandations pour que vous puissiez ajuster vos coûts tout en maintenant et en maximisant vos profits. Sans oublier que grâce à sa connaissance de la législation, il pourra mettre en place une stratégie et identifier les dispositifs qui vous permettront de réduire vos impôts légalement. Son intervention a donc pour objectif d’assurer l’efficacité et la rentabilité de votre société en toute légalité.

Un avocat en droit fiscal vous accompagne pour assurer le bon développement de votre entreprise

Toute personne qui crée sa propre entreprise a pour objectif d’assurer sa rentabilité ainsi que sa pérennité. Pour cela, le plan fiscal tient une grande place. En faisant appel à un avocat en droit fiscal, vous pouvez profiter de ses expériences ainsi que de ses connaissances dans le domaine. Il pourra vous aider en identifiant les failles et les erreurs qui peuvent menacer votre entreprise. Mais il pourra également définir et mettre en place une stratégie adaptée à votre entité sur le long terme.

Les nouvelles conditions de prêt immobilier en 2022

Vous voulez obtenir un nouveau prêt immobilier pour cette année 2022 ? Vous devez savoir que certains points ont changé sur ce type de crédit. N’oubliez pas non plus que chaque banque a ses propres conditions pour vous proposer un contrat. En tout cas, il est important de prendre note des différents changements pour éviter des problèmes judiciaires.

Des conditions bancaires de plus en plus encadrées

De nouvelles conditions sur le prêt immobilier ont été effectives depuis le début de l’année 2022. Celles-ci sont principalement suivies par le HCSF (Haut conseil de stabilité financière). Certes, la décision pour modifier certaines dispositions a été prise en septembre 2021. Ce n’est en outre qu’en 2022 que les changements ont été vraiment appliqués auprès des assurances et des établissements bancaires.

La banque est de ce fait en possibilité d’appliquer les conditions suivantes pour chaque emprunteur :

  • Un taux d’effort inférieur à 35 % de vos revenus nets
  • Une maturité de crédit inférieure à 25 ans

Notez toutefois que ce second point peut aller jusqu’à 27 ans pour prêt lié à une VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement). Cela est aussi valable pour un CCMI (Contrat de construction d’une maison individuelle). Il faut souligner que la loi offre plusieurs garanties aux banques.

Le point sur le calcul du taux d’effort

L’article 4 du nouveau code de la consommation apporte plus de précisions sur le taux d’effort. Ce dernier indique le ratio concernant les charges annuelles d’emprunt de chaque numérateur. Ce même article évoque les revenus annuels qui seront pris en compte par la banque pour faire le calcul de votre taux d’endettement. Vous pouvez aussi vous référer au 9 ° de l’article L. 311-1 du même document pour mieux vous informer.

Notez en outre que le TAEG (Taux annuel effectif global) exprime le coût total de votre crédit. Il suffit pour cela de vous référer aux articles L. 311-1 et L. 314-1 du Code de la consommation. À souligner que votre assurance emprunteur sera prise en compte dans le calcul. La banque prendra de ce fait en compte votre état de santé ainsi que les risques d’invalidité.

Un taux d’endettement révisé

Il faut admettre que le changement du calcul de taux d’effort a abouti à un nouvel endettement de 35 %. Ainsi, le taux de 33 % n’est plus accepté par les banques et les assureurs. Cette augmentation a quand même permis d’ajouter l’assurance de prêt dans les conditions d’obtention du crédit.

Ce changement dépend en outre de votre état de santé. Vous devrez par exemple opter pour une assurance plus importante pour votre prêt si vous souffrez d’une pathologie. Cela est aussi valable pour les demandeurs de crédits âgés. Toutefois, cela ne vous empêche pas de projeter un bon investissement immobilier.

Notez d’un autre côté que vous pouvez contourner cette nouvelle loi à condition de bien faire les choses. Vous avez par exemple la possibilité de vous acheter un bien immobilier en SCI. La nouvelle règle ne s’applique pas encore dans ce domaine.

D’autres conditions que vous devrez vérifier avant de signer un contrat

Ici, le premier point à vérifier est le retour de votre apport. Vous pouvez ainsi obtenir un crédit sans apport à condition d’avoir un bon travail. La banque est la seule à pouvoir trancher sur ce point. Elle peut par exemple s’informer sur l’épargne dont vous disposez. Vous pouvez aussi convaincre l’établissement en proposant un apport de 10 % sur votre projet immobilier.

Il ne faut pas non plus négliger la réduction de la durée maximale du crédit immobilier. Vous devrez alors prendre certaines dispositions en compte pour assurer l’amortissement de votre projet. Vous avez par exemple la possibilité d’appliquer de nouveaux tarifs pour les loyers. Enfin, il ne faut pas négliger la prise en compte de 90 % des loyers que vous recevrez dans le taux d’endettement.

Première demande d’un titre de séjour : les règles à connaître en France

Une autorisation de séjour constitue une condition obligatoire pour tous les étrangers qui veulent vivre en France. Des titres de séjour peuvent être demandés au sein des consulats de France, dans le pays de résidence du demandeur. En revanche, en se trouvant déjà en France, le dépôt d’une demande de titre de séjour doit être effectué à la préfecture.

Les personnes éligibles à la demande d’un titre de séjour

La demande d’un titre de séjour est conçue principalement pour :

  • Les résidents des États affiliés à l’Union européenne, à l’Espace économique européenne et notamment la Suisse
  • Les participants aux missions consulaires et diplomatiques avec leurs membres de famille
  • Tout étranger qui possède un visa à titre « vacances-travail »
  • Tout étranger qui a un visa à titre « dispense temporaire de carte de séjour », dont la validité est de trois à six mois
  • Tout étranger qui possède un visa à titre « long séjour », mais qui a une valeur du titre de séjour. Pour renouveler son titre de séjour à Paris, il faut contacter l’autorité compétente

Demande d’un titre de séjour : la date pour déposer son dossier

Si le demandeur constitue une personne majeure, il aura deux mois à la suite de son arrivée en France, pour le dépôt de la demande. Cela concerne particulièrement tout étranger qui dispose d’un visa long séjour, à titre « carte à solliciter à l’arrivée en France ». Par contre, s’il s’agit d’une carte de résident, à titre « longue durée UE », il aura trois mois après son arrivée. Dans ce cas, la délivrance de la carte de résident doit être effectuée par un État membre de l’Union européenne. Pour un étranger mineur, la demande doit être réalisée avant sa 19e année. Sinon, il aura deux mois à la suite de sa majorité.

L’endroit pour déposer sa demande d’un titre de séjour

Pour le demandeur, la présentation en personne est obligatoire, de préférence à la préfecture de police. Néanmoins, si la ville en question n’en dispose pas, il devra se renseigner auprès de l’autorité qui est autorisée à la réception de la demande d’un titre de séjour. C’est parce que des préfectures sont autorisées pour le dépôt des dossiers et les enverront ensuite par courrier recommandé. Lorsqu’il s’agit d’un étudiant, son dossier peut être déposé aux établissements d’enseignement qui font l’objet d’une souscription à une convention avec le gouvernement français. Le renouvellement ou la délivrance d’un titre de séjour peut être soumis aux prélèvements des empreintes digitales.

Les exonérations et la taxe relatives au titre de séjour

Lors de l’obtention d’un titre de séjour, le demandeur est passible d’un paiement d’une taxe de séjour. D’ailleurs, il peut tout aussi faire l’objet d’une exonération. Cela touche particulièrement un visa long séjour qui a la même équivalence qu’un titre de séjour. Quant à la carte de séjour, le montant varie entre 19 et 269 €, en fonction du titre. Pour un titre de séjour provisoire, sa régularisation peut coûter 200 €, avec un acompte de 50 €.

Demande de naturalisation : quels sont les recours possibles ?

De nombreux étrangers obtiennent une nationalité française chaque année. Sachez en outre que ce statut ne s’obtient pas du jour au lendemain. Il faut répondre à certaines conditions pour l’obtenir. D’ailleurs, différents recours peuvent être proposés aux demandeurs de naturalisation. Il suffit alors de prendre note des points suivants avant de déposer son dossier.

Ce qu’il faut savoir sur la différence entre naturalisation et nationalité

La naturalisation est avant tout reconnue comme étant un passage pour obtenir une nationalité. Il suffit de résider régulièrement en France pour faire une demande auprès des responsables étatiques. Il faut pour cela remplir parfaitement les conditions qui sont imposées par le Code civil. Vous aurez ainsi plus de facilité à obtenir une réponse favorable à votre requête.

Notez de ce fait que la nationalité n’est autre que le résultat de votre naturalisation. Le statut permet ainsi de déterminer votre lien de rattachement envers la France. Vous devez alors vous attendre à ce que le pays vous impose des devoirs à respecter. Mais, il ne faut pas non plus négliger les droits dont vous allez pouvoir profiter.

Vous pouvez passer par le ministère chargé des naturalisations

Le recours hiérarchique est la première décision que vous pouvez prendre pour demander une naturalisation. Il suffit pour cela de vous tourner vers le ministre en charge des naturalisations. Il faut de ce fait agir 2 mois après la notification de votre décision d’ajournement au plus tard.

Vous devrez en même temps fournir des explications claires et nettes concernant votre demande de réexamen. Vous avez pour cela la possibilité de vous baser sur les éléments de droit et de fait. Il est important d’avoir de la patience pour obtenir la réponse que vous attendez. Vous pouvez en outre considérer votre requête comme refusée si vous n’obtenez pas une réponse au bout de 4 mois.

Un recours devant un juge administratif peut aussi se faire

Vous avez aussi la possibilité de prendre un recours contentieux si le ministère ne vous donne pas une réponse satisfaisante. Il suffit de ce fait de déposer un recours pour excès de pouvoir auprès d’un juge administratif. Vous pouvez en premier lieu demander une annulation d’une décision de refus de visa. Vous obtiendrez de ce fait une injonction si l’annulation a été prise de manière illégale.

Vous pouvez d’un autre côté opter pour un référé-suspension. Vous n’aurez pour cela qu’à vous tourner vers un juge des référés au niveau d’un tribunal administratif. Il est important de montrer l’urgence de la situation pour obtenir un gain de cause.

Les conditions à respecter pour obtenir une naturalisation

Sachez avant tout que vous pouvez passer sur le site demande-naturalisation.fr si vous avez du mal à réunir les conditions. Vous avez toutefois la possibilité de prendre note des points suivants :

  • Être majeur ou résider en France pendant 5 ans avec un parent français.
  • Avoir des intérêts matériels dans le pays ainsi qu’un centre des liens familiaux.
  • Posséder un statut de réfugié et provenir d’un État francophone.
  • Passer un service militaire dans l’armée française. Vous pouvez aussi prouver que vous avez combattu pour la France pendant une guerre.
  • Réaliser un service exceptionnel pour le pays.
  • Posséder un titre de séjour valide et avoir une bonne connaissance de la langue.
  • Avoir de bonnes ressources financières et prouver une assimilation au sein de la communauté.
  • Prouver votre non-condamnation pénale.