Les procédures d’un procès criminel dans une salle d’audience

Un procès est une procédure où tous les faits d’une affaire sont entendus et où un juge ou un jury prend la décision finale au sujet de l’affaire judiciaire. L’objectif d’un procès criminel consiste à éclaircir des faits relatifs à un crime pour déterminer si l’accusé a commis le crime.

·      Le procès

Au début, chaque partie est habilitée à une déclaration préliminaire. Ensuite, le procureur présente la preuve qui peut prendre la forme de déclarations faites par des témoins et d’éléments tels que des photos, l’arme du crime, des enregistrements audibles ou des vidéos. Quand le procureur a fini d’interroger ses témoins, l’avocat de l’accusé pourra les interroger pour vérifier leur fiabilité, c’est le contre-interrogatoire. Puis, l’avocat présentera la preuve de l’accusé. Si l’avocat soulève des faits nouveaux que le procureur ne pouvait pas prévoir, le procureur pourra répondre à cette nouvelle preuve. Les plaidoiries orales résument la preuve au bout du procès. Les avocats s’adressent au juge et résument leurs versions des faits, les lois et les règles de droit qui devraient être utilisées et la conclusion à laquelle le juge devrait arriver.

·      Le verdict

Si le jury déclare l’accusé non coupable, on parle d’acquittement et l’accusé est libéré. L’accusé ne sera plus jugé pour le même crime. C’est ce qu’on appelle la double incrimination. Un verdict de non-culpabilité n’est pas un verdict d’innocence. Cela signifie simplement que le jury n’était pas convaincu que l’accusé était coupable sans un doute légitime. L’arrestation figurera toujours dans le dossier de l’accusé, avec l’acquittement. Si un défendeur a été arrêté et accusé à tort et qu’il veut faire retirer son arrestation de son dossier, une audience visant à déterminer l’innocence de fait du défendeur doit être tenue devant un juge. Il est souvent beaucoup plus difficile de prouver l’innocence des faits que de soulever un doute raisonnable sur la culpabilité. Mais, si l’accusé est jugé coupable, il sera donc passible d’une peine.

·      L’appel

Si le prévenu est jugé coupable, il a le droit à un processus d’appel. Il y a de nombreuses raisons d’interjeter l’appel d’une affaire criminelle, mais les appels sont également très difficiles, il faut consulter l’avocat pour assurer ce qui est le mieux. Il y a aussi des délais importants qui s’appliquent aux appels. Si la date limite est dépassée, l’appel sera rejeté. Dans les cas de délits-mineurs, le dépôt d’un avis d’appel sera dans les trente jours, contre soixante jours suivant la date du jugement ou de l’ordonnance pour les affaires criminelles. L’appel n’est pas un nouveau procès. La cour d’appel peut examiner les éléments de preuve présentés au procès pour voir si le tribunal de première instance a commis une erreur de droit dans la façon dont les témoignages ou les preuves ont été reçus.

L’audience au tribunal

Vous êtes convoqué au tribunal ? Les questions se bousculent quand le jour de l’audience s’approche. Voici ce que vous devez absolument retenir.

Qui sont les personnes présentes sur l’estrade ?

Pour mieux vous préparer, sachez qu’au centre se placera toujours le Juge principal. Pour l’appeler, vous devez utiliser « Monsieur – ou Madame – le Président » :

  • S’il s’agit d’un Juge du Tribunal de Commerce (accompagné de deux autres juges, assis de chaque côté de lui) et du juge d’Instance, vous le reconnaîtrez par sa robe noire. Si vous êtes amené à adresser la parole aux Assesseurs, dites « Monsieur – ou Madame – le Juge ».
  • Le Juge de proximité quant à lui s’habille « en civil » mais porte une médaille.

A part le Juge, le Greffier porte aussi une robe noire. Très facile à reconnaître, ce dernier se charge de prendre note de ce qui se dit à l’audience et de vérifier si la procédure a été faite dans les formes. Un Conciliateur de justice peut également être présent dans certains tribunaux.

Les règles de fonctionnement de la procédure

Devant la justice, il existe un principe essentiel, il s’agit du principe du contradictoire. Il oblige les parties à se faire connaître à l’avance les arguments ainsi que les justificatifs qu’elles vont utiliser le jour de l’audience. Le Juge a pour rôle de vérifier que c’est bien le cas. Dans tout procès, il est ainsi impératif que :

  • Le défendeur est toujours informé qu’une action en justice est lancée contre lui. Le tribunal le convoquera pour le notifier. Cela lui permettra en effet de se comparaître ou bien se faire représenter par un avocat lors de l’audience.
  • Les deux parties s’envoient mutuellement, et ce avant l’audience (et surtout pas au dernier les documents et arguments qu’elles vont exposer au juge le jour de l’audience. Tout moyen peut être utilisé : poste, mail ou autres. Dans le cas échéant, le juge pourra renvoyer l’affaire à une autre audience afin que chaque partie puisse avoir le temps de prendre connaissance des documents et arguments du camp adverse et de préparer ainsi sa réponse.

L’audience et son déroulement

Le jour de l’audience, la présence des parties est indispensable, car souvent la procédure est orale. Si l’une des deux parties est absente, elle rate l’occasion de défendre ses intérêts alors qu’elle sera toujours jugée. Contrairement à ce qu’on croit, une audience se déroule bel et bien simplement, seulement, quelques règles sont à connaître :

  • Lors de l’audience, retenez bien que quand le Juge entre dans la salle ou en sort, vous devez toujours vous lever.
  • Le juge ou le greffier lance ensuite l’appel des causes pour s’assurer que tout le monde est présent et que le dossier est prêt à être plaidé ou s’il doit être renvoyé à une date plus éloignée.
  • À l’appel de chaque affaire, le demandeur parle en premier puis la parole sera donnée au défendeur. Le juge pose souvent des questions s’il veut plus de renseignements.
  • Ne jamais couper la parole au tribunal, car chacun doit parler à son tour.
  • Si vous souhaitez prendre la parole, vous devez toujours demander l’autorisation au Juge.
  • Le dossier contenant vos pièces justificatives est à remettre à la fin de vos demandes.
  • À la fin de l’audience, le Juge indiquera à quelle date il rendra sa décision. Elle sera renvoyée à chacune des parties par la Poste. Si des pièces lui manquent pour trancher l’affaire, il peut renvoyer l’affaire à une autre date ou bien demander qu’on les lui fasse parvenir (un exemplaire est à donner à la partie adverse avec une copie du courrier d’accompagnement envoyé au Juge).

Quelle est la différence entre le procureur et l’avocat de la défense dans une affaire pénale ?

Le système juridique est peu complexe et déroutant. Deux membres du personnel, en particulier, ont tendance à se confondre assez souvent dans une affaire pénale : le procureur et l’avocat de la défense. Afin de vous aider à mieux comprendre le système juridique, nous allons clarifier la différence entre ces deux personnages importants.

Leurs similarités

En fait, ils ont des similitudes. La première est qu’ils sont tous les deux des avocats. Ils suivent tous les deux le même établissement d’enseignement, un programme de premier cycle qui dure quatre ans. Mais, en plus, ces avocats suivent trois ans d’études de droit et obtiennent un diplôme de doctorat en droit. Après l’obtention de leur diplôme, tous les avocats devraient passer un examen du barreau et être admis au barreau de l’État pour pratiquer le droit. Tant l’avocat de la défense que le procureur sont les principaux acteurs du système des tribunaux pénaux.

Leurs rôles principaux

Dans la majorité des cas, le procureur représente le ministère public. Cet organisme assume la responsabilité des poursuites pénales qui relèvent de sa juridiction et de sa compétence. Le procureur présente un dossier pour convaincre un juge ou un jury que le suspect est coupable. Pour fonder l’affaire, il tente d’obtenir des preuves contre l’accusé. L’accusé constitue la défense. Le défendeur engage un avocat de la défense ou le tribunal nomme un défendeur public, un avocat d’office, s’il ne peut pas payer les honoraires d’un avocat. En conséquence, l’avocat de la défense doit plaider la cause et prouver l’innocence du suspect : son client. Que révèlent les lois sur leurs rôles ?

·      Le procureur

Le procureur est le principal représentant de l’État pour toutes les questions relatives au jugement des infractions pénales. Il a un rôle à jouer dans quasiment la totalité des décisions rendues dans le cadre du processus juridique de toutes les affaires que les tribunaux pénaux saisissent. La plupart des procureurs en chef ont l’autorité et le contrôle complet sur les politiques et les pratiques relatives aux poursuites dans leur juridiction, limités uniquement par les grandes lignes des lois sur la justice pénale, la jurisprudence et les procédures judiciaires qui relèvent de l’autorité judiciaire.

·      L’avocat de la défense

L’avocat de la défense est l’avocat qui représente les intérêts légitimes du suspect ou de l’accusé dans tout le processus de l’affaire pénale et lui offre une assistance juridique par tous les moyens et de toutes les facultés qui ne sont pas interdites par la loi. Une personne obtient le statut d’avocat de la défense à partir du moment où elle assume les fonctions de représentant de l’accusé ou du suspect avec son consentement. Après avoir entrepris la défense, l’avocat de la défense doit immédiatement informer l’organe chargé du processus de l’affaire pénale.

Avocat dans un divorce par consentement mutuel : les 4 questions à se poser avant de le choisir

Si les époux souhaitent divorcer, le premier réflexe qu’ils doivent avoir est de consulter un avocat. Seulement, leur choix doit dépendre de quelques critères.

Serait-il possible de prendre un seul avocat ?

A priori non, car la loi exige que lors du nouveau divorce par consentement mutuel qui se fait devant le notaire, chaque époux doive être assisté par son propre avocat. C’est normal d’ailleurs, car le binôme d’avocat joue le rôle de protecteurs des intérêts des parties. Toutefois, dans le seul cas du divorce par consentement mutuel judiciaire, un avocat reste un choix possible. Ce type de divorce intervient quand l’un des enfants communs du couple demande à être entendu par le juge responsable de l’affaire.

Prendre un avocat est-il une obligation ?

Dans le cadre d’un divorce, il est impossible de ne pas prendre un avocat. Le fait de le consulter au plus tôt est d’ailleurs conseillé, car étant un spécialiste, il peut vous guider dans vos décisions et au cours du processus du divorce. Prendre un avocat est aussi obligatoire du fait que seuls les avocats sont habilités à rédiger et contresigner la convention de divorce dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Cette convention sera par la suite déposée chez un notaire. Si vous songez donc à divorcer à l’amiable, la première étape de votre procédure est la prise de rendez-vous avec l’avocat.

Quelles sont les missions d’un avocat dans un divorce amiable ?

Dans une procédure de divorce amiable, l’avocat a 4 missions :

  • Informe en détail son client sur les conséquences juridiques des décisions qu’il serait amené à prendre.
  • Rédige la convention de divorce en collaboration avec l’avocat de l’autre époux.
  • Envoie pour signature la convention à son client et lui rappelle le respect obligatoire d’un délai minimum de réflexion de 15 jours prescrits par la loi.
  • Contresigne la convention puis la dépose chez le notaire.
  • Fait transcrire le divorce dans les actes d’état civil des époux une fois que la convention a été déposée au rang des minutes.

Combien coûte un avocat dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ?

Dans le cadre d’un divorce amiable, le coût d’un avocat reste très variable. Si vous souhaitez activer les choses tout en payant un moindre coût, optez de préférence un cabinet dont l’activité principale est le divorce. Ce choix est d’ailleurs le plus conseillé vu que le cabinet est spécialisé dans le cadre du divorce. Si vous avez toutefois peur de faire face aux mauvaises surprises et aux frais supplémentaires en cas de prolongation des discussions, vous pouvez toujours choisir parmi les avocats qui proposent des forfaits fixes.

La réforme des retraites s’affirme, mais ils ne lâcheront pas l’affaire

Si la France veut mettre en place un régime de retraite pour tous, cela mènerait à la disparition des régimes spéciaux. La réforme des retraites touche certaines professions comme les avocats. Ces derniers s’inquiètent de la fin de leur propre système et vont encore contester très prochainement cette réforme. La date du lundi 16 septembre 2019, les avocats vont mener une grève selon les dernières nouvelles.

Lundi 16 septembre 2019, une manifestation est prévue de se faire à Paris

Selon les dernières nouvelles, dans l’après-midi du 16 septembre 2019 aura lieu une manifestation contre la réforme des retraites. Selon la présidente du Conseil national des barreaux, Christiane Feral-Schuhl, la mobilisation des avocats contre la réforme des retraites voulue par Emmanuel Macron sera plus importante que celles qui ont déjà eu lieu il y a quelques mois de cela. Cette manifestation est prévue de se tenir sur la place de l’Opéra, à partir de 13 heures. Lors d’une conférence de presse qui a eu lieu, jeudi 12 septembre, la présidente a indiqué que la quasi-totalité des barreaux sera en grève et des trains entiers d’avocats monteront vers Paris pour contester cette réforme.

Deux points de la réforme sont à la tête de cette forte opposition

Deux points de la réforme proposée par le haut commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye sont contestés fermement par les avocats. La présidente du CNB rappelle que cela concerne :

  • La hausse des cotisations dont le montant va doubler pour un avocat sur deux.
  • La disparition du régime autonome sous la gérance de la Caisse nationale des barreaux français et la spoliation de ses 2 milliards d’euros de réserves financières.

Les avocats ne lâcheront rien et la preuve, dès mardi, la présidente du CNB sera reçue par Jean-Paul Delevoye.

Réforme des retraites : il n’y a pas que les avocats qui vont se mettre en grève

Comme on dit souvent l’union fait la force. Toutes les professions concernées semblent comprendre l’importance de la cohésion. Cette grève ne sera donc pas menée uniquement par les avocats. Ces derniers vont en effet s’unir avec les pilotes de ligne, les stewards, les hôtesses, les kinés, les infirmières ainsi que les médecins. Si toutes ces organisations vont se mettre en grève pour ce 16 septembre, c’est justement parce qu’elles partagent les mêmes revendications, s’opposer à la réforme des retraites que le gouvernement tente de mettre en place. Les avocats ainsi que ces autres professions ne vont pas se laisser voler. Si le gouvernement ne veut pas les écouter, ils sont même prêts à faire un arrêt total et global. Tout au long de la réforme, ils vont aller jusqu’à un an s’il le faut.

Jugement : Les différents types qui existent

Un jugement s’agit d’une décision de justice rendue par une juridiction de premier degré. Comme le terme jugement est souvent utilisé de manière plus large pour désigner toutes les décisions des juridictions, il convient de préciser que sa nature dépend de la nature du moyen de sa contestation.

Distinction selon la matière

D’une part il y a les jugements gracieux concernant une situation juridique qui pousse une personne à saisir le juge du fait que la loi exige qu’elle soit soumise à son contrôle. Il n’y a donc pas présence d’un véritable litige. Cela touche le plus souvent le droit des personnes ou le droit de la famille comme :

  • Une demande d’adoption.
  • Une déclaration d’absence.
  • Un changement de prénom.
  • Une rectification des actes de l’état civil ou autres.

Ils ont un régime spécifique car le juge prend uniquement en compte les éléments présentés par les parties pour rendre sa décision. Sans que les parties parlent des éléments qu’elles exposent chacune, le juge peut se prononcer directement et sa décision est prononcée hors la présence du public.

D’autre part, il y aussi les jugements contentieux qui concernent une affaire en présence de la matière contentieuse. Deux conditions doivent être réunies à savoir la présence d’une contestation et la présence d’au moins deux parties portant sur le litige.

Distinction suivant leur contenu

  • Les jugements sur le fond dits « définitifs » qui tranchent le litige et emportent le dessaisissement du juge.
  • Les jugements « avant-dire droit » s’agissent d’une décision prise devant un tribunal, au cours d’une instance dans le but de préparer une décision qui va intervenir ultérieurement. Ces jugements ne tranchent pas encore le litige.
  • Les jugements provisoires dont les ordonnances sur requête et les ordonnances de référés. Le premier type est proposé par le Président du tribunal au moment où les circonstances exigent une décision sans discussion entre les parties et lorsqu’il devient indispensable de prendre une mesure urgente. Le second type est pris par le Président du Tribunal de grande instance lorsqu’il y a urgence et litige.
  • Le jugement “d’expédient  » concerne deux parties qui simulent un procès à propos d’un aspect sur lequel elles sont d’accord.
  • Les jugements de « donner acte » interviennent lorsque le jugement fait état d’une contestation ou d’une déclaration.

Distinction suivant le mode de contestation

  • Généralement, les jugements peuvent faire l’objet d’une contestation et qui sont dits rendus en « premier ressort ». S’ils ne sont pas pu pas être contestés devant une cour d’appel, ils sont dits rendus en « premier et dernier ressort ».
  • Ils sont dits « contradictoires » quand toutes les parties étaient présentes devant le tribunal et qu’elles ont pu discuter des éléments du litige.
  • Ils sont dits par « défaut » s’ils sont rendus sur les seuls éléments donnés par le demandeur, son adversaire n’ayant pas comparu devant le tribunal. Ce dernier disposera ainsi d’une voie de recours particulière appelée « opposition ».
  • Le jugement est dit « réputé contradictoire » si le défendeur a été informé du procès mais n’a pas comparu devant le tribunal. Ici, la contestation doit se faire uniquement par voir de « l’appel ».

 

La personnalité juridique

On entend souvent parler du terme personnalité juridique, mais beaucoup ignorent ce que cela signifie réellement. Pour mieux comprendre, entrons dans les moindres détails.

Personnalité juridique : définition

La personnalité juridique n’est pas définie par le Code civil. On la considère par contre comme l’aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. Cela signifie qu’une personne a le droit de céder son logement, mais a aussi l’obligation de payer ses impôts. L’aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même constitue ce qu’on appelle capacité juridique. Cette dernière est l’attribut essentiel de la personnalité juridique.

Qui sont les titulaires de la personnalité juridique ?

·      Les personnes morales

Une personnalité juridique peut être une personne morale. Elle l’acquiert après l’enregistrement au Registre du commerce et des sociétés (société) ou déclaration en préfecture (une association). Lors de sa dissolution, elle perdra aussi sa personnalité juridique.

·      Les personnes physiques

Une personne physique peut aussi être une personnalité juridique. D’ailleurs, elle l’acquiert par la naissance, suite à l’établissement de son acte de naissance par un officier d’état civil. L’acquisition de cette personnalité juridique est subordonnée à deux conditions, dont une naissance en vie et une naissance viable. Le décès médicalement constaté et déclaré en mairie fait perdre la personnalité juridique d’une personne physique. Autre que le décès, un jugement en cas de disparition ou après une absence de plus de dix ans peut aussi marquer sa finalité.

La personnalité juridique et ses effets

·      La capacité de jouissance

Elle se définit comme l’aptitude à être titulaire de droits. L’incapacité générale de jouissance n’existe pas, car une personne ne serait plus une personne si elle ne pouvait jouir d’aucun droit. Toutefois, les incapacités de jouissance spéciales existent. On parle d’incapacité de jouissance quand un mandataire ne peut acquérir le bien qu’il est chargé de vendre ou quand un médecin ne peut accepter des dons de biens de son malade mourant par exemple. Bref, elle voit juste sa capacité de jouissance limitée, mais n’en reste pas moins une personne juridique.

·      La capacité d’exercice

Elle est l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire. Pour faire plus simple, un mineur ne peut exercer seul ses droits est en incapacité d’exercice. Il doit être représenté par ses représentants légaux, dont ses parents ou ses tuteurs). Elle est pourtant évolutive, car le champ d’autonomie d’un mineur s’élargit quand il se rapproche de la majorité. Une personne majeure peut aussi connaître une incapacité d’exercice dans le cas où elle est atteinte d’une infirmité physique ou morale.

Etre une personne juridique peut connaître une fin. Pour une personne morale, seule, la dissolution peut l’entraîner. Tant qu’elle fonctionne donc, elle peut toujours jouir de sa capacité durant plusieurs années consécutives.

Droit : ce qu’un locataire peut faire ou non

Dans le cadre de la location, le propriétaire est tenu de livrer un logement décent lors de la signature du bail. En cas d’équipements défectueux, le locataire est toutefois en droit d’exiger des travaux. De son côté, qu’est-ce que le locataire peut réellement faire ou non dans le logement qu’il occupe ?

Droit : locataire et travaux

Louer un logement signifie que le locataire doit s’occuper de l’entretien courant du lieu. En parallèle, il est en droit d’effectuer des travaux sans demander l’autorisation du propriétaire. En matière de travaux, le droit du locataire inclut :

  • Le remplacement de la moquette ou du papier peint.
  • La fixation des meubles ou des tableaux à la perceuse, à condition qu’il rebouche les trous lors de son départ.
  • La pose d’étagères.

Quant au niveau de la peinture, sans accord préalable du propriétaire, son droit se limite à l’utilisation des couleurs neutres comme le blanc, le beige clair ou le taupe. S’il a employé une peinture voyante et même avec l’autorisation du bailleur, à son départ, il doit repeindre les parties concernées avec une couleur neutre avant de rendre la clé au propriétaire.

Droit : locataire et charges

Dans la liste des obligations du locataire figure le paiement des charges locatives ou des charges récupérables. Elles concernent l’électricité, l’eau, l’ascenseur ainsi que le chauffage collectif, qui correspondent aux dépenses prises en charge par le propriétaire initialement. Ensuite, il peut se faire rembourser par le locataire. Dans tous les cas, le locataire est en droit de demander les justificatifs des charges au propriétaire avant tout paiement.

Droit : locataire, caution et préavis

En matière de caution, le droit du locataire est très précis. Le propriétaire dispose d’un délai de 1 mois si le logement est rendu irréprochable. Par contre, s’il se trouve que l’état des lieux de sortie n’est pas similaire à l’état des lieux d’entrée, le délai peut aller jusqu’à deux mois.

Quant aux préavis, à tout moment le locataire a le droit de donner congé à condition de respecter certaines conditions. La durée du préavis est fixée à 3 mois pour un logement vide et sans condition particulières. Ce délai est réduit à 1 mois si le logement est meublé ou si le locataire perd son emploi ou subit une mutation. Dans tous les cas, le locataire doit l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou le remettre en main propre avec accusé de réception.

Droit : locataire et décès du propriétaire ou vente du logement

Si le propriétaire d’un logement décède en cours du bail, la location continue dans les mêmes conditions, car le droit du locataire le protège. Si les héritiers choisissent par contre de vendre le bien, il peut donner congé au locataire avec un préavis de 6 mois.

Si le propriétaire décide de vendre le logement et qu’il s’agit de la première vente, le locataire bénéficie d’un droit de préemption et peut décider d’acheter le logement en priorité. Dans le cas échéant, le bailleur doit accorder au locataire un préavis de 3 mois pour une location meublée et 6 mois à l’avance pour une location vide.

L’avocat et ses devoirs

Comme tout autre professionnel du droit, l’avocat est aussi soumis à des règles déontologiques et professionnelles. Dès qu’il accède donc à la profession, il prête serment de bien les respecter et commence à faire partie d’un ordre qui lui imposera le respect d’un corpus de règles et réglementera sa vie d’avocat. La déontologie rassemble entre autres les règles juridiques et éthiques s’imposant aux avocats dans leurs relations avec leurs clients, les magistrats ainsi qu’avec leurs confrères.

L’avocat est tenu au secret professionnel

La profession d’avocat est une profession très réglementée du coup son premier devoir consiste à se tenir au secret professionnel. Ainsi donc, il ne peut en aucun cas :

  • Révéler les confidences que son client lui confie.
  • Communiquer les pièces du dossier excepté à son adversaire.
  • Témoigner sur des faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

L’Avocat et son devoir de confidentialité

Dans son devoir de confidentialité, l’avocat :

  • Doit garder confidentielles les informations et correspondances dont il aurait eu connaissance au cours d’échanges avec son adversaire.
  • Ne peut pas intervenir pour plusieurs personnes dans une même affaire, notamment quand il y a risque de conflit d’intérêts.
  • Ne peut pas employer les éléments dont il aurait eu connaissance à l’occasion d’une affaire

dans une autre affaire.

  • Doit aussi le respecter dans le cadre d’une négociation.

L’avocat et son devoir d’information et de diligence

Pour son client, l’avocat doit lui informer :

  • Les chances de succès des affaires qui lui sont soumises.
  • L’évolution de l’affaire et son état d’avancement.
  • Les voies de recours en cas d’échec.
  • Le montant prévisible de ses honoraires.
  • Sa décision éventuelle de se décharger du dossier. Il doit restituer toutes les pièces du dossier à son client lorsqu’une affaire se termine ou qu’il s’en est déchargé.

La responsabilité civile professionnelle

Dans ses activités, l’avocat est couvert par ce qu’on appelle assurance de responsabilité civile professionnelle. Pour un avocat, la souscription d’une assurance professionnelle est obligatoire afin de rassurer son client et lui offrir une importante garantie en cas de manquement à ses obligations. Ainsi, en cas de faute professionnelle de sa part, cette assurance permettra au client d’être indemnisé. L’assurance de responsabilité civile professionnelle couvre les fautes que l’avocat commet dans le cadre de ses fonctions, quand elles ont causé un préjudice au client ou encore à un tiers.

La Cour de cassation considère l’avocat comme responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par un collaborateur, en aucun cas, la responsabilité de l’un n’exclut la responsabilité de l’autre. Dans ce cas-là, la souscription à une seconde assurance est obligatoire : l’assurance des fonds confiés à l’avocat.

Tout d’horizon sur la convocation à avocat par courrier électronique

Grâce à l’avancement de la technologie, même le domaine du droit utilise des moyens numériques comme l’envoi de la convocation à avocat par courrier électronique. Seulement, actuellement qu’en est-il réellement de ce dispositif ?

Quels sont les modes d’envoi possibles de la convocation à avocat ?

Le code de procédure pénale dans l’article 803-1 précise que l’envoi de la convocation à un avocat peut se faire par trois moyens :

  • Par lettre recommandée.
  • Par télécopie avec récépissé.
  • Par envoi adressé par un moyen de télécommunication à son adresse électronique. Cette dernière option conserve une trace écrite de l’envoi et n’exige pas ainsi un justificatif de la remise à son destinataire dans le dossier.

Un mode d’envoi qui a causé déjà le tort à certaines personnes

À l’issue d’une information judiciaire, une personne renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants avait été condamnée à une peine de 12 ans d’emprisonnement. À l’encontre du jugement, le prévenu avait lancé un appel et une demande de mise en liberté dans l’attente de l’audiencement. Seulement, son avocat n’était pas présent lors du débat contradictoire relatif à sa demande de mise en liberté devant la chambre des appels correctionnels. Étant présente, mais pas du tout assistée par son avocat, la Cour avait rejeté sa demande de mise en liberté. L’auteur du pourvoi affirmait que son Conseil n’avait pas été appelé à l’audience, sans doute parce le dossier de procédure ne comporte pas de justificatif de la remise du mail à son destinataire.

La Haute Cour reste à la constatation du fait

Même si le pourvoi rejette le fait que son avocat avait déjà été informé sur le jour et la date de l’audience, la Haute Cour maintient sa décision en énonçant l’article 803-1 du code de procédure pénale qui autorise l’envoi de la convocation à un avocat à son adresse électronique. Elle constate qu’un avis d’audience avait été réellement adressé par courrier électronique à l’avocat et que ce moyen conserve une trace, n’exigeant pas ainsi au dossier un justificatif de la remise à son destinataire.

Bref, dans le cadre du contentieux de la détention provisoire, la Haute Cour accorde une importance à l’effectivité des convocations à avocat. Seulement, n’imposant pas textuellement de verser au dossier un accusé de réception du mail portant convocation, n’y aurait-il pas un souci de cohérence avec les deux autres modes d’envoi qui joignent au dossier un rapport de transaction affirmant que le destinataire du courriel l’avait effectivement reçu ou non.  La dématérialisation apporte une certaine souplesse certes, mais elle ne doit pas pour autant, sacrifier à la rigueur, des procédures qui a une raison d’être.