Tout sur l’ordonnance de protection

Dans la lutte contre la violence conjugale, l’ordonnance de protection est l’ensemble des mesures provisoires pour protéger la victime. Cette ordonnance est délivrée par un juge des affaires familiales.  Ainsi, elle concerne les mesures d’éloignement du défendeur, l’attribution du logement conjugal et les mesures relatives aux enfants pendant une procédure judiciaire.

Les conditions de délivrance

Il est important de savoir que l’ordonnance de protection a pour objet de protéger en urgence les victimes de violences conjugales ainsi que leurs enfants. Selon le code civil, l’auteur des violences doit être l’actuel ou l’ancien conjoint, le concubin, ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité, et qu’elles soient de nature psychologique, physique ou sexuelle. Autrement dit, les violences peuvent être commises pendant la relation ou après le divorce. En particulier, l’ordonnance de protection peut aussi demander en cas de mariage forcé. Et avant que le juge prononce l’ordonnance de protection, il doit déterminer la vraisemblance des violences et le danger auquel la victime et les enfants sont exposés. La victime doit donc apporter des preuves.

La procédure pour l’obtenir

Selon le Code civil, l’ordonnance de protection peut être demandée par la victime ou le ministère public avec l’accord de la victime. La demande doit se faire auprès du tribunal de grande instance du lieu de résidence du couple. Elle peut être adressée soit au greffe par un formulaire, soit par assignation procédée par un huissier de justice. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais à conseiller pour fournir les preuves et de déterminer l’urgence de la situation. Le demandeur doit joindre les documents comme le certificat médical attestant les violences, les plaintes déposées, l’attestation des services sociaux, les messages ou e-mail envoyés par le conjoint violent, et autres.  Le juge fixera une date d’audience. Et à l’issue de l’audience, le juge peut rendre une ordonnance de protection d’une durée maximale de six mois qui peut été renouvelée selon la situation.

Les effets et les sanctions en cas de non-respect

Une fois que l’ordonnance de protection est prononcée, les mesures peuvent être liées à la protection de la victime et ses enfants, à l’éloignement de l’auteur de la violence, au logement du couple et à l’autorité parentale. Elle a donc un effet de :

  • Empêcher l’auteur des faits à entrer en relation avec la victime, quelle que soit la manière.
  • Définir lequel du couple continue à résider dans le logement commun et ordonner les moyens y afférents.
  • Préciser les modalités sur l’exercice de l’autorité parentale, sur les charges liées au mariage et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
  • Interdire l’auteur des violences à porter une arme et l’imposer à sa remise.
  • Permettre à la victime à dissimuler sa résidence

Et le non-respect de l’ordonnance de protection ainsi que les mesures qu’elle contient est considéré comme un délit passible d’être puni de deux ans de prison et d’une amende de quinze mille euros.

Droits de visite des grands-parents : quand une requête au tribunal peut être nécessaire ?

Les grands-parents ont le droit de visiter un enfant si les parents leur accordent le temps et la possibilité. Toutefois, il arrive que les visites des grands-parents deviennent une question juridique. Elles nécessitent la mise en place de certaines dispositions ou situations, auprès du tribunal de la famille, pour obtenir l’autorisation.

La perte d’un parent

En général, les grands-parents ont plus de temps avec les enfants lorsqu’un des parents meurt. Ces jeunes ont besoin de temps pour faire leur deuil et surmonter le traumatisme. Les grands-parents sont souvent la solution. Ils peuvent prendre soin de leurs petits-enfants et les dorloter lorsqu’ils en ont besoin. Les visites augmentent pour tenir compte de ces circonstances. Les grands-parents pourront demander aux tribunaux un délai supplémentaire si le parent restant n’accorde pas les visites, sans l’intervention du tribunal. De nombreux pays sont favorables à ces visites. Les personnes âgées peuvent s’adresser aux tribunaux avec l’aide d’un avocat.

Un divorce entre époux

Si un descendant des grands-parents divorce de son conjoint, les grands-parents auront souvent plus de droits de visite avec les enfants. Ces derniers ont besoin plus de soutien et d’éducation à ce moment. Ces circonstances peuvent accroître le besoin d’aide des parents et des grands-parents. Les grands-parents peuvent même fournir une aide financière pendant une période courte ou longue. Ce sera le cas si l’autre conjoint n’est plus dans le coup. Le divorce peut également créer une rupture avec les petits-enfants. Ces jeunes peuvent avoir besoin de plus d’attention que ce qu’un parent isolé peut donner dans ces situations.

Visites prolongées

Parfois, les parents des enfants laissent les jeunes chez les grands-parents pendant une période prolongée. Cela peut se produire lors de crises et d’événements traumatisants. Certains parents peuvent souffrir de la perte d’un conjoint et laisser les grands-parents rendre visite à leurs enfants. Ils peuvent même accorder des visites pour une durée des mois ou des années. Si les grands-parents sont meilleurs pour ces mineurs que les parents, les tribunaux pourront même accorder la garde temporaire ou permanente. Le parent emmène parfois les petits-enfants. Cependant, les membres âgés de la famille pourront demander un droit de visite pour une durée plus longue.

Circonstances particulières

Il y a des moments où les grands-parents sont meilleurs dans la vie de ces jeunes. C’est souvent le cas lorsque les parents ont une mauvaise influence. Une discipline rigoureuse, qui constitue une torture ou un abus, peut également éloigner les enfants de leurs parents. Ces enfants sont alors placées chez les grands-parents ou d’autres membres de la famille élargie. Les membres âgés pourront demander un droit de visite si les enfants sont avec d’autres personnes, pendant cette période. Plus ces enfants sont maltraités, plus il est probable que les grands-parents en bonne santé passeront du temps avec eux.

Savoir sur le droit pénal

Le droit pénal est le domaine du droit qui a trait aux comportements interdits dans la société. Le droit pénal comprend l’application du droit pénal ainsi que la défense contre les allégations de violations du droit pénal.

Rôles d’une loi au crime

Un acte n’est pas un crime simplement parce que les autorités gouvernementales interdisent ce comportement. Au lieu de cela, un comportement est un crime en raison des sanctions qui sont attachées à une violation. Dans le cas d’un crime, la liberté d’une personne est généralement en jeu. Chaque crime est passible d’une peine maximale. C’est la peine la plus longue qu’une personne peut passer en prison si elle est reconnue coupable de l’infraction. Une infraction criminelle est souvent passible d’autres peines comme une amende, une probation et l’inscription de l’infraction dans le casier judiciaire public d’une personne.

Infractions criminelles et délits mineurs

Les crimes sont classés comme des infractions et délits. Généralement, un crime est une infraction criminelle si la peine maximale possible est de plus d’un an d’emprisonnement. Un crime entraîne généralement la possibilité d’aller dans une prison d’État plutôt que dans une prison locale. Un délit est un crime passible d’une peine maximale de moins d’un an d’emprisonnement. Certains cas ont des délits de bas niveau qui n’entraînent pas la possibilité d’une peine de prison. Par exemple, un mineur qui conduit avec un taux d’alcoolémie est coupable d’un délit passible d’une amende et de travaux communautaires. Chaque pays peut avoir ses propres classifications pour quelques types d’infractions.

Étapes d’une affaire pénale

Une affaire pénale commence par une arrestation. Une personne n’est pas officiellement accusée tant que le procureur d’État ne les a pas déposées. Une mise en accusation est la première comparution en cour. Un juge lit à l’accusé les détails des accusations portées contre lui. Ils fixent le montant et les conditions du cautionnement. La défense peut rassembler des informations sur l’affaire. Si les parties parviennent à un règlement, l’affaire peut ne pas être jugée. Si les parties ne parviennent pas à régler l’affaire, un juge peut entendre la preuve lors d’un procès officiel. Si le jury déclare l’accusé non coupable, l’affaire prend fin. S’ils déclarent l’accusé coupable, l’affaire passe à la détermination de la peine.

Rôles d’un avocat pénal

Un avocat pénal a pour rôle de :

  • Conseiller ses clients sur les conséquences possibles d’un plan d’action. Il aide ses clients à comprendre les lois pénales et à comprendre comment ses actions peuvent ou non violer une loi pénale
  • Aider ses clients à présenter sa cause ou à présenter une défense. Il rassemble des preuves pour son client. Ils évaluent l’affaire pour déterminer les moyens de défense viables. Ils déposent des requêtes préalables, au procès, de la bonne façon

Protéger les droits constitutionnels et défendre les intérêts de ses clients. Ils doivent être conscients des implications constitutionnelles de la loi.

Comment le juge rend son jugement ?

Le jugement est une décision octroyée par la justice. Il est délivré par le juge qui se charge d’analyser l’affaire. Le jugement est irrévocable. La modalité et l’exécution du jugement rendu peuvent avoir plusieurs formes. Ainsi, le jugement rendu en matière civile et administrative et le jugement rendu en matière pénale diffèrent selon l’objet auquel la justice règle le conflit.

Comment le juge rend-il son jugement en matière civile et administrative ?

En matière civile et administrative, la justice a pour but garantir les droits des personnes exposées au conflit. Pour ce faire, les tribunaux procèdent à l’analyse des faits pour pouvoir déterminer le coupable de l’affaire. Pour pouvoir parvenir à cette décision, le juge aura pour mission de rendre son jugement. Ce dernier peut aboutir à :

  • Contraindre le coupable à délivrer certains documents ou à céder une partie de ses biens. Le jugement peut s’agir d’un jugement pour l’annulation de sa décision.
  • Obliger la personne en tort à fournir une somme d’argent à son adversaire comme les dommages et intérêts ou aux indemnités.

Si c’est le tribunal qui a rendu le jugement, on l’appelle un jugement. Une décision rendue par la cour d’appel est appelée un arrêt.

Comment le juge rend-il son jugement en matière pénale ?

En matière pénale, le juge délivre au tribunal un jugement qui vise à réparer le préjudice imposé au nom de la victime ainsi de veiller aux intérêts de la société. Dans cet effet, deux cas peuvent se présenter. D’une part, si la personne coupable a été démontrée non coupable des faits, le juge pénal sera dans le devoir de l’innocenter. De ce fait, l’adversaire sera contraint de lui verser des dommages et intérêts. D’autre part, dans le cas où l’infraction commise par la personne a été prouvée, le jugement rendu par le juge pénal doit faire l’objet de la réparation du préjudice de la victime (par l’attribution des dommages et intérêts) et la réparation du préjudice de la société (par une sanction pénale).

Par quel moyen le jugement est-il exécuté ?

Le jugement rendu par le juge n’est pas exécuté au moment de sa remise au tribunal. En effet, l’analyse du jugement pourrait prendre des mois pour qu’il devienne enfin valable pour la proclamation à la cour. Les magistrats auront pour mission d’approuver ou non la décision pour être rendus publics dans un délai d’environ 15 jours. Ainsi le jugement est exécuté au cas où il y a absence de recours. Ce dernier se constate par l’échéance du délai pour faire appel à la désapprobation du jugement. Il est également exécutable lorsque le jugement est notifié à la partie condamnée, en passant par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Les cinq circonstances pour lesquelles vous pouvez contester une contravention devant un tribunal ?

Une défense technique interviendra lorsqu’une personne est accusée pour une infraction. Il existe des raisons légales de contester une contravention. Lorsque vous en recevez une, considérez les circonstances suivantes avant de la contester. Si l’une d’entre elles vous concerne, engagez un avocat en droit pénal pour vous assister dans le processus.

1.    Implication pénale

Si la contravention est pour un délit grave, elle pourra être une conduite imprudente ou en état d’ivresse. Ne pas se battre pourra vous valoir une peine de prison. Même si vous évitez la prison, l’obtention d’un nouveau PV pourra entraîner des peines encore plus lourdes. Si c’est la situation à laquelle vous êtes confronté, vous pourrez prendre les mesures préliminaires. Vous devrez lutter contre l’accusation en plaidant « non-coupable » et en obtenant une date de comparution devant le tribunal.

2.    Définition juridique

Si vous avez reçu une contravention, vérifiez l’accusation exacte à laquelle vous êtes confronté. Faites des recherches sur cette accusation afin de déterminer les éléments que l’accusation doit prouver pour s’acquitter de sa charge. Lisez la loi en question pour analyser si votre conduite relève effectivement de la loi. Par exemple, l’excès de vitesse est le fait de conduire à une vitesse déraisonnable qui met les autres en danger. Si vous roulez à une vitesse raisonnable, l’accusation ne pourra pas s’acquitter de sa charge.

3.    Antécédents de conduite

Vous risquerez de perdre votre permis de conduire si vous avez accumulé trop de points. Il en va de même si vous êtes confronté à une accusation similaire pour laquelle vous avez déjà plaidé « coupable ». Si vous confrontez un cas similaire, envisagez de vous battre contre la contravention en engageant un avocat. La perte du permis de conduire peut signifier une perte d’indépendance. Elle peut avoir un impact important sur votre capacité à travailler.

4.    Disponibilité de l’agent

Dans de nombreuses juridictions, une contravention mineure sera rejetée si l’agent citant ne se présente pas au tribunal. Comme beaucoup de contraventions ne sont pas contestées, un agent peut ne pas croire que sa présence sera nécessaire au tribunal. En outre, si l’émetteur du PV est en sous-effectif, ses agents ne peuvent pas se rendre systématiquement au tribunal pour les contrôles routiers. Certains défendeurs demandent une prolongation de l’audience prévue dans l’espoir que l’agent ne sera pas disponible à la date prévue.

5.    Défenses potentielles

Pour les contraventions, vous disposez de deux types de défense : les défenses basées sur les faits et les défenses techniques. Les défenses basées sur les faits sont celles qui sont pertinentes pour votre situation particulière. Par exemple, il est possible que le policier n’ait pas pu voir l’infraction présumée. Ou un policier vous a arrêté lorsqu’un véhicule similaire a commis l’infraction. Ayez des preuves pour étayer votre version des faits, comme un témoin oculaire qui a vu éviter une collision.

Que puis-je faire si je ne suis pas satisfait de mon avocat ?

Il arrive parfois que la victime soit mécontente par la représentation de l’avocat dans une affaire. C’est dans ces cas-là que la personne devra déterminer ce qu’elle fera ensuite. Il est tout aussi important de comprendre les options disponibles pour passer à l’étape suivante.

La réponse immédiate sur l’affaire

Il est important pour le client d’engager un nouvel avocat qu’il le fasse immédiatement. Cela lui permet de ne pas souffrir de la nécessité pour un nouveau représentant légal de rattraper rapidement son retard. Un autre facteur important est la confiance. Celle-ci n’est généralement pas rapide, et l’établissement d’une relation prend du temps. Si le client a besoin de ce temps additionnel, il sera essentiel d’effectuer le changement dès le début, voire avant de déposer la plainte. Cela permet de réagir immédiatement et de réengager la période d’adaptation nécessaire et l’avocat de connaître les détails de l’affaire.

Recours à un discours

En général, les raisons de mécontentement sont liées à des problèmes de communication et à un manque de respect envers le client. Si l’avocat n’est pas disposé à écouter la victime, l’affaire pourra ne pas se dérouler dans la confiance. D’autres n’ont pas les compétences nécessaires pour tenir le client au courant de tous les changements ou processus. Si le client ne sait pas quoi faire ou comment passer à l’étape suivante, l’avocat devra lui expliquer ces questions. Il doit dissiper toute confusion ou tout doute. Des disputes peuvent survenir, mais si elles sont bien adaptées, les deux parties progresseront dans l’affaire jusqu’à la conclusion.

Ne pas changer pas d’avocat

L’un des principaux choix lors de la poursuite d’une plainte devant les tribunaux est de choisir un autre avocat. C’est généralement la seule option possible à tout moment, sans frais, honoraires ou pénalités supplémentaires. Mais cela nécessite le rattrapage du retard dans les formalités administratives et les informations. Le client ne sait pas souvent qu’il est possible de continuer à le faire même s’il est mécontent de l’avocat. De nombreux problèmes sont dus à un manque de communication et à une affaire plus longue. On peut signaler l’avocat de sa négligence et lui donner un avertissement avant de continuer l’affaire.

Renvoi de l’avocat

Dès que le client sait qu’il peut engager un nouvel avocat, il congédiera l’avocat courant. Certains peuvent hésiter à le faire par peur de la confrontation. D’autres s’inquiètent parce que l’avocat peut se mettre en colère avec le client. Toutefois, il est important de licencier l’avocat courant avant d’en engager un nouveau. Un simple communiqué peut être utile à cet égard. Il est possible de consulter un nouveau représentant avant cela. Mais il ne faut pas engager un nouveau représentant avant que l’avocat actuel ne soit plus en charge de l’affaire. Cela permet de protéger toutes les parties et d’éviter une perte de temps.

Tout savoir sur la procédure d’appel d’un jugement

La décision prise par le juge ne vous convient pas ? Ne vous inquiétez pas, car vous avez encore la chance de faire rejuger votre affaire devant une juridiction de second degré appelé la cour d’appel. Sur le plan juridique, cette procédure d’appel fait partie des voies de recours ordinaires accordées aux justiciables dans le besoin. Alors, voyons ses différentes particularités.

La notion de la procédure d’appel

Elle donne l’occasion aux parties concernées dans un procès de contester un jugement décidé en première instance et de demander son réexaminassions par un tribunal d’un ordre plus élevé. La véritable source d’une telle procédure est l’existence de plusieurs degrés de juridiction dans la métropole. Donc, elle permet de faire un réexamen d’une affaire déterminée par une autre juridiction et par d’autres juges plus expérimentés que le précédent. Sachez que cette étape est valable aussi bien dans le procès civil, pénal et administratif. Cependant, il est important de savoir que certains jugements ne peuvent pas être frappés d’appel pour des raisons spécifiques. Ce sont par exemple, les jugements pris :

  • Par le juge de proximité : il est la juridiction civile compétente pour le règlement des litiges dont le dommage est au-dessous de 4 000 euros.
  • Par le tribunal d’instance : si le montant concerné est inférieur à 4 000 euros parce que ce tribunal est compétent à trancher pour les conflits entre 4 000 et 10 000 euros.
  • Par le tribunal de police : si la sanction pénale est moindre.

Les démarches à suivre

Il est important de connaître que seules les parties au procès ont le droit de faire la procédure d’appel. Par exemple, dans le domaine pénal : la personne faisant l’objet d’une condamnation, la victime qui s’est constituée comme étant une partie civile et le procureur de la République qui est considéré comme le représentant de l’État et des intérêts de la société. En matière pénale, la durée accordée par les textes en vigueur pour effectuer une procédure d’appel est de 10 jours à partir de la notification de ladite décision. Dans la pratique, la notification intervient lorsque la partie est présente au procès c’est-à-dire à la fin de celle-ci. Et lorsque la partie est absente, pendant la signification de la décision par acte d’huissier. Une déclaration au greffe du tribunal qui a pris la décision concernée doit être effectuée par les parties intéressées. Elle doit contenir : l’identité du demandeur, l’identité et la résidence de la partie adverse, la décision contestée et les motifs de la demande.

Les éventuels effets

Pour une procédure d’appel, l’assistance d’un avocat est facultative sauf si le premier jugement est rendu par une cour d’assises. En général, elle a pour principal effet de suspendre l’exécution de la sanction c’est-à-dire que la cour d’appel peut confirmer la décision prise dans la première instance ou changer voire annuler celle-ci. Sachez que si le demandeur abuse la procédure d’appel, il est passible d’une amende de 3 000 euros avec le paiement de dommages et intérêts à la partie défenderesse. Notons aussi que cette procédure est gratuite sauf pour la procédure d’appel exigeant la présence obligatoire d’un avocat dont chacune des parties doit verser une somme de 225 euros.

Quels sont les rôles d’un avocat de la famille ?

Par définition, un avocat est un juriste qui a pour mission de représenter son client devant la cour de justice afin de le défendre et de faire valoir ses droits. Il peut prendre en charge plusieurs types d’affaires selon sa spécialité. Un avocat de la famille se concentre particulièrement au respect des droits des membres de la famille concernée. Ainsi, il sera en mesure de livrer ses services et ses conseils dans les affaires de concubinage, dans la garde des enfants, dans les affaires d’affiliation et de succession.

La mission d’un avocat de la famille dans une affaire de concubinage

Un couple en union libre ou en concubinage est un couple formé par deux personnes qui ne se sont pas mariées, mais qui vivent ensemble une vie de famille. Par conséquent, en cas de séparation, faire appel à un avocat de la famille pour lui réclamer des conseils vis-à-vis des mesures à prendre pour faire valoir leur droit. Dans ce cas, le recours au tribunal n’est pas nécessaire, car, il n’y a pas question d’acte de mariage ni d’engagement. Prendre conseil chez l’avocat de la famille est indispensable pour régler le conflit à l’aide d’une procédure à l’amiable.

Le rôle d’un avocat de la famille dans une procédure de divorce et de la garde des enfants

Lorsqu’un couple décide de se séparer, une procédure de divorce est appliquée afin de défaire le lien de mariage. Certes, cette séparation ne se résume pas à faire la signature des papiers de divorce et de payer les frais de l’avocat. L’avocat en droit de famille doit d’abord analyser la situation et ses circonstances. Il aura pour mission de représenter et de conseiller les deux personnes sur :

  • Le partage des biens : D’après la loi, l’attribution des biens accumulés durant les années de mariage doit se diviser en deux parties égales pour éviter tout préjudice.
  • La garde des enfants : Généralement, cette tâche revient souvent à la mère. Mais dans le cas où le père réclame la garde, il sera dans la mesure de démontrer et prouver sa paternité envers l’enfant. Cependant, l’avis de l’enfant est primordial sur le choix du parent auquel il décide de cohabiter. Néanmoins, les parents ne doivent en aucun cas interdire la visite de l’un et de l’autre.

Le rôle de l’avocat en droit de la famille dans les affaires de succession

Faire appel à un avocat professionnel en droit de la famille est indispensable dans les affaires de succession afin que chacun puisse jouir de ses droits en tant que successeur. L’avocat va donc intervenir dans la procédure en offrant ses conseils et ses indications dans l’exécution de sa propre succession. Il accompagnera la famille jusqu’à la décision finale concernant l’attribution des biens à chaque successeur respectif et assistera à la signature des documents.

Les bénéfices sur l’e-consulting juridique

L’e-consulting juridique présente de nombreux avantages par rapport à la méthode traditionnelle. Naviguer à la recherche d’un conseil indispensable pour vos problèmes juridiques n’est plus qu’une question de navigation sur Internet de nos jours. Nous n’allons détailler que les trois avantages les plus indispensables.

·      Solutions rapides

Le processus rapide des affaires juridiques nécessite une réponse rapide à toutes les situations. Dans l’optique d’un service Internet, les e-conseillers juridiques sont devenus une sorte de guichet unique pour les problématiques. Dans le passé, un client est obligé de chercher longtemps et durement des conseils juridiques appropriés dans les rues. Il devra se présenter au bureau d’un consultant pour évaluer si ce qu’il offre convient à sa situation particulière. Ainsi, le temps qu’il trouve le consultant juridique parfait, il pourrait déjà être dans le pétrin. Ce ne sera pas le cas si cela se fait en ligne. Les conseillers sont toujours disponibles sur le web 24 heures sur 24. Cela élimine aussi la période d’attente nécessaire pour traiter avec les systèmes traditionnels qui ont des heures d’ouverture régulières, et qui peuvent se trouver dans un fuseau horaire contrasté.

·      Prix compétitifs

Les prestations de conseil juridique en ligne et les frais correspondants peuvent être facilement comparés. Vous pouvez facilement choisir parmi les différentes firmes de consultation en ligne sans avoir à subir des frais de déplacement supplémentaires et de processus fastidieux. Grâce aux progrès de la technologie, les frais généraux sont maintenus à un bas niveau et les services juridiques pour une fraction de ce qu’ils facturent dans leurs bureaux réguliers sont en général offerts. Vous pouvez bénéficier des services des conseillers à un prix compétitif. L’embauche d’un conseiller juridique fixe dans une entreprise est très coûteuse par rapport aux prestations d’un conseiller en ligne qui vous offre des solutions suffisantes et complètes. Les conseillers en ligne sont une meilleure solution de rechange puisqu’ils ont habituellement un groupe d’experts pour faire un remue-méninge à votre place pour une unique prestation.

·      Plus d’idées

Comme deux têtes ou plus valent mieux qu’une, les idées qu’ils proposent sont généralement des options plus viables que celles qu’un client trouverait tout seul. Bien sûr, un individu peut toujours trouver d’excellentes idées, mais il peut quand même avoir besoin des services d’un groupe de conseil pour les mettre en œuvre correctement. Grâce à leur formation spécialisée et à leur expérience, ils ont une meilleure compréhension de la façon dont les choses se font dans le monde des affaires juridiques, et sont donc mieux équipés pour gérer ces affaires. C’est particulièrement évident lorsqu’il s’agit des complications juridiques associées aux opérations commerciales. Un entrepreneur n’est généralement pas au courant des questions juridiques et la collaboration avec un conseiller en ligne aux entreprises permet d’éviter tout enchevêtrement juridique.

Les mesures de protection judiciaire des personnes

Il s’agit des dispositifs juridiques visant à protéger une personne qui n’est plus en mesure de réaliser de façon autonome certains actes de la vie courante. Cette perte d’autonomie résulte généralement d’une altération des facultés physiques ou mentales par le biais d’une maladie, de la vieillesse, d’un handicap, et autres. Notons que ses trois mesures sont décidées par le juge des tutelles à partir d’une requête de protection.

La sauvegarde de justice

C’est la mesure la plus légère parce qu’elle est moins contraignante et moins de conséquence à l’égard de la personne concernée. En principe, elle est de courte durée et touche essentiellement les personnes victimes d’une défaillance légère de leurs facultés mentales ou physiques, de comas ou de trauma. Il est important de savoir que dans cette mesure, la concernée ne dispose ni curateur ni tuteur, car elle conserve la totalité de l’exercice de ses droits à l’exception de certains actes rare comme en matière de divorce. Elle n’a pas de contrôle a priori sur ses actes et pour l’exercice de certains actes complexes, elle sera accompagnée par un mandataire judiciaire désigné par la justice. Dans le besoin, les actes accomplis par la personne sous protection sont susceptibles d’être annulés a posteriori par le juge.

La curatelle

C’est une mesure décidée par la justice dans l’objectif de conseiller et contrôler certains actes de la vie d’un majeur protégé. Elle est de trois catégories :

  • La curatelle simple : le bénéficiaire doit être assisté de son curateur pour les actes très importants comme la donation.
  • La curatelle renforcée : le règlement des dépenses de la concernée appartient au curateur.
  • La curatelle aménagée : elle peut être personnalisée suivant les exigences de la personne.

Le bénéficiaire peut prendre seul les décisions concernant sa personne comme le droit de vote et les actes médicaux. Pourtant, il doit avoir l’accord du curateur pour se marier. Sachez qu’en avisant le juge, le curateur possède le pouvoir de prendre des mesures de protection plus sévères pour mettre fin à un éventuel danger. Le délai de la curatelle ne peut être supérieur à 5 ans sauf si l’altération de ses facultés s’apparente définitivement.

La tutelle

C’est la mesure la plus lourde, car elle considère la personne concernée comme un mineur juridiquement temporaire. Donc, elle concerne les personnes majeures qui ont besoin d’être représentées de façon continue dans leurs actes de la vie civile. D’une manière générale, le choix d’un tuteur est fait parmi les proches du bénéficiaire. Dans certains cas, le juge peut nommer un conseil de famille qui a la charge de designer le tuteur, et participera aux éventuelles décisions à prendre. Le tuteur a l’obligation de rendre compte l’exercice de son mandat au juge. Notons que le tuteur peut réaliser seul tous les actes d’administration et signe les actes de disposition.  Sachez que le juge peut réduire à tout instant la mesure. Et la durée de la tutelle ne peut être supérieure à 5 ans à l’exception de l’existence de manière définitive de l’altération de la faculté de la personne concernée.