Liquidation judiciaire : le fonctionnement du processus

Une liquidation judiciaire se passera lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes. Mais un certain nombre de critères sont requis afin de procéder à cette liquidation. Elle ne peut être réalisée qu’à la demande de ses dirigeants ou des tiers aptes à la décision.

Initialisation d’une liquidation judiciaire

Il existe une similitude en matière de liquidation judiciaire et de redressement. Le principal rapport se repose sur les textes utilisés. Tout individu exerçant des activités entrepreneuriales peut profiter d’une liquidation judiciaire. Afin d’en procéder, les dirigeants ou les actionnaires signataires doivent approuver l’incapacité de paiement de l’entreprise. Cela consiste à démonter qu’elle est à court de son passif et de son actif. Une audition de chaque dirigeant sera alors effectuée par le tribunal, suivant la demande d’initialisation d’une liquidation judiciaire. Après l’aval du tribunal, certaines informations seront requises auprès de toutes les parties de l’entreprise. Cela permet au tribunal de rejeter ou accepter la demande. Une commission, composée des organes, sera ensuite désignée afin d’entamer le processus. Elle comprend :

  • Un juge-commissaire
  • Des contrôleurs
  • Un représentant des employés
  • Et un liquidateur

L’entreprise durant la liquidation judiciaire

L’entreprise est gérée par un liquidateur, pendant la période de la liquidation judiciaire. Cependant, le dirigeant n’a plus le droit de l’administrer. De plus, il doit fournir complètement toutes les informations nécessaires aux opérations de la liquidation judiciaire. Les plus importants sont l’inventaire et les différents comptes. Aucune opération financière n’est permise durant cette période. La mission principale du liquidateur judiciaire est d’effectuer l’inventaire des biens de l’entreprise et leur évaluation. S’il existe encore des contrats des employés en cours, il peut procéder à leurs licenciements. Il est le seul qui peut gérer l’entreprise. Après ces processus, l’entreprise pourra continuer son activité durant une période déterminée. On pourra envisager à la vente partielle ou totale de l’entreprise, si cela s’avère indispensable. Pour cela, elle peut encore continuer son activité durant une période de trois mois renouvelables.

Les sorts probables de la liquidation judiciaire

En ce qui concerne l’entreprise, le tribunal du commerce peut délivrer une ordonnance, visant à cesser l’entreprise. Cela permet de garantir qu’elle n’exerce pas des activités autonomes. En fonction de la dette, sa vente peut être partielle ou totale. Pour sa vente, l’offre doit être publiée afin d’appâter les acheteurs potentiels. Le tribunal cesse le plan dès qu’une offre sérieuse se manifeste. La vente peut se faire séparément ou entièrement. La voie peut également être effectuée par des enchères ou à l’amiable. Toutefois, dès la liquidation du patrimoine, le liquidateur peut trancher le prix de vente, en fonction de la valeur des créances. Quant au dirigeant, le tribunal annonce la fermeture du processus de la liquidation judiciaire. Deux motifs sont probables, dont l’abrogation de passif ou le défaut d’actif.

La régulation des prix par décret pour une protection du consommateur

Actuellement, l’épidémie de COVID-19 crée une crise sanitaire mondiale. En France, cette situation a entrainé une surconsommation de gel hydroalcoolique ou gel désinfectant et de masque de protection. Ordinairement disponibles en grande surface et pharmacie, ces produits se sont rapidement trouvés en rupture de stock. Selon la loi de l’offre et de la demande, et face au risque anormal de pénurie, le prix de vente au consommateur final est monté en flèche.

La Loi sur la liberté des prix en France

C’est une valeur constitutionnelle, qui en 1986 fixe le principe de la liberté des prix. L’article L. 410-2 du code du commerce précise ainsi dans son premier alinéa : « Les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. » Ce principe est général : il vaut pour tous les biens, mais aussi les services.

Les entreprises et les vendeurs sont alors libres de fixer leurs propres prix. En contrepartie, elles doivent informer les consommateurs. L’article L. 113-3 du Code de la consommation prévoit ainsi que « tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix ». Le vendeur a donc l’obligation de fournir au consommateur, dans ses conditions générales de vente, le barème des prix en euros TTC ; le montant des réductions éventuelles et les conditions de règlement. De son côté, l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison impose de nouvelles obligations aux artisans du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison. S’ils disposent d’un site internet, ils doivent y afficher le barème des prix des principales prestations proposées.

Vers un encadrement du prix du gel hydroalcoolique

Face aux fortes augmentations des prix de vente des gels hydroalcooliques et des masques de protection constatées depuis l’apparition de l’épidémie de coronavirus en France, la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête. Suite à cette enquête, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé mercredi 4 mars un décret pour encadrer les prix des gels hydroalcooliques après avoir constaté des « cas isolés » de « prix inacceptables » sur fond de crise du coronavirus. Cette mesure se fonde sur l’alinéa 3 de l’article L. 410-2 du code du commerce. Selon ce texte, l’État peut intervenir sur les prix en cas de hausse ou de baisse excessive de prix dans le cas d’une crise, de circonstances exceptionnelles ou de catastrophe naturelle ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. La santé publique constituant un domaine privilégié de l’encadrement de la concurrence par la règlementation des prix. Comme en témoigne l’insertion, dans le code de la santé publique (C. santé pub., art. L. 162-16-4), de multiples dispositions relatives au système de fixation des prix des médicaments génériques remboursés par la Sécurité sociale.

Tarifs règlementés applicables jusqu’au 31 mai 2020

Prix maximum TTC pour la vente au détail :

  • 2 € pour un flacon de 50 ml ou moins
  • 3 € pour un flacon de plus de 50 ml jusqu’à 100 ml inclus
  • 5 € pour un flacon de plus de 100 ml à 300 ml inclus
  • 15 € pour un flacon de plus de 300 ml

Prix maximum hT pour la vente en gros :

  • 30 € pour 50 ml ou moins
  • 20 € pour plus de 50 ml jusqu’à 100 ml inclus
  • 10 € pour plus de 100 ml jusqu’à 300 ml inclus
  • 8 € pour plus de 300 ml

Harcèlement sexuel : connaître les contextes juridiques

Depuis un certain moment, la dégradation du harcèlement sexuel sur le continent européen est remarquable. Le plus rencontré se reflète souvent le mois de septembre. Une réponse à cette saison précise n’est pas encore définitive. Il prend une très grande ampleur sur le milieu du travail surtout. Face à cela, la loi prévoit les meilleures dispositions pour lutter contre cette crise.

L’étendue du harcèlement sexuel

Des enquêtes démontrent que cette dégradation détruit un bon nombre de jeunes actuellement. Par simple analyse, il est causé principalement par la pauvreté du pays. La classe sociale détermine toute une mentalité. Les jeunes d’aujourd’hui ont beaucoup de mal à trouver des travaux convenables à leur diplôme. Conscients de cette situation, les directeurs des cabinets profitent de cette énorme occasion pour embobiner les secteurs féminins. Il influence ces jeunes femmes par rapport à son pouvoir et la grandeur de son patrimoine. Il peut se manifester sous différents cas. Ces avances et techniques de bases utilisées par ses maux sains entrainent une énorme crise sur la société actuelle. Pour écarter toute cette violence, l’État prévoit des conditions strictes et des principes bien établis pour donner la valeur de chaque individu. La préservation des questions de sécurité et d’assurance est deux choses indispensables.

Les motifs des scandales

Il est reconnu comme une manifestation grave. Ces traitements inhumains ne sont pas tolérés. Il faut savoir dire non concernant tout genre de provocation habituelle. Cela est fondé concrètement en tout genre. L’application de toutes les dispositions légales encadre dans une envergure important les luttes essentielles pour tous les comportements indésirables. Une attention inoffensive toutes les formes existantes sont punissables. Un degré d’explosion est reconnu pour toutes ces personnes détenteur de l’acte de violence. Différentes manières peuvent se présenter comme :

  • Les avances sexuelles
  • Des dragues déguisées en menace
  • Les discussions intimes
  • Les conversations de nature sexuelle

La sécurité des victimes

Contre toute violence, toute personne qui vit dans cette misère est victime d’un harcèlement. Deux sur trois sont entrés dans ce cercle dangereux. Le milieu du travail reconnait une énorme problématique sur ce sujet. Ces femmes méritent d’être protégées en toute sécurité. Ils ont besoin d’assurance pour écarter la peur qui les envahit pour dénoncer le prévenu. Un signal d’alerte doit être transmis aux autorités de police pour pouvoir ouvrir l’enquête. Il faut également se référer au Code du travail pour trouver de solution sur cette cause. Mais la meilleure requête est de se fier à un professionnel de droit. Compétent dans le domaine, il réussit facilement à trancher le litige tout en appliquant les règlements de base. L’important est de trouver la sanction idéale à l’infraction commise par autrui.

 

 

La valeur du jugement rendu par le tribunal

Pour rendre un jugement, les juges prennent une longue réflexion. Leur métier n’est pas facile, car il pèse le pour et le contre concernant l’affaire en objet. Ils sont placés sous des tutelles complexes. La matière de jugement entraine un bon nombre de choses, qui tend concrètement à la détention ou à la liberté d’une personne.

Les requêtes en matière civile

C’est l’une des affaires les plus complexes. Il s’agit plutôt d’une question de priorité. Il concerne souvent des litiges entre particuliers qui interviennent principalement dans la branche privée. Les procédures sont plus longues que prévu. Il affecte constamment un patrimoine visé au cours des années. Le juge est tenu à l’obligation de mettre une confirmation intégrale de chaque affaire. Il faut se confier donc à son pouvoir pour avoir la maitrise du contrôle et les gestes de gestions. La rentabilité de cette juridiction se fait par la priorité des demandeurs. Tous les petits détails durant le procès méritent d’être analysés sur tous les petits détails. Une bonne représentation est recommandée pour réussir une affaire. Une fois le jugement rendu, la réplique n’est plus possible. Exceptionnellement, à la bonne foi du prévenu, il peut encore contrer l’appel.

L’assistance de l’avocat à la cour

Un avocat est toujours considéré comme le meilleur allié du prévenu. Il a pour mission de franchir les limites, tout en poursuivant ses missions. Cela implique un réel engagement en vertu de son client. Incontournable, c’est un représentant indispensable au niveau de la justice. Conscient des dangers qu’un procès peut apporter à la valeur d’un individu, il se doit d’obtenir les meilleurs résultats. Ce n’est pas tout, il octroie une image parfaite pour répondre aux attentes des prévenus. Les contentieux sont multiples, un prévenu nécessite d’avoir un meilleur représentant. Cela se révèle nécessaire aux yeux de la loi. Un connaisseur en droit et aux règles applicables est le bon recours à entreprendre. Cette profession complexe est le meilleur ami de l’homme quand il tombe dans le panneau. Sa présence devient indispensable et obligatoire. Dans le cas d’un budget serré, il est élu par l’instance du tribunal.

Les suites du jugement

Après avoir proclamé la décision définitive du juge, deux circonstances s’ouvrent à l’accusé :

  • La liberté conditionnelle
  • La détention préventive

Il maintient exactement l’ordre du pourvoi en cassation. Les fondements des jugements se reposent sur une responsabilité imposante. Le décret de l’année  affirme bien ce contenu légalement. Pour agir en toute sécurité, la présence des avocats est  progressivement recommandée. Notamment, il s’assure en entier du déroulement des procédures. Pour pouvoir jouer la meilleure carte, une bonne gestion est nécessaire. Un professionnel du droit est le maitre de l’expérience dans tous les évènements.

 

Les droits des travailleurs en cas d’abus de position de force

L’épidémie de COVID-19 n’en finit pas de faire des ravages. Que ce soit sur le plan social, que sur plan économique, la crise du COVID-19 est une des plus ravageurs sur ces dernières années. Avec les mesures de confinement, et l’arrêt des travaux, beaucoup craignent pour leur emploi. Mais dans quelle mesure, une entreprise ou une société peut-elle être attaquée en justice pour abus ?

Les mesures de l’état pour faire face à l’épidémie de COVID-19

La France est passée en stade 3 le 14 mars 2020. Ce qui signifie que « le virus circule sur le territoire et quel’on doit freiner sa diffusion », a déclaré Olivier Véran, le ministre des Solidarités et de la Santé.Les dispositions du Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 fixent les règles d’attribution des indemnités journalières de sécurité sociale pour les assurés sociaux qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler, mais qui ne sont pas malades.Les dispositions du décret s’appliquent aux assurés du régime général, et les agents de la fonction publique relevant du régime général : contractuels de droit public, fonctionnaires des collectivités territoriales, travaillant à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine, dont la situation les force à l’isolement, l’éviction ou le maintien à domicile. Ils se retrouvent ainsi dans l’impossibilité de travailler. Le ministre Olivier Véran a précisé que ces mesures s’apposent également aux parents dont l’enfant fait l’objet d’une mesure d’isolement, et qui ne peuvent donc pas se rendre au travail, pour garder leur enfant.Seul le médecin de l’Agence Régionale de Santé (ARS) à l’autorisation de délivrer l’arrêt de travail et le transmet sans délai à l’organisme d’assurancemaladie de l’assuré et, le cas échéant, à l’employeur.À compter de la réception de l’arrêt de travail, l’employeur transmet l’attestation de salaire sans délai à l’organisme d’assurancemaladie de l’assuré.

Dans quel cas peut-on valoir ses droits ?

La Loi sur les normes du travail (LNT) limite, modestement, le droit de gérance d’un employeur, en interdisant certaines pratiques patronales jugées non acceptables en milieu de travail. On parle dans ce cas de pratiques interdites. La situation l’obligeant, certaines compagnies seraient tentées à imposer à leur employeur des critères interdits par la loi. Le Code du travail prévoit la menace d’épidémie. L’article L.1222-11 du Code du travail précise qu’« en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ». Cependant, il faut souligner que peu importe la durée du service continu, et surtout en cas de télétravail, il est interdit aux employeurs de congédier, de suspendre, de déplacer, ou d’exercer à égard des salariés des mesures discriminatoires, des représailles ou toute autre sanction, parce qu’il a refusé de travailler au-delà des heures habituelles de travail. Tout ça parce que sa présence était nécessaire pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de ses enfants, ou en raison de l’état de santé de son conjointe ou conjoint,bien qu’il ait pris des dispositions raisonnables afin d’éviter son absence.

En cas d’abus, comment procéder ?

Si un employeur ne respecte pas les normes prévues dans la Loi sur les normes du travail (LNT) ou ses règlements, s’il exerce des représailles contre un salarié pour un motif interdit par la LNT ou s’il subit un congédiement fait sans cause juste et suffisante, on peut légalement déposer une plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Il ne faut pas oublier que l’on peut aussi retirer sa plainte, et ce sans frais, à tout moment.

Pour procéder à la mise en dépôt de notre plainte, on doit fournir :

  • Le nom et les coordonnées de votre ancien employeur
  • La date de votre début d’emploi
  • La date de votre fin d’emploi
  • Les circonstances qui ont mené au congédiement
  • Une copie du relevé d’emploi et un bulletin de paie si possible.

Les polices d’assurance contre les pertes commerciales résultant du COVID-19 : protègent-elles une entreprise ?

Les entreprises souscrivent une assurance pour se protéger contre les risques. Il est certain que le COVID-19 représente un risque majeur pour de nombreuses entreprises. Cependant, les polices d’assurance professionnelle protègent-elles contre les pertes commerciales dues à la pandémie ?

La police d’assurance commerciale : un contrat

Il faut tout d’abord déterminer si les polices d’assurance des entreprises protègent contre les pertes commerciales liées aux questions COVID-19. Il est donc utile de les considérer comme des contrats, selon deux perspectives. Tout d’abord, comme un contrat, une police d’assurance commerciale peut être mieux comprise en analysant ses matières et conditions spécifiques. Deuxièmement, comme pour un contrat, les matières spécifiques d’une police d’assurance commerciale varient généralement d’une entreprise à l’autre. C’est parce que chaque police d’assurance commerciale comporte ses propres avenants et exclusions.

L’assurance contre les suspensions d’activité

Le type d’assurance le plus probable qui peut couvrir les pertes commerciales liées au coronavirus est l’assurance contre les pertes d’exploitation. Elle couvre les pertes dues à l’interruption des activités commerciales. Elle peut s’agir de :

  • Une police distincte
  • Un avenant à une police d’assurance commerciale
  • Un avenant à une police d’assurance couverture d’une entreprise

Sous réserve d’exclusions, les assurances contre les pertes d’exploitation offriront une couverture si une certaine condition et un certain dommage sont survenus.

Les conditions de l’assurance qui couvrent les pertes d’exploitation

Il est peu probable que quiconque ait eu la prévoyance d’inclure la condition spécifique de la maladie COVID-19 pour la couverture. Cependant, il est possible que des conditions plus générales, telles que « toute pandémie de maladie infectieuse », soient une condition la déclenchant. Autrement, des conditions, telles que « toute action des autorités civiles », pourraient couvrir les pertes commerciales dues aux restrictions gouvernementales imposées. Il peut être nécessaire de distinguer entre les différents décrets gouvernementaux. Certains exigent la fermeture d’une entreprise, ce qui est couvert. D’autres mentionnent les avis gouvernementaux, suggérant simplement la fermeture d’une entreprise, ce qui n’a aucune couverture.

Les dommages et intérêts pour la couverture des interruptions d’activité

Généralement, il ne suffit pas que la condition de couverture ait été remplie. Il faut également que cette condition de couverture ait causé un certain préjudice à l’entreprise. Dans le cas des dommages-intérêts, il faut savoir si la condition a causé le dommage. Par exemple, la pandémie peut ne pas être considérée comme ayant causé le dommage, ce qui exclut la couverture. En outre, on devra déterminer si l’affection a causé le dommage certain exigé par la police d’assurance. Par exemple, la pandémie peut ne pas être considérée comme ayant causé le préjudice certain de « contamination alimentaire » au titre d’une police d’assurance. Cela exclura la couverture, lorsque des aliments n’ont pas été vendus, car le gouvernement a ordonné la fermeture d’un restaurant.

Lutter contre le recouvrement des dettes après le jugement

Si vous êtes déçu par un jugement, vous vous demanderez ce que vous pourrez faire ensuite. Le seul moyen dans toute bataille judiciaire est de se faire assister par un avocat. Il peut vous informer sur les options qui s’offrent à vous pour le contester. Que pouvez-vous donc faire après un jugement défavorable du tribunal ?

La demande d’appel

La première chose que vous pouvez faire est de vous battre contre la décision. Il y a plusieurs façons de le faire. Les circonstances varieront selon les lois de votre juridiction et les faits particuliers de votre affaire. Par exemple, dans des affaires de dettes de consommation, les jugements peuvent être rendus par défaut. Il existe plusieurs façons de faire annuler les jugements par défaut. De même, si vous pouvez démontrer que le juge a commis une erreur, vous pourrez faire annuler la décision en appel. Vous pourrez faire en sorte qu’il reconsidère une décision si vous pouvez démontrer qu’il a été induit en erreur.

Le règlement de la dette

Une autre option consiste à approcher la partie opposée avec une offre de règlement sans avoir à poursuivre le processus. Lorsque vous proposez un règlement à l’amiable, vous vous épargnerez les dépenses et les efforts liés à la procédure. Si vous pouvez donner une somme forfaitaire en espèces, votre offre pourra être encore plus appétissante pour l’opposition. Après tout, ils préféreront avoir une partie de l’argent facilement plutôt que d’obtenir sa totalité après une très longue année. Et plus important encore, cela les empêchera d’être anéantis si leurs efforts de recouvrement vous conduisent à la faillite.

La déclaration de la faillite

Après les procès, la plupart des dettes de jugement deviennent des dettes non-garanties. Par conséquent, elles forcent souvent les gens à déclarer une faillite. Si la personne a dépensé une somme considérable pour mener une bataille juridique, elle ne pourra plus payer ses dettes. La faillite peut permettre à une personne d’éviter la totalité ou une partie de nombreuses dettes judiciaires. Mais la personne concernée doit remplir les conditions requises pour la faillite. Bien entendu, la faillite a ses propres inconvénients, notamment une sérieuse marque noire sur le rapport de crédit. Cela pourra durer de très longues années.

La preuve d’un jugement

Une personne ayant peu de biens et des revenus minimes est souvent appelée « preuve de jugement ». Un certain nombre de lois protègent les débiteurs contre les efforts de recouvrement qui leur rendraient la vie impossible. Il faut beaucoup de travail pour déterminer son salaire, les montants sur son compte bancaire et les biens à saisir. Ainsi, en fonction de votre circonstance et le plan de votre avocat, vous pourrez devenir la preuve d’un jugement. Cela rend impossible pour votre créancier judiciaire de prendre des mesures contre vous. Il pourra perdre plus d’argent qu’il ne pourrait jamais espérer en obtenir.

Choisir la bonne entité juridique pour votre entreprise

Lorsqu’on crée une entreprise, il est important de réfléchir au type d’entité. Il existe quelques formes courantes d’entités commerciales et celles-ci dépendent des objectifs du ou des propriétaires. Cela conduit à une discussion avec un avocat d’affaires pour aider à envisager les options possibles. Il peut soutenir le propriétaire et l’aider à prévenir les violations de la loi.

Les trois types d’entités commerciales légales

Le propriétaire d’une entreprise peut recourir à trois grandes entités juridiques. Il s’agit de l’entreprise individuelle, de la société de personnes et de la société par actions. Il existe plusieurs entités différentes possibles sous chaque branche principale. Et chaque branche peut inclure sous différentes formes de société. Le propriétaire devra décider de la voie et des objectifs spécifiques, comme la fiscalité ou la protection des biens personnels. S’il n’a pas d’associés, il sera possible de créer une SARL. Mais cette dernière n’aura pas l’option de partenariat à moins que le propriétaire ne prenne pas un associé.

L’entreprise individuelle

Le propriétaire de l’entreprise peut créer et maintenir une entreprise individuelle. Mais il ne bénéficiera pas de protection de ses actifs, ni d’avantage de planification successorale ni d’avantage fiscale avec l’entité juridique. Il est le seul propriétaire et la seule responsabilité de maintenir et d’utiliser les lois dans la pratique avec l’entreprise. Il a peu de protection contre les problèmes éventuels qui peuvent survenir. Toutefois, cette entité juridique est simple à gérer et beaucoup moins coûteuse que d’autres options. Cependant, certains peuvent vouloir reconsidérer toutes les options. Engagez un avocat d’affaires pour déterminer si c’est votre meilleure voie.

Les partenariats dans des entités juridiques

Il existe plusieurs façons de créer un partenariat offrant aux propriétaires de l’entreprise des avantages mutuels et individuels. Il est important d’examiner quel type de partenariat est le meilleur. Cela peut conduire à la création d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’un autre type de partenariat. En fonction du type d’avantages que les associés souhaitent, différentes formes de partenariat sont possibles et viables. Les principaux objectifs sont ce qui peut déterminer la personne morale de partenariat à créer. Avec la protection fiscale et immobilière et la protection de la responsabilité personnelle, la SARL est souvent la voie que les associés empruntent.

La société

Lors de la sélection de l’entité juridique, le propriétaire doit envisager toutes les options selon ce qu’il veut accomplir. La taxation d’une société dépendra du type. Une société est généralement soumise à une double imposition. En outre, le propriétaire de l’entreprise peut utiliser une SARL avec un régime d’impôt sur les sociétés ou des règles différentes. Elle pourra devenir une société standard ou professionnelle si le propriétaire est un professionnel avec une licence d’exploitation pour travailler. Le processus peut changer. Il dépend de l’objectif de la personne, des produits qu’elle vendra, de l’existence de la propriété intellectuelle et du maintien de l’entreprise.

Tout sur l’ordonnance de protection

Dans la lutte contre la violence conjugale, l’ordonnance de protection est l’ensemble des mesures provisoires pour protéger la victime. Cette ordonnance est délivrée par un juge des affaires familiales.  Ainsi, elle concerne les mesures d’éloignement du défendeur, l’attribution du logement conjugal et les mesures relatives aux enfants pendant une procédure judiciaire.

Les conditions de délivrance

Il est important de savoir que l’ordonnance de protection a pour objet de protéger en urgence les victimes de violences conjugales ainsi que leurs enfants. Selon le code civil, l’auteur des violences doit être l’actuel ou l’ancien conjoint, le concubin, ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité, et qu’elles soient de nature psychologique, physique ou sexuelle. Autrement dit, les violences peuvent être commises pendant la relation ou après le divorce. En particulier, l’ordonnance de protection peut aussi demander en cas de mariage forcé. Et avant que le juge prononce l’ordonnance de protection, il doit déterminer la vraisemblance des violences et le danger auquel la victime et les enfants sont exposés. La victime doit donc apporter des preuves.

La procédure pour l’obtenir

Selon le Code civil, l’ordonnance de protection peut être demandée par la victime ou le ministère public avec l’accord de la victime. La demande doit se faire auprès du tribunal de grande instance du lieu de résidence du couple. Elle peut être adressée soit au greffe par un formulaire, soit par assignation procédée par un huissier de justice. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais à conseiller pour fournir les preuves et de déterminer l’urgence de la situation. Le demandeur doit joindre les documents comme le certificat médical attestant les violences, les plaintes déposées, l’attestation des services sociaux, les messages ou e-mail envoyés par le conjoint violent, et autres.  Le juge fixera une date d’audience. Et à l’issue de l’audience, le juge peut rendre une ordonnance de protection d’une durée maximale de six mois qui peut été renouvelée selon la situation.

Les effets et les sanctions en cas de non-respect

Une fois que l’ordonnance de protection est prononcée, les mesures peuvent être liées à la protection de la victime et ses enfants, à l’éloignement de l’auteur de la violence, au logement du couple et à l’autorité parentale. Elle a donc un effet de :

  • Empêcher l’auteur des faits à entrer en relation avec la victime, quelle que soit la manière.
  • Définir lequel du couple continue à résider dans le logement commun et ordonner les moyens y afférents.
  • Préciser les modalités sur l’exercice de l’autorité parentale, sur les charges liées au mariage et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
  • Interdire l’auteur des violences à porter une arme et l’imposer à sa remise.
  • Permettre à la victime à dissimuler sa résidence

Et le non-respect de l’ordonnance de protection ainsi que les mesures qu’elle contient est considéré comme un délit passible d’être puni de deux ans de prison et d’une amende de quinze mille euros.

Droits de visite des grands-parents : quand une requête au tribunal peut être nécessaire ?

Les grands-parents ont le droit de visiter un enfant si les parents leur accordent le temps et la possibilité. Toutefois, il arrive que les visites des grands-parents deviennent une question juridique. Elles nécessitent la mise en place de certaines dispositions ou situations, auprès du tribunal de la famille, pour obtenir l’autorisation.

La perte d’un parent

En général, les grands-parents ont plus de temps avec les enfants lorsqu’un des parents meurt. Ces jeunes ont besoin de temps pour faire leur deuil et surmonter le traumatisme. Les grands-parents sont souvent la solution. Ils peuvent prendre soin de leurs petits-enfants et les dorloter lorsqu’ils en ont besoin. Les visites augmentent pour tenir compte de ces circonstances. Les grands-parents pourront demander aux tribunaux un délai supplémentaire si le parent restant n’accorde pas les visites, sans l’intervention du tribunal. De nombreux pays sont favorables à ces visites. Les personnes âgées peuvent s’adresser aux tribunaux avec l’aide d’un avocat.

Un divorce entre époux

Si un descendant des grands-parents divorce de son conjoint, les grands-parents auront souvent plus de droits de visite avec les enfants. Ces derniers ont besoin plus de soutien et d’éducation à ce moment. Ces circonstances peuvent accroître le besoin d’aide des parents et des grands-parents. Les grands-parents peuvent même fournir une aide financière pendant une période courte ou longue. Ce sera le cas si l’autre conjoint n’est plus dans le coup. Le divorce peut également créer une rupture avec les petits-enfants. Ces jeunes peuvent avoir besoin de plus d’attention que ce qu’un parent isolé peut donner dans ces situations.

Visites prolongées

Parfois, les parents des enfants laissent les jeunes chez les grands-parents pendant une période prolongée. Cela peut se produire lors de crises et d’événements traumatisants. Certains parents peuvent souffrir de la perte d’un conjoint et laisser les grands-parents rendre visite à leurs enfants. Ils peuvent même accorder des visites pour une durée des mois ou des années. Si les grands-parents sont meilleurs pour ces mineurs que les parents, les tribunaux pourront même accorder la garde temporaire ou permanente. Le parent emmène parfois les petits-enfants. Cependant, les membres âgés de la famille pourront demander un droit de visite pour une durée plus longue.

Circonstances particulières

Il y a des moments où les grands-parents sont meilleurs dans la vie de ces jeunes. C’est souvent le cas lorsque les parents ont une mauvaise influence. Une discipline rigoureuse, qui constitue une torture ou un abus, peut également éloigner les enfants de leurs parents. Ces enfants sont alors placées chez les grands-parents ou d’autres membres de la famille élargie. Les membres âgés pourront demander un droit de visite si les enfants sont avec d’autres personnes, pendant cette période. Plus ces enfants sont maltraités, plus il est probable que les grands-parents en bonne santé passeront du temps avec eux.