Les mesures de protection judiciaire des personnes

Il s’agit des dispositifs juridiques visant à protéger une personne qui n’est plus en mesure de réaliser de façon autonome certains actes de la vie courante. Cette perte d’autonomie résulte généralement d’une altération des facultés physiques ou mentales par le biais d’une maladie, de la vieillesse, d’un handicap, et autres. Notons que ses trois mesures sont décidées par le juge des tutelles à partir d’une requête de protection.

La sauvegarde de justice

C’est la mesure la plus légère parce qu’elle est moins contraignante et moins de conséquence à l’égard de la personne concernée. En principe, elle est de courte durée et touche essentiellement les personnes victimes d’une défaillance légère de leurs facultés mentales ou physiques, de comas ou de trauma. Il est important de savoir que dans cette mesure, la concernée ne dispose ni curateur ni tuteur, car elle conserve la totalité de l’exercice de ses droits à l’exception de certains actes rare comme en matière de divorce. Elle n’a pas de contrôle a priori sur ses actes et pour l’exercice de certains actes complexes, elle sera accompagnée par un mandataire judiciaire désigné par la justice. Dans le besoin, les actes accomplis par la personne sous protection sont susceptibles d’être annulés a posteriori par le juge.

La curatelle

C’est une mesure décidée par la justice dans l’objectif de conseiller et contrôler certains actes de la vie d’un majeur protégé. Elle est de trois catégories :

  • La curatelle simple : le bénéficiaire doit être assisté de son curateur pour les actes très importants comme la donation.
  • La curatelle renforcée : le règlement des dépenses de la concernée appartient au curateur.
  • La curatelle aménagée : elle peut être personnalisée suivant les exigences de la personne.

Le bénéficiaire peut prendre seul les décisions concernant sa personne comme le droit de vote et les actes médicaux. Pourtant, il doit avoir l’accord du curateur pour se marier. Sachez qu’en avisant le juge, le curateur possède le pouvoir de prendre des mesures de protection plus sévères pour mettre fin à un éventuel danger. Le délai de la curatelle ne peut être supérieur à 5 ans sauf si l’altération de ses facultés s’apparente définitivement.

La tutelle

C’est la mesure la plus lourde, car elle considère la personne concernée comme un mineur juridiquement temporaire. Donc, elle concerne les personnes majeures qui ont besoin d’être représentées de façon continue dans leurs actes de la vie civile. D’une manière générale, le choix d’un tuteur est fait parmi les proches du bénéficiaire. Dans certains cas, le juge peut nommer un conseil de famille qui a la charge de designer le tuteur, et participera aux éventuelles décisions à prendre. Le tuteur a l’obligation de rendre compte l’exercice de son mandat au juge. Notons que le tuteur peut réaliser seul tous les actes d’administration et signe les actes de disposition.  Sachez que le juge peut réduire à tout instant la mesure. Et la durée de la tutelle ne peut être supérieure à 5 ans à l’exception de l’existence de manière définitive de l’altération de la faculté de la personne concernée.

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