Simon Quentin - Avocat Administratif

Quels sont les types de jugement ?

Lorsqu’il y a une action en justice suite à la déposition d’une plainte, il y a un jugement. Cette étape est l’aboutissement de toute procédure judiciaire et a pour but d’identifier la partie en tort et celle qui a raison. Le même jugement statue sur les sanctions à prononcer. En fonction de leurs caractéristiques, des lieux de déroulement, on distingue plusieurs types de jugement de manière générale. Quels sont ces types de jugement et quelles sont leurs caractéristiques respectives ? Cet article vous explique tout !

La distinction selon la matière

On distingue dans ce groupe deux genres de jugement. Il s’agit du jugement gracieux et du jugement contentieux.

La notion de jugement gracieux

Le jugement gracieux de défini comme un jugement qui ne concerne pas en réalité une véritable affaire de justice. Il s’agit plus d’un cas civil que judiciaire. On y fait recours lorsqu’il s’agit de contrôler une situation liée à une ou plusieurs lois. C’est un jugement auquel l’on se réfère souvent dans le cas des affaires liées au droit de la famille ou des personnes. Par exemple, pour changer d’état matrimonial ou une information sur votre acte de naissance, c’est au jugement gracieux que l’on se réfère.

Le jugement contentieux

Le jugement contentieux se révèle comme le jugement que nous côtoyant le plus fréquemment. Il est mis en jeu en la présence stricte de deux critères : l’existence de litige et l’existence d’au moins deux parties adversaires.

La distinction selon le contenu

Comme le dit son nom, ce type de jugement est porté sur le contenu. C’est-à-dire dire l’affaire qui a nécessité une procédure judiciaire. Elle se dématérialise en plusieurs genres. On distingue les jugements définitifs, « avant dire droit« , « d’expédient » et de « donner acte« . Dans ce groupe, on retrouve aussi les jugements provisoires qui se distinguent à leur tour en deux. Il s’agit d’ordonnances de référés et d’ordonnances sur requête.

La distinction selon le mode de contestation

Ce groupe de jugement se base plutôt sur la manière dont les parties discutent de l’affaire. En se basant sur ce principe, on distingue en premier un jugement dit contradictoire. Dans ce cas, toutes les parties ont été effectivement présentes au tribunal. Faisant acte de leur présence, elles ont aussi discuté du litige en question.

On distingue un autre jugement dit « par défaut « . Il s’agit d’un cas contraire au jugement contradictoire, car dans ce cas, seuls les plaignants se sont présentés au tribunal. Les adversaires faisant preuve d’un silence de cimetière. L’adversaire peut en raison de son absence contester le jugement par opposition.

Le motif d’absence de l’adversaire peur faire aussi intervenir autre type de jugement. S’il n’était pas informé du procès et qu’il arrive à le justifier, il peut toujours contester par opposition, car il est toujours question bel et bien d’un jugement par défaut. Si par contre, l’adversaire n’a pas comparu au tribunal alors qu’il a été bien informé, on est alors dans le cas du jugement « réputé contradictoire ». Ce dernier type de lui donne la possibilité de contester par l‘appel.

Quelles sont les restrictions à l’exercice des droits ?

Pour organiser la vie en société, les règles de droit ont été instaurées dans le but de régir les rapports entre les individus. Ces règles confèrent aux citoyens des prérogatives dont ils jouissent. Ces prérogatives peuvent être désignées comme les droits et libertés de l’homme. En revanche, l’exercice de ses droits peut être confronté à des obstacles de divers ordres. Découvrez dans cet article, les restrictions à l’exercice des droits de l’homme.

L’état d’urgence

L’état d’urgence désigne un régime juridique instauré dans des situations exceptionnelles de crises. Ce régime autorise l’administration publique à prendre des mesures susceptibles de porter atteinte, parfois de manière grave, aux droits de l’homme.

La déclaration d’un état d’urgence peut être faite dans deux circonstances à savoir : en d’atteintes graves à l’ordre public et en cas de calamités ou catastrophes. Il peut être déclaré sur toute ou une partie du territoire national.

Plus concrètement, l’état d’urgence est comme un renversement de l’ordre existant. Il se matérialise par la restriction des libertés individuelles et publiques, l’installation des couvre-feux, l’installation des cordons de sécurité pour réduire la fréquentation de certaines zones.

L’état de siège

L’état de siège est un prolongement de l’état d’urgence. Il est souvent décrété en cas de menaces militaires comme la guerre civile et l’invasion des milices étrangers.

On distingue deux types d’état de siège. L’état de siège réel qui est une état de siège militaire sur un territoire menacé par des forces ennemies. Et l’état de siège fictif ou politique qui correspond à un renforcement du dispositif sécuritaire, justifiée par l’idée de péril national imminent.

Selon l’article 110 de la constitution du Bénin, l’état de siège est déclaré en conseil des ministres après avis de l’Assemblée Nationale. Il se traduit concrètement par la mise en place de dispositifs aggravant qui restreignent l’exercice des droits et libertés.

Dans ce contexte, la sécurité est assurée désormais par l’armée au lieu de la police, les tribunaux militaires remplacent les tribunaux civils, les libertés de circulation, de manifestations et d’expression sont embrigadées. En plus, un contrôle accru est exercé sur les populations et sur les médias.

Autres critères de restrictions

En dehors des circonstances exceptionnelles évoquées plus haut, nous avons également d’autres critères de restrictions de l’exercice des droits de l’homme.

En effet, s’il est vrai que nous avons tous les mêmes droits et libertés sans distinction de sexe, de race, d’origine, de religion ou de position sociale, l’exercice de certains droits peut être restreinte. De nombreux facteurs justifient ces restrictions.

D’abord, nous évoquons le critère de l’âge. L’âge de la majorité est la condition pour être responsable et capable de porter une action devant la justice. À moins bien évidemment, de se faire assister par un majeur.

Ensuite, dans certains cas, l’exercice de ses droits peut être limité par des aptitudes physiques et mentales affaiblies. Car même si tout le monde à le droit de vote par exemple, il n’est pas autorisé à une personne ne jouissant pas de toutes ses facultés mentales d’exercer ce droit

Enfin nous pouvons citer les restrictions liées à la situation juridique de la personne. La liberté de circulation d’une personne peut être restreinte par le juge, lorsque cette personne a par exemple une affaire pendante devant la juridiction et donc ne peut pas quitter le territoire.

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Quelles démarches administratives pouvez-vous faire en ligne ?

Afin d’optimiser les processus et de faire gagner du temps aux citoyens, l’État français a digitalisé depuis quelques années certaines démarches administratives. Ainsi, depuis votre maison, votre bureau ou un café, vous pourrez demander certains documents en ligne, pour les recevoir à votre adresse ou via votre mail. Quelles sont donc ces démarches administratives désormais dématérialisées ?

Faites votre demande d’acte de naissance en ligne

L’acte de naissance est un acte juridique authentique qui permet d’attester de la naissance d’une personne, et d’établir ses liens de filiation. Dans cette logique, il comporte des informations comme : nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de la pièce. Figurent également sur l’acte de naissance, les mentions marginales telles que le mariage, le décès ou le divorce.

L’acte de naissance se décline en trois documents différents, selon le type de pièce que vous demandez :

la copie intégrale,
l’extrait avec filiation,
l’extrait sans filiation.

Peu importe la variante de cette pièce que vous recherchez, vous pouvez en faire la demande en ligne. La demande d’acte de naissance en ligne est l’une des démarches administratives que l’État a dématérialisées depuis plusieurs années. Diverses possibilités s’offrent à vous en ce sens. Vous pouvez faire votre demande via les sites officiels que sont FranceConnect et ServicePublic.

Vous pouvez aussi visiter mairie.net par exemple, un site indépendant des services publics officiels, et demander en ligne certaines pièces, dont l’acte de naissance. Les services de ces sites sont fournis à titre privé et payant. Via un site gouvernemental ou privé, la demande d’acte de naissance en ligne vous fait gagner du temps et représente une démarche sûre. Vous n’aurez qu’à remplir le formulaire dédié et fournir en ligne les pièces nécessaires à cette démarche.

Procurez-vous un acte de décès sur internet

Comme l’acte de naissance, il est aussi possible de vous procurer un acte de décès en ligne. L’acte de décès est aussi un acte juridique authentique établi par la mairie, au décès d’une personne. Il permet d’attester du décès de la personne mentionnée sur l’acte, mais aussi d’accomplir des formalités pendant et après les obsèques du défunt.

Comme le certificat de naissance, la demande d’acte de décès peut également être réalisée en ligne, via des sites dédiés à cette formalité. Pour ce faire, il faudra remplir un formulaire en ligne disponible sur le site public ou privé choisi pour accomplir une telle formalité. Au regard de l’importance de l’acte de décès, le fait de pouvoir l’obtenir en ligne est un avantage conséquent. En quelques heures, vous pourrez disposer de cette pièce et mener les formalités en mémoire de votre proche décédé. Une solution simple et pratique, qui vous soulage en période de deuil.

Refaites votre carte d’identité et votre passeport en ligne

La carte d’identité et le passeport sont aussi des documents administratifs dont vous pouvez faire la demande via internet, suite à un vol, une perte ou une expiration. La carte d’identité est un titre officiel d’identification des citoyens français. Lorsque vous souhaitez refaire cette pièce, vous pouvez remplir une pré-demande en ligne sur le site web de l’Agence nationale des titres sécurisés ou sur une plateforme privée. Il est aussi possible d’acheter les timbres fiscaux nécessaires à la demande en ligne.

Ce faisant, vous gagnez du temps en attendant de vous rendre en mairie pour finaliser le renouvellement de votre pièce d’identité. À cet effet, vous pouvez vous rendre dans n’importe quelle mairie qui dispose d’une station d’enregistrement ou à la préfecture de police si vous êtes à Paris. En l’occurrence, votre présence est nécessaire pour les prises d’empreintes de la nouvelle carte.

Quant au passeport, c’est un document officiel qui atteste de votre identité et de votre nationalité. Grâce au passeport, vous pouvez voyager librement hors de l’Union européenne. La procédure pour renouveler le passeport est la même que celle aboutissant à la délivrance d’une nouvelle carte d’identité : pré-demande et achat de timbres fiscaux en ligne. La prise d’empreinte étant aussi nécessaire ici, vous devez vous rendre dans une mairie disposant d’une station biométrique pour le faire et finaliser le renouvellement de votre passeport.

Vous pouvez demander une carte grise sur le web

La carte grise ou le certificat d’immatriculation est document officiel qui facilite l’identification des véhicules. Elle renseigne plusieurs informations, dont le numéro d’immatriculation du véhicule, l’identité de son propriétaire et les informations techniques sur l’auto.

Depuis le 6 novembre 2017, en application du Plan Préfectures Nouvelle Génération, toute demande de carte grise se fait exclusivement en ligne. De même, pour cette démarche en ligne, depuis l’avènement du nouveau système d’immatriculation, seuls l’ANTS et les sites agréés à titre privé sont habilités à délivrer les certificats d’immatriculation en ligne.

Pour effectuer cette démarche, il suffit de fournir les pièces justificatives nécessaires et de payer le coût de l’opération. Selon la demande, une carte grise provisoire ou un accusé d’enregistrement de changement de titulaire vous sera délivré sous 24h. Quelques jours après, vous recevrez votre carte grise définitive à votre adresse par courrier sécurisé avec l’imprimerie nationale pour expéditeur.

Quel est le régime juridique d’un bien ?

Les biens sont un ensemble de droits qui régissent la transmission patrimoniale en fonction de la nature du bien. C’est le regroupement des droits ayant une importante valeur tant sur le plan matériel qu’immatériel. Au sens juridique le bien a un aspect particulier qu’il faut faire ressortir. Cet article vous présente le régime juridique d’un bien.

Les droits réels

Le droit réel constitue l’ensemble des droits exercés directement sur un bien. Il s’agit d’un droit qu’une personne exerce directement sur le bien qui lui appartient. L’exercice de ce droit exclut donc l’entremise d’une autre personne. En effet, les droits réels sont divisés en deux catégories. Il s’agit des droits réels principaux et les droits réels accessoires.

En ce qui concerne les droits réels principaux, il faut comprendre que c’est un droit qui permet au titulaire d’exercer son pouvoir sur son bien. Il s’agit ici du droit de propriété. C’est le droit le plus accompli qu’un individu a la capacité d’avoir sur son bien.

Les droits réels accessoires pour leur part sont considérés comme tels, car leur existence est remise en cause. Néanmoins, ils sont conçus comme accessoire d’une dette qu’ils sont en mesure de garantir. Ce sont des biens réels répartis en trois catégories. D’abord, il y a l’hypothèque en ce sens que le bien qui assure la dette est un immeuble. Ensuite, gage lorsque le bien garantissant la dette et un meuble. Enfin, nantissement quand le bien est un fonds de commerce.

Les droits personnels

Le droit personnel constitue le droit appartenant à un créancier de réclamer l’exécution d’une tâche due vis-à-vis de son débiteur. Il s’agit du droit qu’a quelqu’un d’exiger d’une autre personne. Cette personne devra être son débiteur. Il est donc question du droit de créancier. Dans ce cas, le sujet actif du droit, relève du pouvoir du créancier et le sujet passif du droit, relève de la soumission du débiteur.

Selon la loi en vigueur, il peut s’agir d’une prestation obligatoire à exécuter par le débiteur. Ce dernier peut aussi décider de l’exécuter ou d’en faire fi. Mais dans le cas où il s’engagerait à transmettre au créancier un droit réel, c’est l’obligation de donner qui est considérée. De plus, il y a obligation de faire quand le débiteur prend la décision de faire une action pour soulager le créancier. En outre, l’obligation ne pas faire a lieu lorsque le débiteur s’abstient, avec un refus catégorique, d’exécuter les ordres du créancier.

Les droits intellectuels

Les droits intellectuels sont appelés des droits mixtes. Ils le sont ainsi, car ce sont des droits qui se placent entre les droits patrimoniaux et les droits ex patrimoniaux. De fait, en littérature comme en peinture et en musique, l’auteur de l’œuvre détient le pouvoir de l’utiliser à sa guise. Il peut décider de l’exploiter à des fins lucratives. Il en est maître et possède donc le plein pouvoir d’en faire sa propriété personnelle.

Le droit d’auteur est un droit temporaire qui dure pendant toute la vie de l’auteur. Il est également transmis aux descendants après le décès du propriétaire. Sur le plan financier, l’auteur de l’œuvre a la possibilité de percevoir directement les bénéfices de son œuvre. Il peut aussi l’offrir à ses proches ou toute personne de son choix.

L’importance du rôle d’un notaire

Désigné par le ministre de la Justice, le notaire est un officier public qui est chargé d’une mission de service public. Il a l’obligation de conseil en ce qui concerne les ventes immobilières et d’assurer la légalité des transactions. Il s’occupe également de la rédaction et de l’authentification des actes qu’il reçoit. Le notaire est par ailleurs responsable de toutes les démarches antérieures. Sa responsabilité est engagée en cas de désobéissance. Découvrez l’importance du rôle d’un notaire.

Quels documents les notaires notarient-ils habituellement ?

Dans le domaine juridique, le rôle du notaire est de rédiger et d’authentifier des actes auxquels la loi accorde une importance particulière. La législation exige que certains documents soient notariés. Si vous souhaitez octroyer un caractère incontestable à votre contrat, vous pouvez néanmoins demander la forme notariée pour ce dernier. Avant de commencer par vouloir certifier tous vos documents, il est nécessaire d’avoir une idée précise de ceux que les notaires notarient habituellement. Les documents que vous pourrez authentifier chez cet expert du droit sont :

les contrats de mariage et toutes les conventions matrimoniales,
les ventes, échanges et cessions,
les conventions d’union de fait,
les servitudes,
les conventions entre actionnaires,
les donations d’immeubles et de meubles.

À cette liste s’ajoutent les contrats de société, les fiducies, les testaments, les quittances et mainlevées, les procurations, les mandats généraux d’inaptitude.

Quelle est la procédure à suivre pour faire notarier un document ?

Vous êtes nombreux à vous poser des questions sur la procédure à suivre pour notarier un document. Avant tout, il est important que vous sachiez ce que cet acte signifie. Un document notarié est un document qui a été signé et estampé par un notaire. À travers ce geste, il témoigne qu’il a fait une copie légalisée conforme du document original ou avoir été témoin d’une signature. Contrairement à ce que l’importance de cet acte peut vous faire croire, faire notarier un document n’est pas du tout compliqué. La première chose à faire lorsque vous avez besoin de ce service est de trouver un notaire. Si vous en connaissez un avec qui vous travaillez d’habitude, il suffit de vous rendre à son cabinet ou lui demander de passer chez vous pour le faire.

Dans le cas contraire, vous pouvez vous rendre dans n’importe quel cabinet notarial. La seule obligation à respecter est que le notaire doit être dans la même ville que vous. Pour éviter d’essuyer un refus, avant de vous rendre chez ce professionnel, assurez-vous que le document que vous souhaitez faire notarier fait partie de ses attributions. C’est le document original que vous devez remettre au notaire pour sa notarisation. Il vous donnera une copie et gardera le formulaire que vous lui avez remis. Si vous devez apposer votre signature sur le document, attendez d’être en face de lui pour le faire. Il vous conseillera après avoir pris le temps d’écouter votre situation.

Pourquoi est-il important de faire authentifier un document par un notaire ?

La certification d’un document par le notaire donne une valeur légale à ce dernier. Le notaire applique sa signature et son sceau, ainsi que les détails de sa commission après avoir assisté à la signature du document. La présence de ces différentes indications montre que le spécialiste certifie que la transaction est authentique et convenablement réalisée. Il est donc difficile de le contester puisque l’acte notarial à une force exécutoire et probante.

Vers quel avocat vous tourner selon votre problème ?

Chaque acte posé et toutes les situations dans lesquelles vous pouvez vous retrouver sont encadrés par des textes et des lois. Cependant, il est indispensable que vous vous tourniez vers un avocat spécialisé dans un domaine pour arriver à trouver des solutions à votre problème. En fonction de votre dilemme et des préoccupations que vous avez, vous pouvez recourir aux services de ces spécialistes.

Dans quels cas contacter un avocat en droit de l’urbanisme ?

Les activités relatives à la construction et à l’urbanisme sont, pour des raisons de sécurité, soumises à des lois. En effet, les collectivités locales et l’État ont mis en place des textes que les avocats spécialisés en urbanisme maîtrisent parfaitement. Pour éviter de commettre par ignorance une infraction, vous devez recourir aux services d’un expert en droit de l’urbanisme dans le cadre de la réalisation d’un projet dans ce secteur.

Grâce à sa connaissance de la loi, ce professionnel vous donnera les conseils nécessaires pour l’aboutissement de vos projets de construction. Que vous soyez une personne physique ou morale, vous pouvez contacter un avocat en droit de l’urbanisme pour la réalisation de vos documents tel que le certificat d’urbanisme, le permis de construire, etc.

Il vous assistera dans le choix ainsi que le suivi des formalités relatives à la constitution des documents. Selon le cabinet novalis.law, cet avocat spécialiste vous aidera dans la rédaction de ces derniers et vous attestera de leur légalité. Ses services vous seront également utiles en cas de litige. En plus de vous représenter, il vous conseillera sur les recours administratifs qui vous permettront d’avoir gain de cause. Il se chargera aussi d’examiner toutes vos demandes de retrait ou d’abrogation.

Vous aurez également besoin d’un avocat en droit de l’urbanisme pour bénéficier de son expertise pour la réalisation des opérations d’aménagement et pour avoir des conseils relatifs aux accords d’occupation de sol.

Quand contacter un avocat spécialisé en droit du travail ?

L’avocat spécialisé en droit du travail se charge de la résolution des affaires de licenciement et de la gestion des situations antagoniques au travail. De manière générale, son intervention est essentielle à tous les niveaux du contrat de travail. De plus, son expertise est bénéfique à tout le monde, employé comme employeur.

En tant qu’employeur, vous pouvez contacter un avocat en droit du travail pour qu’il vous représente ou vous conseille. Par cette prestation, il vous permettra d’éviter autant que possible les litiges entre vous et vos employés. Il vous accompagnera dans la réalisation de toutes les démarches et les formalités relatives à la mise en place d’un excellent contrat de travail.

Cela passera par la rédaction et la conception des actes (lettre d’embauche, de licenciement, rupture conventionnelle, etc.), la validation des clauses collectives et le contrôle de la légalité des documents. La finalité de cette intervention est de vous permettre de maintenir la pérennité des activités au sein de votre établissement.

Les employés quant à eux peuvent recourir aux services d’un avocat en droit du travail pour défendre leurs intérêts en cas de litige avec leur employeur. Grâce à sa maîtrise parfaite de tous les contours liés à cette branche du droit, ce spécialiste saura quoi faire pour vous sortir de cette mauvaise phase. En fonction du contenu de votre contrat, il fera son possible pour défendre vos droits en cas de discrimination, d’une rupture de contrat illégale ou de licenciement abusif.

Pourquoi contacter un avocat en droit immobilier ?

Comme vous le savez, l’immobilier fait partie des secteurs d’activité très rentables et dynamiques du moment. C’est la raison pour laquelle les investisseurs n’hésitent pas à y investir pour se constituer un patrimoine. Cependant, en raison des différentes situations que vous pouvez rencontrer dans ce secteur, il vous sera impossible de faire fructifier votre investissement sans recourir aux services d’un avocat en droit immobilier.

Le premier avantage dont vous bénéficierez avec ce professionnel est l’accompagnement qu’il vous offrira dans la rédaction de vos contrats et actes. Il s’assurera du respect de toutes les lois lors de l’élaboration de ces documents et se chargera de leur authentification. Il vous assistera dans :

la constitution de votre SCI immobilière,
la reconnaissance des dettes,
la cession des parts sociales de SCI, etc.

Vous pouvez également recourir à ses services pour la vente ou l’achat de bien immobilier. L’avocat en droit immobilier vous offrira également une couverture juridique. En effet, cet expert est un véritable défenseur des intérêts de ses clients. Que vous soyez locataire, propriétaire bailleur ou une agence immobilière, il vous représentera dignement. Sa maîtrise parfaite des textes lui permet d’intervenir dans la résolution des démêlés ainsi que dans les troubles de voisinage.

Il peut aussi vous aider à récupérer vos loyers impayés. Ici, l’avocat permet aux locataires de bénéficier d’une certaine amélioration au niveau de leurs conditions de vie rudimentaire. Il est habilité pour intervenir auprès des bailleurs pour que les travaux de rénovation urgente soient effectués.

Pour quelles raisons peut-on contacter un avocat en droit de l’environnement ?

Contrairement à ce que vous pouvez croire, les raisons de faire appel à un avocat en droit de l’environnement sont nombreuses. Vous aurez en effet besoin de ce professionnel pour arriver à conformer votre société aux textes en vigueur. De manière générale, les activités menées par les entreprises industrielles ont un impact direct ou indirect sur l’environnement.

Pour avoir une idée de l’étendue de cet impact, l’avocat procédera à une étude d’impact environnemental pour vous. À la fin, il sera capable de vous proposer des solutions idéales pour que votre projet d’aménagement soit effectif. Son intervention vous permettra à la longue de limiter les dégâts que les activités de votre entreprise effectuent sur l’écosystème.

D’un autre côté, les entreprises, quelles que soient leur activité et leur taille, sont soumises à des normes environnementales. Ces lois ont généralement des conséquences négatives en matière de sanction et d’image de marque. À l’aide de toutes ses connaissances, l’avocat vous fournira toutes les informations nécessaires pour éviter certaines sanctions.

Il vous offrira un accompagnement stratégique et adapté aux spécificités de votre projet. Il vous apportera également des solutions personnalisées qui répondent parfaitement aux normes juridiques. Recourir aux services de ce spécialiste vous permet d’anticiper les risques que peut engendrer la méconnaissance du droit de l’environnement.

Quels sont les tribunaux spéciaux et leurs rôles ?

Les interactions humaines impliquent une multitude de fait ou situation aboutissant à des conflits ou non selon l’entente ou le point de vue de chacun. Le domaine de la loi est tellement vaste que les spécialités en droit sont nombreuses et réparties de telle sorte à prendre en compte toutes formes d’infractions. Cependant, il existe toujours des points d’ombre sur lesquels doivent être élaborées des approches adoptives. Les tribunaux spéciaux sont la solution à ces cas. Quels sont ces tribunaux et leurs rôles ?

Les tribunaux de juridiction

Il existe différents types de tribunaux fonctionnant chacun dans une juridiction donnée. Le tribunal de proximité, le tribunal judiciaire, le tribunal, le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce (tribunal spécial) sont les tribunaux qui régissent une juridiction civile. La juridiction pénale regroupe le juge de proximité, le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises. Il est compétent pour juger les crimes graves et sanctionné sévèrement par le Code pénal. La cour d’appel et la cour d’assises d’appel constituent les juridictions de second degré. En fin, la cour administrative d‘appel et le Conseil d’État constituent les juridictions des affaires administratives.

Concept de tribunal spécial

Le concept de tribunal spécial est apparu après la Seconde Guerre mondiale, pour apporter des solutions aux problèmes nouveaux. Le premier tribunal ce genre est le tribunal militaire international pour juger les crimes de guerre. Ces tribunaux sont basés et développés en matière pénale. En effet, c’est à la fin de la guerre froide que les tribunaux pénaux internationaux sont apparus pour résoudre les conflits qui ne relèvent pas de la compétence des tribunaux judiciaires connus. L’efficacité de ces derniers a amené les dirigeants à l’adapter à d’autres secteurs de la vie autres qu’en matière pénale. Les tribunaux pénaux internationaux ont été créés par le conseil de sécurité des Nations unies dans la résolution des conflits internationaux suite à la guerre.

Rôles et fonctionnements

Le tribunal de commerce est un tribunal spécial qui est compétent uniquement pour régler les litiges entre commerçants et les litiges concernant les actes de commerce. Il s’étend sur quelques affaires d’entreprise (défaillance). La création d’un tribunal spécialisé est liée à la gestion d’un conflit et donc sera uniquement capable de le résoudre. Le tribunal spécial est limité sur le plan spatial, matériel et temporel selon l’objectif de sa création. Créés sur la base d’un accord international, les tribunaux spécialisés empruntent aux droits internes du pays concerné leurs modes de fonctionnement. Le personnel, et la nature des crimes visés lors de la création sont les raisons qui internationalisent ces tribunaux. Quelques fois bloqués par des agissements politiques dans leur mise en œuvre, ils paraissent comme des représentants d’une justice internationale et un appui pour respect de la souveraineté de l’état.

La cour pénale internationale

La cour pénale internationale créée en 2002 est chargée de juger les crimes graves (génocides, crime contre l’humanité, crime de guerre). C’est aussi une forme de tribunal spécialité capable de s’adapter au besoin pour juger des conflits distincts. Elle est permanente et dispose d’une certaine largesse en ce qui concerne les ressources humaines dont elle a besoin. C’est la plus grande juridiction qui puisse exister.

Comment se fait un jugement selon la loi ?

Le système judiciaire est une invention des hommes dont le but est d’assurer la sécurité des uns et des autres ainsi que leurs libertés. Il comporte plusieurs organes qui coopèrent respectivement à divers niveaux pour la compréhension et le suivi des lois établi. Ces organes sont représentés par des spécialistes de la loi dont les fonctions diffèrent et s’opposent par moment dans leurs exercices. Quels sont ces organes judiciaires ? Qui sont ces spécialistes ? Découvrez dans cet article le fonctionnement du système judiciaire.

Les principaux types de justice

L’élaboration des textes du système judiciaire a été faite selon plusieurs théories ou approches qui contraignent toute personne physique et morale à une obligation envers la société auquel elle appartient. La justice corrective est la première approche de la justice qui comme le nom l’explique vise à corriger les injustices au sein de la population. Elle fait appel à la responsabilité morale d’un individu ayant fait du mal à quelqu’un d’autre et l’amène à assurer les dégâts liés à son acte.

Ensuite, la justice punitive qui reflète la loi historique de la nature selon laquelle une mauvaise action implique une sanction équivalente. Son but est d’attribuer une punition à toutes personnes ayant enfreint la norme morale ou les règles juridiques. Cette approche de la justice considère tous manquements à l’ordre public comme un préjudice l’État.

En fin, il y a la justice distributive qui consiste à la répartition des biens communs. Son but est d’assurer que le fonds public serve la cause commune.

Les spécialistes de la loi

Encore appelés représentant de la loi, ce sont ces hommes qui maitrisent les lois et veilles à la bonne application de ces dernières. Avocat, notaire, magistrat, procureur, greffier, jugent et le commissaire de police sont les principaux acteurs du système judiciaire.

Les organes judiciaires et leurs rôles

Trois formes ou types de juridictions sont connus et compétents pour juger les infractions selon leur nature. La juridiction civile est la toute première, elle s’occupe des conflits entre particuliers comme les contrats de ventes, de bail, le divorce et le mariage civil, la succession. Dans ce cas, la justice corrective est l’idéal, le juge cherche à concilier les parties. Dans le cas contraire, il rendra son jugement après le procès. La juridiction pénale s’occupe est compétente pour qualifier les cas d’infractions selon le degré de gravité et à appliquer les sanctions (amande ou peine d’emprisonnement). La juridiction administrative quant à elle s’occupe des conflits entre l’état et les particuliers. Ces domaines d’interventions sont nombreux et délicats, il n’est compétent que lorsque l’infraction en cours a lieu sous sa juridiction (limitée par la proximité).

Le jugement ou le procès

Le jugement ou le procès a lieu à la demande d’une des parties impliquées dans une infraction ou un conflit. En effet, le commissaire de police est la première autorité jugée compétente pour régler un conflit. En cas d’échec ou si les intéressés ne sont pas satisfaits, ils peuvent demander un procès. Le procès se déroule devant une audience restreinte constituée de juges, procureurs et magistraux. Chaque partie est libre de se faire représenter par un avocat ou non. Dans certains cas, la présence d’un avocat est indispensable.

Les étapes de déroulement d’une affaire juridique ?

Le non-règlement d’un litige entre deux individus peut faire l’objet d’une procédure judiciaire devant le juge au tribunal. La justice ne s’occupe de la situation que lorsque l’une des parties antagonistes demande absolument à résoudre la situation dans un tribunal. Le présent article présente le déroulement succinct d’une affaire juridique.

La phase amiable

La phase amiable est la phase préalable. Mais elle est obligatoire et passe avant toutes les phases qui la succèdent. Au cours de cette phase, les deux parties en conflit ont la chance de se voir afin d’essayer de trouver un consensus. Cela peut être un courrier envoyé à un adversaire qui tient lieu et place de mise en demeure.

Lorsque l’adversaire n’a pas considéré la demande, l’une des parties a donc le pouvoir de saisir la justice pour règlement définitif de la situation. Cette étape est une dernière chance que les deux parties ont pour ne pas comparaître devant la justice.

L’assignation

La première étape d’une procédure judiciaire est l’assignation. Elle est établie par l’avocat du demandeur. Il s’agit d’un acte dans lequel l’avocat exprime ses demandes en les appuyant d’arguments convaincants et juridiques. Il faut noter que cet acte ne doit pas manquer de contenir certaines pièces justificatives.

Après la rédaction de l’acte, il sera ensuite envoyé la partie adverse et signée par un huissier. La signature de l’huissier atteste de l’importance du contenu de l’assignation. À l’issue de la délivrance de l’assignation, celle-ci sera envoyée au tribunal par l’intermédiaire de l’avocat du demandeur. Cela prouve que le tribunal a officiellement saisi le dossier.

La première audience et la phase de mise en état

La première audience constitue en réalité le début de la phase de mise en état. Elle consiste à vérifier les documents et les arguments de chaque partie. Un juge est désigné pour suivre aussi les parties afin qu’elles échangent leurs pièces et arguments. Cette procédure est faite dans le respect du calendrier de procédure.

Au cours de la phase de mise en état, plusieurs audiences de procédures ont lieu. C’est la phase pendant laquelle chaque partie produit ses pièces et ses arguments à tour de rôle. Elle se déroule dans le respect strict du rythme fixé par le tribunal. La phase de mise en état dure en fonction de la complexité de la situation.

Le juge chargé de l’affaire ordonne la clôture de la phase de mise en état lorsqu’il juge suffisants les pièces et arguments apportés par les deux parties pour trancher l’affaire.

L’audience de plaidoirie et le délibéré

L’audience de la plaidoirie est la dernière audience pour juger l’affaire. Ainsi, après cette audience, le juge passe à la délibération. C’est une date que le tribunal fixe pour donner son dernier jugement. Quand le jugement est rendu par le tribunal, il fait appel aux avocats des deux parties.

Ensuite, le jugement est signifié aux parties. C’est la partie qui a remporté le procès qui est souvent chargée du remplissage des formalités de signification. Le but de cette formalité est de faire courir la rémission de recours contre le jugement rendu. Cela permet au juge de rendre le jugement définitif le plus vite possible. La cour dispose donc d’un mois pour faire appel afin de porter un nouveau jugement sur la situation.

Quels sont les différents types de présomption légale en droit ?

En droit, la présentation de preuve est un acte très important, voire obligatoire, lors de l’attribution d’un fait ou de plusieurs faits. C’est sur ces preuves que la procédure judiciaire peut connaitre une évolution pour la mise en application du droit. Parfois, certaines situations se présentent sans preuve et il s’avère indispensable de réunir des éléments d’authentification, d’où intervient la présomption. Découvrez dans cet article le principe et les types de présomptions en droit.

La présomption : que faut-il comprendre ?

Le mot « présomption » tire son origine du latin « praesumption » et veut dire « idée faite avant toute expérience ». Si ce thème est utilisé en droit, c’est pour faire face aux nombreuses situations qui échappent à la justice dans la procédure d’établissement de preuve. Au sens juridique, la présomption se définit comme une conviction fondée sur une éventualité d’un fait qui peut être légal ou judiciaire. La juridiction se sert de la présomption pour établir une probabilité entre des faits dont l’existence de preuve est inconnue d’autant plus que la loi exige que toute attribution de fait soit précédée de preuve de sa réalité. Vu qu’il est impossible de trouver ou d’apporter une preuve concrète et tangible au fait dans certaines circonstances, la méthode de la présomption est utilisée donc afin d’effectuer un rapprochement. À cet effet, la législation classe la présomption en deux grandes classes majeures que sont la présomption judiciaire qui est conclue par le juge après une étude approfondie des faits ou événements et la présomption légale qui est entièrement définie par la loi elle-même.

Les différents types de présomption légale et leur manifestation

On distingue trois types de présomption légale en droit et ces derniers ne se manifestent par de la même manière. Le Code civil dans son article 1353 alinéa 2 définit clairement les types de présomption légale, dont la présomption légale simple, la présomption légale mixte et enfin la présomption légale irréfragable.

Le cas de la présomption légale simple

La présomption légale est considérée comme simple lorsqu’il y a possibilité de renverser la preuve contraire par n’importe quel procédé. Encore appelé présomption légale réfragable, cette présomption se veut être moins protocolaire, mais requiert un caractère légal bien strict. Par exemple, s’il s’agit d’une affaire de bonne foi, la charge de la preuve ne revient pas à l’accusé de mauvaise foi, mais plutôt à celui qui dénonce selon les dispositions de l’article 2274 du Code civil.

Le cas de la présomption légale irréfragable

Contrairement à la présomption légale simple où la preuve peut être combattue et renversée, la présomption légale irréfragable requiert un caractère absolu. En d’autres termes, les preuves établies dans le cadre de cette présomption ne peuvent être renversées, car le contraire n’est pas recevable pour une confrontation des faits. La preuve est et ne peut être modifiée. Toutefois, les preuves établies pour le cadre de la présomption légale irréfragable peuvent être combattues seulement en cas d’aveu selon l’article 1384 du Code civil.

Le cas de la présomption légale mixte

Pour le cas de la présomption légale mixte, la preuve peut être renversée uniquement sur la base des moyens prévus par la loi. Hors de ces moyens, il n’y a pas de possibilité pour prouver le contraire de la preuve.