testament Types

Résumé de jugement : comment ça se rédige ?

Le jugement est un acte judiciaire hautement contrôlé. Lors de son déroulement, il y a toute une parparasse à remplir afin d’assurer la traçabilité et de constituer des dossiers de preuves pour des situations susceptibles de survenir. Parmi tout ce qu’il y a comme document administratif à remplir au cours du jugement, il y a le résumé du jugement. Cet article vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur le résumé du jugement et comment le rédiger.

Qu’est-ce que le résumé de jugement ?

Comme dit plus haut, le résumé de jugement fait partie de tout un arsenal administratif qui permet de prouver qu’un jugement a eu lieu. Il s’agit d’une forme de rédaction particulière qui regroupe de manière succincte et vraie, tout ce qui s’est déroulé lors du jugement. Si le jugement s’est déroulé en plusieurs audiences, il doit être alors un petit document fait du résumé de chaque audience. Ce résumé permet à toute personne, même une personne n’ayant pas été présente lors du jugement de savoir réellement de quoi il a été question lors du jugement. C’est un document administratif informatif et qui peut tenir lieu et place de pièce légale en cas de circonstances nécessaires.

Qui peut rédiger un résumé de jugement ?

La rédaction du résumé de jugement est confiée à la compétence exclusive du secrétaire de barreau. Ce dernier a les aptitudes et les compétences pour vite cerner la rédaction de ce document important. Le secrétaire du barreau maîtrise d’une part le style de rédaction du jugement et son contenu. Il se doit d’être présent lors de toute la procédure du jugement afin de réaliser un résumé fidèle. Sauf en cas exceptionnel où on peut réaliser un enregistrement vocal ou vidéo dont la visualisation ultérieurement va lui permettre de rédiger le résumé de jugement.

Le  style  de rédaction du résumé de jugement

Le résumé de jugement n’est pas un roman ou  une œuvre littéraire destiné à la vente. Il n’est alors pas question de faire intervenir des procédés formels à type de tournures idiomatiques, de figure de style et autres. Un résumé de jugement doit être compris même par le moins lettré. Il faut alors opter pour un registre courant fait de phase courte. L’astuce est simple, formez des phrases à l’aide de la régle sujet + verbe + complément ! Le temps à utiliser est le présent simple de l’indicatif.

Ne perdez pas de vue une chose, tout malentendu peut être à l’origine de tracasseries. Utilisez un champ lexical facile à comprendre. Des phrases simples pour éviter les double-sens. Soyez chronologique de sorte à ne omettre aucun aspect. Les omissions ne sont pas autorisées dans le résumé du jugement.

Que doit contenir un résumé de jugement ?

Dans un résumé de jugement, il doit figurer des informations capitales. Il faut en premier lieu des renseignements tels que la date du jugement ou la période, le nom des juges et avocats présents, le nom des parties adverses. Veillez à ne pas oublier le nom du greffier. Dans le résumé il doit aussi figurer la motivation du jugement et la finalité du jugement. Cette finalité doit être étayée par les textes qui ont influencé la décision finale.

Il y a tout un tas d’autres informations qui doivent figurer dans le résumé de jugement. Inspirez-vous d’un caneva ou d’un ancien résumé de jugement déjà rédigé.

 

Avocat 2

Quelles sont les obligations d’un avocat envers son client ?

Vous avez récemment commencé à travailler comme avocat ?  Vous devez comprendre que si vous choisissez de travailler dans ce domaine, vous devez respecter vos engagements. Par conséquent, les règles en vigueur doivent être respectées. Cet article vous donnera un aperçu de vos responsabilités en tant qu’avocat.

Le droit de loyauté

Le principe de loyauté est relatif aux conflits d’intérêts. En effet, un avocat ne devrait jamais être responsable de deux clients avec des interfaces distinctes.

Ce principe, en plus d’être relatif aux conflits d’intérêts, est aussi représenté par la contradiction. C’est une règle qui s’applique à la procédure complète liée au droit civil, administratif, pénal ou encore disciplinaire. Elle impose l’avocat à mettre la partie adverse dans une situation de discuter l’exposé des faits et les possibilités juridiques qui s’oppose à son égard.

La règle de confidentialité

Dans la profession d’avocat, le principe de confidentialité est une règle d’or. En effet, une fois qu’un avocat a établi une relation avec un client, il a l’obligation légale de garder confidentielles toutes les informations obtenues de ce client en toutes circonstances.

De plus, les documents ou données relatifs au client et dont l’avocat a pris connaissance sont bien inclus d’une part dans ce principe. D’autre part, la règle de confidentialité s’applique également à toutes informations collectées chez un proche, partenaire ou un témoin impliqué dans le procès de votre client. De même, le secret professionnel entraîne la confidentialité des correspondances, quelle que soit leur nature.

En raison de cette confidentialité, le secret professionnel reste une règle sans limites, universelle, absolue et rationnelle. En ce sens qu’il s’applique à tous les secteurs juridiques ainsi que dans toutes sortes de missions liées au droit.

Ainsi l’avocat doit veiller au maintien de la confidentialité des communications. Ceci faisant, il va veiller à ce que toute personne susceptible d’avoir connaissance du dossier dans son bureau respecte également le devoir de confidentialité.

En cas de manquement, il peut être tenu pour responsable d’une violation du secret professionnel. Parce que la violation d’un secret professionnel est une infraction pénale, il pourrait être poursuivi en justice pénale, ainsi que des sanctions civiles pour indemniser son client.

Obtenir une police d’assurance de responsabilité professionnelle

Afin d’exercer le droit, un avocat doit souscrire une police d’assurance responsabilité professionnelle, qui offre un niveau d’assurance primordial au client. Cette assurance est obligatoire en ce sens qu’il permet au client d’être remboursé en cas d’une faute grave. Les préjudices commis par l’avocat à l’égard de son client seront couverts par cette assurance.

La responsabilité de l’avocat pour les actions effectuées en son nom par un partenaire et qui sont illégales n’est pas uniquement de la responsabilité du partenaire.

Pour ce fait, l’avocat est tenu de souscrire une autre assurance responsabilité : la protection des fonds qui lui sont confiés et détenus sur les comptes CARPA.

Une obligation : conseillé et informé

Le rôle d’un avocat est de conseiller et d’informer régulièrement son client. Il a un devoir de diligence qui l’oblige à faire preuve de vigilance en discutant avec ce dernier. À ce stade, l’avocat est chargé d’informer son embaucheur, d’une part, sur la nature du dossier et le prix de ses services, et d’autre part, sur les perspectives réussies, les règles qui s’appliquent à lui, et les voies de recours possibles qu’il peut exercer.

conseiller jur

Comment peut-on obtenir un conseil juridique gratuit ?

Vous êtes un particulier ou un homme d’affaires en difficulté juridique et vous souhaitez consulter un avocat ? Mais vous souhaitez prendre rendez-vous pour une consultation juridique gratuite ? Il va sans dire que son aide vous sera bénéfique. Cependant, certaines options vous permettent d’obtenir l’aide dont vous avez besoin sans rien payer. Découvrez-les pour atteindre vos objectifs dans cet article.

S’adresser à des associations de consommateurs

Certaines organisations fournissent des conseils juridiques gratuits à leurs membres. En effet, selon les circonstances, le but des associations est d’apporter un soutien à leurs membres qui sont impliqués dans des situations tendues et de les conseiller sur la manière d’obtenir justice.

Ces organisations sont souvent composées de bénévoles et fonctionnent indépendamment des autorités gouvernementales. En général, ils représentent les intérêts des consommateurs afin de résoudre les litiges de manière amiable ou équitable.

Passer par cette association implique que vous souhaitiez régler votre litige à l’amiable plutôt que de passer par les tribunaux. Si vous n’obtenez pas satisfaction malgré l’aide de l’association, d’autres options s’offrent à vous. Vous pouvez faire appel à un médiateur de la consommation ou saisir le tribunal.

Par ailleurs, les conseils donnés par cette organisation sont tous gratuits. Cependant, une fois qu’elle commence à vous assister dans votre dossier et traite votre dossier, la loi vous oblige à intégrer leur association. Toutefois, une cotisation est requise après adhésion.

S’adresser à l’Ordre des avocats

Les bureaux locaux de l’Ordre des avocats peuvent être en mesure de fournir des consultations juridiques gratuites. Ces consultations permettent à chacun, quelle que soit sa situation financière, d’obtenir des conseils et informations juridiques. Elles sont gratuitement assurées par des conseillers de différents Barreaux et ouvertes au public.

Cependant, veuillez noter que l’accès à ces services peut être limité aux personnes bénéficiant d’une assistance juridique. Cette aide est un montant versé par le gouvernement pour vous aider à payer les services de votre avocat. Mais, pour obtenir cette aide, des conditions doivent être réunies.

Le montant de l’aide que vous recevez est déterminé par votre situation financière et le nombre d’individus dont vous êtes responsable. Là où les gens qui vivent avec vous sont considérés comme étant sous votre contrôle.

D’autres conditions, telles que votre patrimoine immobilier, peuvent bien entendu être envisagées. Si votre patrimoine n’a pas évolué en année, les conditions primordiales seront celles présentées pour l’année précédant celle-ci.

Souscrire à des assurances spéciales

Il existe des contrats d’assurance qui incluent une aide juridique ainsi que la possibilité de recevoir gratuitement des avocats. Au nombre de ces assurances figure l’assurance protection juridique. Elle permet à son client de bénéficier d’un assistant juridique, particulièrement pour des procès.  En conséquence, ces contrats prévoient l’assistance juridique d’un avocat par exemple. Ils règlent également les frais de justice qui doivent être donnés à l’avocat.

En outre, la loi stipule que cette assistance peut être offerte pour toute forme de procédure pénale, civile ou administrative.

Pour bénéficier de cette prestation, il doit d’abord aviser son assureur d’une situation sinistre. Il est aussi intéressant de noter que le Code des assurances vous interdit de choisir un certain conseiller juridique.

Opter pour les points d’accès au droit (PAD)

Les sites d’accès aux droits sont situés dans les régions et les zones rurales. Ils acceptent le public de manière anonyme et gratuite pendant leur séjour. S’il s’avère qu’une province est mal desservie de manière inacceptable, l’administration peut opter pour la création d’un PAD. Vous avez la possibilité de faire appel à un avocat sans payer les frais de service.

Une fois les possibilités connues, vous pouvez passer à l’action.

hand-g20d2317d7_1920

Licenciement abusif : quelles solutions ?

Vous venez de perdre votre emploi et vous pensez qu’il s’agit d’un licenciement abusif. Vous n’avez pas du tout à vous taire, car il existe des solutions pour corriger ce type de problème. Mais avant toute chose, vous devez d’abord savoir de quoi il s’agit réellement. Une rupture de contrat de travail sans cause est bel et bien punie par la loi. Vous avez droit à toutes les explications ici.

C’est quoi un licenciement abusif ?

Aux yeux de la loi, la rupture de contrat de travail doit se faire pour une cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, le Code du travail voit un licenciement abusif et vous avez droit à une réparation. Que ce soit pour des motifs économiques ou pour une insuffisance professionnelle, la raison doit obligatoirement être valable.

Notez toutefois que le Code du travail ne définit pas clairement les causes réelles et sérieuses. Les juges ont fait émerger les contours de cette notion de façon progressive. Une cause réelle se doit d’être objective, existante et exacte. Il s’agit en effet des faits qui peuvent être vérifiés et qui ne reposent pas sur un ressenti subjectif de l’employeur.

Pour ce qui est de la cause sérieuse, elle concerne un salarié qui a commis un fait d’une certaine gravité. Elle doit être capable de rendre son maintien dans l’entreprise impossible. C’est par exemple le cas d’un détournement de fonds de la société.

Comment faire la contestation d’un licenciement abusif ?

Pour réfuter une rupture de contrat sans cause réelle et sérieuse, vous devez commencer par saisir le Conseil des Prud’hommes. En tant que salarié, vous disposez d’un délai d’un an à partir de la date de la révocation pour agir en justice. Adressez premièrement une requête aux fins de saisine du conseil des Prud’hommes du lieu de travail ou du siège social de votre boîte. Cela doit être fait par courrier recommandé ou non.

Se faire accompagner par un avocat à ce stade n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé. Ce professionnel de la loi vous aide à trouver les bons arguments juridiques pour appuyer votre demande. La procédure va ensuite se poursuivre en deux phases : l’arrangement à l’amiable et le recours à la justice dans le cas où les deux parties ne trouvent pas une entente cordiale.

Quelles sont les différentes réparations d’un licenciement abusif ?

Les réparations dans ce cadre vont dépendre de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.

La réintégration de l’employé dans l’entreprise

Dans le cas où vous disposez d’au moins 2 ans d’ancienneté dans la société et qu’elle possède au moins 11 travailleurs, le juge a la possibilité de proposer une réintégration au sein de la structure. Dans ce cadre, vous conservez tous les avantages que vous aviez. Dans le cas contraire, le juge doit chercher une autre solution.

Une indemnité pour licenciement abusif

Si l’employeur ne veut pas réintégrer l’employé au sein de son entreprise, ce dernier doit lui verser une indemnité. Le montant est défini par le Code du travail et le juge doit tenir compte de cela avant de fixer sa sentence.

Vous savez désormais ce que vous pouvez faire en cas de licenciement abusif avéré. N’oubliez surtout pas de vous faire accompagner par un avocat si vous souhaitez avoir plus de facilité dans la gestion de la procédure.

 

game-figure-gc263ba7ce_1920

Procédures pour exclure un membre d’une association

En tant qu’association, vous avez le droit de radier l’un de vos membres en respectant la procédure disciplinaire. Vous devez toutefois faire attention, car si vous ne respectez pas les cadres de la loi, ce dernier peut bel et bien vous poursuivre en justice. Lorsque chaque membre s’engage dans un organe pareil, il est tenu au respect des statuts. Découvrez dans quelles conditions vous pouvez arriver à l’exclusion définitive.

Pour quelles raisons un membre peut-il être exclu d’une association ?

En tant que membre d’une association, vous devez impérativement respecter certaines conditions. Il est question ici de l’âge, du paiement des cotisations, de la domiciliation, etc. En cas de manquement l’adhérent s’expose à une exclusion. Ce sont des motifs qui n’exigent pas le respect de la procédure de radiation. Le statut prévoit également une liste des faits et actes qui impliquent une séparation d’avec un membre.

Ce document peut aussi stipuler que l’exclusion d’une personne est automatique lorsqu’elle a commis un acte grave. Il s’agit là de tout comportement qui est préjudiciable aux intérêts de l’association. Dans le cas où les statuts ne donnent pas de précision sur l’acte grave, c’est à l’organe compétent de prononcer la sanction.

Qui peut exclure le membre d’une association ?

Les statuts et règlements intérieurs définissent librement l’organe compétent pour se prononcer sur l’exclusion d’une personne. Il peut s’agir de l’organe de l’organe de direction comme le bureau, l’assemblée générale ou alors le conseil d’administration. Mais une chose est certaine, lorsque rien n’est précisé sur les statuts, seule l’assemblée générale a l’occasion de radier un membre de manière définitive.

L’association est-elle soumise aux droits de défenses pour l’exclusion d’un membre ?

Il existe des droits de chaque membre que toute association doit respecter pour ne pas voir l’exclusion annulée par les tribunaux. Premièrement, l’adhérent qui doit être radié doit impérativement être convoqué par écrit devant l’organe désigné par les statuts de l’association. Le membre doit aussi bénéficier d’un délai suffisant entre la convocation et la réunion pour organiser sa défense.

Pendant la réunion proprement dite, l’organe compétent a l’obligation d’entendre le membre qui doit être radié. Ce dernier peut fournir des explications qui peuvent annuler son exclusion. Dans le cas où la décision reste d’actualité, les motifs doivent clairement être expliqués à l’intéressé. Si ces différents points ne sont pas respectés, les tribunaux peuvent tout simplement annuler la décision de l’organe compétent de l’association.

Le membre exclu a-t-il le droit de contester ?

Le membre sanctionné peut premièrement passer par un recours à l’amiable pour réfuter son exclusion. Mais pour ce faire, il faut que cela figure dans les statuts et règlements intérieurs de l’association. Dans le cas contraire, il ne peut faire appel qu’à la justice pour l’annulation de cette décision.

La procédure doit être jugée par le tribunal judiciaire du siège de l’association en question. Il doit être capable de prouver que les formalités prévues dans le règlement intérieur n’ont pas été respectées. Notez surtout que la non-convocation d’un membre aux assemblées générales lorsque la justice l’a réintégré peut impliquer de lourdes conséquences.

Une association doit toujours être certaine de respecter les droits d’un adhérent avant de le radier de manière définitive. Les statuts constituent la référence par excellence avant de prendre une décision lourde comme celle-là.

 

 

woman-gd37fddcae_1920

Congé maladie ordinaire : 5 choses à savoir

En tant que fonctionnaire, vous ne pouvez plus travailler à cause d’un accident ou d’une maladie grave. Vous avez le droit de bénéficier de plusieurs types de congés maladie à savoir : le congé de maladie ordinaire, le congé longue maladie et le congé longue durée. Cependant, vous devez respecter certaines procédures pour bénéficier de vos droits. Découvrez 5 choses que beaucoup ne savent pas à ce sujet.

1.     Transmettez un arrêt maladie à votre administration dans un délai de 48 heures

De prime abord, l’arrêt maladie est établi par un médecin, une sage-femme ou alors un chirurgien de votre choix. Pour ce faire, le professionnel de santé doit vous délivrer un certificat médical. Sans ce dernier, vous n’allez pas profiter de votre arrêt maladie. Notez aussi que l’administration se réserve le droit d’exiger une contre-visite auprès d’un médecin statuaire.

Vous devez agréer si vous souhaitez continuer à recevoir votre rémunération. Vous devez transmettre votre arrêt maladie à votre entreprise dans un délai de 48 heures à partir de la date de son établissement. Dans le cas contraire, vous devrez le justifier à votre administration sous 8 jours.

2.     La durée totale de l’arrêt maladie est de 12 mois

Les congés de maladie ordinaire peuvent aller jusqu’à une durée d’un an. Cette période peut varier et se juge sur les douze mois consécutifs après la délivrance de l’arrêt maladie. Après les 6 premiers mois consécutifs, il peut arriver que vous ne soyez pas encore prêt pour le travail.

Vous pouvez demander une prolongation de votre congé de 6 mois de plus sous l’avis du comité médical. Il s’agit d’une instance consultative qui se compose de médecins agréés et compétents pour donner un avis sur la prolongation de l’arrêt maladie. Ce n’est qu’après cela que l’administration va se prononcer.

3.     Vous devez continuer à recevoir une rémunération

Pendant votre congé, vous allez continuer à percevoir une rémunération. Cette dernière va évoluer en fonction de la durée de votre arrêt. Pendant les 3 premiers mois, vous avez votre salaire à taux plein. Pour les 9 mois qui vont suivre, vous n’avez droit qu’à la moitié de votre rémunération habituelle.

4.     Vous pouvez passer des examens d’aptitude à la reprise des fonctions

Dans le cas où votre arrêt maladie dure moins de six mois consécutifs, vous n’êtes pas tenu de faire cet examen. Lorsque vous êtes au-delà, vous allez devoir passer un examen d’aptitude à la reprise de fonction qui se fait par la médecine statuaire. C’est elle qui émet un avis favorable ou défavorable. Si vous n’êtes plus apte, le médecin statuaire peut procéder à un reclassement temporaire ou alors à votre mise en disposition.

5.     Vous pouvez contester la décision rendue sur la reprise de vos fonctions

Vous devez toujours vous faire accompagner par un avocat pour qu’il vous aide à exercer vos droits de recours en cas de désaccord avec les décisions prises par votre administration. Surtout en ce qui concerne la reprise de vos fonctions après un arrêt maladie. Vous pouvez réfuter votre mise à disposition ou votre reclassement dans le cas où vous la trouvez abusive. Vous avez deux mois à compter de la notification pour le faire.

En cas de litige en lien avec votre congé maladie, vous avez droit à plusieurs types de recours. Votre avocat est le mieux indiqué pour vous guider dans ce cadre.

DRT

Quelles sont les prérogatives d’un juge de tutelle ?

La tutelle en ce qui concerne les droits de l’homme, est la protection d’un citoyen, mineur ou majeur de sorte que ce dernier jouisse pleinement de ses droits civils. Pour réglementer l’acte de tutelle, on fait généralement appel à un juge spécial. Il s’agit du juge de tutelle. Ce dernier doit agir conformément aux prérogatives qui définissent sa fonction. Découvrez dans cet article les prérogatives d’un juge de tutelle.

L’Organisation

Au premier plan, un juge de tutelle est chargé de l’ordonnance des mesures de protection. Pour saisir ce juge, il faut lui adresser une requête qui atteste de la condition de l’intéressé et qui lui indique le type de protection à lui appliquer. Il faut noter ici que la requête ne sera pas immédiatement transmise au juge, mais plutôt au greffier qui l’enverra au tribunal d’instance pour les adultes ou au tribunal de grande instance pour les mineurs.

Ainsi, le juge de tutelle pourra alors définir la mesure de protection à adopter. Il élabore ensuite le processus de protection judiciaire. Le juge commence d’abord par écouter les déclarations de toutes personnes liées au contentieux. Pour cette procédure, il est assisté par son greffier qui enregistre les déclarations. Ensuite, il analyse les faits et enfin, donne son verdict sur le cas de la personne à protéger.

La Surveillance

En matière de tutelle, il donne impérativement son feu vert en ce qui concerne les actes relevant de la vie juridique à savoir les actes de divorce ou de rupture, le testament, le partage d’héritage… etc. Pour chacun de ces actes, il lui est ordonné de prendre les mesures qu’il faut et justifier ses choix.

Il faut retenir également que le juge de tutelle est chargé de la surveillance de la gestion des comptes en banque de la personne à protéger et peut infliger des restrictions, notamment d’ordre financières ou en cas d’irrégularité avec la loi. Il surveille aussi les relations personnelles et les conditions de logement de ce dernier.

Le Contrôle

Le juge de tutelle contrôle l’exécution effective de la mesure de protection. Cela se fait en étant assisté par son greffier qui vérifie et établi des comptes rendus annuels. Ces différents comptes rendus sont accompagnés d’un bilan sur la condition financière, administrative, sociale et juridique de la personne à protéger.

Le juge en tant qu’individu de la société ne peut pas déceler automatiquement s’il y a des problèmes qui nuiraient à l’application de sa décision. C’est pour cela qu’il est conseillé d’échanger avec ce dernier et d’être en contact avec lui. Il peut alors convoquer l’intéressé et revoir sa position. Son greffier sera également sollicité.

L’Autorisation

Rappelons que le juge des tutelles peut être saisi par n’importe qui. Et par n’importe qui, on entend bien-sûr, l’intéressé, sa famille ou ses proches, toute personne ayant une relation plus ou moins personnelle avec lui ou le procureur de la République.

Pour adresser une demande au juge de tutelle, il faut y joindre un certificat médical et un document qui retrace une partie des faits qui justifient la raison d’une mise sous tutelle. La particularité du juge de tutelle est qu’il a un pouvoir de décision qui lui est propre. Il adapte sa décision selon le cas où il s’agit d’un mineur ou d’un adulte.

grocery-gf14222de5_1920

4 règles à suivre par un commerçant qui veut occuper le domaine public

En tant que commerçant, vous avez la possibilité d’occuper le domaine public pour assurer votre activité. En effet, ce dernier peut faire l’objet d’un droit d’usage temporaire accordé pour la vente. Notez toutefois que cette occupation est subordonnée à une demande d’autorisation que vous obtenez auprès de l’autorité propriétaire du domaine. Voici 4 règles à suivre dans ce type d’entreprise.

1.      Faites une demande d’autorisation d’occupation auprès de la mairie ou de la préfecture

Plusieurs types d’autorisations d’occupation temporaire sont disponibles en fonction de votre type d’activité. Dans le cas où vous faites dans la restauration, le bar, le café, l’étalage mobile de produits, l’exploitation d’un camion de nourriture, etc., vous avez besoin d’un permis de stationnement.

Si vous êtes plutôt dans des activités qui nécessitent la fixation d’un kiosque au sol, une restauration avec une terrasse fermée, vous devez demander une permission de voirie. Pour ce qui est des stands de vente de produit sur le marché, ou dans les halles, il vous faut une demande d’emplacement auprès de la mairie de votre secteur d’activité. En ce qui concerne la permission de voirie, elle doit comprendre un plan de situation de votre terrasse ou de l’emplacement du kiosque.

2.      Ayez connaissance du caractère précaire et révocable de votre autorisation

Sachez que l’autorisation administrative est temporaire. Cette dernière peut être reconduite à votre demande. Pour ce faire, vous devez demander une autre autorisation, bien que l’administration n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande. L’autorisation d’occupation apparaît comme un titre révocable.

Il existe des circonstances qui peuvent mettre fin à votre autorisation d’occupation du domaine public. Il s’agit notamment du non-respect des obligations et conditions qui concernent la permission. Ceci peut également s’observer dans le cas où la personne publique propriétaire du domaine justifie d’un motif d’intérêt général.

3.      Vous devez payer une redevance d’utilisation du domaine public

Pour une occupation privative du domaine public, vous devez acheter une redevance par l’occupant. Cette dernière est calculée selon les avantages procurés au commerçant titulaire de l’autorisation. Cette dernière contient une part fixe qui correspond à la valeur locative de la parcelle du domaine public que vous souhaitez exploiter.

Elle a aussi une part évaluée proportionnellement à la rentabilité économique de votre projet. La superficie de la parcelle que vous exploitez, le mode d’usage et la durée d’exploitation sont aussi pris en compte dans ce coût. C’est aussi le cas du mode d’usage et de la valeur du lieu que vous allez utiliser.

4.      Vous devez respecter la charte d’occupation commerciale du domaine public

La commune prend la peine de vous communiquer les règles générales liées à l’occupation du domaine. Ceci se fait par l’intermédiaire d’une charte d’occupation du domaine public. Vous pouvez prendre connaissance de cette dernière sur le site officiel de votre mairie ou préfecture.

Ce qui vous permet de respecter les conditions d’occupation concernant le lieu d’exercice de votre activité. Il s’agit notamment de ne pas gêner la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite entre autres.

Voilà ce que vous devez savoir sur l’occupation du domaine public par un commerçant. Lorsque vous suivez toutes ces règles, vous n’avez pas de problèmes. Il peut parfois avoir des abus dans ce cadre. Si tel est le cas, vous pouvez solliciter l’assistance d’un avocat pour défendre vos droits.

man-g473d25f65_1920

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : comment l’obtenir ?

Désormais les agents et fonctionnaires de la fonction publique peuvent avoir recours à la rupture conventionnelle. Il s’agit d’une procédure simple et rapide qui s’est inspirée du secteur privé. Le but de cette dernière est de quitter son employeur public pendant quelques semaines. Cette dernière se base sur le Code du travail, mais tout en s’adaptant aux spécificités de la fonction publique. Voici quelques informations vous permettant de l’obtenir.

Qui est en droit de demander une rupture conventionnelle ?

Pour la demande d’une telle procédure, vous devez être fonctionnaire titulaire. Mais les agents contractuels qui profitent d’un contrat de travail à durée indéterminée peuvent également la demander. Vous avez la possibilité de la solliciter dans toutes les fonctions publiques. Que ce soit dans le cadre de l’État, du territoire ou hospitalier.

Comment effectuer une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Pour faire cette demande, le salarié doit directement se diriger vers son employeur. Vous n’avez pas besoin de rentrer dans les détails dans votre courrier qui peut être le plus simple possible. Tout ce que vous avez à faire est de demander la rupture. Transmettez votre requête avec accusé de réception. Lorsque votre patron l’a reçu, il va attendre dix jours avant de vous proposer un entretien.

Dans le cas où il vous invite pour un rendez-vous, cela veut certainement dire qu’il est d’accord. Soyez le plus détendu possible au cours de votre entretien, car il ne s’agit que d’une réunion formelle. L’essentiel va se passer au moment de la rédaction du protocole. Mais faites surtout attention de ne signer aucun document au cours du premier entretien.

Le but de ce dernier est d’acter trois points tels que le stipule la loi : être d’accord sur le principe de la rupture, parler du maximum et du minimum des sommes envisageables et envisager une date de cessation des fonctions. Au cours de l’entretien, des échanges de mails et de courriers vont avoir lieu jusqu’à ce que les deux parties trouvent un accord.

Ce n’est qu’à ce moment que vous allez pouvoir avec votre accord rédiger le protocole d’accord transactionnel. Il faut compter au moins 15 jours entre la première entrevue et la signature du protocole. Notez aussi que chaque partie a droit à une rétraction qui peut s’exercer dans un délai de 15 jours à partir de la date de signature.

Existe-t-il un refus en cas de refus de la rupture conventionnelle de la fonction publique ?

En cas de refus, vous avez la possibilité de lancer une procédure de recours gracieux dans un délai de 2 mois. Cette dernière doit être transmise au tribunal administratif. Dans le cas où ce processus ne procure pas les résultats escomptés, vous allez devoir opter pour la démission. Toutefois, l’administration peut également refuser votre démission.

Raison pour laquelle vous devez vous faire accompagner par un avocat durant tout le processus. Ce dernier va vous donner les conseils et les arguments pour réussir votre mission. Sachez d’ailleurs qu’il s’agit d’un processus assez difficile à obtenir à cause des raisons financières. Il y a en effet une indemnité de rupture à verser et tous les patrons ne sont pas toujours prêts à cela.