Droit : ce qu’un locataire peut faire ou non

Dans le cadre de la location, le propriétaire est tenu de livrer un logement décent lors de la signature du bail. En cas d’équipements défectueux, le locataire est toutefois en droit d’exiger des travaux. De son côté, qu’est-ce que le locataire peut réellement faire ou non dans le logement qu’il occupe ?

Droit : locataire et travaux

Louer un logement signifie que le locataire doit s’occuper de l’entretien courant du lieu. En parallèle, il est en droit d’effectuer des travaux sans demander l’autorisation du propriétaire. En matière de travaux, le droit du locataire inclut :

  • Le remplacement de la moquette ou du papier peint.
  • La fixation des meubles ou des tableaux à la perceuse, à condition qu’il rebouche les trous lors de son départ.
  • La pose d’étagères.

Quant au niveau de la peinture, sans accord préalable du propriétaire, son droit se limite à l’utilisation des couleurs neutres comme le blanc, le beige clair ou le taupe. S’il a employé une peinture voyante et même avec l’autorisation du bailleur, à son départ, il doit repeindre les parties concernées avec une couleur neutre avant de rendre la clé au propriétaire.

Droit : locataire et charges

Dans la liste des obligations du locataire figure le paiement des charges locatives ou des charges récupérables. Elles concernent l’électricité, l’eau, l’ascenseur ainsi que le chauffage collectif, qui correspondent aux dépenses prises en charge par le propriétaire initialement. Ensuite, il peut se faire rembourser par le locataire. Dans tous les cas, le locataire est en droit de demander les justificatifs des charges au propriétaire avant tout paiement.

Droit : locataire, caution et préavis

En matière de caution, le droit du locataire est très précis. Le propriétaire dispose d’un délai de 1 mois si le logement est rendu irréprochable. Par contre, s’il se trouve que l’état des lieux de sortie n’est pas similaire à l’état des lieux d’entrée, le délai peut aller jusqu’à deux mois.

Quant aux préavis, à tout moment le locataire a le droit de donner congé à condition de respecter certaines conditions. La durée du préavis est fixée à 3 mois pour un logement vide et sans condition particulières. Ce délai est réduit à 1 mois si le logement est meublé ou si le locataire perd son emploi ou subit une mutation. Dans tous les cas, le locataire doit l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou le remettre en main propre avec accusé de réception.

Droit : locataire et décès du propriétaire ou vente du logement

Si le propriétaire d’un logement décède en cours du bail, la location continue dans les mêmes conditions, car le droit du locataire le protège. Si les héritiers choisissent par contre de vendre le bien, il peut donner congé au locataire avec un préavis de 6 mois.

Si le propriétaire décide de vendre le logement et qu’il s’agit de la première vente, le locataire bénéficie d’un droit de préemption et peut décider d’acheter le logement en priorité. Dans le cas échéant, le bailleur doit accorder au locataire un préavis de 3 mois pour une location meublée et 6 mois à l’avance pour une location vide.

L’avocat et ses devoirs

Comme tout autre professionnel du droit, l’avocat est aussi soumis à des règles déontologiques et professionnelles. Dès qu’il accède donc à la profession, il prête serment de bien les respecter et commence à faire partie d’un ordre qui lui imposera le respect d’un corpus de règles et réglementera sa vie d’avocat. La déontologie rassemble entre autres les règles juridiques et éthiques s’imposant aux avocats dans leurs relations avec leurs clients, les magistrats ainsi qu’avec leurs confrères.

L’avocat est tenu au secret professionnel

La profession d’avocat est une profession très réglementée du coup son premier devoir consiste à se tenir au secret professionnel. Ainsi donc, il ne peut en aucun cas :

  • Révéler les confidences que son client lui confie.
  • Communiquer les pièces du dossier excepté à son adversaire.
  • Témoigner sur des faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

L’Avocat et son devoir de confidentialité

Dans son devoir de confidentialité, l’avocat :

  • Doit garder confidentielles les informations et correspondances dont il aurait eu connaissance au cours d’échanges avec son adversaire.
  • Ne peut pas intervenir pour plusieurs personnes dans une même affaire, notamment quand il y a risque de conflit d’intérêts.
  • Ne peut pas employer les éléments dont il aurait eu connaissance à l’occasion d’une affaire

dans une autre affaire.

  • Doit aussi le respecter dans le cadre d’une négociation.

L’avocat et son devoir d’information et de diligence

Pour son client, l’avocat doit lui informer :

  • Les chances de succès des affaires qui lui sont soumises.
  • L’évolution de l’affaire et son état d’avancement.
  • Les voies de recours en cas d’échec.
  • Le montant prévisible de ses honoraires.
  • Sa décision éventuelle de se décharger du dossier. Il doit restituer toutes les pièces du dossier à son client lorsqu’une affaire se termine ou qu’il s’en est déchargé.

La responsabilité civile professionnelle

Dans ses activités, l’avocat est couvert par ce qu’on appelle assurance de responsabilité civile professionnelle. Pour un avocat, la souscription d’une assurance professionnelle est obligatoire afin de rassurer son client et lui offrir une importante garantie en cas de manquement à ses obligations. Ainsi, en cas de faute professionnelle de sa part, cette assurance permettra au client d’être indemnisé. L’assurance de responsabilité civile professionnelle couvre les fautes que l’avocat commet dans le cadre de ses fonctions, quand elles ont causé un préjudice au client ou encore à un tiers.

La Cour de cassation considère l’avocat comme responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par un collaborateur, en aucun cas, la responsabilité de l’un n’exclut la responsabilité de l’autre. Dans ce cas-là, la souscription à une seconde assurance est obligatoire : l’assurance des fonds confiés à l’avocat.

Tout d’horizon sur la convocation à avocat par courrier électronique

Grâce à l’avancement de la technologie, même le domaine du droit utilise des moyens numériques comme l’envoi de la convocation à avocat par courrier électronique. Seulement, actuellement qu’en est-il réellement de ce dispositif ?

Quels sont les modes d’envoi possibles de la convocation à avocat ?

Le code de procédure pénale dans l’article 803-1 précise que l’envoi de la convocation à un avocat peut se faire par trois moyens :

  • Par lettre recommandée.
  • Par télécopie avec récépissé.
  • Par envoi adressé par un moyen de télécommunication à son adresse électronique. Cette dernière option conserve une trace écrite de l’envoi et n’exige pas ainsi un justificatif de la remise à son destinataire dans le dossier.

Un mode d’envoi qui a causé déjà le tort à certaines personnes

À l’issue d’une information judiciaire, une personne renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants avait été condamnée à une peine de 12 ans d’emprisonnement. À l’encontre du jugement, le prévenu avait lancé un appel et une demande de mise en liberté dans l’attente de l’audiencement. Seulement, son avocat n’était pas présent lors du débat contradictoire relatif à sa demande de mise en liberté devant la chambre des appels correctionnels. Étant présente, mais pas du tout assistée par son avocat, la Cour avait rejeté sa demande de mise en liberté. L’auteur du pourvoi affirmait que son Conseil n’avait pas été appelé à l’audience, sans doute parce le dossier de procédure ne comporte pas de justificatif de la remise du mail à son destinataire.

La Haute Cour reste à la constatation du fait

Même si le pourvoi rejette le fait que son avocat avait déjà été informé sur le jour et la date de l’audience, la Haute Cour maintient sa décision en énonçant l’article 803-1 du code de procédure pénale qui autorise l’envoi de la convocation à un avocat à son adresse électronique. Elle constate qu’un avis d’audience avait été réellement adressé par courrier électronique à l’avocat et que ce moyen conserve une trace, n’exigeant pas ainsi au dossier un justificatif de la remise à son destinataire.

Bref, dans le cadre du contentieux de la détention provisoire, la Haute Cour accorde une importance à l’effectivité des convocations à avocat. Seulement, n’imposant pas textuellement de verser au dossier un accusé de réception du mail portant convocation, n’y aurait-il pas un souci de cohérence avec les deux autres modes d’envoi qui joignent au dossier un rapport de transaction affirmant que le destinataire du courriel l’avait effectivement reçu ou non.  La dématérialisation apporte une certaine souplesse certes, mais elle ne doit pas pour autant, sacrifier à la rigueur, des procédures qui a une raison d’être.