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Congé maladie ordinaire : 5 choses à savoir

En tant que fonctionnaire, vous ne pouvez plus travailler à cause d’un accident ou d’une maladie grave. Vous avez le droit de bénéficier de plusieurs types de congés maladie à savoir : le congé de maladie ordinaire, le congé longue maladie et le congé longue durée. Cependant, vous devez respecter certaines procédures pour bénéficier de vos droits. Découvrez 5 choses que beaucoup ne savent pas à ce sujet.

1.     Transmettez un arrêt maladie à votre administration dans un délai de 48 heures

De prime abord, l’arrêt maladie est établi par un médecin, une sage-femme ou alors un chirurgien de votre choix. Pour ce faire, le professionnel de santé doit vous délivrer un certificat médical. Sans ce dernier, vous n’allez pas profiter de votre arrêt maladie. Notez aussi que l’administration se réserve le droit d’exiger une contre-visite auprès d’un médecin statuaire.

Vous devez agréer si vous souhaitez continuer à recevoir votre rémunération. Vous devez transmettre votre arrêt maladie à votre entreprise dans un délai de 48 heures à partir de la date de son établissement. Dans le cas contraire, vous devrez le justifier à votre administration sous 8 jours.

2.     La durée totale de l’arrêt maladie est de 12 mois

Les congés de maladie ordinaire peuvent aller jusqu’à une durée d’un an. Cette période peut varier et se juge sur les douze mois consécutifs après la délivrance de l’arrêt maladie. Après les 6 premiers mois consécutifs, il peut arriver que vous ne soyez pas encore prêt pour le travail.

Vous pouvez demander une prolongation de votre congé de 6 mois de plus sous l’avis du comité médical. Il s’agit d’une instance consultative qui se compose de médecins agréés et compétents pour donner un avis sur la prolongation de l’arrêt maladie. Ce n’est qu’après cela que l’administration va se prononcer.

3.     Vous devez continuer à recevoir une rémunération

Pendant votre congé, vous allez continuer à percevoir une rémunération. Cette dernière va évoluer en fonction de la durée de votre arrêt. Pendant les 3 premiers mois, vous avez votre salaire à taux plein. Pour les 9 mois qui vont suivre, vous n’avez droit qu’à la moitié de votre rémunération habituelle.

4.     Vous pouvez passer des examens d’aptitude à la reprise des fonctions

Dans le cas où votre arrêt maladie dure moins de six mois consécutifs, vous n’êtes pas tenu de faire cet examen. Lorsque vous êtes au-delà, vous allez devoir passer un examen d’aptitude à la reprise de fonction qui se fait par la médecine statuaire. C’est elle qui émet un avis favorable ou défavorable. Si vous n’êtes plus apte, le médecin statuaire peut procéder à un reclassement temporaire ou alors à votre mise en disposition.

5.     Vous pouvez contester la décision rendue sur la reprise de vos fonctions

Vous devez toujours vous faire accompagner par un avocat pour qu’il vous aide à exercer vos droits de recours en cas de désaccord avec les décisions prises par votre administration. Surtout en ce qui concerne la reprise de vos fonctions après un arrêt maladie. Vous pouvez réfuter votre mise à disposition ou votre reclassement dans le cas où vous la trouvez abusive. Vous avez deux mois à compter de la notification pour le faire.

En cas de litige en lien avec votre congé maladie, vous avez droit à plusieurs types de recours. Votre avocat est le mieux indiqué pour vous guider dans ce cadre.

DRT

Quelles sont les prérogatives d’un juge de tutelle ?

La tutelle en ce qui concerne les droits de l’homme, est la protection d’un citoyen, mineur ou majeur de sorte que ce dernier jouisse pleinement de ses droits civils. Pour réglementer l’acte de tutelle, on fait généralement appel à un juge spécial. Il s’agit du juge de tutelle. Ce dernier doit agir conformément aux prérogatives qui définissent sa fonction. Découvrez dans cet article les prérogatives d’un juge de tutelle.

L’Organisation

Au premier plan, un juge de tutelle est chargé de l’ordonnance des mesures de protection. Pour saisir ce juge, il faut lui adresser une requête qui atteste de la condition de l’intéressé et qui lui indique le type de protection à lui appliquer. Il faut noter ici que la requête ne sera pas immédiatement transmise au juge, mais plutôt au greffier qui l’enverra au tribunal d’instance pour les adultes ou au tribunal de grande instance pour les mineurs.

Ainsi, le juge de tutelle pourra alors définir la mesure de protection à adopter. Il élabore ensuite le processus de protection judiciaire. Le juge commence d’abord par écouter les déclarations de toutes personnes liées au contentieux. Pour cette procédure, il est assisté par son greffier qui enregistre les déclarations. Ensuite, il analyse les faits et enfin, donne son verdict sur le cas de la personne à protéger.

La Surveillance

En matière de tutelle, il donne impérativement son feu vert en ce qui concerne les actes relevant de la vie juridique à savoir les actes de divorce ou de rupture, le testament, le partage d’héritage… etc. Pour chacun de ces actes, il lui est ordonné de prendre les mesures qu’il faut et justifier ses choix.

Il faut retenir également que le juge de tutelle est chargé de la surveillance de la gestion des comptes en banque de la personne à protéger et peut infliger des restrictions, notamment d’ordre financières ou en cas d’irrégularité avec la loi. Il surveille aussi les relations personnelles et les conditions de logement de ce dernier.

Le Contrôle

Le juge de tutelle contrôle l’exécution effective de la mesure de protection. Cela se fait en étant assisté par son greffier qui vérifie et établi des comptes rendus annuels. Ces différents comptes rendus sont accompagnés d’un bilan sur la condition financière, administrative, sociale et juridique de la personne à protéger.

Le juge en tant qu’individu de la société ne peut pas déceler automatiquement s’il y a des problèmes qui nuiraient à l’application de sa décision. C’est pour cela qu’il est conseillé d’échanger avec ce dernier et d’être en contact avec lui. Il peut alors convoquer l’intéressé et revoir sa position. Son greffier sera également sollicité.

L’Autorisation

Rappelons que le juge des tutelles peut être saisi par n’importe qui. Et par n’importe qui, on entend bien-sûr, l’intéressé, sa famille ou ses proches, toute personne ayant une relation plus ou moins personnelle avec lui ou le procureur de la République.

Pour adresser une demande au juge de tutelle, il faut y joindre un certificat médical et un document qui retrace une partie des faits qui justifient la raison d’une mise sous tutelle. La particularité du juge de tutelle est qu’il a un pouvoir de décision qui lui est propre. Il adapte sa décision selon le cas où il s’agit d’un mineur ou d’un adulte.