DRT

Quelles sont les prérogatives d’un juge de tutelle ?

La tutelle en ce qui concerne les droits de l’homme, est la protection d’un citoyen, mineur ou majeur de sorte que ce dernier jouisse pleinement de ses droits civils. Pour réglementer l’acte de tutelle, on fait généralement appel à un juge spécial. Il s’agit du juge de tutelle. Ce dernier doit agir conformément aux prérogatives qui définissent sa fonction. Découvrez dans cet article les prérogatives d’un juge de tutelle.

L’Organisation

Au premier plan, un juge de tutelle est chargé de l’ordonnance des mesures de protection. Pour saisir ce juge, il faut lui adresser une requête qui atteste de la condition de l’intéressé et qui lui indique le type de protection à lui appliquer. Il faut noter ici que la requête ne sera pas immédiatement transmise au juge, mais plutôt au greffier qui l’enverra au tribunal d’instance pour les adultes ou au tribunal de grande instance pour les mineurs.

Ainsi, le juge de tutelle pourra alors définir la mesure de protection à adopter. Il élabore ensuite le processus de protection judiciaire. Le juge commence d’abord par écouter les déclarations de toutes personnes liées au contentieux. Pour cette procédure, il est assisté par son greffier qui enregistre les déclarations. Ensuite, il analyse les faits et enfin, donne son verdict sur le cas de la personne à protéger.

La Surveillance

En matière de tutelle, il donne impérativement son feu vert en ce qui concerne les actes relevant de la vie juridique à savoir les actes de divorce ou de rupture, le testament, le partage d’héritage… etc. Pour chacun de ces actes, il lui est ordonné de prendre les mesures qu’il faut et justifier ses choix.

Il faut retenir également que le juge de tutelle est chargé de la surveillance de la gestion des comptes en banque de la personne à protéger et peut infliger des restrictions, notamment d’ordre financières ou en cas d’irrégularité avec la loi. Il surveille aussi les relations personnelles et les conditions de logement de ce dernier.

Le Contrôle

Le juge de tutelle contrôle l’exécution effective de la mesure de protection. Cela se fait en étant assisté par son greffier qui vérifie et établi des comptes rendus annuels. Ces différents comptes rendus sont accompagnés d’un bilan sur la condition financière, administrative, sociale et juridique de la personne à protéger.

Le juge en tant qu’individu de la société ne peut pas déceler automatiquement s’il y a des problèmes qui nuiraient à l’application de sa décision. C’est pour cela qu’il est conseillé d’échanger avec ce dernier et d’être en contact avec lui. Il peut alors convoquer l’intéressé et revoir sa position. Son greffier sera également sollicité.

L’Autorisation

Rappelons que le juge des tutelles peut être saisi par n’importe qui. Et par n’importe qui, on entend bien-sûr, l’intéressé, sa famille ou ses proches, toute personne ayant une relation plus ou moins personnelle avec lui ou le procureur de la République.

Pour adresser une demande au juge de tutelle, il faut y joindre un certificat médical et un document qui retrace une partie des faits qui justifient la raison d’une mise sous tutelle. La particularité du juge de tutelle est qu’il a un pouvoir de décision qui lui est propre. Il adapte sa décision selon le cas où il s’agit d’un mineur ou d’un adulte.

Tags: No tags

Comments are closed.