En tant que fonctionnaire, vous ne pouvez plus travailler à cause d’un accident ou d’une maladie grave. Vous avez le droit de bénéficier de plusieurs types de congés maladie à savoir : le congé de maladie ordinaire, le congé longue maladie et le congé longue durée. Cependant, vous devez respecter certaines procédures pour bénéficier de vos droits. Découvrez 5 choses que beaucoup ne savent pas à ce sujet.
1. Transmettez un arrêt maladie à votre administration dans un délai de 48 heures
De prime abord, l’arrêt maladie est établi par un médecin, une sage-femme ou alors un chirurgien de votre choix. Pour ce faire, le professionnel de santé doit vous délivrer un certificat médical. Sans ce dernier, vous n’allez pas profiter de votre arrêt maladie. Notez aussi que l’administration se réserve le droit d’exiger une contre-visite auprès d’un médecin statuaire.
Vous devez agréer si vous souhaitez continuer à recevoir votre rémunération. Vous devez transmettre votre arrêt maladie à votre entreprise dans un délai de 48 heures à partir de la date de son établissement. Dans le cas contraire, vous devrez le justifier à votre administration sous 8 jours.
2. La durée totale de l’arrêt maladie est de 12 mois
Les congés de maladie ordinaire peuvent aller jusqu’à une durée d’un an. Cette période peut varier et se juge sur les douze mois consécutifs après la délivrance de l’arrêt maladie. Après les 6 premiers mois consécutifs, il peut arriver que vous ne soyez pas encore prêt pour le travail.
Vous pouvez demander une prolongation de votre congé de 6 mois de plus sous l’avis du comité médical. Il s’agit d’une instance consultative qui se compose de médecins agréés et compétents pour donner un avis sur la prolongation de l’arrêt maladie. Ce n’est qu’après cela que l’administration va se prononcer.
3. Vous devez continuer à recevoir une rémunération
Pendant votre congé, vous allez continuer à percevoir une rémunération. Cette dernière va évoluer en fonction de la durée de votre arrêt. Pendant les 3 premiers mois, vous avez votre salaire à taux plein. Pour les 9 mois qui vont suivre, vous n’avez droit qu’à la moitié de votre rémunération habituelle.
4. Vous pouvez passer des examens d’aptitude à la reprise des fonctions
Dans le cas où votre arrêt maladie dure moins de six mois consécutifs, vous n’êtes pas tenu de faire cet examen. Lorsque vous êtes au-delà, vous allez devoir passer un examen d’aptitude à la reprise de fonction qui se fait par la médecine statuaire. C’est elle qui émet un avis favorable ou défavorable. Si vous n’êtes plus apte, le médecin statuaire peut procéder à un reclassement temporaire ou alors à votre mise en disposition.
5. Vous pouvez contester la décision rendue sur la reprise de vos fonctions
Vous devez toujours vous faire accompagner par un avocat pour qu’il vous aide à exercer vos droits de recours en cas de désaccord avec les décisions prises par votre administration. Surtout en ce qui concerne la reprise de vos fonctions après un arrêt maladie. Vous pouvez réfuter votre mise à disposition ou votre reclassement dans le cas où vous la trouvez abusive. Vous avez deux mois à compter de la notification pour le faire.
En cas de litige en lien avec votre congé maladie, vous avez droit à plusieurs types de recours. Votre avocat est le mieux indiqué pour vous guider dans ce cadre.