En tant que commerçant, vous avez la possibilité d’occuper le domaine public pour assurer votre activité. En effet, ce dernier peut faire l’objet d’un droit d’usage temporaire accordé pour la vente. Notez toutefois que cette occupation est subordonnée à une demande d’autorisation que vous obtenez auprès de l’autorité propriétaire du domaine. Voici 4 règles à suivre dans ce type d’entreprise.
1. Faites une demande d’autorisation d’occupation auprès de la mairie ou de la préfecture
Plusieurs types d’autorisations d’occupation temporaire sont disponibles en fonction de votre type d’activité. Dans le cas où vous faites dans la restauration, le bar, le café, l’étalage mobile de produits, l’exploitation d’un camion de nourriture, etc., vous avez besoin d’un permis de stationnement.
Si vous êtes plutôt dans des activités qui nécessitent la fixation d’un kiosque au sol, une restauration avec une terrasse fermée, vous devez demander une permission de voirie. Pour ce qui est des stands de vente de produit sur le marché, ou dans les halles, il vous faut une demande d’emplacement auprès de la mairie de votre secteur d’activité. En ce qui concerne la permission de voirie, elle doit comprendre un plan de situation de votre terrasse ou de l’emplacement du kiosque.
2. Ayez connaissance du caractère précaire et révocable de votre autorisation
Sachez que l’autorisation administrative est temporaire. Cette dernière peut être reconduite à votre demande. Pour ce faire, vous devez demander une autre autorisation, bien que l’administration n’est pas obligée de répondre favorablement à votre demande. L’autorisation d’occupation apparaît comme un titre révocable.
Il existe des circonstances qui peuvent mettre fin à votre autorisation d’occupation du domaine public. Il s’agit notamment du non-respect des obligations et conditions qui concernent la permission. Ceci peut également s’observer dans le cas où la personne publique propriétaire du domaine justifie d’un motif d’intérêt général.
3. Vous devez payer une redevance d’utilisation du domaine public
Pour une occupation privative du domaine public, vous devez acheter une redevance par l’occupant. Cette dernière est calculée selon les avantages procurés au commerçant titulaire de l’autorisation. Cette dernière contient une part fixe qui correspond à la valeur locative de la parcelle du domaine public que vous souhaitez exploiter.
Elle a aussi une part évaluée proportionnellement à la rentabilité économique de votre projet. La superficie de la parcelle que vous exploitez, le mode d’usage et la durée d’exploitation sont aussi pris en compte dans ce coût. C’est aussi le cas du mode d’usage et de la valeur du lieu que vous allez utiliser.
4. Vous devez respecter la charte d’occupation commerciale du domaine public
La commune prend la peine de vous communiquer les règles générales liées à l’occupation du domaine. Ceci se fait par l’intermédiaire d’une charte d’occupation du domaine public. Vous pouvez prendre connaissance de cette dernière sur le site officiel de votre mairie ou préfecture.
Ce qui vous permet de respecter les conditions d’occupation concernant le lieu d’exercice de votre activité. Il s’agit notamment de ne pas gêner la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite entre autres.
Voilà ce que vous devez savoir sur l’occupation du domaine public par un commerçant. Lorsque vous suivez toutes ces règles, vous n’avez pas de problèmes. Il peut parfois avoir des abus dans ce cadre. Si tel est le cas, vous pouvez solliciter l’assistance d’un avocat pour défendre vos droits.