Quelle est la différence entre le procureur et l’avocat de la défense dans une affaire pénale ?

Le système juridique est peu complexe et déroutant. Deux membres du personnel, en particulier, ont tendance à se confondre assez souvent dans une affaire pénale : le procureur et l’avocat de la défense. Afin de vous aider à mieux comprendre le système juridique, nous allons clarifier la différence entre ces deux personnages importants.

Leurs similarités

En fait, ils ont des similitudes. La première est qu’ils sont tous les deux des avocats. Ils suivent tous les deux le même établissement d’enseignement, un programme de premier cycle qui dure quatre ans. Mais, en plus, ces avocats suivent trois ans d’études de droit et obtiennent un diplôme de doctorat en droit. Après l’obtention de leur diplôme, tous les avocats devraient passer un examen du barreau et être admis au barreau de l’État pour pratiquer le droit. Tant l’avocat de la défense que le procureur sont les principaux acteurs du système des tribunaux pénaux.

Leurs rôles principaux

Dans la majorité des cas, le procureur représente le ministère public. Cet organisme assume la responsabilité des poursuites pénales qui relèvent de sa juridiction et de sa compétence. Le procureur présente un dossier pour convaincre un juge ou un jury que le suspect est coupable. Pour fonder l’affaire, il tente d’obtenir des preuves contre l’accusé. L’accusé constitue la défense. Le défendeur engage un avocat de la défense ou le tribunal nomme un défendeur public, un avocat d’office, s’il ne peut pas payer les honoraires d’un avocat. En conséquence, l’avocat de la défense doit plaider la cause et prouver l’innocence du suspect : son client. Que révèlent les lois sur leurs rôles ?

·      Le procureur

Le procureur est le principal représentant de l’État pour toutes les questions relatives au jugement des infractions pénales. Il a un rôle à jouer dans quasiment la totalité des décisions rendues dans le cadre du processus juridique de toutes les affaires que les tribunaux pénaux saisissent. La plupart des procureurs en chef ont l’autorité et le contrôle complet sur les politiques et les pratiques relatives aux poursuites dans leur juridiction, limités uniquement par les grandes lignes des lois sur la justice pénale, la jurisprudence et les procédures judiciaires qui relèvent de l’autorité judiciaire.

·      L’avocat de la défense

L’avocat de la défense est l’avocat qui représente les intérêts légitimes du suspect ou de l’accusé dans tout le processus de l’affaire pénale et lui offre une assistance juridique par tous les moyens et de toutes les facultés qui ne sont pas interdites par la loi. Une personne obtient le statut d’avocat de la défense à partir du moment où elle assume les fonctions de représentant de l’accusé ou du suspect avec son consentement. Après avoir entrepris la défense, l’avocat de la défense doit immédiatement informer l’organe chargé du processus de l’affaire pénale.

Avocat dans un divorce par consentement mutuel : les 4 questions à se poser avant de le choisir

Si les époux souhaitent divorcer, le premier réflexe qu’ils doivent avoir est de consulter un avocat. Seulement, leur choix doit dépendre de quelques critères.

Serait-il possible de prendre un seul avocat ?

A priori non, car la loi exige que lors du nouveau divorce par consentement mutuel qui se fait devant le notaire, chaque époux doive être assisté par son propre avocat. C’est normal d’ailleurs, car le binôme d’avocat joue le rôle de protecteurs des intérêts des parties. Toutefois, dans le seul cas du divorce par consentement mutuel judiciaire, un avocat reste un choix possible. Ce type de divorce intervient quand l’un des enfants communs du couple demande à être entendu par le juge responsable de l’affaire.

Prendre un avocat est-il une obligation ?

Dans le cadre d’un divorce, il est impossible de ne pas prendre un avocat. Le fait de le consulter au plus tôt est d’ailleurs conseillé, car étant un spécialiste, il peut vous guider dans vos décisions et au cours du processus du divorce. Prendre un avocat est aussi obligatoire du fait que seuls les avocats sont habilités à rédiger et contresigner la convention de divorce dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Cette convention sera par la suite déposée chez un notaire. Si vous songez donc à divorcer à l’amiable, la première étape de votre procédure est la prise de rendez-vous avec l’avocat.

Quelles sont les missions d’un avocat dans un divorce amiable ?

Dans une procédure de divorce amiable, l’avocat a 4 missions :

  • Informe en détail son client sur les conséquences juridiques des décisions qu’il serait amené à prendre.
  • Rédige la convention de divorce en collaboration avec l’avocat de l’autre époux.
  • Envoie pour signature la convention à son client et lui rappelle le respect obligatoire d’un délai minimum de réflexion de 15 jours prescrits par la loi.
  • Contresigne la convention puis la dépose chez le notaire.
  • Fait transcrire le divorce dans les actes d’état civil des époux une fois que la convention a été déposée au rang des minutes.

Combien coûte un avocat dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ?

Dans le cadre d’un divorce amiable, le coût d’un avocat reste très variable. Si vous souhaitez activer les choses tout en payant un moindre coût, optez de préférence un cabinet dont l’activité principale est le divorce. Ce choix est d’ailleurs le plus conseillé vu que le cabinet est spécialisé dans le cadre du divorce. Si vous avez toutefois peur de faire face aux mauvaises surprises et aux frais supplémentaires en cas de prolongation des discussions, vous pouvez toujours choisir parmi les avocats qui proposent des forfaits fixes.