Au moment de votre réveil matinal, vous vous êtes rendu compte que votre véhicule ne se trouve plus là où vous l’avez laissé. Il y a de fortes probabilités qu’il ait été enlevé par … la fourrière. Si vous jugez que cet enlèvement soit illégal, sachez qu’il est possible de contester afin notamment d’obtenir remboursement des frais. Mais comment cela devrait-il se faire ? Un rappel du cadré légal est nécessaire avant de vous en présenter la procédure.
Rappel du cadre légal
Selon le Code de la route, la mise en fourrière d’un véhicule peut être décidée pour différentes raisons, à commencer par le mauvais stationnement. Vous pourrez en effet vous faire enlever votre automobile s’il est :
- En stationnement dangereux, en compromettant la visibilité des autres conducteurs ou en gênant la circulation ou en s’arrêtant sur un passage piéton ou un passage à niveau
- En stationnement gênant, étant positionné, par exemple, sur un trottoir, une piste cyclable, une place de livraison ou un parking ou arrêt de bus ou de taxi
- En stationnement abusif, soit sur un parking autorité, mais en dépassant la durée d’arrêt autorisé.
Votre véhicule peut aussi être enlevé par la fourrière suite à une contravention de 5e place. Cela pourra être, entre autres, la non-présentation à un contrôle technique, la conduite à plus de 50 km/h et le défaut d’assurance.
La mise en fourrière pourra aussi être décidée à l’encontre de tout véhicule accidenté soit juste après l’accident, soit après un très long stationnement sur le lieu de l’incident.
Le rôle de la police judiciaire
L’ordonnance de mise en fourrière ne pourra être formulée que par la Police Judiciaire. Après vérification que la voiture n’a pas été volée, celle-ci disposera sur elle d’un signe caractéristique de la fourrière devant l’accueillir. Elle devra aussi préciser dans le procès-verbal les motifs de la mise en fourrière, l’heure d’appel de la fourrière et le retrait provisoire du certificat d’immatriculation.
La police judiciaire devra aussi établir un résumé de l’état extérieur de l’automobile et des objets qui se trouvent à l’intérieur. Cela devra se faire devant l’officier de la fourrière et ne nécessite pas l’ouverture de la voiture. La notification de la mise en fourrière vous parviendra sous 5 jours.
La contestation en cas de mise en fourrière suite à une infraction
Si la mise en fourrière fait suite à une infraction au Code de la route, une procédure de contestation pourra aboutir si vous parvenez à prouver qu’il y ait un ou plusieurs éléments manquants dans le pavé. Les éléments dont il est question sont le classement du véhicule, l’autorité à l’origine de la prescription de mise en fourrière, la désignation de la fourrière et la mise en demeure précisant le délai pour la récupération du véhicule. À eux s’ajoute la mention de l’autorité habilitée à accorder la mainlevée de la mise en fourrière, les frais à régler au moment de la récupération et les voies de recours au PV.
Pour obtenir gain de cause, vous ferez mieux de faire appel à un avocat en droit routier. Celui-ci adressera au procureur de la République de lieu de l’infraction une lettre recommandée lui faisant savoir qu’il y a eu irrégularité dans le protocole. Dans les 5 jours suivants, le procureur choisira, en se basant sur les informations qu’il a en main, entre la confirmation de sa décision et l’ordonnance de la mainlevée de la mise en fourrière. Dans le second cas, l’automobile sera restituée. Il sera considéré qu’elle ait fait l’objet d’un abandon de votre part en cas de non récupération dans le délai imparti.
Quid des autres raisons
Si le motif de la mise en fourrière les problèmes de stationnement, un PV de stationnement et une amende forfaitaire vous seront donnés, en plus de la mise en fourrière. L’amende pourra heureusement être contestée si 4 éléments ne figurent pas dans le PV. Il s’agit de la date et de la signature du PV, de l’infraction commise, les dispositions du code de la route applicable et la désignation de la personne qui s’est chargé de la verbalisation.
Dans ce cas, vous ou votre avocat pourrez requérir l’annulation du PV pour défaut de mention obligatoire. Pour obtenir gain de cause, rien ne vous empêche de prouver par tous moyens (photos, attestations de témoins, etc.) qu’il n’y a pas eu infraction.
Rien ne vous empêche également de vous adresser à un juge judiciaire en indemnisation, surtout s’il n’y a pas eu indication claire de l’interdiction de stationnement.