L’entrée et le séjour sur le territoire français sont régis par des exigences précises. Elles consistent en la disposition d’un visa, ou d’un document de séjour valide. Le non-respect de ces exigences peut entraîner une décision d’éloignement ou Obligation de Quitter le Territoire français (OQTF). La décision d’OQTF est prise par le préfet en cas de défaut de titre de séjour, ou lorsque l’étranger est en situation de séjour irrégulier en France. Cadre légal, procédure de recours pour exemption, cas d’exemption, conséquences en cas de non-respect, que savoir sur l’OQTF ?
Qu’est-ce que l’obligation de quitter le territoire français selon la loi française ?
Initiée par la loi Sarkozy N°2006-911 du 14 juillet 2006, l’OQTF est une décision qui oblige un étranger en situation irrégulière à quitter la France par ses propres moyens dans un délai de 30 jours, et dans certains cas sans délais. Pour l’heure, il s’agit de la seule mesure d’éloignement à laquelle sont soumis les étrangers en situation irrégulière sur le sol français. Il est important de préciser le champ d’application de cette mesure.
De fait, contrairement à ce que son nom laisse imaginer, l’éloignement associé à l’OQTF ne s’applique pas seulement au territoire français, mais s’étend également à l’Union européenne et à l’Espace Schengen. Étant un acte administratif, l’OQTF est soumise à l’appréciation du juge de l’excès de pouvoir qui pourra en apprécier la licéité au regard du droit français et de la situation de l’étranger. En pratique, il est possible de formuler un recours contre l’OQTF.
La procédure de recours pour une exemption d’OQTF grâce à un avocat
Comme nous le disions précédemment, si vous faites l’objet d’une OQTF, il est possible, avec le concours d’un avocat, de formuler un recours contre cette décision. Ce recours est envisageable dans les cas d’exemption ; c’est-à-dire ceux où l’OQTF ne saurait s’appliquer sans être contraire à la loi. Dans ces configurations, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialiste du droit des étrangers, afin de vous accompagner et d’optimiser les chances de succès de votre recours.
L’avocat en droit des étrangers, compte tenu de son expérience pratique, connaît les cas d’exemptions inhérents à la décision d’éloignement. Il saura donc en apprécier la légalité et par conséquent, l’opportunité ou non d’un recours. De même, il faut dire que selon le motif de l’exemption d’OQTF, le recours suit un formalisme précis.
Délai de recours, motif du recours juridiction compétente, etc., ce sont autant de paramètres qui entrent en jeu pour formuler un recours correct. Ceci sans compter le délai d’instruction qui change selon qu’il s’agisse d’un cas général, de rétention ou d’assignation à résidence.
Dans tous les cas, trois voies de recours sont possibles pour contester une OQTF :
- le recours gracieux devant préfet,
- le recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur,
- le recours en annulation devant le tribunal administratif.
S’agissant du délai de recours, il est fonction de la raison ayant motivé la décision. Il va généralement de 15 jours à 30 jours francs. Au cas où le délai inclurait un samedi ou un dimanche, il se termine le jour ouvrable suivant. Cette règle ne s’applique cependant pas au recours gracieux et au recours hiérarchique. En cas de rétention ou d’assignation à résidence, le délai de recours est de 48h, dès notification de l’OQTF.
La loi vous permet de faire appel de la décision du tribunal suite à votre recours. Le délai d’appel est d’un mois, à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal a été publié. L’appel doit être déposé devant la cour administrative d’appel du tribunal ayant rendu la décision. Cependant, il faut préciser que l’appel ne suspend pas l’exécution de la décision d’éloignement. Autant d’exigences qui attestent de la nécessité de vous faire accompagner par un avocat spécialisé.
Les conséquences de l’absence de départ du territoire français
Si malgré la décision d’OQTF, vous restez sur le territoire français sans motif légitime, vous risquez des sanctions pénales. Elles sont laissées à l’appréciation du juge compétent, en fonction non seulement de votre non-respect de la décision d’éloignement, mais aussi des actions illégales que vous poserez en restant sur le sol français. Elles s’appliquent aussi lorsque vous êtes en zone de rétention et tentez de vous soustraire de la mesure de surveillance dont vous faites l’objet.
Entre autres sanctions pénales, vous vous exposez à :
- 1 an d’emprisonnement, 3 750 euros d’amende et possiblement une interdiction du territoire pour 3 ans au plus,
- 3 ans d’emprisonnement et interdiction du territoire pour une durée de 10 ans au plus,
- 5 ans d’emprisonnement et interdiction du territoire pour 10 ans au plus.
D’autres sanctions pénales peuvent s’appliquer selon la nature du manquement à l’OQTF.
Les différents types d’exemptions à l’obligation de quitter le territoire français
Il est des cas où l’OQTF ne peut s’appliquer. Ainsi, en tant qu’étranger, vous ne pouvez pas être sommé de quitter la France si :
- vous séjournez régulièrement en France depuis au moins 20 ans,
- vous êtes mineur,
- vous justifiez d’une résidence habituelle en France depuis l’âge de 13 ans,
- vous résidez régulièrement en France depuis plus de 10 ans, sauf si pendant cette période, vous avez bénéficié d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle avec mention « étudiant »,
- vous êtes marié depuis au moins 3 ans à un conjoint français, à condition que la communauté de vie se soit poursuivie tout le temps du mariage, alors même que votre conjoint a conservé sa nationalité française,
- vous résidez habituellement en France, êtes dans un état de santé critique nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait des conséquences exceptionnellement graves, et si le système de santé du pays de renvoi ne propose pas de soins adaptées à votre état de santé,
- vous et les membres de votre famille êtes ressortissants d’un pays de l’UE, d’un État parti de l’EEE ou de la Confédération suisse, bénéficiez du droit au séjour permanent prévu à l’article L.122-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Ces exemptions sont listées à titre indicatif. Elles ne sont pas les seules. De même, la jurisprudence peut en élaborer d’autres.