Loi Pinel : un dispositif qui met en avant les particuliers

Parmi les dispositifs de défiscalisation immobilière les plus connus des Français, on a la Loi Pinel. Celle-ci a succédé à la loi Duflot et a été mise en place en 2014. L’objectif de la loi Pinel c’est de faciliter au mieux l’accès au logement pour les ménages dont les revenus sont modestes.

Loi Pinel : un investissement qui ne pourra que vous avantager

Le dispositif Pinel a connu un franc succès auprès des investisseurs. La loi Pinel a été mise en place en septembre 2014 et de nombreux contribuables ont opté pour cet investissement locatif dans le but de faire baisser leurs impôts et de se constituer un patrimoine immobilier. Afin de savoir s’il serait intéressant pour vous d’investir dans la loi Pinel, il est recommandé de réaliser une simulation. Il est loin d’être surprenant que les Français cherchent une faille légale afin de diminuer la pression fiscale. D’après le dernier rapport de l’OCDE ou Organisation de Coopération et de Développement Économiques ainsi que le dernier sondage fait par le journal Les Echos, la France est le second pays européen qui affiche le taux des prélèvements obligatoires le plus élevé. Rappelons qu’en 2021, le taux de prélèvement obligatoire était de 47% dans le pays. La France devance des pays comme la Belgique, l’Italie, ou encore l’Allemagne.

Des conditions rattachées à l’engagement locatif

Lorsqu’il déclare son bien sous le dispositif Pinel, il est obligatoire que le propriétaire s’engage sur une période de location. Cet engagement initial peut être de 6 ou 9 ans, tandis que l’engagement final peut être de 6, 9 ou bien même 12 ans. Il va permettre de déterminer le montant de la réduction fiscale dont le propriétaire pourra bénéficier. Voici quelques précisions dont vous devez tenir compte :

  • L’engagement à louer le logement pris par les propriétaires s’avère obligatoire,
  • La location doit être effectuée dans l’année suivant la livraison du logement.

Dans le cas où ces conditions ne sont pas respectées alors l’investissement ne sera malencontreusement pas éligible au dispositif. Pour ce qui est des baux de location Pinel, sachez que ce sont les mêmes que pour les locations classiques. Quant au bail de location d’un bien soumis au dispositif Pinel, c’est tout simplement un bail classique.

Nouveau dispositif : le fameux Pinel Plus

L’ancienne ministre en charge du Logement Emmanuelle Wargon a annoncé la mise en place d’un nouveau dispositif. Il s’agit sans plus ni moins de : Pinel Plus ou Pinel+. Celui-ci sera effectif à partir de cette année 2023 en reprenant dans les grandes lignes le même fonctionnement que le dispositif Pinel classique. Toutefois, Pinel Plus dispose de ses propres règles en matière de défiscalisation immobilière sur certains sujets. Précisons que ce dispositif va venir en complément au dispositif Pinel qui existe déjà, pour les années 2023 et 2024. Il va permettre aux investisseurs de percevoir l’avantage fiscal à taux plein. Pour cela, il est obligatoire que les investisseurs répondent à plusieurs nouvelles conditions.

Les nouvelles conditions pour le dispositif Pinel Plus

Parmi les nouvelles conditions, il faut connaître le barème de surface minimum à respecter d’après une typologie de logements. Et ce, dans le but de garantir une surface minimale. Il faut savoir que le Pinel Plus ne peut être utilisé qu’en vue de la construction de logements neufs ou en VEFA. Ces logements devront, par ailleurs, respecter les conditions de performances énergétiques rehaussée par rapport au dispositif Pinel classique. Ajoutons que les appartements doivent bénéficier d’une double exposition au soleil à partir du T3 ainsi que d’un extérieur privé disposant d’une surface minimum.

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