La reconnaissance de dette est la preuve de l’existence d’un crédit entre un créancier et un débiteur. Le document peut avoir une importante valeur juridique s’il est écrit correctement. Il vous est ainsi conseillé de prendre certains éléments en compte pour déterminer la valeur d’une reconnaissance de dette. Vous pouvez pour cela prendre note des quelques éléments suivants.
Ce qu’il faut retenir en premier lieu sur la reconnaissance de dette
Une reconnaissance de dette atteste en principe la nature d’un crédit entre particuliers. Elle doit être manuscrite si vous voulez avoir un document avec une valeur juridique. Cela est parfaitement valable même s’il ne contient pas toutes les informations liées à la nature du prêt. Le plus important est que le débiteur reconnaît la dette qu’il doit payer auprès de son créancier.
Il faut en tout cas préciser clairement la date de remboursement dans le document pour éviter les soucis. À noter que l’intervention d’un notaire est indispensable pour un montant supérieur à 1 500 €.
Il est important de prendre certains critères en compte pour rédiger une reconnaissance de dette répondant aux normes. C’est pour cette raison qu’il vous est conseillé de vous tourner vers un notaire si vous avez des soucis. À souligner que ce type de document est inutile en cas d’emprunt entre deux commerçants.
À quel moment une reconnaissance de dette a une valeur juridique ?
Il faut faire attention avec la forme et le contenu d’une reconnaissance de dette pour lui donner une valeur juridique. Vous devrez en effet vérifier les différents points suivants dans le document :
- Les coordonnées de deux parties (créancier et débiteur) : celles-ci concernent les noms et les prénoms. À cela s’ajoutent les dates de naissance, mais aussi les adresses.
- Le montant de la somme qui doit être remboursée : il doit être écrit en chiffres et en lettres pour être valable.
- La date prévue pour le remboursement complet : un éventuel taux d’intérêt peut être ajouté avec cette partie.
- La signature du débiteur avec la date de rédaction du document
Notez en tout cas qu’une lettre non manuscrite peut être contestée par le débiteur. C’est pour cette raison qu’il ne faut pas rédiger le document sur une machine.
Comment rédiger une reconnaissance juridique légale ?
Il faut faire attention aux normes imposées pour rédiger une lettre de reconnaissance de dette avec une valeur juridique. Le document peut être réalisé gratuitement sous seing privé. Vous devrez en outre vous rendre auprès d’un notaire pour obtenir une reconnaissance de dette authentique.
Il faut pour cela vous préparer à ce que le document soit payant. Vous pourrez en outre profiter d’une sécurité supplémentaire avec l’intervention d’un notaire. N’oubliez pas qu’une reconnaissance de dette mal écrite peut devenir caduque. Le débiteur peut même contester le montant à rembourser en cas d’inattention pendant la rédaction du document.
Un notaire maîtrise en principe les clauses de remboursement qui est une garantie d’une grande importance. Vous pourrez aussi prévenir les éventuels conflits en vous fiant à un spécialiste. Vous éviterez aussi les actes non envisagés, peu importe la situation.
Le cas d’un non-paiement après une reconnaissance de dette
Il se peut que le débiteur n’arrive pas à respecter ses obligations concernant le paiement du montant qu’il doit régler. Le créancier peut dans ce cas entamer une mise en demeure pour l’inviter à régler son crédit. Il suffit pour cela de lui transmettre une lettre recommandée avec accusé de réception pour l’inviter à respecter ses engagements.
Vous pouvez en outre aller plus loin si votre débiteur refuse de se plier à votre mise en demeure. Vous pourrez en effet vous tourner vers un tribunal qui délivrera une injonction de payer. Il suffit de trouver une juridiction de proximité pour une somme inférieure à 4 000 €. Il faut en outre se rendre auprès d’un tribunal d’instance dans le cas contraire. Notez que le créancier peut porter la dette vers les héritiers en cas de décès du débiteur.