En tant qu’association, vous avez le droit de radier l’un de vos membres en respectant la procédure disciplinaire. Vous devez toutefois faire attention, car si vous ne respectez pas les cadres de la loi, ce dernier peut bel et bien vous poursuivre en justice. Lorsque chaque membre s’engage dans un organe pareil, il est tenu au respect des statuts. Découvrez dans quelles conditions vous pouvez arriver à l’exclusion définitive.
Pour quelles raisons un membre peut-il être exclu d’une association ?
En tant que membre d’une association, vous devez impérativement respecter certaines conditions. Il est question ici de l’âge, du paiement des cotisations, de la domiciliation, etc. En cas de manquement l’adhérent s’expose à une exclusion. Ce sont des motifs qui n’exigent pas le respect de la procédure de radiation. Le statut prévoit également une liste des faits et actes qui impliquent une séparation d’avec un membre.
Ce document peut aussi stipuler que l’exclusion d’une personne est automatique lorsqu’elle a commis un acte grave. Il s’agit là de tout comportement qui est préjudiciable aux intérêts de l’association. Dans le cas où les statuts ne donnent pas de précision sur l’acte grave, c’est à l’organe compétent de prononcer la sanction.
Qui peut exclure le membre d’une association ?
Les statuts et règlements intérieurs définissent librement l’organe compétent pour se prononcer sur l’exclusion d’une personne. Il peut s’agir de l’organe de l’organe de direction comme le bureau, l’assemblée générale ou alors le conseil d’administration. Mais une chose est certaine, lorsque rien n’est précisé sur les statuts, seule l’assemblée générale a l’occasion de radier un membre de manière définitive.
L’association est-elle soumise aux droits de défenses pour l’exclusion d’un membre ?
Il existe des droits de chaque membre que toute association doit respecter pour ne pas voir l’exclusion annulée par les tribunaux. Premièrement, l’adhérent qui doit être radié doit impérativement être convoqué par écrit devant l’organe désigné par les statuts de l’association. Le membre doit aussi bénéficier d’un délai suffisant entre la convocation et la réunion pour organiser sa défense.
Pendant la réunion proprement dite, l’organe compétent a l’obligation d’entendre le membre qui doit être radié. Ce dernier peut fournir des explications qui peuvent annuler son exclusion. Dans le cas où la décision reste d’actualité, les motifs doivent clairement être expliqués à l’intéressé. Si ces différents points ne sont pas respectés, les tribunaux peuvent tout simplement annuler la décision de l’organe compétent de l’association.
Le membre exclu a-t-il le droit de contester ?
Le membre sanctionné peut premièrement passer par un recours à l’amiable pour réfuter son exclusion. Mais pour ce faire, il faut que cela figure dans les statuts et règlements intérieurs de l’association. Dans le cas contraire, il ne peut faire appel qu’à la justice pour l’annulation de cette décision.
La procédure doit être jugée par le tribunal judiciaire du siège de l’association en question. Il doit être capable de prouver que les formalités prévues dans le règlement intérieur n’ont pas été respectées. Notez surtout que la non-convocation d’un membre aux assemblées générales lorsque la justice l’a réintégré peut impliquer de lourdes conséquences.
Une association doit toujours être certaine de respecter les droits d’un adhérent avant de le radier de manière définitive. Les statuts constituent la référence par excellence avant de prendre une décision lourde comme celle-là.