Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste à Paris ?

Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste à Paris ?

Aujourd’hui, le droit est devenu très complexe et on le décompose en une multitude de branches. Rien que pour les rapports sociaux à l’intérieur d’un état (droit interne), nous avons entre autres le droit civil (pour les histoires de successions), le droit social, ou encore le droit pénal pour ne citer que les principaux. Pour ce dernier qui concerne les infractions entre les différents acteurs de la société, il est nécessaire d’engager un avocat pénaliste. Quand en a-t-on besoin lorsqu’on vit à Paris ?

Quelques affaires courantes traitées par un avocat pénaliste sur Paris

La capitale de la France étant une grande ville où circulent de nombreux individus, on a plus de chances en termes de probabilité d’avoir des problèmes dans une affaire pénale. Par exemple si vous participez à un concert et qu’il y a des débordements, il est possible que vous soyez convoqué pour une simple audition au commissariat de police. Même si vous pensez ne rien avoir à vous reprocher, il vaudra mieux pour vous trouver un avocat pénaliste à Paris si on vous soupçonne d’avoir commis un délit.

En effet, ce dernier pourra vous accompagner afin que vos droits soient optimalement respectés. Il en sera de même si vous avez été victime d’une agression lors d’un rassemblement puisqu’il est possible qu’on remette en cause votre parole. C’est quelque chose de très difficile à vivre et un avocat pénaliste saura prendre le relai afin que vous ne sortiez pas de vos gonds. Croyez-nous, il est très facile de perdre patience lorsqu’on n’est pas cru à tort !

D’une manière générale, vous aurez droit à une écoute attentive et des conseils sur la meilleure stratégie à employer. Vous serez également informés sur les risques encourus afin d’avoir une meilleure vision globale du problème. Même si un avocat n’est pas toujours obligatoire dans un procès pénal, s’en passer est devenu très périlleux de nos jours !

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Licenciement abusif : quelles solutions ?

Vous venez de perdre votre emploi et vous pensez qu’il s’agit d’un licenciement abusif. Vous n’avez pas du tout à vous taire, car il existe des solutions pour corriger ce type de problème. Mais avant toute chose, vous devez d’abord savoir de quoi il s’agit réellement. Une rupture de contrat de travail sans cause est bel et bien punie par la loi. Vous avez droit à toutes les explications ici.

C’est quoi un licenciement abusif ?

Aux yeux de la loi, la rupture de contrat de travail doit se faire pour une cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, le Code du travail voit un licenciement abusif et vous avez droit à une réparation. Que ce soit pour des motifs économiques ou pour une insuffisance professionnelle, la raison doit obligatoirement être valable.

Notez toutefois que le Code du travail ne définit pas clairement les causes réelles et sérieuses. Les juges ont fait émerger les contours de cette notion de façon progressive. Une cause réelle se doit d’être objective, existante et exacte. Il s’agit en effet des faits qui peuvent être vérifiés et qui ne reposent pas sur un ressenti subjectif de l’employeur.

Pour ce qui est de la cause sérieuse, elle concerne un salarié qui a commis un fait d’une certaine gravité. Elle doit être capable de rendre son maintien dans l’entreprise impossible. C’est par exemple le cas d’un détournement de fonds de la société.

Comment faire la contestation d’un licenciement abusif ?

Pour réfuter une rupture de contrat sans cause réelle et sérieuse, vous devez commencer par saisir le Conseil des Prud’hommes. En tant que salarié, vous disposez d’un délai d’un an à partir de la date de la révocation pour agir en justice. Adressez premièrement une requête aux fins de saisine du conseil des Prud’hommes du lieu de travail ou du siège social de votre boîte. Cela doit être fait par courrier recommandé ou non.

Se faire accompagner par un avocat à ce stade n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé. Ce professionnel de la loi vous aide à trouver les bons arguments juridiques pour appuyer votre demande. La procédure va ensuite se poursuivre en deux phases : l’arrangement à l’amiable et le recours à la justice dans le cas où les deux parties ne trouvent pas une entente cordiale.

Quelles sont les différentes réparations d’un licenciement abusif ?

Les réparations dans ce cadre vont dépendre de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.

La réintégration de l’employé dans l’entreprise

Dans le cas où vous disposez d’au moins 2 ans d’ancienneté dans la société et qu’elle possède au moins 11 travailleurs, le juge a la possibilité de proposer une réintégration au sein de la structure. Dans ce cadre, vous conservez tous les avantages que vous aviez. Dans le cas contraire, le juge doit chercher une autre solution.

Une indemnité pour licenciement abusif

Si l’employeur ne veut pas réintégrer l’employé au sein de son entreprise, ce dernier doit lui verser une indemnité. Le montant est défini par le Code du travail et le juge doit tenir compte de cela avant de fixer sa sentence.

Vous savez désormais ce que vous pouvez faire en cas de licenciement abusif avéré. N’oubliez surtout pas de vous faire accompagner par un avocat si vous souhaitez avoir plus de facilité dans la gestion de la procédure.

 

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Procédures pour exclure un membre d’une association

En tant qu’association, vous avez le droit de radier l’un de vos membres en respectant la procédure disciplinaire. Vous devez toutefois faire attention, car si vous ne respectez pas les cadres de la loi, ce dernier peut bel et bien vous poursuivre en justice. Lorsque chaque membre s’engage dans un organe pareil, il est tenu au respect des statuts. Découvrez dans quelles conditions vous pouvez arriver à l’exclusion définitive.

Pour quelles raisons un membre peut-il être exclu d’une association ?

En tant que membre d’une association, vous devez impérativement respecter certaines conditions. Il est question ici de l’âge, du paiement des cotisations, de la domiciliation, etc. En cas de manquement l’adhérent s’expose à une exclusion. Ce sont des motifs qui n’exigent pas le respect de la procédure de radiation. Le statut prévoit également une liste des faits et actes qui impliquent une séparation d’avec un membre.

Ce document peut aussi stipuler que l’exclusion d’une personne est automatique lorsqu’elle a commis un acte grave. Il s’agit là de tout comportement qui est préjudiciable aux intérêts de l’association. Dans le cas où les statuts ne donnent pas de précision sur l’acte grave, c’est à l’organe compétent de prononcer la sanction.

Qui peut exclure le membre d’une association ?

Les statuts et règlements intérieurs définissent librement l’organe compétent pour se prononcer sur l’exclusion d’une personne. Il peut s’agir de l’organe de l’organe de direction comme le bureau, l’assemblée générale ou alors le conseil d’administration. Mais une chose est certaine, lorsque rien n’est précisé sur les statuts, seule l’assemblée générale a l’occasion de radier un membre de manière définitive.

L’association est-elle soumise aux droits de défenses pour l’exclusion d’un membre ?

Il existe des droits de chaque membre que toute association doit respecter pour ne pas voir l’exclusion annulée par les tribunaux. Premièrement, l’adhérent qui doit être radié doit impérativement être convoqué par écrit devant l’organe désigné par les statuts de l’association. Le membre doit aussi bénéficier d’un délai suffisant entre la convocation et la réunion pour organiser sa défense.

Pendant la réunion proprement dite, l’organe compétent a l’obligation d’entendre le membre qui doit être radié. Ce dernier peut fournir des explications qui peuvent annuler son exclusion. Dans le cas où la décision reste d’actualité, les motifs doivent clairement être expliqués à l’intéressé. Si ces différents points ne sont pas respectés, les tribunaux peuvent tout simplement annuler la décision de l’organe compétent de l’association.

Le membre exclu a-t-il le droit de contester ?

Le membre sanctionné peut premièrement passer par un recours à l’amiable pour réfuter son exclusion. Mais pour ce faire, il faut que cela figure dans les statuts et règlements intérieurs de l’association. Dans le cas contraire, il ne peut faire appel qu’à la justice pour l’annulation de cette décision.

La procédure doit être jugée par le tribunal judiciaire du siège de l’association en question. Il doit être capable de prouver que les formalités prévues dans le règlement intérieur n’ont pas été respectées. Notez surtout que la non-convocation d’un membre aux assemblées générales lorsque la justice l’a réintégré peut impliquer de lourdes conséquences.

Une association doit toujours être certaine de respecter les droits d’un adhérent avant de le radier de manière définitive. Les statuts constituent la référence par excellence avant de prendre une décision lourde comme celle-là.